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LE RECOURS EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LA SAAQ ET SES EMPLOYÉS Me André Laporte Laporte & Lavallée, avocats.

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1 LE RECOURS EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LA SAAQ ET SES EMPLOYÉS Me André Laporte Laporte & Lavallée, avocats

2 2 Plan 1. La nature du recours en responsabilité civile contre la SAAQ et ses employés 2. Les immunités 2.1 Limmunité relative Lemployé qui pose un acte hors de ses fonctions Lemployé qui, de mauvaise foi, pose ou omet de poser un acte officiel dans lexercice de ses fonctions La notion de mauvaise foi Lexistence dune limmunité de poursuite contre la SAAQ 2.2 Limmunité absolue Lexception à limmunité absolue Conclusion

3 3 1. La nature du recours en responsabilité civile contre la SAAQ et ses employés La SAAQ et les organismes publics de lÉtat sont tenus, comme tout autre citoyen, de réparer le préjudice quils causent à autrui ( art.1376 et 1457 C.c.Q.). La SAAQ et les organismes publics de lÉtat sont tenus, comme tout autre citoyen, de réparer le préjudice quils causent à autrui ( art.1376 et 1457 C.c.Q.). Lart. 300 C.c.Q. énonce, par ordre de priorité, les sources du droit régissant les personnes morales de droit public. Il sagit : Lart. 300 C.c.Q. énonce, par ordre de priorité, les sources du droit régissant les personnes morales de droit public. Il sagit : des lois particulières qui constituent les personnes morales de droit public; des lois particulières qui constituent les personnes morales de droit public; des lois qui leurs sont applicables ; et, des lois qui leurs sont applicables ; et, à titre supplétif, du Code civil du Québec. à titre supplétif, du Code civil du Québec.

4 4 2. Les 2. Les immunités Plusieurs lois québécoises accordent des immunités limitant les poursuites en responsabilité à légard de ceux qui exercent des fonctions administratives (Voir les annexes A et B). Plusieurs lois québécoises accordent des immunités limitant les poursuites en responsabilité à légard de ceux qui exercent des fonctions administratives (Voir les annexes A et B). Ces immunités visent à garantir aux personnes appelées à administrer ces lois quelles pourront agir librement, sans crainte dêtre poursuivies pour des actes accomplis de bonne foi dans lexécution de leurs fonctions. Ces immunités visent à garantir aux personnes appelées à administrer ces lois quelles pourront agir librement, sans crainte dêtre poursuivies pour des actes accomplis de bonne foi dans lexécution de leurs fonctions. Ces immunités peuvent se retrouver expressément dans une loi ou découler des règles de droit public. Ces immunités peuvent se retrouver expressément dans une loi ou découler des règles de droit public.

5 5 2.1 Limmunité relative Art. 16 L.S.A.A.Q. Art. 16 L.S.A.A.Q. «Les membres du conseil dadministration, les vices- présidents et les membres du personnel de la Société ne peuvent être poursuivis en justice en raison dactes officiels accomplis de bonne foi dans lexercice de leurs fonctions. » Limmunité conférée aux employés de la SAAQ nest pas totale et les recours en justice demeurent autorisés, dans les circonstances suivantes : Limmunité conférée aux employés de la SAAQ nest pas totale et les recours en justice demeurent autorisés, dans les circonstances suivantes : Lorsque lemployé a posé de bonne ou de mauvaise foi un acte hors de ses fonctions ; Lorsque lemployé a posé de bonne ou de mauvaise foi un acte hors de ses fonctions ; Lorsque lemployé a, de mauvaise foi, posé ou omis de poser un acte officiel dans lexercice de ses fonctions. Lorsque lemployé a, de mauvaise foi, posé ou omis de poser un acte officiel dans lexercice de ses fonctions.

6 Lemployé qui pose un acte hors de ses fonctions Fonctions: Fonctions: administrer, à titre de fiduciaire, le Fonds dassurance automobile du Québec; administrer, à titre de fiduciaire, le Fonds dassurance automobile du Québec; appliquer le Code de sécurité routière; appliquer le Code de sécurité routière; promouvoir la sécurité routière; promouvoir la sécurité routière; assurer la surveillance et le contrôle du transport routier; assurer la surveillance et le contrôle du transport routier; assumer un rôle de coordination opérationnelle en matière de contrôle du transport routier entre les ministères et organismes concernés; assumer un rôle de coordination opérationnelle en matière de contrôle du transport routier entre les ministères et organismes concernés; favoriser un contrôle routier accru sur tout le territoire du Québec; favoriser un contrôle routier accru sur tout le territoire du Québec; exécuter tout autre mandat qui lui est donné par la loi ou par entente avec le gouvernement, lun de ses ministères ou organismes. exécuter tout autre mandat qui lui est donné par la loi ou par entente avec le gouvernement, lun de ses ministères ou organismes.

7 Lemployé qui pose un acte hors de ses fonctions (suite) Pouvoirs : Pouvoirs : mener des études sur les moyens de favoriser la réadaptation ; mener des études sur les moyens de favoriser la réadaptation ; acquitter, dans la mesure prévue par la Loi sur lassurance automobile, les demandes dindemnités qui peuvent lui être présentées en vertu de cette loi ; acquitter, dans la mesure prévue par la Loi sur lassurance automobile, les demandes dindemnités qui peuvent lui être présentées en vertu de cette loi ; recouvrer les indemnités quelle est appelée à verser lorsque la Loi sur lassurance automobile ou le Code civil lautorisent ; recouvrer les indemnités quelle est appelée à verser lorsque la Loi sur lassurance automobile ou le Code civil lautorisent ; intervenir dans toute action résultant dun accident causé par une automobile; intervenir dans toute action résultant dun accident causé par une automobile; transiger ou faire des compromis ; transiger ou faire des compromis ; enquêter par elle-même ou par une personne quelle désigne, sur toute matière de sa compétence; enquêter par elle-même ou par une personne quelle désigne, sur toute matière de sa compétence; percevoir les droits, les frais, les contributions dassurance et les contributions des automobilistes au transport en commun, relatives à limmatriculation dun véhicule ; percevoir les droits, les frais, les contributions dassurance et les contributions des automobilistes au transport en commun, relatives à limmatriculation dun véhicule ; percevoir les droits, les frais et les contributions dassurance relatives à la délivrance dun permis. percevoir les droits, les frais et les contributions dassurance relatives à la délivrance dun permis.

8 Lemployé qui pose un acte hors de ses fonctions (suite) Lorsquun membre du personnel, un vice-président ou un membre du conseil dadministration de la SAAQ pose un acte, de bonne ou de mauvaise foi, hors de ses fonctions, il engage sa responsabilité et nest plus protégé par la prohibition de recours prévue à lart. 16 L.S.A.A.Q. Lorsquun membre du personnel, un vice-président ou un membre du conseil dadministration de la SAAQ pose un acte, de bonne ou de mauvaise foi, hors de ses fonctions, il engage sa responsabilité et nest plus protégé par la prohibition de recours prévue à lart. 16 L.S.A.A.Q. Un employé ne cesse pas automatiquement dagir dans le cadre de ses fonctions du fait quil commet un acte illégal, hors de sa compétence ou non autorisé. Un employé ne cesse pas automatiquement dagir dans le cadre de ses fonctions du fait quil commet un acte illégal, hors de sa compétence ou non autorisé. Il faut déterminer si lintervention au cours de laquelle la faute a été commise, a été faite au bénéfice de lemployeur ou non. Il faut déterminer si lintervention au cours de laquelle la faute a été commise, a été faite au bénéfice de lemployeur ou non.

9 Lemployé qui, de mauvaise foi, pose ou omet de poser un acte officiel dans lexercice de ses fonctions Lemployé, lorsquil agit de mauvaise foi dans le cadre de ses fonctions, engage sa responsabilité et celle de la SAAQ. Lemployé, lorsquil agit de mauvaise foi dans le cadre de ses fonctions, engage sa responsabilité et celle de la SAAQ. La faute extracontractuelle peut survenir suite à un acte posé ou suite à une omission dagir alors quil existe une obligation de le faire. La faute extracontractuelle peut survenir suite à un acte posé ou suite à une omission dagir alors quil existe une obligation de le faire. La jurisprudence a reconnu que la faute commise par le fonctionnaire dans lexercice de ses fonctions, pour engager sa responsabilité, devait être assimilable à: La jurisprudence a reconnu que la faute commise par le fonctionnaire dans lexercice de ses fonctions, pour engager sa responsabilité, devait être assimilable à: un abus de droit; un abus de droit; un comportement révélateur dune incurie; un comportement révélateur dune incurie; un comportement arrogant ou arbitraire; un comportement arrogant ou arbitraire; une insouciance grossière; une insouciance grossière; un mépris total des intérêts dautrui; un mépris total des intérêts dautrui; un manque de performance de son devoir envers une victime. un manque de performance de son devoir envers une victime.

10 Lemployé qui, de mauvaise foi, pose ou omet de poser un acte officiel dans lexercice de ses fonctions (suite) La violation de ses obligations légales nest pas automatiquement génératrice de responsabilité pour le fonctionnaire. La violation de ses obligations légales nest pas automatiquement génératrice de responsabilité pour le fonctionnaire. Le manquement à ses obligations légales permettra de qualifier lattitude du fonctionnaire et dinférer la mauvaise foi en tenant compte de la gravité de linjustice commise. Le manquement à ses obligations légales permettra de qualifier lattitude du fonctionnaire et dinférer la mauvaise foi en tenant compte de la gravité de linjustice commise.

11 11 En droit civil, la notion de mauvaise foi est souvent assimilée à celle de la faute intentionnelle ou de la faute lourde. En droit civil, la notion de mauvaise foi est souvent assimilée à celle de la faute intentionnelle ou de la faute lourde. La faute intentionnelle est une conduite emprunte dune intention de nuire et qui vise dune façon délibérée à causer un préjudice. La faute intentionnelle est une conduite emprunte dune intention de nuire et qui vise dune façon délibérée à causer un préjudice. La faute lourde est définie comme «celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière» (art.1474 C.c.Q.). La faute lourde est définie comme «celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière» (art.1474 C.c.Q.) La notion de mauvaise foi

12 La notion de mauvaise foi (suite) Lacte qui se démarque tellement du contexte législatif dans lequel il est posé quun tribunal ne peut raisonnablement conclure quil la été de bonne foi. Lacte qui se démarque tellement du contexte législatif dans lequel il est posé quun tribunal ne peut raisonnablement conclure quil la été de bonne foi. «Ce qui paraît être une extension de la mauvaise foi nest, en quelque sorte, que ladmission en preuve de faits qui correspondent à une preuve circonstancielle de la mauvaise foi à défaut par la victime de pouvoir en présenter une preuve directe.» «Ce qui paraît être une extension de la mauvaise foi nest, en quelque sorte, que ladmission en preuve de faits qui correspondent à une preuve circonstancielle de la mauvaise foi à défaut par la victime de pouvoir en présenter une preuve directe.»

13 Lexistence dune limmunité de poursuite contre la SAAQ Limmunité relative ne sapplique pas à la SAAQ: la SAAQ nest pas énumérée à la disposition; la SAAQ nest pas énumérée à la disposition; linterprétation de cette immunité doit se faire restrictivement; linterprétation de cette immunité doit se faire restrictivement; limmunité relative « conduirait à des situations déraisonnables et au demeurant absurde ». limmunité relative « conduirait à des situations déraisonnables et au demeurant absurde ».

14 Limmunité absolue La SAAQ a le pouvoir denquêter par elle-même ou par une personne quelle désigne, sur toute matière de sa compétence. La SAAQ a le pouvoir denquêter par elle-même ou par une personne quelle désigne, sur toute matière de sa compétence. À ces fins, la SAAQ et la personne quelle désigne sont investies des pouvoirs et des immunités des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions denquête, sauf du pouvoir dimposer lemprisonnement. À ces fins, la SAAQ et la personne quelle désigne sont investies des pouvoirs et des immunités des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions denquête, sauf du pouvoir dimposer lemprisonnement. L'article 16 de la Loi sur les commissions denquête prescrit que : L'article 16 de la Loi sur les commissions denquête prescrit que : « Les commissaires jouissent de la même immunité et des mêmes privilèges que les juges de la Cour supérieure, pour tout acte fait ou omis dans l'exécution de leurs devoirs. »

15 Lexception à limmunité absolue Les juges des cours supérieures ne sauraient être poursuivis en dommages que dans le cas: Les juges des cours supérieures ne sauraient être poursuivis en dommages que dans le cas: dun juge qui de mauvaise foi ferait quelque chose qu'il sait ne pas avoir la compétence de faire; dun juge qui de mauvaise foi ferait quelque chose qu'il sait ne pas avoir la compétence de faire; dun juge qui n'agissait pas dans l'exécution de ses fonctions judiciaires sachant qu'il n'avait aucune compétence pour agir. dun juge qui n'agissait pas dans l'exécution de ses fonctions judiciaires sachant qu'il n'avait aucune compétence pour agir.

16 Lexception à limmunité absolue (SUITE) Il nous semble clair, dans létat actuel de la jurisprudence, que lenquêteur interne ou externe désigné par la SAAQ ou par lun de ses préposés, bénéficie de limmunité absolue. Il nous semble clair, dans létat actuel de la jurisprudence, que lenquêteur interne ou externe désigné par la SAAQ ou par lun de ses préposés, bénéficie de limmunité absolue. Cependant, dans le cas de lenquêteur interne, cette immunité nest applicable que dans la mesure où il exerce ses fonctions denquête. Cependant, dans le cas de lenquêteur interne, cette immunité nest applicable que dans la mesure où il exerce ses fonctions denquête.

17 17 Schéma de poursuite en responsabilité civile contre les employés de la SAAQ

18 18 Conclusion Il est suffisant, pour engager la responsabilité dun employé jouissant dune immunité relative, que la décision attaquée, lacte posé ou lomission dagir ne corresponde manifestement pas à ce quaurait fait un employé consciencieux et de bonne foi compte tenu de la finalité de la loi quil doit administrer. Il est suffisant, pour engager la responsabilité dun employé jouissant dune immunité relative, que la décision attaquée, lacte posé ou lomission dagir ne corresponde manifestement pas à ce quaurait fait un employé consciencieux et de bonne foi compte tenu de la finalité de la loi quil doit administrer. Limmunité accordée à un enquêteur en vertu de la L.S.A.A.Q. est beaucoup trop vaste et elle brime le respect des droits fondamentaux des victimes de la route. Limmunité accordée à un enquêteur en vertu de la L.S.A.A.Q. est beaucoup trop vaste et elle brime le respect des droits fondamentaux des victimes de la route.

19 19 Remerciement Merci à Me Christiane Lavallée co-auteur du texte de conférence. Merci à Me Christiane Lavallée co-auteur du texte de conférence.


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