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Relations Bailleurs/Locataires: Mode demploi Maison de la Justice et du Droit DUNKERQUE Mercredi 8 Juin 2005 10 H – 18 H.

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1 Relations Bailleurs/Locataires: Mode demploi Maison de la Justice et du Droit DUNKERQUE Mercredi 8 Juin H – 18 H

2 Objectifs: Information pour les bailleurs et les locataires Répondre aux besoins dinformation sur les différents acteurs de la relation bailleurs locataires Fournir une base documentaire et non une étude de cas

3 Fixer le cadre: Locataires et bailleurs, droits et devoirs Le Bailleur: Délivrance au locataire du logement et de ses équipements en bon état dusage et de réparation; Assurer au locataire une jouissance paisible; Garantir le locataire des vices et défauts, notamment en effectuant à ses frais les réparations autres que locatives ( sauf arrangement contractuel particulier)

4 Fixer le cadre: Locataires et bailleurs, droits et devoirs Le Locataire: Usage paisible des lieux loués; Ne pas entraîner de dégradations de limmeuble/ne pas transformer limmeuble, sauf à engager sa responsabilité; Ne pas créer de conditions doccupation contraires à la santé; Entretenir le logement et les équipements Effectuer de menues réparations (Sauf si les désordres sont causés par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure) Laisser effectuer les travaux demandés par le bailleur

5 Présentation des trois pôles du salon Jentre dans les locaux Meublés/Non meublés: Je suis dans limmeuble: Je quitte la location:

6 Présentation des acteurs des trois pôles du salon: 1° Lentrée dans les locaux - CAF: Mme VERHAEGHE - ADIL: Mme REVEZ - Notaires: Me SENLECQ - CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie): Mme HAFI M. PECHON - CILGERE: Melle DEBUISSCHERT - Huissier: Me DOCO - CUD:M. SIMONET

7 Présentation des acteurs des trois pôles du salon: 2° Le temps de la location - MAISON FLAMANDE: M. CLAEYS - CLCV: Mme ETCHETO M. DEPUYDT - CAF de DUNKERQUE: Mme LOYWICK - MAIRIE DE DUNKERQUE (Hygiène et santé): M. VIGNOBLE - CONCILIATEUR DE JUSTICE: M. MARCHAND - BUREAU DAIDE AUX VICTIMES DU COMMISSARIAT CENTRAL DE DUNKERQUE: M. CAILLE - DELEGUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE: M. LAVALLE - HUISSIER: Me DENIMAL - AVOCAT: M. le Bâtonnier R. MOREL, Me COLOMBANI

8 Présentation des acteurs des trois pôles du salon: 2° Le temps de la location - AVOCATS: - M. le Bâtonnier R. MOREL - Me ILIAS KARAGHIANIS - Me Sabine DELEU - Me Charlotte CATRIX - Me Armide REY QUESNEL - Me Jean - Pierre MOUGEL - Me Jacques - Louis COLOMBANI - Me François ROSSEEL - Me Virginie DENIS

9 Présentation des acteurs des trois pôles du salon: 3° La sortie des lieux - SOUS PREFECTURE: Mme BLONDEZ Mme MORGANTE - Centre dInformation des Droits des Femmes (CIDF): Melle CNUDDE Mme LANNOY Mme HARS - CLCV: M BONDUELLE - Chambre Régionale des Propriétaires et Copropriétaires du Nord Pas de Calais et de la Somme: M. PREVOT - CONCILLIATEUR DE JUSTICE: M. MARCHAND - HUISSIER: Me WAESELYNCK - AVOCATS: Me COLOMBANI - PARTENORD HABITAT (Bailleur social): M. SOULOUMNIAC

10 Pôle 1: Jentre dans les locaux - La CAF de DUNKERQUE Mme VERHAEGHE répond aux questions sur: - Les conditions dattribution des aides au logement - La prime de déménagement - Les demandes daides au logement - Le changement dadresse - Internet - La qualité du logement - Laccession à la propriété: les prêts ouvrant droit à laide au logement - Le logement étudiant - Le tiers payant

11 Pôle 1: Jentre dans les locaux - Agence Départementale dInformation sur le Logement (A.D.I.L.) Mme Revez vous oriente sur lensemble des questions posées par la relation Bailleur Locataire: - Locataire: vous cherchez un logement? - Propriétaire: vous avez un logement à louer? - Létat des lieux, comment procéder? - Un contrat écrit clarifie les relations

12 Pôle 1: Jentre dans les locaux - Le Notaire Me SENLECQ aborde les thèmes suivants: - Le bail notarié, comment le faire rédiger? - Les mutations dimmeubles, quest-ce que cest? - Le droit de préemption, quand? - Les clauses légales/abusives du bail, comment les repérer? - Le cas du décès du locataire, comment faire? - Les tarifs de la rédaction dun bail? - Les questions fiscales - La location de meublés: Quest-ce quun meublé? - La loi de Une SCI familiale?

13 Pôle 1: Jentre dans les locaux - Le CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) Mme HAFI et M. PECHON répondent aux questions suivantes: - Quels sont les dossiers à établir? - Comment se fait lattribution? - Létat des lieux visible? - Le bail: toujours écrit? - Les assurances, une nécessité? - Les règles de limmeuble, pourquoi? - Les aides, à qui sadresser? - Les vérifications à effectuer?

14 Pôle 1: Jentre dans les locaux - CILGERE Nord: Melle DEBUISSCHERT: Quelles aide à lentrée dans le logement? - Lavance Loca – Pass pour financer le dépôt de garantie - La garantie Loca – Pass ou caution pour se porter garant - Un prêt pour les travaux: Le Pass – Travaux - Une aide avec Cil – Pass: assistance en cas dévénement difficile et imprévu - Un accompagnement en cas de mutation ou dembauche avec Cil-Pass mobilité.

15 Pôle 1: Jentre dans les locaux - LHuissier Que doit contenir létat des lieux? - Limmeuble (Mur/Charpente) - Les pièces principales - Les éléments déquipement - Les conséquences du défaut détat des lieux? - Est-il utile de faire constater des détériorations apportées à limmeuble lors de lentrée dans les locaux soit par le locataires soit par le propriétaire?

16 Pôle 1: Jentre dans les locaux - La Communauté Urbaine de Dunkerque. M. SIMONET répond aux questions suivantes: - Le traitement de la demande de logement: Le fichier communautaire quest-ce que cest? - Le logement indigne: critères? - Linformation du public: Guide du logement, des réponses aux grandes questions.

17 Pôle 2: Je suis dans limmeuble - MAISON FLAMANDE (BAILLEUR SOCIAL) M. CLAEYS

18 Pôle 2: Je suis dans limmeuble - CLCV: Mme ECHETO, M. DEPUYDT répondent aux questions relatives: – Au respect des contrats dentretien – Au contrôle des charges locatives – Au respect des lieux et des communs – Au respect du voisinage – Aux travaux (A la charge du locataire) – A la mise en conformité des voies communes

19 Pôle 2: Je suis dans limmeuble La CAF de DUNKERQUE: Mme LOYWICK répond aux questions relatives: - Aux déclarations de ressources - Au renouvellement des droits au 1/07 - Aux échanges CAF/IMPOTS - Aux changements de situation - Aux impayés de loyer - A la décence du logement - Au prêt amélioration de lhabitat - Aux prêts pour travaux - A la résiliation du bail

20 Pôle 2: Je suis dans limmeuble - La Mairie De DUNKERQUE M. VIGNOBLE aborde les questions relatives: - A la police sanitaire du Maire - Aux logements insalubres (Saturnisme…) - A la notion de logement décent - A lalimentation en eau potable - A lassainissement - A lhumidité - Aux installations de chauffage - Aux animaux dans le logement - A la sécurité domestique - A lentretien dun logement - A laccumulation de déchets - Au procès verbal - Aux arrêtés municipaux

21 Pôle 2: Je suis dans limmeuble - Le conciliateur de justice: M.MARCHAND Qui est le conciliateur? – Domaines dintervention? Les différends de voisinage Les tapages et les nuisances Les relations bailleur/locataire: Travaux

22 Pôle 2: Je suis dans limmeuble Police Nationale - Le Bureau daide aux victimes : M. CAILLE Le Délégué du Procureur de la République: M. LAVALLE Abordent sous un certain angle les questions relatives: – Aux différends de voisinage – Aux tapages et nuisances – A loccupation des halls dentrée dimmeubles

23 Pôle 2: Je suis dans limmeuble - Huissier Me DENIMAL Le rôle de lhuissier: « En première ligne pour aussi trouver des solutions et des accords » – Formes du commandement? – Comment réagir devant un commandement de payer? – Du commandement à lexpulsion: la loi permet – t-elle des médiations en cours de route? – Le P.V. de constat quels en sont les axes les plus fréquents? Non entretien des locaux Litiges entre voisins Litiges entre bailleurs et locataires

24 Pôle 2: Je suis dans limmeuble - Avocat Ordre des Avocats DUNKERQUE Élément dun système ordonné de justice Quel est le rôle de lAvocat? Conseiller/Défendre Le commandement de payer? (Action/Réaction) Comment se présente lassignation à comparaître devant le juge dinstance? Coûts/Aide Judiciaire? Autres thèmes en questions: – Analyse des clauses du bail et évaluation de leur application… – La consignation des loyers – Lorientation vers les différents services (ADIL, FSE…) – Assistance dans la phase judiciaire devant le Tribunal dinstance (Demande de délais, de suspension de la clause résolutoire pendant la durée des délais, demandes dexpulsions…)

25 Pôle 3: La sortie des lieux - Sous Préfecture de DUNKERQUE Phase extrême: La contrainte: comment sexerce t-elle? MMES BLONDEZ et MORGANTE répondent aux questions sur: La loi du 6 juillet 1989 (art 24) assignation et commandement ; Loi du 9 juillet 1991 art 16 et 17 (Force Publique). Le Déroulement/ les phases dune expulsion: L enquête sociale effectuée avant laudience Le commandement de quitter les lieux Le concours de la force publique

26 Pôle 3: La sortie des lieux CIDF : Mme CNUDDE, Mme LANNOY, Mme HARS répondent spécifiquement aux demandes concernant : - Le congé donné par le locataire - Le cas particulier du délai de préavis - Le congé donné par le bailleur - Le congé pour vendre - Les modalités de visite du logement - Le locataire âgé - Le congé pour motif sérieux et légitime - La résiliation pour défaut de paiement - La restitution du dépôt de garantie - A qui délivrer le congé? - Lexception au droit de préemption - La révision du loyer en fin de bail - Le décès du locataire ou abandon de domicile - Lexpulsion - Les différences entre location libre et location meublée

27 Pôle 3: La sortie des lieux - CLCV: M. BONDUELLE Quest ce que: Le pré – état des lieux? Létat des lieux? La récupération de la caution?

28 Pôle 3: La sortie des lieux - La Chambre Régionale des Propriétaires et copropriétaires du Nord Pas de Calais et de la Somme: Concernant les propriétaires: - Relocation - Etat des lieux - Dégradations M. PREVOT

29 Pôle 3: La sortie des lieux Conciliateur de justice: – M. DUVIN – M. SALEK – Comment se déroule la conciliation? – Comment parvenir à un accord?

30 Pôle 3: La sortie des lieux - Huissier: Me WAESELYNCK La restitution du dépôt de garantie en questions: – Le recouvrement des loyers impayés: jusquoù ne pas aller trop loin? – Intérêt davoir bien préparé la sortie dès lentrée dans les lieux… – Lexpulsion: commandement de libérer les locaux - Déroulement, délais, information de la Préfecture?…

31 Pôle 3: La sortie des lieux - AVOCAT Monsieur le Bâtonnier MOREL La restitution du dépôt de garantie: Négociations/contentieux? Comment négocier sur des positions radicales? Des questions pratiques: - Qui assigner? - Difficultés des comptes « a posteriori »? - Les dommages et intérêts? Le commandement de libérer les locaux: Importance de lenquête sociale ordonnée généralement dès lassignation; saisine du juge de lexécution?

32 Pôle 3: La sortie des lieux - PARTENORD HABITAT (BAILLEUR SOCIAL) M. SOULOUMNIAC

33 La dernière chance: le protocole BORLOO (Circ. mai 2004; Loi janvier 2005; décret du 27 mai 2005) - Le protocole ne peut intervenir quaprès une décision judiciaire (Les bailleurs sociaux sont parties à laccord, à lexclusion des bailleurs privés). - Le plan dapurement doit être entériné par la CDAPL avant la signature du protocole. Le locataire doit être : « De bonne foi » - Quels sont les engagements du locataire? Reprendre le paiement des loyers courants Accepter laccompagnement social Apurer sa dette Accepter un relogement éventuellement Assurance

34 La dernière chance: le protocole BORLOO. - Quels sont les engagements du bailleur? - Suspendre la procédure - Proposer un plan dapurement « Réaliste » - Conséquences? - Rétablissement de lAPL - Versement du rappel le cas échéant - Maintient dans les lieux tant que le protocole est respecté


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