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La déontologie de lenseignement supérieur Mai 2011.

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1 La déontologie de lenseignement supérieur Mai 2011

2 Plan de lintervention Introduction : Déontologie et enseignement supérieur 1. Les franchises universitaires 2. Faute et procédure disciplinaires 1ère Partie : Déontologie et libertés universitaires 1. Liberté dexpression et indépendance des universitaires 2. Les limites à lindépendance des universitaires 2ème Partie : Déontologie et enseignement 1. Les relations avec les étudiants 2. Les règles relatives aux examens

3 Définition de la déontologie Ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui lexercent, les rapports entre ceux-ci et le public

4 Les franchises universitaires Libertés accordées à la communauté universitaire Dérogations au pouvoir de police de droit commun Police judiciaire (décret 15 novembre 1811) « Hors les cas de flagrant délit, dincendie ou de secours réclamés de lintérieur des universités, aucun officier de police ou de justice ne pourra sy introduire pour constater un corps de délit ou pour lexécution dun mandat damener ou darrêt dirigé contre des membres ou élèves de ces établissements, sil nen a lautorisation spéciale et par écrit de nos procureurs généraux, de leurs substituts ou de nos procureurs impériaux » Police administrative (Article L CE) « Le président de luniversité est responsable du maintien de lordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées en Conseil dEtat. Il est responsable de la sécurité dans lenceinte de son établissement » Enseignants-chercheurs Enseignants et chercheurs (Article L CE) Etudiants (Article L CE)

5 Le pouvoir de police universitaire (décret du 31 juillet 1985) Président de luniversité Interdiction daccès à lenceinte universitaire ( 30 jours / jugt discipl.) Poursuites disciplinaires Suspension des Enseignements ( 30 jours) Appel à la force publique (« en cas de nécessité »)

6 La faute disciplinaire Contrairement au droit pénal, il ny a pas de définition légale de la faute disciplinaire : Toute faute commise par un universitaire dans lexercice ou à loccasion de ses fonctions lexpose à une sanction disciplinaire Contrairement aux autres fonctionnaires, les universitaires relèvent dun régime disciplinaire juridictionnel Contrairement au droit pénal, il ny a pas de définition légale de la faute disciplinaire : Toute faute commise par un universitaire dans lexercice ou à loccasion de ses fonctions lexpose à une sanction disciplinaire Contrairement aux autres fonctionnaires, les universitaires relèvent dun régime disciplinaire juridictionnel

7 Président de luniversité Section disciplinaire du conseil dadministration de luniversité CNESER statuant en matière disciplinaire Conseil dEtat Recours en appel Jugement Décision de poursuite Arrêt dappel Pourvoi en cassation Arrêt de cassation La procédure disciplinaire

8 La sanction disciplinaire des enseignants-chercheurs 1. Le blâme 2. Le retard à lavancement déchelon pour une durée de 2 ans au maximum 3. Labaissement déchelon 4. Linterdiction daccéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de 2 ans au maximum 5. Linterdiction dexercer toutes fonctions denseignement ou de recherche ou certaines dentre elles dans létablissement ou dans tout établissement public denseignement supérieur pendant 5 ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement 6. La mise à la retraite doffice 7. La révocation

9 Le risque pénal Universitaire Manquement au devoir de probité Délit non intentionnel Corruption ou Concussion (ex : affaire université Toulon) Prise illégale dintérêt Favoritisme « En cas dimprudence, de négligence, de mise en danger délibérée de la personne dautrui, sil est établi que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (art du code pénal) (ex : Affaire de lécole de chimie de Mulhouse) Discrimination (…)

10 Le principe de liberté et dindépendance des universitaires « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent dune pleine indépendance et dune entière liberté dexpression dans lexercice de leurs fonctions denseignement et dans leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et dobjectivité » (article L du code de léducation) Constitue, pour les professeurs des universités, un principe fondamental reconnu par les lois de la République (Conseil constitutionnel 20 janvier 1984, décision n° DC) Principe de valeur constitutionnelle étendu aux autres enseignants-chercheurs (Conseil constitutionnel 28 juillet 1993 et 10 janvier 1995) « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent dune pleine indépendance et dune entière liberté dexpression dans lexercice de leurs fonctions denseignement et dans leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et dobjectivité » (article L du code de léducation) Constitue, pour les professeurs des universités, un principe fondamental reconnu par les lois de la République (Conseil constitutionnel 20 janvier 1984, décision n° DC) Principe de valeur constitutionnelle étendu aux autres enseignants-chercheurs (Conseil constitutionnel 28 juillet 1993 et 10 janvier 1995)

11 Lindépendance statutaire des enseignants-chercheurs Accès aux corps par concours ou par appréciation scientifique Intervention dorganes représentatifs locaux et nationaux pour toute mesure relative à la carrière Pas dinspection, ni de notation Inamovibilité (article 4 décret du 6 juin 1984 : « Les membres des corps denseignants-chercheurs ne peuvent être mutés que sur leur demande » Accès aux corps par concours ou par appréciation scientifique Intervention dorganes représentatifs locaux et nationaux pour toute mesure relative à la carrière Pas dinspection, ni de notation Inamovibilité (article 4 décret du 6 juin 1984 : « Les membres des corps denseignants-chercheurs ne peuvent être mutés que sur leur demande »

12 La liberté dexpression des universitaires « Dans leur enseignement, les professeurs de lenseignement supérieur public sont tenus au respect de la règle de neutralité qui simpose à tous les membres de lenseignement public ; toutefois, compte tenu de la maturité desprit des étudiants et des nécessités particulières de lenseignement supérieur résultant du contenu même de ses programmes, cette règle doit être interprétée dune façon extrêmement large et ne peut conduire en aucun cas à restreindre la valeur scientifique et loriginalité des cours ; elle se réduit en dernière analyse à une obligation dobjectivité et de mesure dans lexpression des idées ; elle ne peut donc sopposer quà lexpression dune pensée qui cesserait dêtre un enseignement objectif et deviendrait purement et simplement une propagande » (JO 4 mars 1953 Débats assemblée nationale)

13 Les limites apportées à la liberté dexpression des universitaires La laïcité Le principe de tolérance et dobjectivité Les agents, quelles que soient les fonction exercées et le service public concerné, ne peuvent disposer, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses, notamment en arborant des signes distinctifs (CE avis 3 mai 2000, Mlle Marteaux) Constitue des atteintes à ce principe : Des propos négationnistes tenus dans une revue scientifique (CE 28 septembre 1998, M. Notin) Des propos négationnistes tenus par un universitaire, député européen et responsable politique, lors dune conférence de presse (CE 19 mars 2008, M. Gollnisch)

14 Lindépendance à légard des étudiants Le principe dindépendance interdit aux étudiants davoir un droit de regard sur la carrière des enseignants du supérieur, même non titulaires (CE Sect. 5 avril 1974, Sieur Leroy, Rec. p. 214) La mise en place dune procédure dévaluation des enseignements nest légale Que si seul lenseignant intéressé a connaissance des éléments de lévaluation (CE 29 décembre 1997, Tranquard et autres, Rec. p. 497)

15 Lindépendance à légard des instances universitaires Dans leurs fonctions denseignement et de recherche les universitaires sont indépendants des organes de gestion de létablissement (président et conseil dadministration) Les mesures relatives à la carrière ne relèvent que dorganes comprenant des personnels dun rang égal ou supérieur à celui de lintéressé Dans leurs fonctions denseignement et de recherche les universitaires sont indépendants des organes de gestion de létablissement (président et conseil dadministration) Les mesures relatives à la carrière ne relèvent que dorganes comprenant des personnels dun rang égal ou supérieur à celui de lintéressé

16 La limitation de lindépendance à légard des instances universitaires (la procédure de recrutement depuis la loi LRU) Loi LRU (+ décret 23/04/2009) Conseil constitutionnel (QPC 6 août 2010) Remplace les commissions de spécialistes par des comités de sélection qui ne donnent quun avis motivé au CA restreint. La procédure de sélection ne fait pas intervenir que des enseignants-chercheurs dun rang au moins égal à celui de lemploi à pourvoir 1°) Le principe dindépendance nimpose pas que toutes les personnes intervenant dans la procédure de sélection soient elles-mêmes des enseignants-chercheurs dun rang au moins égal à celui de lemploi à pourvoir 2°) Limite le rôle du CAR au profit des comités de sélection 1°) Les comités de sélection agissent en qualité de jury 2°) Le CAR ne peut quapprécier ladéquation des candidatures à la stratégie de létablissement Conseil dEtat (CE 15 déc 2010, SNESUP-FSU)

17 Les obligations des universitaires Obligation de service Obligation dobéissance hiérarchique Obligation de résidence Temps de travail fonction Publique 1/2 activité enseignement 1/2 activité recherche (Modulation du service) CA -> principes de répartition Président -> Arrêtés individuels Le président a autorité sur lensemble des personnels de létablissement (Art. L712-2 CE) Possibilité de refus dautorisations dabsences (CE 10 fév 1993, Arques - CE 11 juin 2003, Lejeune) Possibilité de dérogation accordée par le président de luniversité

18 Obligation de service : le cumul dactivité Cumul Autorisation (exception) Interdiction (principe) Activité privées lucratives (risque pénal : prise illégale dintérêts) Création ou reprise dentreprise (3 ans max.) Création ou participation à une entreprise valorisant la recherche (6 ans max.) Auto-entrepreneur (2 ans max. sauf exceptions) Consultations, expertises, plaidoiries au profit de ladministration Gestion du patrimoine personnel ou familial Activité littéraire ou artistique Profession libérale (enseignants-chercheurs)

19 Les relations avec les étudiants Respect des libertés étudiantes Les étudiants disposent de la liberté Dopinion à légard des problèmes Politiques, économiques, sociaux et Culturels. Ils exercent cette liberté à Titre individuel et collectif dans des Conditions qui ne portent pas atteinte Aux activités denseignement et de Recherche et qui ne troublent pas Lordre public Possibilité de port de signes religieux Non ostentatoires (CE 26 juillet 1996, Université Lille 2) Non discrimination Exemple : harcèlement sexuel Constitue une discrimination « Tout agissement à connotation Sexuelle, subis par une personne et Ayant pour objet ou pour effet de porter Atteinte à sa dignité ou de créer un Environnement hostile, dégradant, Humiliant ou offensant » (Loi du 27 mai 2008°

20 Le jury dexamen (1) Les jurys dexamen sont des autorités administratives indépendantes qui délivrent, selon certaines formes réglementaires, des certificats daptitude au vu desquels sont conférés des diplômes Lirrégularité de la nomination dun jury entraîne lillégalité des délibérations quil a prises (TA Lille 24 février 2010, Langlois, Req n° ) Condition de quorum : Plus de la moitié des membres du jury étant présents, le quorum légalement exigible était atteint (CAA Paris 16 juin 1999, Mlle Attias, Req n° 96PA04307) ) Les jurys dexamen sont des autorités administratives indépendantes qui délivrent, selon certaines formes réglementaires, des certificats daptitude au vu desquels sont conférés des diplômes Lirrégularité de la nomination dun jury entraîne lillégalité des délibérations quil a prises (TA Lille 24 février 2010, Langlois, Req n° ) Condition de quorum : Plus de la moitié des membres du jury étant présents, le quorum légalement exigible était atteint (CAA Paris 16 juin 1999, Mlle Attias, Req n° 96PA04307) )

21 Les délibérations des jurys dexamen Délibérations de jury Le jury peut retirer une délibération entachée dirrégularité dans le délai de 4 mois suivant son adoption ou à tout moment dès lors que la délibération na pas été publiée (CE 15 janvier 1997, Mlle Bourgoin) Le président de luniversité peut convoquer une nouvelle réunion du jury si la délibération de celui-ci est entachée dillégalité (TA Lyon 18 avril 1996, Meaudre) Actes administratifs susceptibles de recours Contentieux (CE 13 juillet 1961, Lubrano- Lavadera) Actes ayant pour seul objet lappréciation des mérites des étudiants Le jury na pas compétence pour fixer une note éliminatoire, ce qui relève du pouvoir réglementaire ou pour modifier les dispositions du règlement des études (CE 26 avril 2000, Amouri, Req n° )

22 La constitution de la délibération du jury : La notation Chaque correcteur n'établit que des propositions de notes qui peuvent être valablement modifiées par le jury qui détient seul le pouvoir d'arrêter les notes définitives (CE 6 décembre 1991, Université de Picardie) La note ne doit dès lors pas être communiquée avant délibération du jury Le jury peut définir des critères de notation (CE 25 octobre 1996, Cabassut) Aucune disposition, ni aucun principe de droit nimpose la correction des épreuves par les enseignants ayant assuré les enseignements correspondants (TA Paris 29 octobre 1997, Bécard,Req n° /7-2) Les copies ne doivent pas être annotées (TA Paris 29 octobre 1997, Bécard) La double correction des copies ne sapplique que si les membres du jury souhaitent lappliquer ou encore si le règlement des examens limpose. Il en va de même pour lanonymat des copies (CE 26 juin 1995, Berge,Req n° )

23 La souveraineté du jury Souveraineté du jury Lappréciation portée par un jury dexamen sur les mérites des candidats ne peut être utilement discutée au contentieux : Contrôle minimum du juge (CE 10 février 1943, Fargues, Req n° 66581) Le jury est tenu dapprécier la valeur et le mérite du candidat au regard des seules épreuves prévues par le règlement (CE 6 juillet 1956, Sieur Lavedan et a., Req n° 23740) Le président de luniversité ne peut demander le retrait dune délibération du jury dexamen en se fondant sur lappréciation portée par celui-ci sur les mérites dun candidat Les délibérations des jurys ne doivent pas être motivées (CE 22 juin 1992, Lartigue, Req n° )

24 Le contrôle des délibérations des jurys dexamen par le juge Légalité externe Légalité interne Incompétence Vice de forme ou de procédure Violation de la loi Détournement de pouvoir Le jury a modifié le règlement des études Les conditions de quorum du jury nont pas été respectées Règlement des études adopté selon une procédure irrégulière Le jury na pas respecté le règlement des études ou le principe dégalité Le jury a mal interprété le règlement des études Le juge ne contrôle pas lappréciation souveraine portée par le jury La décision du jury est motivée par une hostilité vis-à-vis du candidat Le jury a sanctionné une fraude

25 La distinction examen / concours Jury dexamenJury de concours Admission étudiant A Admission étudiant B Admission étudiant C Ajournement étudiant D Admission : 1- Candidat A 2- Candidat B 3- Candidat C 4- Candidat D Requérant Recours

26 Les règles dorganisation et de déroulement de lexamen (1) Mesures préalables à lexamen Les modalités de contrôle des connaissances doivent être publiées par voie daffichage (CE 14 octobre 1988, Juttin et Danten, Req n° et 63873) Les modalités de contrôle des connaissances doivent être arrêtées par le CA après avis du CEVU au plus tard à la fin du premier mois de lannée denseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours dannée (Art. L CE). Lapplication par un jury dun règlement adopté au-delà de ce délai est illégale (CAA Douai 3 nov. 2005, Benabbou, Req n° 04DA00712 Le règlement peut légalement renvoyer au jury le soin dapprécier le contrôle de lassiduité (CAA Paris 16 juin 1999, Mlle Attias, Req n° 96PA 04307) Le sujet ne peut être choisi hors des limites du programme (CE 10 février 1993, Quint, Req n° ) La convocation doit être faite par voie daffichage au moins 15 jours avant lépreuve. Une convocation individuelle doit être envoyée aux étudiants dispensés dassiduité

27 Les règles dorganisation et de déroulement de lexamen (2) Lanonymat des copies nest pas un principe général du droit. Son absence nest pas constitutive de rupture dégalité (CE 1er avril 199!, Jolivet, Req n° ) Principe dégalité Une insuffisance dans les mesures de contrôle et de surveillance est de nature à rompre légalité entre les candidats (CE 1er avril 199!, Jolivet, Req n° ) Le jury peut être constitué en plusieurs groupes dexaminateurs dès lors quil procède à une harmonisation des notes (CE 11 juin 2004, Maurin et Masson, Req n° /253987) Le principe dégalité ne vaut que pour les étudiants placés dans une même situation juridique => possibilité de différenciations liées au handicap (CE 25 mai 2007, Durand, Req n° ) ou au type détudes suivies (FI ou FC)

28 Examens et responsabilité de luniversité Lajournement irrégulier dun candidat à un diplôme constitue une faute de luniversité La faute résultant dun ajournement irrégulier constitue un préjudice indemnisable dès lors que cet ajournement irrégulier aboutit à une perte de chance sérieuse dêtre reçu à un concours ou dobtenir un emploi (CE 27 mai 1987, Legoff, Req n° 59158) Condamnation dune université à verser F ( ) de dommages-intérêts pour une telle faute (CE 17 juin 1993, Université de Montpellier 1) Lajournement irrégulier dun candidat à un diplôme constitue une faute de luniversité La faute résultant dun ajournement irrégulier constitue un préjudice indemnisable dès lors que cet ajournement irrégulier aboutit à une perte de chance sérieuse dêtre reçu à un concours ou dobtenir un emploi (CE 27 mai 1987, Legoff, Req n° 59158) Condamnation dune université à verser F ( ) de dommages-intérêts pour une telle faute (CE 17 juin 1993, Université de Montpellier 1)

29 Les règles de communication des documents de lexamen Les étudiants ont droit, sur leur demande et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien Les copies constituent des documents communicable au seul étudiant concerné dès lors quil sagit dun document portant une appréciation sur la personne (CE Ass 8 avril 1987, min. de la santé c/ M. Tête, Req n° 45172) La liste des diplômes obtenus par un étudiant est couverte par le secret de la vie privée et nest donc communicable quà lintéressé, même si la liste des étudiants admis à un examen fait lobjet dun affichage (CADA 28 juin 2001, Secrétaire général adjoint de lUniversité Jean Monnet, Conseil n° )

30 La fraude aux examens (1) Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics Article 1 : Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet lentrée dans une administration publique ou lacquisition dun diplôme délivré par lEtat constitue un délit Article 2 : Quiconque se sera rendu coupable dun délit de cette nature, notamment En livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant lexamen ou le concours, à quelquune des parties intéressées, le texte ou le sujet de lépreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9000 ou à lune de ces peines seulement Article 3 : Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit

31 La fraude aux examens (2) Article L du Code de léducation Le pouvoir disciplinaire à légard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil dadministration de létablissement constitué en section disciplinaire Est en conséquence annulée la délibération attribuant la note zéro à titre de sanction pour fraude (TA Paris 8 janvier 1997,Benyounes) Article 2-2° du Décret n° du 13 juillet 1992 modifié Relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret tout usager dun établissement denseignement supérieur lorsquil est auteur ou complice, notamment dune fraude ou dune tentative de fraude commise à loccasion dune inscription, dune épreuve de contrôle continu, dun examen ou dun concours dans un établissement denseignement supérieur (mais également : atteintes à lordre dans létablissement ; fraudes du baccalauréat ; fraudes dans les établissement privés organisant des formations conduisant à lobtention de diplômes nationaux)

32 La fraude aux examens (3) Fraude à lexamen Procureur de la République Président de lUniversité Poursuite disciplinairePoursuite pénale Tribunal correctionnel Section disciplinaire du CA Peine pénale Sanction disciplinaire

33 En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude Le surveillant Responsable de la salle Prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à lépreuve du ou des candidats Saisit les pièces ou matériels permettant détablir ultérieurement la réalité des faits Dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal En cas de substitution de personne ou de trouble affectant le déroulement des épreuves, lexpulsion de la salle des examens peut être prononcée par le président de luniversité ou son délégataire en matière de police

34 Les suites du constat de fraude ou de tentative de fraude Le jury délibère sur les résultats des candidats ayant fait lobjet dun procès-verbal de constat de fraude ou de tentative de fraude, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat Si lexamen comporte un second groupe dépreuves les candidats sont admis à y participer si leurs résultats le permettent Aucun certificat de réussite ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés avant que la formation de jugement ait statué

35 La sanction disciplinaire principale Avertissement Blâme 1er Groupe 2ème Groupe 3ème Groupe 4ème Groupe Exclusion de létablissement pour Une durée maximum de 5 ans (éventuellement avec sursis si la Sanction nexcède pas 2 ans) Exclusion définitive de létablissement Exclusion de tout établissement public denseignement supérieur pour une Durée maximum de 5 ans Exclusion définitive de tout établissement public denseignement supérieur

36 Les sanctions disciplinaires complémentaires Sanctions complémentaires Nullité de lépreuve correspondante (Lintéressé est réputé avoir été présent À lépreuve sans lavoir subie) Nullité du groupe dépreuve Nullité de la session dexamen Les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe entraînent en outre lincapacité de prendre des inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations

37 Les suites du jugement disciplinaire En cas de nullité de lépreuve ou du groupe dépreuve correspondant résultant dune sanction disciplinaire, lautorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par lintéressé Lorsquune sanction est prononcée en raison dune fraude ou dune tentative de fraude, après linscription, la délivrance du diplôme ou ladmission à lexamen, lautorité administrative retire le diplôme ou ladmission à lexamen et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par lintéressé


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