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06/03/20131 LA MDPH AU SERVICE DE LEVALUATION DES BESOINS DES PERSONNES HANDICAPEES.

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1 06/03/20131 LA MDPH AU SERVICE DE LEVALUATION DES BESOINS DES PERSONNES HANDICAPEES

2 06/03/ Les lois de solidarité pour lautonomie La loi du 30 juin 2004 : Il est institué une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a pour mission de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire La loi du 11 février 2005 : Créée les MDPH et définit leurs missions Développe et précise les missions de la CNSA

3 06/03/ Rappel de la loi de février 2005: 1ère définition du handicap en droit français. « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

4 06/03/20134 Léquipe pluridisciplinaire de la MDPH Décret du 19 décembre 2005 (relatif à la MDPH) - Article R L'équipe pluridisciplinaire (...) réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire (...).Décret du 19 décembre 2005 (relatif à la MDPH) - Article R Elle évalue les besoins des demandeurs

5 06/03/ CDAPH Equipe pluridisciplinaire

6 06/03/20136 Le dépôt de la demande Peu de pièces obligatoires: - formulaire CERFA (dans lequel lusager doit identifier ses demandes) - un certificat médical (CERFA)de moins de 3 mois - une pièce didentité (+ titre de séjour le cas échéant) - un justificatif de domicile

7 06/03/20137 Droits non demandés On ne peut verser de largent public pour un droit non demandé Mais, sur la base des besoins quelle identifie, léquipe pluridisciplinaire peut conseiller à lusager demander un droit quil na pas fait valoir

8 06/03/20138 Lévaluation dans la loi de 2005 Peu de pièces obligatoires (4) mais peuvent ne pas être suffisantes pour évaluer le retentissement des pathologies dans le vie quotidienne du patient Des informations complémentaires médico-sociales peuvent compléter le dossier et sont importantes pour appréhender globalement la situation

9 06/03/20139 Léquipe pluridisciplinaire évalue, élabore un PPC (plan personnalisé de compensation ): - le propose à lusager - La CDAPH valide (ou non) les propositions de léquipe pluridisciplinaire

10 06/03/ Rédaction du certificat médical: permettre lévaluation la plus pertinente Objectif: définir lautonomie du patient en fonction - de ses pathologies et de leurs complications éventuelles - de leur retentissement dans sa vie quotidienne Hiérarchiser les pathologies en fonction du retentissement fonctionnel sur la vie de tous les jours A pathologie identique, le retentissement nest pas le même dun individu à lautre (rôle facilitateur ou pas de lenvironnement, effets secondaires des traitements ou pas)

11 06/03/ Du retentissement découle le taux dincapacité Le guide barème «permet de fixer le taux dincapacité dune personne à partir de lanalyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de laffection qui en est lorigine. » Le taux dincapacité nest pas exclusivement médical ; il est fixé par léquipe pluridisciplinaire à partir des déficiences décrites et de leurs répercussions: le diagnostic nest pas suffisant. Un taux dincapacité peut être fixé alors que la situation médicale nest pas stabilisée, mais la durée prévisible des conséquences doit être au moins égale à un an (ou définitive < 1 an) Annexe 2-4 du Code de lAction Sociale et des Familles (décret du 6 novembre 2007)

12 06/03/ Diagnostic de la pathologie qui entraine le plus grand retentissement -Autres pathologies ayant également un impact sur la vie quotidienne - Anamnèse de(s) la (les) pathologies responsable du handicap - importance de dater le début des troubles. - pour lenfant: éléments périnataux - Description des déficiences générées par la ou les pathologies: intellectuelle et comportementale, psychique, auditive, visuelle, viscérale et générale, sensori-motrice, esthétique, langagière. - Retentissement fonctionnel - Fréquence/Récurrence/Evolutivité -Pronostic - Retentissement sur le développement psycho-somatique de lenfant Le CM simplifié nest valable que si rien na évolué: pathologie, retentissement, environnement, traitement Pour lenfant: il est inexploitable

13 06/03/ conséquences des traitements sur la vie de la personne - Effets secondaires et observance - Retentissement des traitements sur la qualité de vie du patient et de son entourage Importance de bien renseigner ces cases: informations sur lautonomie, le niveau de dépendance En mètres Prise en compte globale des besoins de la personne, informations pertinentes dans les domaines où le(s) retentissements est (sont) observés (ex: la SEP) xxxxxxx Laide ménagère ne fait pas partie du champ de la MDPH Pour les enfants: préconisation des soins non pris en charge par la SS (psychomotricité, ergothérapie etc… Si possible, ne pas mentionner le taux dinvalidité afin de ne pas donner de fausses attentes à lusager - Avis ou remarques permettant de personnaliser les réponses de la MDPH

14 06/03/ Tous éléments susceptible déclairer la situation de handicap : -Comptes rendus hospitaliers récents -Comptes rendus de suivi médical -Bilans paracliniques (FE VG, EFR, CD4/CV, bilans neuropsy, audio, ophtalmo, orthophoniques, ergo etc …) -Outils de suivi et grilles dévaluation des services hospitaliers (MIF…) -Bilans sociaux -Fiches de parcours professionnel -…-… Informations et pièces complémentaires pour lévaluation des besoins et des réponses adaptées

15 06/03/ Le certificat médical numérique : peut être enregistré et complété au fur et à mesure de lévolutivité de la situation. ° téléchargeable sur le lien https://docs.google.com/spreadsheet/viewform?formkey=dG1iWUFMRFR2 WjZMUXhIaUwwSHRxRnc6MQ https://docs.google.com/spreadsheet/viewform?formkey=dG1iWUFMRFR2 WjZMUXhIaUwwSHRxRnc6MQ


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