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© FIDAL REACH COMPLIANCE: REACH COMPLIANCE: LA RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR, IMPORTATEUR, DISTRIBUTEUR OU UTILISATEUR DE SUBSTANCES CHIMIQUES.

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2 © FIDAL REACH COMPLIANCE: REACH COMPLIANCE: LA RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR, IMPORTATEUR, DISTRIBUTEUR OU UTILISATEUR DE SUBSTANCES CHIMIQUES

3 © FIDAL Les différents régimes de responsabilité Lincidence du Règlement REACH sur votre responsabilité

4 © FIDAL LES DIFFERENTS RÉGIMES DE RESPONSABILITE

5 © FIDAL LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité contractuelle La responsabilité délictuelle La responsabilité du fait des produits défectueux La responsabilité pénale

6 © FIDAL LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle Existence dun contrat entre les parties ou dune chaîne de contrats identiques FabricantConsommateur Contrat de vente Action en responsabilité contractuelle FDC Vente Action directe

7 © FIDAL LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle Fondement : lobligation générale de sécurité Critère dégagé par la jurisprudence dans les années 1990 en attendant la transposition de la directive n°85/374 du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux Conditions La victime doit prouver lexistence : dune faute contractuelle dun préjudice dun lien de causalité

8 © FIDAL LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle Nature de la faute –Distinction obligation de moyens/obligation de résultat –Obligation de moyens : le professionnel doit tout mettre en œuvre pour atteindre un résultat. La victime doit démontrer une faute ou une négligence du professionnel. –Obligation de moyens renforcée: présomption de faute ou de négligence. Le professionnel doit démontrer quil na pas commis de faute/négligence. –Obligation de résultat : le professionnel garantit un résultat. La victime doit prouver que le résultat nest pas atteint. –Lobligation de sécurité est une obligation de résultat

9 © FIDAL LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle Le préjudice : corporel, dagrément, moral… Le lien de causalité Le préjudice doit résulter avec certitude du manquement contractuel. Cass, 23 septembre 2003 : Absence de preuve du lien de causalité entre le vaccin contre lhépatite B et la sclérose en plaques. Cass, civ 1 ère, 24 janvier 2006 : Existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant dimputer lapparition des troubles à la prise du médicament. (isoméride)

10 © FIDAL LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité délictuelle La responsabilité délictuelle Fondement : lobligation générale de sécurité articles 1382 et suivants du Code civil article L du code de la Consommation (Loi du ) « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales dutilisation ou dans dautres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement sattendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes » Conditions Le tiers victime doit prouver lexistence : dune faute délictuelle (pas de lien de droit entre les parties) dun préjudice dun lien de causalité

11 © FIDAL LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité du fait des produits défectueux La responsabilité du fait des produits défectueux Source : Loi du 19 mai 1998 incluse aux articles et suivants du Code Civil. Domaine: –Responsabilité applicable tant dans les rapports contractuels quextracontractuels. –Elle écarte la jurisprudence créée sur lobligation de sécurité. –Impossibilité dintenter une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle sil sagit dobtenir la réparation dun dommage causé par un produit défectueux. Actions complémentaires possibles: –Action en garantie des vices cachés –Responsabilité délictuelle du fait des choses

12 © FIDAL LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité du fait des produits défectueux La responsabilité du fait des produits défectueux Champ dapplication : –« produits » : tout bien meuble y compris sil est incorporé dans un immeuble –Atteinte à une personne –Atteinte à un bien autre que le produit défectueux Conditions La victime doit démontrer lexistence : dun défaut du produit (et non pas une faute !) dun dommage dun lien de causalité

13 © FIDAL LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité du fait des produits défectueux La responsabilité du fait des produits défectueux Quest-ce quun produit défectueux? –« Un produit qui noffre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement sattendre » –Le défaut dinformation peut être assimilé à un défaut du produit (CA Paris, 23 septembre 2004).

14 © FIDAL LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité du fait des produits défectueux La responsabilité du fait des produits défectueux Le défaut est présumé être antérieur à la mise en circulation du produit. Le professionnel peut sexonérer en invoquant lune des causes dexonération prévues à larticle du Code Civil. (ex. risque de développement) Pas dexonération même en cas de respect des règles de lart ou des normes existantes. !

15 © FIDAL LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité du fait des produits défectueux La responsabilité du fait des produits défectueux Prescription –10 ans à compter de la mise en circulation du produit ET –3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de lidentité du producteur. Dispositif moins avantageux pour la victime que les solutions dégagées par la jurisprudence.

16 © FIDAL LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité pénale La responsabilité pénale Les textes existants: Mise en danger de la personne violation manifestement délibérée dune obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. –Par une personne physique : 1 an demprisonnement et damende. –Par une personne morale : amende ou dissolution/ fermeture/ interdiction dexercice de lactivité en cause…

17 © FIDAL LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité pénale La responsabilité pénale Homicide involontaire Par défaut dinformation sur les consignes de sécurité. –Par imprudence: 3 ans demprisonnement et damende. –Par violation délibérée dune obligation de sécurité ou de prudence: 5 ans demprisonnement et damende. Atteinte involontaire à lintégrité de la personne ITT pendant plus de trois mois –Par imprudence: 2 ans demprisonnement et damende. –Par violation délibérée dune obligation de sécurité ou de prudence: 3 ans emprisonnement et damende

18 © FIDAL LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité pénale La responsabilité pénale Risque de poursuites pénales concernant le dirigeant de lentreprise! !

19 © FIDAL LINCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE

20 © FIDAL LINCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE Objectifs Mettre sur le marché, importer ou utiliser des substances non susceptibles davoir des effets nocifs pour la santé humaine et lenvironnement. Maîtriser les risques liés à lusage des produits en approfondissant les connaissances sur les substances chimiques.

21 © FIDAL LINCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE Les nouvelles obligations issues du Règlement REACH: –Enregistrer les substances chimiques dont le tonnage de fabrication ou dimportation est supérieur à 1 tonne. –Soumettre à autorisation les substances chimiques extrêmement préoccupantes sans seuil de tonnage. –Evaluation des risques : dossier technique et rapport sur la sécurité chimique. –Information sur lusage des substances: fiche de données de sécurité (FDS), étiquetage des produits.

22 © FIDAL LINCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE Source des obligations posées par REACH: Règlement CE n°1907/2006: CONSEQUENCES: –Application directe en droit français (pas de transposition préalable) –Dispositifs de contrôle et sanctions régis par le droit national de chaque état.

23 © FIDAL LINCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE À légard de vos clients et utilisateurs finaux A légard de vos fournisseurs et sous-traitants À légard de vos salariés

24 © FIDAL LINCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE A légard de vos clients et utilisateurs finaux A légard de vos clients et utilisateurs finaux Non-respect des obligations issues du règlement REACH Facilitation de la preuve dun manquement à lobligation de sécurité. Conformité aux obligations issues du Règlement REACH Responsabilité civile possible sur le fondement de lobligation générale de sécurité.

25 © FIDAL LINCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE Illustration jurisprudentielle Secteur des jouets TGI de Versailles, 11 mars 2004 Même si des tests ne révèlent aucune anomalie par rapport à une norme, il nen demeure pas moins quun produit conforme peut être dangereux pour la sécurité, que bien quaucun manquement à une obligation de sécurité ou imprudence imposée par la loi ou le règlement ne soit relevé, la responsabilité du producteur ou de limportateur peut être engagée, dès lors que le dommage provient dun défaut échappant à la sphère de la norme, et que dans ce cas, il ne peut être utilement soutenu dun ordre de la Loi ou des règlements administratifs constitue un cas de force majeure exonératoire de responsabilité civile.

26 © FIDAL LINCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE Incertitudes: Le régime de responsabilité civile applicable Les substances chimiques entrent-elles dans le champ dapplication de la responsabilité du fait des produits défectueux? Létiquetage –Le Règlement REACH ne contient aucune prescription particulière. –La directive n°67/548/CEE du 27 juin1967 relatives à lemballage et létiquetage des propriétés dangereuses connues de la substances reste applicable. –Le renforcement de linformation du consommateur sur les risques du produit et les précautions dutilisation induit une évolution de létiquetage en ce sens. –Harmonisation de la classification et de létiquetage des produits chimiques: proposition dadoption du Système Global Harmonisé (SGH) au sein de la législation européenne.

27 © FIDAL LINCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE A légard de vos fournisseurs et sous-traitants A légard de vos fournisseurs et sous-traitants Relations contractuelles habituelles Faire preuve de loyauté en remplissant chacun lensemble des nouvelles obligations édictées par le Règlement. Facilitation de la preuve de manquements.

28 © FIDAL LINCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE A légard de vos salariés A légard de vos salariés Obligation de sécurité au travail déjà affirmée. Cass, Soc, 28 février 2002 En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, lemployeur est tenu dune obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par lentreprise. Renforcement de lobligation dinformation avec la nouvelle règlementation.

29 © FIDAL LINCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE Vers la mise en place dune responsabilité pénale spécifique? Vers la mise en place dune responsabilité pénale spécifique? Projet de sanction pénale dans le cadre du Règlement REACH 2 ans demprisonnement et damende: –Fabriquer ou importer une substance sans enregistrement alors quelle aurait dû lêtre. –Fabriquer ou importer sans lautorisation nécessaire. –Poursuivre la fabrication sans respecter la mise en demeure de lautorité administrative. 3 mois demprisonnement et damende: –Ne pas fournir au destinataire dune substance une fiche de données de sécurité ainsi que ses annexes (contenant les nouveaux scenarii dexposition)

30 © FIDAL CONCLUSION Quels organes de contrôle de lapplication du Règlement REACH? DRIRE, DGCCRF, Direction Départementale du Travail,…? Avec quels moyens?

31 © FIDAL Questions ? Observations ?

32 © FIDAL Intervenant Charles-André CAZES Avocat au Barreau de Rouen Département Concurrence, Distribution, Propriété Intellectuelle et Technologies de lInformation Tél: Tél (port):


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