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Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Réunion sur lutilisation de lespace aérien pour.

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1 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Réunion sur lutilisation de lespace aérien pour les essais de « drones » F. ALGER Direction du transport aérien DTA/MCU Lundi 17 septembre 2012

2 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Déroulement de la réunion 2 1.Rappels sur la gestion de lespace aérien 2.Rappels sur la réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord 3.Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais

3 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Déroulement de la réunion 3 1.Rappels sur la gestion de lespace aérien 2.Rappels sur la réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord 3.Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais

4 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile 4 La gestion de lespace aérien Plan 1.Les acteurs « Etat » 2.Les consultations des usagers 3.Les structures despace aérien 4.Les activités particulières

5 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile 5 La gestion de lespace aérien Plan 1.Les acteurs « Etat » : Directoire de lespace aérien, BEP, CRG 2.Les consultations des usagers 3.Les structures despace aérien 4.Les activités particulières

6 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile 1. Les acteurs « Etat » - Le Directoire de lespace aérien Le Directoire de lespace aérien Code de l'Aviation Civile : D.131-1, D Arrêté du 19 juin 2006 Co-présidé par le Général Directeur de la Circulation Aérienne Militaire (DIRCAM) et le Directeur du Transport Aérien (DTA). Il se réunit deux fois par an (+ accords par correspondance) Donne son accord sur les projets de réglementation de l'espace aérien et de la circulation aérienne (CAG et CAM) et sur les espaces aériens permanents Co-signature CIV-MIL ou MIL-CIV.

7 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Les BEP Un BEP est le Bureau Exécutif Permanent dun CRG (voir plus loin). A ce titre, ce sont les acteurs régionaux du Directoire Comme le Directoire, ils sont composés de personnels Civils et Militaires Ils étudient ou font étudier les modifications ou créations d'espaces aériens Ils ne dépendent que du Directoire (même s'ils sont implantés dans sur une Base Aérienne ou au sein dune DSAC-IR ou d'un CRNA) 1. Les acteurs « Etat » - Les BEP

8 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile 1. Les acteurs « Etat » - Les CRG Les CRG Code de l'Aviation Civile : D Arrêté du 10 mai CRG : NE, SE, O, SO Régi par le BEP, le CRG se réunit deux fois par an Le CRG fait remonter les propositions de décision au Directoire. Limites de zone de compétence des CRG/BEP

9 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile 9 La gestion de lespace aérien Plan 1.Les acteurs « Etat » : Directoire de lespace aérien, BEP, CRG 2.Les consultations des usagers : les CCRAGALS 3.Les structures despace aérien 4.Les activités particulières

10 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile 2. Les consultations des usagers – les CCRAGALS Le Comité Consultatifs Régionaux de lAviation Générale et de lAviation Générale et Sportive (CCRAGALS) Arrêté du 1er Décembre CCRAGALS : Un par DSAC-IR de métropole Le CCRAGALS se réunit deux fois par an. Il a pour but : de rassembler les demandes des usagers pour que des décisions soient prises en CRG dinformer les usagers des décisions prises au CRG précédent. Consulté pour les demandes despaces permanents (officieusement pour les espaces temporaires)

11 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile 11 La gestion de lespace aérien Plan 1.Les acteurs « Etat » : Directoire de lespace aérien, BEP, CRG 2.Les consultations des usagers : les CCRAGALS 3.Les structures despace aérien 4.Les activités particulières

12 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile 3. Les structures despace aérien Les structures despace aérien Espaces en-route : TSA (zones MIL réservables temporairement), LTA (Classe E pour FL>115), Espaces proches des aérodromes: TMA, CTR, CTA Zones réglementées (dont RTBA). Zones dangereuses, zones interdites Création et modification étude de sécurité validée par la DSAC. Espaces à usage militaire Gestion souple de lespace aérien (coordination civile-militaire : niveau stratégique, pré-tactique, tactique)

13 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Les structures despace aérien – Les zones réglementées Permanentes ou temporaires (ZRT) Accès réglementé : seuls les aéronefs autorisés ont le droit de les pénétrer. Létat nest pas seul à l'origine de création de zones : concentration inhabituelle daéronefs protéger lactivité avertir les autres usagers recours à ZRT non systématique pour éviter les contraintes de circulation aérienne Ex: Manifestation aérienne (voltige, vol à voile, rencontre daéromodélisme ou autre), Evénements (tour de France,...) 3. Les structures despace aérien - Les zones réglementées (ZR)

14 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Les structures despace aérien – Les zones interdites Permanentes : protection de centrales nucléaires, sites pénitenciers. Temporaires : dans la plupart des autres cas. Pénétration interdite Pénétration illicite : interception, sanctions pénales 3. Les structures despace aérien - Les zones interdites (ZI)

15 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Les structures despace aérien – Les zones dangereuses Permanentes ou temporaires Amenées à être remplacées par des ZR ou des ZI Zones D en haute mer (au-delà 12 Nm des côtes) eaux internationales, impossibilité de réglementer 3. Les structures despace aérien - Les zones dangereuses (ZD)

16 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile 16 La gestion de lespace aérien Plan 1.Les acteurs « Etat » : Directoire de lespace aérien, BEP, CRG 2.Les consultations des usagers : les CCRAGALS 3.Les structures despace aérien 4.Les activités particulières

17 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Les activités particulières Localisation définie par décision ministres av. civile / défense (CAC : D ) Information aéronautique AIP/ENR 5.5 : localisations permanentes NOTAM : localisations temporaires 4. Les activités particulières

18 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Déroulement de la réunion 18 1.Rappels sur la gestion de lespace aérien 2.Rappels sur la réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord 3.Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais

19 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord 2 arrêtés en application depuis le 10 mai 2012 (date de publication au JORF) : 1 arrêté « Espace aérien » : DTA - DIRCAM Domaine : Utilisation de lespace aérien Abroge larrêté du 21 décembre arrêté « Exploitation » : DSAC/ERS Domaines : Navigabilité, pilotage, opérations Abrogation partielle de larrêté du 21 mars 2007, désormais uniquement applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. (*) 19 (*) voir aussi larrêté du 25 février 2012

20 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile arrêté « Espace aérien » : DTA – DIRCAM Arrêté du 11 avril 2012 relatif à lutilisation de lespace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté « Espace aérien » 20

21 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Acronymes pratiques (non réglementaires) UA (Unmanned Aircraft) Aéronef qui circule sans personne à bord RPA (Remotely Piloted Aircraft) UA télépiloté Champ dapplication du texte Tout type dUA Le texte ne détaille néanmoins que les conditions dutilisation de lespace aérien par les RPA Texte non applicable aux aéronefs étatiques effectuant certaines missions relative à lordre et à la sécurité publics Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté « Espace aérien » 21

22 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Critères dévolution applicables aux UA « en vue » vs. « hors vue » (*) « évolution en vue » : laéronef vole à une distance du télépilote telle que celui-ci conserve une vue directe sur ledit aéronef lui permettant de prévenir les collisions par application des règles de lair. Dans les autres cas, il est dit circuler « hors vue ». Éloignement vis-à-vis dune infrastructure destinée à latterrissage ou au décollage Conditions déloignement plus restrictives pour les évolutions « hors vue ». « hors zone peuplée » Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou danimaux. (*) critère défini pour les RPA uniquement 22 Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté « Espace aérien »

23 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Régimes dévolution applicables aux UA Régime spécifique à laéromodélisme et aux activités particulières avec un RPA évoluant en vue de jour Hors zone peuplée, sauf autorisation du préfet de département après avis ZAD (*) /DSAC IR Hauteur de vol 150 m ASFC, sauf accord DSAC IR/CRG Hors infrastructure destinée à latterrissage ou au décollage, sauf protocole Pas dinterférence avec un EAC ou une zone R, D ou P, sauf protocole 23 Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté « Espace aérien » (*) Zone Aérienne de Défense

24 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté « Espace aérien » Régime spécifique aux activités particulières avec un RPA évoluant hors vue de jour Hors zone peuplée Hauteur de vol 50 m au-dessus du sol ou des obstacles artificiels Hauteur de vol 150 m au-dessus du sol ou des obstacles artificiels si [MTOM 2 kg + autorisation du Ministre chargé de laviation civile] Pas dinterférence avec un EAC ou une zone R, D ou P Critères déloignement vis-à-vis des infrastructures destinées à latterrissage ou au décollage plus restrictifs que pour le vol « en vue » Règles VFR avion, à lexception des hauteurs minimales de survol 24 Régimes dévolution applicables aux UA (suite)

25 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté « Espace aérien » 25 Régime de ségrégation vis-à-vis des autres usagers de lespace aérien pour les activités nentrant pas dans le champ dapplication des points précédents Régimes dévolution applicables aux UA (suite)

26 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile 26 Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté « Espace aérien » Information aéronautique aéromodélisme et activités particulières avec un RPA évoluant en vue de jour vols au sein dune association daéromodélisme vols au-delà de 150 m ASFC ou 50 m au-dessus dun obstacle artificiel de 100 m pas dinformation aéronautique prévue pour des activités sous 150 m, sous réserve que le vol ninterfère pas avec un EAC ou une zone R, D ou P (*) activités particulières avec un RPA évoluant hors vue de jour pas dinformation aéronautique prévue activités en espace ségrégué modalités dinformation aéronautique dans le cadre de la procédure de création de la zone (*) La DSAC IR peut exiger une information aéronautique particulière pour une activité interférant avec un EAC ou une zone R, D ou P

27 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Déroulement de la réunion 27 1.Rappels sur la gestion de lespace aérien 2.Rappels sur la réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord 3.Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais

28 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Principe dutilisation de lespace pour les essais Utilisation de Zones R existantes Faciliter la coimplantation dessais avec laéromodélisme Eviter les surréservations despace Eviter la création de zones, notamment de ZRT simplification de lespace aérien Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais

29 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais » 2.Identification des besoins prévisibles : constructeurs : essais « machine+évolution », conditions dexploitation particulières (campagnes temps chaud, froid …), vols automatiques … opérateurs : formation des télépilotes …

30 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Merci de votre attention

31 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Illustration du critère « Hors infrastructure destinée à latterrissage ou au décollage » pour un aéronef télépiloté en vue DA aéronef 0 km DA < 0,5 km Hsurvol = 0 m 0,5 km DA < 3,5 km Hsurvol 45 m 3,5 km DA < 5 km Hsurvol 100 m Cas 1 Piste Sans procédure IFR et L RWY < 1200 m 5 km DA Hsurvol « libre » 31 Hauteurs mentionnées par rapport à laltitude du point de référence de linfrastructure Aéronef hors infrastructure dans les cas ci-dessous :

32 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile DA aéronef 0 km DA < 2,5 km Hsurvol = 0 m 2,5 km DA < 5 km Hsurvol 30 m 5 km DA < 8 km Hsurvol 60 m Cas 2 Piste Avec procédure(s) IFR ou L RWY 1200 m 10 km DA Hsurvol « libre » Illustration du critère « Hors infrastructure destinée à latterrissage ou au décollage » pour un aéronef télépiloté en vue 8 km DA < 10 km Hsurvol 100 m TH = Threshold 32 Hauteurs mentionnées par rapport à laltitude du point de référence de linfrastructure Aéronef hors infrastructure dans les cas ci-dessous :

33 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile Illustration du critère « Hors infrastructure destinée à latterrissage ou au décollage » pour un aéronef télépiloté en vue 0 km DC < 1 km Hsurvol = 0 m 1 km DC < 2,5 km Hsurvol 45 m 2,5 km DC < 3,5 km Hsurvol 100 m Cas 3 FATO Aire dapproche finale et de décollage (*) 3,5 km DC Hsurvol « libre » aéronef DC 33 Hauteurs mentionnées par rapport à laltitude du point de référence de linfrastructure Aéronef hors infrastructure dans les cas ci-dessous :

34 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile 34 Illustration du critère « Hors infrastructure destinée à latterrissage ou au décollage » pour un aéronef télépiloté en vue 0 km DA < 0,5 km Hsurvol = 0 m 0,5 km DA < 1,5 km Hsurvol 45 m 1,5 km DA < 2,5 km Hsurvol 100 m Cas 4 Plate-forme ULM : utilisation permanente ou pour une activité rémunérée 2,5 km DA Hsurvol « libre » DA aéronef Hauteurs mentionnées par rapport à laltitude du point de référence de linfrastructure Aéronef hors infrastructure dans les cas ci-dessous :


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