La justice en France.

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1 La justice en France

2 Tout d’abord, il semble nécessaire de définir le terme de justice.
Introduction Tout d’abord, il semble nécessaire de définir le terme de justice. Justice : c’est l’ensemble des juridictions et des personnes chargées d’appliquer les lois. C’est aussi un pouvoir chargé, au sein d’une société, de définir le droit et de trancher les litiges qui s’élèvent entre individus.

3 Plan I. Le personnel de la justice II. L’organisation de la justice
III. Débat

4 I. Le personnel de la justice
Les magistrats # Les magistrats du siège : les juges On les appelle magistrats du siège car ils rendent la justice assis d’où l’expression « Magistrats assis ». Ce sont les magistrats chargés de rendre la justice en appliquant les lois, selon le tribunal où ils exercent. Par exemple : - le juge consulaire  magistrat du tribunal de commerce - le juge d’application des peines  juge du tribunal de grande instance, chargé en France de suivre et d’aménager l’exécution des peines des condamnés - le juge aux affaires familiales  juge chargé en France de l’ensemble des problèmes familiaux, notamment la défense des intérêts des enfants mineurs - le juge d’instruction  magistrat chargé de conduire les instructions et de rendre les jugements - etc. # Les magistrats du parquet ou ministère public : les procureurs Ce sont les magistrats qui exercent, en France, les fonctions du ministère public ……

5 Les auxiliaires de justice
Les procureurs requièrent, au nom de l’État et de la société, l’application de la loi. Autrement dit, ils demandent au nom de la société que les auteurs des infractions soient punis. Les auxiliaires de justice # Les avocats : Ces auxiliaires sont considérés comme des intermédiaires entre le plaideur (client) et le juge. Spécialistes du droit, ils conseillent, assistent et représentent leurs clients en justice. # Les greffiers : Ce sont des fonctionnaires qui assurent la responsabilité et la gestion administrative des juridictions. On note qu’ils assistent aux audiences et conservent les traces de leur déroulement. # Les huissiers : Officiers ministériels chargés de signifier les actes de procédures et les déci- sions de justice, d’assurer l’exécution des jugements qui ont force exécutoire et de procéder à des constats.

6 II. L’organisation de la justice

7 Tribunal correctionnel
1er degré 2e degré Dernier ressort Tribunal d’instance Tribunal de grande instance Cour d’appel civiles Juridictions spécialisées Cour de cassation ordre judiciaire Tribunal de police (contraventions) Tribunal correctionnel (délits) pénales Cour d’assises (crimes)

8 Les Acteurs Ce qu’ils jugent Exemples Sanctions Tribunal d’instance
Un juge unique + défenseur et demandeur Affaires les plus simples entre individus  litiges Relatif aux loyers et au dettes -Conciliation -Injonction de payer une dette Tribunal de grande instance 3 juges 1 greffier avocats de chaque partie Affaires plus complexes Sur le plan des personnes sur le plan des biens  Divorces, adoptions, Successions…  Saisie de d’immeuble… - Conciliation -Injonction de payer une dette J S U P R E I C D I I A C L T I I S O E N E S S Conseil de prud’hommes Assemblée générale du Conseil - Salarié et employeur Résoudre les conflits Individuels, issus de contrat de travail -Licenciement abusif Conciliation des parties Tribunal de commerce - Juges consulaires Les litiges commerciaux Un marchand qui conteste la valeur de la marchandise achetée chez un autre. Conciliation ou amende pouvant atteindre les 250 € Affaires de la sécurité sociale un président: magistrat 2 assesseurs (un travail- leur salarié et l’autre non) Litiges entre les organismes de la sécurité sociale et les usagers Le calcul et le recouvrement des cotisations et prestations Payer les dommages Tribunaux paritaires des baux ruraux Juge d’instance 4 assesseurs Litiges entre propriétaires et Exploitants de terre ou de Bâtiments agricoles Loyer de fermage, reprise de la terre Conciliation Tribunal de police (contraventions) Juge insistance un greffier Les infractions appelées les contraventions Cueillir un fruit chez son voisin Amende pouvant aller jusqu’à 2 mois de prison Tribunal correctionnel (délits) Juge d’instruction ; procureur Infractions appelées délits Le vol, escroquerie, abandon de famille... Pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement Cour d’assises (crimes) 3 juges professionnels 9 jurés les crimes (infractions les plus graves) Meurtres, viole, trafic de drogues… Pouvant aller de la réclusion à perpétuité

9 Juridictions administratives
Tribunal administratif Cour Administrative d’appel Juridictions administratives Conseil d’Etat

10 Le tribunal administratif : (1er jugement)
= il traite les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c’est-à-dire : - Les administrations de l’Etat - Les régions - Les départements - Les communes - Exemples : Refus de permis de construire, refus de titre de séjour, expulsion d’un étranger , contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement … Cour administrative d’appel : (appel) = Si l’une des parties n’est pas satisfaite du verdict rendu lors du premier jugement, on dit qu’elle peut faire « appel ». Ainsi, la cour administrative d’appel réexamine le dossier . Le conseil d’Etat: (Contrôle) Il vérifie que la cour administrative d’appel a correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l’Etat . Pour certaines affaires il est juge d’appel mais celles-ci restent rares. Il est situé à Paris, au Palais Royal.

11 III. QUIZ-DEBAT Quiz:  M. X a détourné une grosse somme d’argent. Devant quel tribunal sera-t-il jugé et quelle est la peine encourue? □ tribunal de police avec une amende □ tribunal correctionnel avec une peine d’emprisonnement □ Cour d’assises avec une peine de réclusion  Mme. Z est prise en possession de stupéfiants. Quelle est la juridiction qui sera compétente? □ tribunal correctionnel □ tribunal de commerce □ tribunal de grande instance  Je vole une pomme dans le jardin de mon voisin je commet : □ un délit □ un crime □ une infraction Débat: Pensez-vous que ce système est adapté à la société contemporaine ?

12 Glossaire Contravention :action d’enfreindre la loi punie d’une peine de simple police (par opposition au crime et au délit). Crime : Très grave infraction punie d’une peine très importante allant jusqu’à la perpétuité jugée par la Cour d’assises. Délit : Infraction à la loi pénale punie d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement. Juridiction : ensemble des tribunaux. Juridiction civile : ensemble de tribunaux qui n’infligent pas de peines mais tranchent lors d’un conflit. Juridiction pénale : ensemble de tribunaux qui infligent une peine, une punition.

13 Fin Exposé produit par Eva CHARBONNIER & Aurore CROUTTE Première ES 2005-2006