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« TRAVAUX DU PROPRIETAIRE » ET « TRAVAUX DU LOCATAIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC SCOLAIRE.

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1 « TRAVAUX DU PROPRIETAIRE » ET « TRAVAUX DU LOCATAIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC SCOLAIRE

2 LEPLE est une personne morale de droit public. Il est nécessaire, en matière de travaux, dorganiser la répartition entre : Les actions du propriétaireLes actions du locataire La collectivité de rattachementLEPLE La loi sur la maîtrise douvrage « loi MOP » du 12 juillet 1985 donne la possibilité aux collectivités locales de désigner un mandataire, pour agir en son nom et pour son compte : ce mandataire peut être lEPLE.

3 La répartition des compétences entre la région et les EPLE Soulignée dans larrêt Préfet de la Région Pays de la Loire, 22 juin 1989,TA de Nantes « La région a la charge…EPLE a la charge …de la construction, la reconstruction, lextension, les grosses réparations, léquipement et le fonctionnement des lycées, quelle assume lensemble des obligations du propriétaire […] […] ainsi les contrats ou marchés relatifs à la construction, la reconstruction, lextension et les grosses réparations doivent être passés directement par la région » « […] seules les dépenses déquipement et de fonctionnement sont arrêtées par le CA de lEPLE et seuls les contrats ou marchés correspondant sont signés par le chef détablissement après avoir été soumis au CA […] » Cette répartition na pas été fondamentalement modifiée par la loi de décentralisation du 13 aôut 2004

4 ATTENTION! « En attribuant à certains lycées des subventions pour la réalisation de travaux immobiliers sans passer avec eux une convention de mandat et en leur demandant dagir en qualité de titulaire de la maîtrise douvrage, il me semble que la région renonce à ses prérogatives au-delà de ce qui est autorisé par la loi […] En tout état de cause, la procédure mise en place par la région […] expose les chef détablissement et les agents comptables des lycées concernés à de graves sanctions de la part de la chambre régionale des comptes, voire de la cour de discipline budgétaire». Lettre du 1er décembre 1989 du préfet de la Région Ile de France au Président du CR.

5 Dans le cas où la région et létablissement seraient daccords pour que ce dernier assure des travaux relevant du propriétaire la procédure qui doit être suivie est la convention de mandat. Tout autre procédure exposerait le comptable à une mise en débet, en effet seule la convention de mandat est considérée comme la PJ justifiant la dépense. Le débet prononcé sélèvera au montant des travaux pour lesquels la PJ nest pas la bonne, soit de la totalité de la subvention. Certes la remise gracieuse pourra être demandée mais noublions pas quen dernier ressort cest le CA qui décide. On peut sinterroger sur la position de ce dernier dans la mesure où on lui demandera dentériner le fait que lon soit passé outre ses compétences. ATTENTION!

6 La réalisation des travaux par le mandataire de la maîtrise douvrage public scolaire 1.Le mandat de la loi MOP Définition juridique du mandat Champ dapplication de la maîtrise douvrage La convention de mandat 2.Les missions du mandataire Les missions administratives Les missions financières La mission comptable

7 1. Le mandat de la loi MOP La définition juridique du mandat - cest la maîtrise douvrage déléguée - Code Civil, article 1984: « le mandat est le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir daccomplir quelque chose pour elle et en son nom ». - le mandataire est un écran entre le maître douvrage et le maître dœuvre ou lentrepreneur Maître douvrage MANDATAIRE Maître dœuvre/ Entrepreneur La collectivité de rattachement LEPLE Lentreprise qui effectue les travaux

8 1. Le mandat de la loi MOP Le champ dapplication de la maîtrise douvrage - est limitativement défini par la loi MOP : le maître douvrage peut déléguer tout ou partie des compétences suivantes définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles louvrage sera étudié et exécuté; préparation du choix du maître dœuvre ; préparation du choix de lentrepreneur ; - ATTENTION: lapprobation du maître doeuvre et des entrepreneurs est de la compétence exclusive du maître douvrage: le mandataire ne peut pas résilier les contrats passés avec le maître dœuvre et les entrepreneurs.

9 1. Le mandat de la loi MOP La convention de mandat - cest un contrat administratif présence dune personne publique participation du cocontractant à lexécution du service public clauses exorbitantes du droit commun - elle définit le rapport maître douvrage/mandataire - elle doit utiliser des clauses obligatoires notamment : lobjet; les attributions du mandataire; ses modalités de rémunération; les conditions financières des avances ou du remboursement des sommes au mandataire […] - quand le mandataire est un EPLE il doit transmettre toutes les conventions, dont les conventions de mandat, aux autorités de tutelle (cf. décret du 30 août 1985)

10 2. Les missions du mandataire Les missions administratives - le mandataire doit exécuter le mandat tant quil en a la charge sinon il engage sa responsabilité. 1. proposer les constructeurs 2. gérer les marchés publics 3. sassurer du respect des règles relatives à lassurance - le mandataire à la capacité dester en justice au nom du mandant (le maître douvrage). Le mandataire doit être investi dun mandat exprès.

11 2. Les missions du mandataire Les missions administratives 1. proposer les constructeurs: - vérifier la qualité des soumissionnaires - préparer le choix du maître dœuvre des entrepreneurs, de la signature des contrats AVEC LACCORD DU MAITRE DOUVRAGE 2. gérer les marchés publics: - transmettre les contrats de marchés au représentant de lEtat - la loi permet la délégation au mandataire de la « gestion de contrat de maîtrise dœuvre » et la « gestion du contrat de travaux »

12 2. Les missions du mandataire Les missions administratives 3. sassurer du respect des règles relatives à lassurance: - vérifier si la collectivité a souscrit la police dommages-ouvrage; - vérifier si le constructeur a souscrit lassurance de responsabilité décennale (avant ouverture du chantier)

13 2. Les missions du mandataire Les missions financières: quest-ce qui est à la charge du maître douvrage public et qui doit apparaître dans la convention de mandat? CE QUIL DOIT FAIRECE A QUOI IL NEST PAS TENU CE QUIL NE DOIT PAS FAIRE FAIRE AU MANDATAIRE - déterminer à titre prévisionnel, le montant des crédits; - les modalités suivant lesquelles les moyens de financement seront mis à la disposition du mandataire; -Rechercher les moyens financiers - nest pas obligé de mobiliser au début de lopération la totalité des moyens de financement et de les mettre, dès la signature de la convention à la disposition du mandataire. - laisser au mandataire la charge dassurer le financement de lopération ( même si le mandataire peut se voir confier, dans le cadre de la convention de mandat, le versement de la rémunération de la maîtrise dœuvre et des travaux ) - le maître douvrage ne peut pas se dessaisir de ses responsabilités dans le domaine du financement.

14 RAPPEL: le maître douvrage ne peut pas se dessaisir de ses responsabilités dans le domaine du financement. Préfet de la Région Pays de la Loire, 22 juin 1989,TA de Nantes et lettre du 1er décembre 1989 du préfet de la Région Ile de France au Président du CR. « En attribuant à certains lycées des subventions pour la réalisation de travaux immobiliers sans passer avec eux une convention de mandat et en leur demandant dagir en qualité de titulaire de la maîtrise douvrage, il me semble que la région renonce à ses prérogatives au-delà de ce qui est autorisé par la loi […]». 2. Les missions du mandataire Les missions financières: quest-ce qui est à la charge du maître douvrage public et qui doit apparaître dans la convention de mandat?

15 2. Les missions du mandataire La mission comptable - la signature dune « convention MOP » impose le suivi à un compte hors budget de lEPLE; - les règles sont précisément décrites par la note n° du 20 juillet 1988 du Directeur de la comptabilité publique - cas où le comptable ne doit pas déférer à la réquisition de lordonnateur: dépenses ordonnancées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants; insuffisance de fonds disponibles; absence de justification du service fait; défaut de caractère libératoire du règlement.


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