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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Daprès le diaporama.

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1 La loi n° du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Daprès le diaporama de Pierre-François Gachet DGESCO – ASH. Mai 2008

2 La loi spécifie les bénéficiaires Pour la première fois sont précisées les personnes visées par les dispositions de la loi… Ce sont celles qui ont à surmonter les conséquences dun handicap tel que défini dans larticle 1er …

3 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation dactivités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de la santé invalidant »

4 handicap = limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société altérations de fonction(s) Dans son environnement La définition du handicap dans la loi de 2005 :

5 Un organe « déconcentralisé » détient les pouvoirs de décision : La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement dintérêt public (GIP) placé sous la tutelle du Conseil général.

6 Deux instances clé : léquipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne et élabore son plan personnalisé de compensation (PPC) la commission des droits et de lautonomie (CDA = ex-CDES + ex- COTOREP) prend les décisions administratives la concernant

7 Maison départementale des personnes handicapées MDPH Commission des droits et de lautonomie CDA Équipe pluridisciplinaire dévaluation EPE Équipe de suivi de la scolarisation ESS IA DSDEN PPC dont Projet personnalisé de scolarisation PPS élabore et propose Coordonne et suit transmet infos scolaires, propose régulations Transmet PPC nomme les membres et désigne le coordonnateur section unique/sections locales ou spécialisées non décisionnaires emplois du temps AVS - MPA accompagnement programmation… a autorité sur Personnels EN est membre si désigné par le recteur Est membre de droit enseignant référent Parents, enseignants, autres professionnels… RECTEUR désigne le représentant Ed.N Prend décisions administratives du PPC (Plan Personnalisé de Compensation) DGESCO ASH mars 2008

8 Dispositions du code de léducation Modifications…

9 Les parcours des élèves et des étudiants Accès de droit à la scolarisation Inscription dans un « établissement scolaire de référence » Dans un autre établissement scolaire si besoin dun dispositif adapté, ou dans un établissement médico-éducatif (inscription inactive)

10 Les parcours des élèves et des étudiants Évaluation des besoins de chacun en situation scolaire ; Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) = modalités de déroulement de la scolarité + actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves handicapés. Lélaboration du (PPS) associe étroitement les parents qui en sont les « co-acteurs ».

11 Les parcours des élèves et des étudiants Les équipes de suivi de la scolarisation : Les parents + lenseignant référent + les professionnels concourrant au PPS Suivi de la mise en oeuvre (fonction de veille) Force de proposition

12 Quelques points clés La famille fait partie des deux équipes (éducative et de suivi de la scolarisation) Les membres de l'équipe éducative sont largement les mêmes que l'équipe de suivi de la scolarisation L'enseignant référent est membre de l'équipe de suivi de la scolarisation, pas de l'équipe éducative Il n'y a aucun lien fonctionnel formel entre équipe éducative et équipe de suivi de la scolarisation

13 Lélaboration du PPS ? Lélève ou sa famille Léquipe pluridisciplinaire de la MDPH Léquipe de suivi de la scolarisation Lenseignant référent Formule un projet de formation Evalue les besoins et compétences en situation scolaire Réunit Accueille Informe Elabore le PPS Vers la CDA « Porte-parole » DGESCO-ASH. Mars 2008

14 La mise en œuvre des décisions CDAPH La CDAPH notifie ses décisions Les décisions de la CDAPH sont transmises à l'équipe pluridisciplinaire Les structures informent l'enseignant référent des décisions, qu'il transmet à l'équipe de suivi de la scolarisation Les familles sollicitent la mise en œuvre de ces décisions Échanges d'information et coopération MDPH / Équipe pluridisciplinaire Famille Enseignant référent Équipe de suivi de la scolarisation Structures (ESMS, autorités académiques, …) Payeurs DGESCO-ASH. Mars 2008

15 Établissements scolaires et médico-sociaux FamilleMDPH Rentrée scolaire Mise en œuvre des mesures Inscription de l'élève Décision et notification Autres responsables de la mise en oeuvre Dépôt du dossier Travail en amont avec la famille Délais de mise en œuvre variable selon les mesures, prévoir au moins 1,5 mois Fermeture annuelle du 15 juillet au 20 août Délai de traitement (moyenne nationale = 2 mois) Délais de prise en compte des inscriptions 1/09 Fin juin Mi mai Début mars Rétroplanning souhaitable dune rentrée réussie

16 Les parcours des élèves et des étudiants Les auxiliaires de vie scolaire ou universitaire Les AVS peuvent être recrutés sans condition de diplôme si laide quils apportent ne comporte pas de soutien pédagogique Des contrats aidés (loi de cohésion sociale) peuvent être mobilisés

17 Les parcours des élèves et des étudiants Aménagement des conditions de passation des examens et concours Statut de langue à part entière pour la LSF Choix du mode de communication pour les jeunes sourds (bilinguisme) La LSF peut être choisie comme épreuve facultative aux examens et concours

18 Les responsabilités confortées de lÉducation nationale La responsabilité du MENESR en matière denseignement est garantie même au sein des établissements de santé ou médico-sociaux : 1. Par la conclusion dune convention détaillée…

19 … Les responsabilités confortées de lÉducation nationale 2. Par le contrôle pédagogique des corps dinspection de lEtat sur les enseignants (fonctionnaires ou contractuels) exerçant dans les établissements relevant du ministère chargé des personnes handicapées. 3. Par la formation initiale et continue pour les enseignants et personnels dencadrement, daccueil et de service…

20 … Les responsabilités confortées de lÉducation nationale 4. Par léducation au respect des personnes handicapées dans lenseignement de léducation civique 5. Par la transformation du CNEFEI de Suresnes qui devient un établissement public national (INSHEA) denseignement supérieur chargé de la formation des personnels pour lASH

21 Décret n° du 30 décembre 2005 Relatif au parcours de formation des élèves handicapés Décret n° du 3 mai 2006 Relatif à léducation et au parcours scolaire des jeunes sourds Décret n° du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements dexamens et concours pour les candidats handicapés Arrêté interministériel du 17 août 2006 Relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs dintervention Circulaire interministérielle n° du 17 août 2006 Relative à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation Circulaire ministérielle n° du 26 déc Relative aux examens et concours pour les candidats présentant un handicap


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