Enjeux et finalités de la loi du 11 février 2005 dans le second degré.

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1 Enjeux et finalités de la loi du 11 février 2005 dans le second degré

2 Enjeux et finalités de la loi du 11 février 2005 dans le second degré 1. Bref rappel : 1.1.La loi du 11 février 2005 1.2. Les conséquences pour léducation nationale 2. Le second degré : les changements attendus 3. Problèmes posés et axes de travail

3 1.1. La loi du 11 février 2005 La « Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Prend en compte la situation de la personne handicapée dans sa globalité (pas seulement du point de vue de léducation), Introduit le concept de projet de vie.

4 1.1. La loi du 11 février 2005 Une nouvelle définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun poly- handicap ou dun trouble de santé invalidant. »

5 1.1. La loi du 11 février 2005 Deux principes fondamentaux : Laccessibilité : « …assurer laccès de lenfant, de ladolescent ou de ladulte handicapé aux institutions ouvertes à lensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie.», La compensation : Toute personne handicapée « a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient lorigine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

6 1.1. La loi du 11 février 2005 Prévoit la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées et des Commissions des droits et de lautonomie des personnes handicapées

7 1.2. Les conséquences pour lécole Lobligation pour lEtat de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Le droit de tout jeune handicapé à linscription dans lécole ou lun des établissements les plus proches de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

8 1.2. Les conséquences pour lécole Le droit de tout élève handicapé à - une évaluation de ses besoins, - un parcours de formation adapté à ses besoins, - un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le droit aux aides et accompagnements nécessaires - par exemple, une aide individuelle qui peut être apportée par un auxiliaire de vie scolaire.

9 1.2. Les conséquences pour lécole Des décisions prises par la CDAPH, avec laccord des parents qui simposent aux établissements. Lobligation de rendre accessibles toutes les composantes de la vie et du travail en milieu scolaire.

10 1.2. Les conséquences pour lécole Lobligation pour lEtat dapporter une formation sur le handicap aux enseignants et aux autres personnels. Lobligation pour lEtat de prévoir des aménagements aux conditions de passation des épreuves des examens et concours.

11 1.2. Les conséquences pour lécole Le droit pour les jeunes sourds, de choisir entre une communication bilingue et une communication en langue française. Linstallation dune nouvelle fonction : le « référent handicap ».

12 Cette loi marque une étape dans une évolution qui a été engagée bien avant la loi de 2005 qui se poursuit - circulaire sur les classes dinclusion scolaire (17 juillet 2009), - circulaire sur les unités locales dinclusion scolaire (18 juin 2010), et qui sinscrit dans un mouvement international autour de deux concepts plus larges - les besoins éducatifs particuliers, - linclusion.

13 2. Le second degré ? 2.1. Quels changements attendus ? 2.2. Point détape à partir de quelques données

14 2.1. Les changements attendus Deux remarques préalables : Le second degré est le niveau où leffet de la loi est le plus immédiatement perceptible ( avant tout : segment collège LP). La notion de « situation de handicap » regroupe un ensemble très hétérogène de situations (plus quavant 2005 ?).

15 2.1. Les changements attendus Le droit « dinscription » des élèves / le droit à létablissement de référence.

16 2.1. Les changements attendus Laccessibilité de létablissement / de tous les établissements : Pas seulement laccessibilité des locaux, mais aussi, - le transport, - laccessibilité effective au CDI, à la restauration, à laccompagnement éducatif, aux activités sportives ou culturelles, - laccessibilité « pédagogique », etc.

17 2.1. Les changements attendus La continuité du parcours de formation : 1° au collège : avec trois modalités possibles, avec deux objectifs : laccès aux compétences du socle commun et la préparation de lorientation

18 2.1. Les changements attendus La continuité du parcours de formation : 2° au-delà du collège : avec au moins quatre itinéraires possibles …

19 2.1. Les changements attendus La personnalisation du parcours de formation : - Mise en œuvre du PPS

20 2.1. Les changements attendus La mise en œuvre des aides et des accompagnements nécessaires : - les aides et accompagnements spécifiques, - ladaptation des moyens prévus pour les autres élèves

21 2.1. Les changements attendus Des modalités appropriées dévaluation permettant la validation des acquis

22 2.2. Elèves scolarisés en situation de handicap (évolution de 2004 à 2010) 2004200520062007200820092010 1er degr é 96 396104 824111 083109 682114 482120 180126 294 2d degr é 37 44246 69944 27852 33460 69167 31075 094

23 Elèves scolarisés en situation de handicap (évolution de 2004 à 2010)

24 Evolution du nombre délèves en situation de handicap scolarisés dans le 1 er degré 200420052006200720082009 CLIS375843983039684396344023141051 Classes ordinaires588126499471399700487425179129 Total96396104824111083109682114482120180

25 Evolution du nombre délèves en situation de handicap scolarisés dans le 1 er degré

26 Evolution du nombre délèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire 200420052006200720082009 Milieu ordinaire 133 838151 523155 361162 016175 173187 490 Etablissements hospitaliers et médico-sociaux 77 14176 34076 95176 41375 50474 845

27 Evolution du nombre délèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire

28 Répartitions des élèves scolarisés en situation de handicap (2009) CLISCl ordinaireTOTAL 2/3 ans423 2803 322 4 ans736 9327 005 5 ans1499 97710 126 6 ans77112 09512 866 7 ans3 81310 54914 362 8 ans6 68710 27016 957 9 ans8 9569 95118 907 10 ans10 0049 16019 164 11 ans9 7106 19415 904 12 ans et +8467211 567

29 Les élèves handicapés dans le second degré (2010-2011) ULISCl ordinaireTOTAL 11 ans et -2473 6623 909 12 ans4 58211 85616 438 13 ans4 90611 01815 924 14 ans4 2559 87514 130 15 ans3 2967 46610 762 16 ans1 3474 2295 576 17 ans8333 0763 909 18 ans4551 9682 423 19 ans2241 0121 236 20 ans et +84703787

30 Répartitions des élèves reconnus handicapés 1er degré2d degré TFC58 11523 925 T-psychisme21 77610 459 TSL11 34913 033 T-auditifs4 0543 272 T-visuels2 4262 196 T-viscéraux3 6642 836 T-moteurs8 9537 576 Polyhandicap7 6912 785 Autres2 1521 228

31 Les élèves scolarisés De 2004 à 2009, 53 652 élèves de plus scolarisés en milieu ordinaire (2 296 de moins en milieu spécialisé). 67,3% de garçons / 32,7% de filles. 43 816 élèves aidés par un AVS-individuel.

32 3. Questions et perspectives 1° Constat : de nombreux élèves « en situation de handicap » naccèdent pas au collège. Pourquoi ? Comment organiser le collège pour que cet accueil soit possible ? Quelle coopération avec les établissements spécialisés ?

33 3. Questions et perspectives 2° Constat : la continuité du parcours de lélève handicapé conduit souvent à envisager une orientation en SEGPA. Pourquoi ? Comment articuler ULIS, classe ordinaire et SEGPA ? Doit-on maintenir des cloisons entre ces trois « orientations » ?

34 3. Questions et perspectives 3° Constat : de nombreux élèves se révèlent tardivement « en situation de handicap ». Pourquoi ? Quelle prévention ? Quel parcours ? Quel type daides dans le second degré ?

35 3. Questions et perspectives 4° Constat : plus de 15 000 élèves « en situation de handicap » entrent au collège en sixième (ULIS, SEGPA, sixième ordinaire). Quelle continuité ? Quelle liaison ?

36 3. Questions et perspectives 5° Constat : laccès au socle commun constitue un objectif prioritaire pour tous les élèves, entre autres, pour ceux qui sont en situation de handicap. Quelle évaluation ? Quelle validation ? Quel usage (/ adaptation) du LPC ? Quelle place pour le CFG ?

37 3. Questions et perspectives 6° Constat : à partir de 14 ans, les élèves en situation de handicap sont beaucoup moins nombreux. Pourquoi ? Comment assurer la continuité ?

38 3. Questions et perspectives 7° Quelle mission pour le lycée professionnel ? 8° Quelle conséquence pour le CAP ? 9° Quelle continuité « collège – LP » ? 10° Quelles relations avec les entreprises ? 11° Et le LEGT ? Et après ? 12° Laccessibilité ? Et laccessibilité de la vie scolaire ?

39 Genève 2008 « 1. Reconnaître que léducation pour linclusion est un processus à long terme qui vise à offrir une éducation de qualité pour tous, en respectant la diversité et les différents besoins et capacités, les caractéristiques et les attentes des élèves et des communautés en matière dapprentissage, et en éliminant toute forme de discrimination. »