DOSSIER 07 LA PROTECTION DU SALARIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'essentiel en schéma.

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1 DOSSIER 07 LA PROTECTION DU SALARIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'essentiel en schéma

2 Schéma conceptuel Démission du salarié Le CDI prend fin en cas de
Licenciement du salarié

3 Schéma conceptuel Licenciement du salarié
Exigence d'un motif réel et sérieux  sinon licenciement abusif Pour fait personnel du salarié Respect de la procédure légale : convocation, entretien préalable, lettre recommandée avec accusé de réception Motif réel et sérieux Trois niveaux de "fautes" Faute grave Faute lourde Motif indépendant de la personne du salarié : baisse des ventes par exemple. Pour motif économique Respect de la procédure légale : entretien préalable et/ou consultation des représentants du personnel, lettre recommandée avec accusé de réception, plan de sauvegarde de l'emploi dans les entreprises de plus de 50 salariés.

4 Schéma conceptuel En fin de CDI, la loi impose En cas de démission
Un délai de préavis En cas de licenciement Sauf en cas de faute grave ou lourde. Le versement au salarié d'une indemnité de licenciement. La remise de documents au salarié : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation ASSEDIC, etc.

5 Sources : Éditions Bertrand Lacoste Collection : Les Dossiers
Terminale STG Droit Diaporama adapté et automatisé par M. Grard (enseignant) Sources : Éditions Bertrand Lacoste Collection : Les Dossiers Retour vers les liens