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L'essentiel en schéma LA PROTECTION DU SALARIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.

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Présentation au sujet: "L'essentiel en schéma LA PROTECTION DU SALARIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE."— Transcription de la présentation:

1 L'essentiel en schéma LA PROTECTION DU SALARIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

2 Schéma conceptuel Le CDI prend fin en cas de Démission du salarié Licenciement du salarié

3 Schéma conceptuel Licenciement du salarié Pour fait personnel du salarié Pour motif économique Exigence d'un motif réel et sérieux sinon licenciement abusif Respect de la procédure légale : convocation, entretien préalable, lettre recommandée avec accusé de réception Trois niveaux de "fautes" Motif réel et sérieux Faute grave Faute lourde Motif indépendant de la personne du salarié : baisse des ventes par exemple. Respect de la procédure légale : entretien préalable et/ou consultation des représentants du personnel, lettre recommandée avec accusé de réception, plan de sauvegarde de l'emploi dans les entreprises de plus de 50 salariés.

4 Schéma conceptuel En fin de CDI, la loi impose Un délai de préavis En cas de démission En cas de licenciement Le versement au salarié d'une indemnité de licenciement. Sauf en cas de faute grave ou lourde. La remise de documents au salarié : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation ASSEDIC, etc.

5 Sources : Éditions Bertrand Lacoste Collection : Les Dossiers Diaporama adapté et automatisé par M. Grard (enseignant) Retour vers les liens


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