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PROTECTION DE LENFANCE. Définitions Cadre législatif Les signes qui alertent Questions ? Lenfant en risque Lenfant en danger Questions ? Suites données.

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1 PROTECTION DE LENFANCE

2 Définitions Cadre législatif Les signes qui alertent Questions ? Lenfant en risque Lenfant en danger Questions ? Suites données Mesures Questions ?

3 DE QUOI PARLE-T-ON ?

4 QUELQUES DEFINITIONS La protection de lenfance A pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans lexercice de leurs responsabilités éducatives, daccompagner les familles et dassurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs.

5 QUELQUES DEFINITIONS LENFANT EN RISQUE Enfant qui connaît des conditions dexistence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou de compromettre, son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social mais qui nest pas pour autant maltraité.

6 DEFINITIONS (SUITE ) LENFANT EN DANGER Enfant victime de violences physiques, dactes de cruauté mentale, dabus sexuels, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.

7 DEFINITIONS (SUITE ) Linformation préoccupante On entend par information préoccupante tout élément dinformation, y compris médical, susceptible de laisser craindre quun enfant se trouve en situation de danger ou risque de danger, puisse avoir besoin daide, et qui doit faire lobjet dune transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner

8 QUE DOIS-JE FAIRE ?

9 Noter des SIGNES DALERTE me faisant craindre quun enfant soit en DANGER ou en risque de lêtre. Transmettre ces INFORMATIONS à la Conseillère Technique de lInspecteur dAcadémie chargée du Service Social en faveur des élèves qui analysera et transmettra aux services concernés (UTAS ou Services judiciaires) Protocole en cours depuis le 1/01/10

10 LE CADRE LEGISLATIF LA LOI N° DU 5 MARS 2007 Elle renforce la responsabilité du Président du Conseil Général en matière de prévention et de protection LA LOI N° DU 2 JANVIER 2004 Loi relative à laccueil et à la protection de lenfance LA CIRCULAIRE EDUCATION NATIONALE N° DU 15 MARS 2001 relative à la lutte contre les violences sexuelles

11 LE CADRE LEGISLATIF (SUITE) LES TEXTES CONCERNANT LOBLIGATION DE SIGNALER art du nouveau code pénal: non dénonciation de crime, art du nouveau code pénal: non dénonciation de mauvais traitement art du nouveau code pénal : non assistance à personne en péril art 40 du code de la procédure pénale concernant les obligations des fonctionnaires LES TEXTES CONCERNANT LE SECRET PROFESSIONNEL ET SA LEVEE EVENTUELLE ART : la révélation dune information à caractère secret est passible dune peine demprisonnement ART : larticle précédent nest pas applicable dans le cas ou la loi impose ou autorise la révélation du secret

12 CADRE LEGISLATIF ( SUITE ) SCHEMA DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LENFANCE Il est consultable sur le site du Conseil Général de lAllier : PROTOCOLE DEPARTEMENTAL Révisé suite à la loi du 5 mars 2007, il date du 1er janvier 2010.

13 LES SIGNES QUI DOIVENT MALERTER UN ENFANT PRESENTE : Des difficultés scolaires (absentéisme récurrent, échec, désinvestissement) Des troubles du comportement (tristesse, repli sur soi, anxiété, agitation, agressivité, demande affective exagérée, violence …) Des malaises, des désordres alimentaires, des douleurs abdominales, des maux de tête à répétition, des troubles du sommeil, des manifestations régressives Des marques corporelles ou des lésions traumatiques

14 LES SIGNES QUI DOIVENT MALERTER UN ENFANT PRESENTE : Des passages à lacte, une mise en péril (fugue, tentative de suicide, alcoolémie, prise de toxiques, jeux dangereux …) Des attitudes délictueuses (toxicomanie, vol …) Des préoccupations sexuelles inadaptées à son âge

15 LES SIGNES QUI DOIVENT MALERTER ( SUITE ) SON ENVIRONNEMENT FAMILIAL PRESENTE : Des dysfonctionnements de la vie familiale (dordre médical, conjugal et/ou économique) Une attitude inadaptée à légard de lenfant (manque dattention, manque dhygiène, indifférence systématique, discours négatif, violence verbale, une absence ou un excès de limites, un refus de suivi médical, une inversion des rôles…)

16 JE DOIS RESTER VIGILANT MAIS ATTENTION ! Un signe est un signal dalarme mais il ne suffit pas à affirmer lexistence de mauvais traitements ou de carences éducatives majeures.. Un ensemble de signes indique une éventualité de risque de danger. Un enfant peut être en risque de danger alors quaucun signe nalerte (famille unie, situation professionnelle et/ou sociale stable …). ATTENTION AUX CLICHES ! Les enfants peuvent être en risque de danger dans tous les milieux. PAS DINTERPRETATION TROP HÂTIVE !

17 LA PROCEDURE A SUIVRE Avant tout NE PAS RESTER SEUL Penser à contacter, selon les cas, VOS PARTENAIRES INSTITUTIONNELS ET / OU EXTERIEURS Ne communiquer que LES FAITS CONSTATES sans porter de jugement de valeur ou dappréciation personnelle. Recueillir par ECRIT la parole de lenfant pour ne pas la déformer Ne pas faire DEVALUATION ou D ENQUETE (ce nest pas votre métier !)

18 A VOUS LA PAROLE

19 Lenfant en risque 237 informations préoccupantes en 2008/09 ( chiffres EN )

20 SITUATION DE LENFANT EN RISQUE CONSTATATION DELEMENTS EVOCATEURS DE LEXISTENCE DUN OU PLUSIEURS RISQUES CONCERNANT la santé, la sécurité, la moralité, léducation ou le développement de lenfant – A partir de la parole de lenfant ou dun tiers proche de lenfant. – A partir dobservations de faits. La fréquence dun même signe et/ou laccumulation de signes différents doivent amener à une vigilance accrue, voire alerter et à transmettre une information préoccupante

21 MODALITES CONCRETES CONTACTER LES PERSONNES RESSOURCES – A LINTERIEUR DE LINSTITUTION IEN, RASED, personnels sociaux ou/et de santé, conseiller technique du service social à lIA – A LEXTERIEUR o UTAS PMI Centres médico-sociaux

22 MODALITES CONCRETES LA CONCERTATION entre les divers professionnels permet de croiser les informations sur lenfant, de partager et de confronter les différentes approches pour une meilleure compréhension de la situation. Elle doit se faire dans LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE de lenfant et de sa famille et ne doit porter que sur les éléments qui peuvent caractériser un risque de danger.

23 MODALITES CONCRETES (SUITE ) Remplir le FORMULAIRE SPECIFIQUE UNIQUE que vous trouverez sur le SITE DE LIA 03 + un écrit si vous le souhaitez. – A ENVOYER A LA CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL A LINSPECTION ACADEMIQUE – APRES EVALUATION ET CONCERTATION AVEC LES SERVICES CONCERNES ELLE TRANSMETTRA A LUTAS ATTENTION ! Gardez toujours une copie de vos écrits Dans cette procédure, les parents sont en principe avisés de lécrit par lécole

24 Lenfant en danger 21 signalements au Procureur en 2008/09 ( chiffres EN )

25 SITUATION DE LENFANT EN DANGER On se trouve dans LE CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS AVERES ET ACTUELS OU SUSPICION FORTE (violences physiques, violences sexuelles, observation dun type de comportement inadapté à lâge de lenfant, de traces visibles de coups …) La conseillère technique de service social à lInspection académique EVALUE LA NECESSITE DE SAISIR LE PROCUREUR (TGI) LENSEIGNANT NE PREVIENT PAS LA FAMILLE dans lintérêt de lenfant

26 MODALITES CONCRETES PREVENIR LE MEDECIN SCOLAIRE ou de PMI (ou tout autre médecin) pour constatations de traces de coups. REMPLIR LE FORMULAIRE SPECIFIQUE UNIQUE sur SITE IA + écrit si vous souhaitez compléter - A ENVOYER A LA CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL A LINSPECTION ACADEMIQUE APRES EVALUATION ET CONCERTATION AVEC LES SERVICES CONCERNES ELLE TRANSMETTRA A LUTAS OU EN CAS DE BESOIN AU PROCUREUR DIRECTEMENT ATTENTION ! COPIE A GARDER !

27 EN CAS DEXTREME URGENCE UN MAGISTRAT AU PARQUET DU TRIBUNAL EST TOUJOURS DE PERMANENCE Ne lappeler quà titre TRES EXCEPTIONNEL!

28 LES SUITES DONNEES AUX DEMARCHES Si une INFORMATION PREOCCUPANTE a été transmises aux UTAS: un courrier est adressé aux services de lInspection Académique ( service social en faveur des élèves ) qui vous tiendra au courant des suites données Suite au SIGNALEMENT au PROCUREUR : des suites sont données sans que vous soyez forcément mis au courant (rapidité dintervention, besoin denquête …)

29 LES MESURES ADMINISTRATIVES Toujours en accord avec la famille – Accompagnements par les travailleurs médico-sociaux des UTAS – Aides Educatives Budgétaires (AEB) – Aides en économies sociales et familiales (AESF) – Travailleurs dIntervention Sociale et Familiale (TISF) – Aides Educatives à domicile (AED) – Accueil Provisoire

30 LES MESURES JUDICIAIRES Imposées à la famille – Investigations (Enquêtes sociales, Investigations et orientations éducatives (IOE), Recueils de renseignements sociaux éducatifs (RRSE) – Mesure Judiciaire dAide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) – Aide en milieu ouvert (AEMO) – Placements judiciaires

31 LES ADRESSES ET N° TEL UTILES UTAS VICHY UTAS CUSSET MME SORIANO Conseillère Technique de service social IA ou FAX OU Service de promotion de la Santé en faveur des Elèves ou FAX PROCUREUR chargé des mineurs MONSIEUR MICHAUD FAX ENFANCE EN DANGER 119

32 PROTECTION DE LENFANCE EN DANGER MERCI DE VOTRE ATTENTION BRIGITTE SORIANO RESPONSABLE DEPARTEMENTALE CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES IA JANVIER 2010


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