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DROIT MEDICAL TROIS COURS DE UNE HEURE ET DEMIETROIS COURS DE UNE HEURE ET DEMIE 1 et 2 avril 20041 et 2 avril 2004 LORGANISATION DE LA JUSTICELORGANISATION.

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1 DROIT MEDICAL TROIS COURS DE UNE HEURE ET DEMIETROIS COURS DE UNE HEURE ET DEMIE 1 et 2 avril et 2 avril 2004 LORGANISATION DE LA JUSTICELORGANISATION DE LA JUSTICE LA JUSTICE CIVILELA JUSTICE CIVILE 8 et 9 avril et 9 avril 2004 LA JUSTICE PENALELA JUSTICE PENALE 29 et 30 avril et 30 avril 2004 LA JUSTICE ADMINISTRATIVELA JUSTICE ADMINISTRATIVE Les droits des malades et la loi KOUCHNERLes droits des malades et la loi KOUCHNER Professeur Christine GRAPIN Chirurgien - Docteur en Droit MédicalProfesseur Christine GRAPIN Chirurgien - Docteur en Droit Médical

2 Quest ce que le droit ? survol historique DROITDROIT = ENSEMBLE DES REGLES JURIDIQUES DE LA SOCIETE= ENSEMBLE DES REGLES JURIDIQUES DE LA SOCIETE L ANCIEN REGIME : INEGALITESL ANCIEN REGIME : INEGALITES nombreuses juridictionsnombreuses juridictions royales, religieuses, seigneuriales….royales, religieuses, seigneuriales…. absence de centralisationabsence de centralisation REVOLUTION FRANCAISE : GRANDS PRINCIPES DU DROIT ACTUELREVOLUTION FRANCAISE : GRANDS PRINCIPES DU DROIT ACTUEL séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire)séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) égalité devant la justiceégalité devant la justice gratuité de la justicegratuité de la justice RECOURS POSSIBLERECOURS POSSIBLE –appel –Cassation

3 Survol historique XIXèmeXIXème CODES NAPOLEONIENS (1804)CODES NAPOLEONIENS (1804) CODE CIVILCODE CIVIL CODE PENALCODE PENAL organisation en JURIDICTIONSorganisation en JURIDICTIONS CREATION DU DROIT ADMINISTRATIFCREATION DU DROIT ADMINISTRATIF arrêt BLANCO (1873)arrêt BLANCO (1873)

4 survol historique XXème siècle:XXème siècle: CONSTITUTION DE 1958CONSTITUTION DE 1958 DE GAULLE, Michel DEBRE, Georges POMPIDOUDE GAULLE, Michel DEBRE, Georges POMPIDOU DEVELOPPEMENT DE LA NOTION D EUROPE et du droit communautaireDEVELOPPEMENT DE LA NOTION D EUROPE et du droit communautaire

5 ORGANISATION DU DROIT DROIT « PRIVE» = droit des individus privés DROIT « PUBLIC » =droit des organes publics CIVILPENALADMINISTRATIF notion de contrat et de consentement notion de coercition sous « peine » Usager du service public

6 ORGANISATION DES JURIDICTIONS JURIDICTIONS : DISENT LE DROIT

7 ORGANISATION DES JURIDICTIONS Double sens d organisationDouble sens d organisation horizontal :horizontal : suivant la nature des affaires jugéessuivant la nature des affaires jugées vertical:vertical: hiérarchie des juridictions :1er degré, appel, cassationhiérarchie des juridictions :1er degré, appel, cassation PYRAMIDEPYRAMIDE

8 Organisation des juridictions du premier degré En fonction de la nature et de la gravité du litige

9 Organisation des juridictions Appel: 2ème instance Cour de Cassation Conseil d Etat 1ère instance tribunaux Cours

10 COUR DE CASSATION CONSEIL D ETAT LA Cour de Cassation: ORDRE JUDICIAIRELA Cour de Cassation: ORDRE JUDICIAIRE LE Conseil d Etat: ORDRE ADMINISTRATIFLE Conseil d Etat: ORDRE ADMINISTRATIF UNIQUES EN FRANCEUNIQUES EN FRANCE vérifient les décisions des autres juridictionsvérifient les décisions des autres juridictions JUGENT LE DROIT ET NON LES FAITSJUGENT LE DROIT ET NON LES FAITS unifient la jurisprudenceunifient la jurisprudence décisions ont valeur de loisdécisions ont valeur de lois

11 PRINCIPE DE LEGALITE 1. LA HIERARCHIE DES LOIS Il existe une hiérarchie des normes reproduisant la hiérarchie des auteurs des normesIl existe une hiérarchie des normes reproduisant la hiérarchie des auteurs des normes 1. CONSTITUTION1. CONSTITUTION Valeur suprême : traduction du pacte socialValeur suprême : traduction du pacte social la première date de 1789la première date de 1789 la dernière date de 1958 (DE GAULLE. M. DEBRE)la dernière date de 1958 (DE GAULLE. M. DEBRE) élaborée de façon collective (commissions)élaborée de façon collective (commissions) Surveillance: CONSEIL CONSTITUTIONNELSurveillance: CONSEIL CONSTITUTIONNEL garantit les libertés du citoyen face aux loisgarantit les libertés du citoyen face aux lois contrôle l harmonie des lois entre elles et avec la Constitutioncontrôle l harmonie des lois entre elles et avec la Constitution

12 PRINCIPE DE LEGALITE 1. LA HIERARCHIE DES LOIS 2. LOIS2. LOIS votées par le PARLEMENT (chambre des députés, puis examinées par le Sénat)votées par le PARLEMENT (chambre des députés, puis examinées par le Sénat) POUVOIR LEGISLATIF: expression de la démocratiePOUVOIR LEGISLATIF: expression de la démocratie CODES: ensemble de LOISCODES: ensemble de LOIS code civilcode civil code pénalcode pénal code de la Santé Publiquecode de la Santé Publique......

13 PRINCIPE DE LEGALITE 1. LA HIERARCHIE DES LOIS 3. ORDONNANCES3. ORDONNANCES prises par le GOUVERNEMENTprises par le GOUVERNEMENT ont force de loisont force de lois 4. DECRETS4. DECRETS pris par le Président de la République ou par le Premier Ministrepris par le Président de la République ou par le Premier Ministre 5. ARRETES MINISTERIELS5. ARRETES MINISTERIELS pris par les ministrespris par les ministres 6. AUTRES ARRETES (préfets, maires, recteurs…)6. AUTRES ARRETES (préfets, maires, recteurs…)

14 PRINCIPE DE LEGALITE 2. LA CONFORMITE DES ACTES INFERIEURS L acte inférieur doit être conforme à l acte supérieurL acte inférieur doit être conforme à l acte supérieur La légalité est une obligation générale dans un état de droitLa légalité est une obligation générale dans un état de droit elle s impose à tous :elle s impose à tous : autorités publiquesautorités publiques individusindividus contrats: les contrats ne peuvent déroger aux règles publiquescontrats: les contrats ne peuvent déroger aux règles publiques La légalité vise à assurer le respect des lois par tousLa légalité vise à assurer le respect des lois par tous

15 PRINCIPE DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE: LA REPONSE A UN DOMMAGELA RESPONSABILITE: LA REPONSE A UN DOMMAGE 1: L OBLIGATION DE REPONDRE1: L OBLIGATION DE REPONDRE fautefaute absence de faute (accidents)absence de faute (accidents) coupable inconnucoupable inconnu responsabilité culpabilitéresponsabilité culpabilité 2: LE DOMMAGE2: LE DOMMAGE = situation nocive= situation nocive responsabilité préjudice responsabilité préjudice le dommage peut être virtuel: atteinte aux règles de la sociétéle dommage peut être virtuel: atteinte aux règles de la société

16 PRINCIPE DE RESPONSABILITE 3: LE LIEN DE CAUSALITE3: LE LIEN DE CAUSALITE le responsable doit avoir un lien avec le dommage ou avec la fautele responsable doit avoir un lien avec le dommage ou avec la faute sinon: simple obligation de réparer responsabilitésinon: simple obligation de réparer responsabilité exemple: les assureurs, l Etatexemple: les assureurs, l Etat

17 PRINCIPE DE RESPONSABILITE FONCTIONS DE LA RESPONSABILITEFONCTIONS DE LA RESPONSABILITE REPARATIONREPARATION responsabilité civileresponsabilité civile responsabilité administrativeresponsabilité administrative SANCTIONSANCTION judiciaire: responsabilité pénalejudiciaire: responsabilité pénale (non judiciaire: disciplinaire, politique)(non judiciaire: disciplinaire, politique) PREVENTIONPREVENTION effet dissuasifeffet dissuasif

18 PRINCIPAUX TYPES DE RESPONSABILITE CIVILEADMINISTRATIVE = obligation de REPARER un dommage peut être cumulée avec une sanction pénale (plainte avec constitution de partie civile) oppose des individus ou des groupes d individus (associations, sociétés commerciales, familles…) principe: Notion de contrat + consentement oppose un USAGER à l ADMINISTRATION (hôpitaux, police, transports publics, écoles publiques….) Notion dégalité devant le service public 1 REPARATION

19 PRINCIPAUX TYPES DE RESPONSABILITE RESPONSABILITE PENALERESPONSABILITE PENALE Violation du Code PénalViolation du Code Pénal principe de la légalité des délits et des peines = principe fondamental d un état de droitprincipe de la légalité des délits et des peines = principe fondamental d un état de droit = tous les délits sont inscrits dans le Code= tous les délits sont inscrits dans le Code = toutes les peines sont inscrites dans le Code= toutes les peines sont inscrites dans le Code oppose le citoyen aux règles coercitives de la Sociétéoppose le citoyen aux règles coercitives de la Société SANCTION DES FAUTES (DELITS) PAR LA SOCIETESANCTION DES FAUTES (DELITS) PAR LA SOCIETE 2 SANCTION

20 PRINCIPAUX TYPES DE RESPONSABILITE RESPONSABILITE DISCIPLINAIRERESPONSABILITE DISCIPLINAIRE instances professionnelles et non juridiquesinstances professionnelles et non juridiques violation de règles déontologiques concerne:violation de règles déontologiques concerne: professions libérales organisées en Ordres (médecins, avocats, architectes, comptables…)professions libérales organisées en Ordres (médecins, avocats, architectes, comptables…) fonctionnairesfonctionnaires dans l exercice de leurs fonctionsdans l exercice de leurs fonctions SANCTION DES FAUTES (DELITS) PAR UNE INSTANCE PROFESSIONNELLESANCTION DES FAUTES (DELITS) PAR UNE INSTANCE PROFESSIONNELLE SANCTION PROFESSIONNELLE

21 LA RESPONSABILITE CIVILE

22 RESPONSABILITE CIVILE Procès: entre individu (s) en présence : LES PARTIES demandeur: celui qui se plaint, qui demande défendeur : celui qui se défend initiative d'une partie délivre une assignation au défendeur lui même, ou avocat le principe du contradictoire éléments (pièces) apportées par les parties concerne tous les actes Condition : dommage (intérêt à agir)Condition : dommage (intérêt à agir)

23 RESPONSABILITE CIVILE (DEUX TYPES/ R. POUR FAUTE, R. SANS FAUTE) RESPONSABILITE POUR FAUTERESPONSABILITE POUR FAUTE « FAUTE » = ?« FAUTE » = ? Pas de définition précisePas de définition précise « violation d une obligation préexistante »« violation d une obligation préexistante » PREUVE DE LA FAUTEPREUVE DE LA FAUTE « charge de la preuve »« charge de la preuve » –revient au demandeur –sinon: « renversement de la charge de la preuve »: présomption de faute deux types de fautes:deux types de fautes: –Contractuelle: dans le cadre dun contrat –Délictuelle: en labsence de contrat

24 RESPONSABILITE POUR FAUTE DEUX TYPES: CONTRACTUELLE / DELICTUELLE RESPONSABILITE CONTRACTUELLERESPONSABILITE CONTRACTUELLE obligations contractuelles exposées dans le CONTRATobligations contractuelles exposées dans le CONTRAT conditionsconditions contrat valablement formécontrat valablement formé cause licitecause licite consentementconsentement obligations du contratobligations du contrat principaleprincipale Ex : transport, soigner un maladeEx : transport, soigner un malade accessoireaccessoire Ex : devoir d information, de sécuritéEx : devoir d information, de sécurité

25 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Obligation de répondre de l inobservation d une obligation contractuelle: CODE CIVIL (art.1137, 1147)Obligation de répondre de l inobservation d une obligation contractuelle: CODE CIVIL (art.1137, 1147) DEUX TYPESDEUX TYPES obligation de moyensobligation de moyens obligation de résultatobligation de résultat a. obligation de moyens (art. 1147)a. obligation de moyens (art. 1147) ne pas avoir mis les moyens nécessaires pour parvenir au résultatne pas avoir mis les moyens nécessaires pour parvenir au résultat la victime doit prouver la FAUTE du responsablela victime doit prouver la FAUTE du responsable exemple typique: l obligation du médecinexemple typique: l obligation du médecin

26 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE b. Obligation de résultatb. Obligation de résultat mauvais résultat faute : présomption de fautemauvais résultat faute : présomption de faute la victime n a pas à prouver la fautela victime n a pas à prouver la faute le défendeur doit apporter la preuve qu il n a pas commis de faute:le défendeur doit apporter la preuve qu il n a pas commis de faute: renversement de la charge de la preuverenversement de la charge de la preuve SAUF si : force majeureSAUF si : force majeure exemples: transports, fabrications,...exemples: transports, fabrications,... distinction entre les deux:distinction entre les deux: existence d un ALEAexistence d un ALEA Aléa: obligation de MOYENSAléa: obligation de MOYENS Pas daléa: obligation de RESULTATPas daléa: obligation de RESULTAT

27 RESPONSABILITE DELICTUELLE Mise en jeuMise en jeu 1. absence de contrat1. absence de contrat délitsdélits dommages accidentelsdommages accidentels 2. tiers étranger au contrat2. tiers étranger au contrat tiers victime: préjudice par ricochettiers victime: préjudice par ricochet tiers responsabletiers responsable –par exemple : membre du personnel n ayant pas contracté avec le malade 3. contrat illicite3. contrat illicite exemple: absence de consentementexemple: absence de consentement

28 RESPONSABILITE DELICTUELLE FAUTE DELICTUELLEFAUTE DELICTUELLE définition vague :définition vague : « tout fait quelconque de l homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » art C.Civ.« tout fait quelconque de l homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » art C.Civ. Notions subjectives: imprudence, inattention, négligenceNotions subjectives: imprudence, inattention, négligence fautes d omission ou de commissionfautes d omission ou de commission large part à l interprétation du jugelarge part à l interprétation du juge risque d arbitraire (domaines techniques)risque d arbitraire (domaines techniques)

29 RESPONSABILITE SANS FAUTE IL EXISTE UNE FAUTE MAIS ELLE NEST PAS CELLE DU RESPONSABLEIL EXISTE UNE FAUTE MAIS ELLE NEST PAS CELLE DU RESPONSABLE Du fait des chosesDu fait des choses Du fait dautruiDu fait dautrui Du fait des animauxDu fait des animaux IL NEXISTE PAS DE FAUTEIL NEXISTE PAS DE FAUTE RESPONSABILITE POUR RISQUERESPONSABILITE POUR RISQUE Celui qui créé le risque doit en supporter les conséquencesCelui qui créé le risque doit en supporter les conséquences

30 EN MEDECINE RESPONSABILITE CIVILERESPONSABILITE CIVILE CADRE PRIVECADRE PRIVE cabinets privés,cabinets privés, cliniques privées,cliniques privées, pratique privée à l hôpital: consultation, interventionspratique privée à l hôpital: consultation, interventions RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE CADRE PUBLIC hôpital public établissements publics

31 RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE le principe: une responsabilité contractuelle reposant sur une obligation de moyens arrêt MERCIER 1936le principe: une responsabilité contractuelle reposant sur une obligation de moyens arrêt MERCIER 1936 existence d un CONTRAT taciteexistence d un CONTRAT tacite obligation de moyensobligation de moyens existence d un aléa: l aléa thérapeutiqueexistence d un aléa: l aléa thérapeutique avant arrêt MERCIER: responsabilité délictuelleavant arrêt MERCIER: responsabilité délictuelle obligation principale: les soins au maladeobligation principale: les soins au malade obligations accessoiresobligations accessoires sécuritésécurité informationinformation Faute = « manquement à l obligation de moyens »Faute = « manquement à l obligation de moyens » la preuve de la faute est à la charge du maladela preuve de la faute est à la charge du malade

32 RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE l exception : responsabilité délictuellel exception : responsabilité délictuelle absence de contrat:absence de contrat: absence de consentement du patientabsence de consentement du patient acte illiciteacte illicite –intervention dépourvue d intérêt thérapeutique –ou interdite par la loi tiers au contrattiers au contrat –préjudice par ricochet –R. du fait d un tiers plainte au pénal avec constitution de partie civileplainte au pénal avec constitution de partie civile

33 RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE En cas de responsabilité délictuelleEn cas de responsabilité délictuelle définition de la faute:définition de la faute: très incertaine: « tout fait quelconque », très subjectivetrès incertaine: « tout fait quelconque », très subjective renversement de la charge de la preuverenversement de la charge de la preuve le médecin doit prouver l absence de faute: preuve négative difficilele médecin doit prouver l absence de faute: preuve négative difficile

34 RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE EVOLUTIONS ACTUELLESEVOLUTIONS ACTUELLES aggravation de la responsabilité médicaleaggravation de la responsabilité médicale évolution vers l obligation de résultatévolution vers l obligation de résultat faute incertaine:faute incertaine: fautes « virtuelles », présomption de fautefautes « virtuelles », présomption de faute causalité incertaine:causalité incertaine: notion de « perte de chance »notion de « perte de chance » renversement de la charge de la preuve renversement de la charge de la preuve obligation dinformation « extensive »obligation dinformation « extensive » infections nosocomialesinfections nosocomiales

35 35 RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE LOI KOUCHNER (mars 2002)LOI KOUCHNER (mars 2002) réaffirme la seule responsabilité pour fauteréaffirme la seule responsabilité pour faute obligation d information « extensive »obligation d information « extensive » communication directe du dossier médicalcommunication directe du dossier médical création d un système d indemnisation sans faute pour les accidents les plus gravescréation d un système d indemnisation sans faute pour les accidents les plus graves Cf. dernier coursCf. dernier cours


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