Les signes d’identification de la qualité et de l’origine (Les SIQO)

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1 Les signes d’identification de la qualité et de l’origine (Les SIQO)
L’institut National de l’Origine et de la Qualité (L’INAO) Version juin 2007

2 I. Les signes d’identification de la qualité et de l’origine
(Les SIQO) avril 2007

3 A ne pas confondre avec les SIQO…
Les différents SIQO L’Appellation d’Origine (AO) L’Indication Géographique Protégée (IGP) Le Label Rouge (LR) La Spécialité Traditionnelle Garantie (STG) L’Agriculture Biologique (AB) Pourquoi les SIQO ? Motivations des producteurs Motivations des consommateurs Des objectifs ambitieux … A ne pas confondre avec les SIQO… Mentions valorisantes, Certification de Conformité Produit, Marques et identifiants commerciaux à caractère privé

4 Les différents SIQO AO - IGP - LR - STG - AB

5 1. L’Appellation d’Origine
AOP Appellation d’Origine Contrôlée Appellation d’Origine Protégée Date de naissance : AOC : AOP : 1992 (pas les vins) Textes réglementaires : Décret-loi du 30 juillet 1935 et textes subséquents (AOC) Règlement européen n°510/2006 du 20 mars 2006 (AOP) L’AO identifie un produit agricole, brut ou transformé qui : tire son authenticité et sa typicité de son origine géographique délimitée, possède une notoriété dûment établie, bénéficie de caractéristiques et d’un savoir-faire spécifiques, fait l’objet de procédures d’agrément et de contrôles. Rappel des grandes dates et phases de mise en place de l’appellation d’origine en France : - loi du 1er Août 1905 : le pouvoir est donné à l’Administration - délimitation des aires d’AO mais pas de règles « qualité » - de nombreuses révoltes de vignerons à partir de 1911 … (phase dite « administrative ») - loi du 6 mai 1919 : le pouvoir est donné aux Tribunaux – délimitation des aires et définition des « usages » - les procédures engagées un peu partout donnent lieu à des rapports d’expertises d’inspirations très « diverses » conduisant à des logiques et décisions différentes d’une juridiction à l’autre - de nouvelles sources de mécontentements impliquent une nécessaire évolution … (phase dite « judiciaire ») - décret-loi du 30 Juillet 1935 (la « gestion partenariale ») : de l’AO à l’AOC - partenariat entre le niveau professionnel et le niveau ministériel – élargissement progressif du champ d’intervention de l’INAO en quatre étapes : au départ les seuls produits viti-vinicoles en 1990 une extension aux autres AOC, à compter de une compétence étendue aux IGP, au 1er janvier 2007 la mise en place du nouvel Institut (qui conserve l’acronyme « INAO ») couvrant l’ensemble des SIQO.

6 1.1. L’AO, c’est un produit qui :
respecte des conditions de production, validées par les pouvoirs publics présente des caractéristiques spécifiques liées à un terroir délimité … est issu d’une démarche collective est contrôlé, sous l’autorité de l’INAO, par un organisme tiers, compétent, impartial et indépendant (OC / OI) A noter la conservation du niveau « AOC » après enregistrement en « AOP » au niveau européen, car le nouveau règlement européen (n°510/2006) prévoit une reconnaissance au niveau national. est identifiable par logo (AOP / AOC)

7 1.2. Un mot des VQPRD … VQPRD = Vin de Qualité Produit dans une Région Déterminée Textes réglementaires : Règlement européen n°1493/99 du 17 mai 1999 Règlements 753/2002 – 1507/2006 – 1951/2006 Une réglementation communautaire dans le cadre de l’Organisation Commune de Marché (OCM) viti-vinicole, qui : prend en compte l’ensemble du secteur : définition des produits, potentiels de production, pratiques œnologiques, dénominations, … repose, depuis 1970, sur le double système des VQPRD et des VDT (Vins de Table), ayant pour déclinaison en France : - AOC et AO-VDQS => VQPRD - vins de table et vins de pays => VDT

8 2. L’Indication Géographique Protégée
Date de naissance : 1992 Texte réglementaire : Règlement européen n°510/2006 du 20/03/06 L’IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé : dont la qualité, la réputation ou une autre caractéristique est issue de son origine géographique délimitée, dont la production et/ou la transformation et/ou l’élaboration ont lieu dans cette aire géographique délimitée, dont les conditions d’élaboration font l’objet de procédures de contrôles.

9 2.1. L’IGP, c’est un produit qui :
respecte un cahier des charges validé par les pouvoirs publics dispose de caractéristiques et d’une dénomination liées à l’aire de production … est issu d’une démarche collective est enregistré par l’UE et identifiable par un logo est contrôlé, sous l’autorité de l’INAO, par un organisme tiers, compétent, impartial et indépendant (OC)

10 Le Label Rouge identifie un produit agricole, brut ou transformé :
Date de naissance : 1965 Texte réglementaire : Ordonnance n° 2006 – 1547 du 07 décembre 2006 Décret n° 2007 – 30 du 05 janvier 2007 Le Label Rouge identifie un produit agricole, brut ou transformé : dont les caractéristiques déterminent un niveau de « qualité supérieure » (comparé aux produits «standards»), révélé par des tests hédoniques, qui garantit des caractéristiques spécifiques définies dans des Notices Techniques (selon les filières considérées), qui fait l’objet d’une procédure de contrôles. Le Label Rouge est un signe 100% français sans équivalent au niveau européen (mais qui peut être associé à une IGP) Tests hédoniques : Les gestionnaires d’un Label Rouge sont obligés de présenter lors du dépôt initial du cahier des charges puis annuellement, les résultats de tests hédoniques (« j’aime/j’aime pas »). Ces tests permettent d’opérer un comparatif entre un produit Label Rouge, un produit standard de la même filière et un autre sous Certification de conformité (s’il en existe). Dans un laboratoire d’analyse, des dégustateurs anonymes (et ne faisant pas partie de la filière LR) dégustent dans des conditions « COFRAC » (laboratoire d’analyses sensorielles), les différents échantillons et les notent selon des critères de couleur, goût, onctuosité, sécheresse en bouche, odeur, etc… Notices techniques : Attention : il n’existe pas de notices techniques pour toutes les filières … Cahier des charges minimal qui définit les critères et points de contrôles indispensables que devra respecter tout opérateur souhaitant s’engager dans une démarche Label Rouge pour la filière considérée. Ces critères concernent l’intégralité du mode d’élaboration du produit, de la production (naissance, mise en production..) à la première mise en marché. Ces Notices Techniques, jusqu’au 1er janvier 2007, étaient élaborées par des groupes de travail issus de la Section Examen des Référentiels de la Commission Nationale des Labels et Certifications auxquels étaient associés les professionnels, les administrations concernées et les organismes de recherches.

11 3.1. Le Label Rouge, c’est un produit qui :
respecte un cahier des charges plus restrictif que la réglementation de la filière concernée respecte une « Notice Technique », lorsqu’elle existe (critères minimaux qui définissent la qualité supérieure par filière) … est issu d’une démarche collective Le Label Rouge, c’est aussi : 1) un cahier des charges exhaustif, reconnu et respecté par l’ensemble des opérateurs engagés dans la démarche, rédigé par la filière, validé par le Comité National ad hoc de l’INAO (Comité n°3) puis officialisé par arrêté ministériel. 2) un plan de contrôle exhaustif, proposé par la filière et son Organisme Certificateur (OC) et validé par l’INAO. NB : la loi « qualité » de 1994 a offert une protection juridique aux noms géographiques de Labels via l’IGP (cumul des 2 signes) est contrôlé, sous l’autorité de l’INAO, par un organisme tiers, compétent, impartial et indépendant (OC) est identifiable par logo

12 3.2. État des lieux en matière de LR
Plus de 500 cahiers des charges LR enregistrés (dont une majorité en volailles), 31 catégories différentes de produits (viandes, volailles, charcuterie, œufs, fruits et légumes, céréales-farine-blé, pêche, aquaculture, produits laitiers, miels, boissons, …) 1,4 Mds € de CA producteurs engagés Les données CERQUA 2004 sont les plus récentes informations globales disponibles à la date d’établissement du présent diaporama. Au 31/12/06 il n'existait plus de suivi national des LR et le Service des Études Économiques et de la Communication de l’INAO (SEEC), à travers le projet « observatoire des SIQO », prépare une nouvelle série statistique sur le Label Rouge. (Données CERQUA 2004)

13 4. La Spécialité Traditionnelle Garantie
Date de naissance : 1992 Texte réglementaire : Règlement européen n°509/2006 du 20 mars 2006 La STG identifie une matière première, une composition, un mode de production et/ou de transformation destiné à l’alimentation humaine : dont le nom est traditionnel (utilisé depuis au moins une génération), présentant des caractéristiques spécifiques reconnues, qui fait l’objet d’une procédure de contrôles. Le règlement actuellement en vigueur est le Règlement européen n°509/2006 du 20 mars Initialement, le règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires avait défini les attestations de spécificité, puis la mention «spécialité traditionnelle garantie» a été instaurée par le règlement (CEE) no 1848/93 de la Commission, fixant des modalités d’application du règlement (CEE) no 2082/92. Les attestations de spécificité, plus souvent désignées par les termes «spécialités traditionnelles garanties», permettent de répondre à la demande des consommateurs en produits traditionnels présentant des caractéristiques spécifiques. Traditionnel = défini comme en usage depuis au moins une génération humaine, traditionnel dans sa composition, mode de production ou de transformation Spécifique = le produit ou la denrée doit se distinguer clairement de la masse des produits de même catégorie. Le nom n’est pas traduisible et doit être utilisé en l’état. Est exclue la spécificité reposant sur une provenance ou une origine géographique, une innovation technologique, ou une présentation du produit

14 une démarche collective STG
4.1. La STG, c’est aussi … un cahier des charges précisant le mode de production et les caractéristiques spécifiques et traditionnelles du produit un contrôle sous l’autorité de l’INAO, par un organisme tiers, indépendants, impartial et compétent une démarche collective STG Deux remarques : une STG peut contenir un nom géographique une STG peut se voir accorder une protection « forte » ou une protection « faible » Dans le cas de la mozzarella, coexistent ainsi sur le marché une « mozarella » tout court, une « mozzarella STG » et une « mozzarella di buffala campana AOP » un produit identifiable par logo

15 4.2. État des démarches STG …
Au niveau communautaire : 15 enregistrements (fromages, viandes, autres produits d’origine animale, produits de la boulangerie, confiserie, bières, …), et une vingtaine de demandes d’enregistrement en cours (dont le dossier français des « moules de bouchot ») NB : aucun produit français n’est enregistré pour l’instant … Au niveau national : 4 projets à l’étude : Tonyu (filière « lait de soja »), Boulgour (filière blé concassé), Veau sous la mère, Gâteau basque. NB : la dénomination "Tonyu" est réservée à un lait de soja obtenu à partir de graines de soja entières garanties non génétiquement modifiées (et non à partir d'isolats ou de farines de soja), il doit apporter un minimum de 3,6 % de protéines (taux équivalent à celui du lait de vache). Exemples de produits STG déjà enregistrés : Mozzarella (Fromages), Jambon Serrano (Produits à base de viande), Traditionnal Farmfresh Turkey (Viandes), Leche certificada Granja (Autres produits d’origine animale) , Panellets, Kalakukko (Boulangerie, confiserie), Faro, Lambic, Gueuze, Kriek (Bières), … Site UE (Labels Qualité) : Tonyu Gâteau basque (Source Europa 2005)

16 5. L’Agriculture Biologique
Date de naissance : 1991 (au plan européen) Textes réglementaires : Règlement européen initial n°2092/91 complété par le Règlement n°1804/99 (pour les productions animales) L’AB est un mode de production qui identifie un produit agricole, brut ou transformé qui : respecte les équilibres naturels, n’utilise pas les produits chimiques de synthèse, fait l’objet d’une démarche individuelle soumise à déclaration, est soumis à une procédure de contrôles par OC, compatible avec certains autres signes officiels, C’est en 1991, par le règlement (CEE) n° 2092/91, qu’a été instauré le tout premier cadre communautaire relatif à l’agriculture et à la production alimentaire biologiques. Le règlement (CEE) no 2092/91 restait à compléter sur les principes et les mesures spécifiques de contrôle régissant le mode de production biologique des animaux, des produits animaux non transformés et des produits destinés à l'alimentation humaine contenant des ingrédients d'origine animale. Tel fut l’objet du Règlement (CE) No 1804/1999 du 19 juillet 1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement (CEE) no 2092/91. A noter que la France a élaboré un règlement pour les produits animaux plus strict que la cadre européen, d’où les risques évidents de distorsion de concurrence pour les opérateurs français « plus disants » que leurs voisins. L’objectif de l’Union Européenne est d’avoir à terme des cahiers des charges uniquement de niveau communautaire.

17 5.4 – En synthèse : quelques repères chiffrés…
AOP/AOC laitières AO Viticoles 474 Appellations exploitations ( producteurs) 57% de la superficie viticole ttale Vins : 11,7 Mds € de CA, Eaux de vie : 2 Mds € de CA 47 Appellations producteurs 2,1 Mds € de CA 18% du vol. ttal fromages affinés en France AOP/AOC agro-al. 80 IGP Producteurs 1 Mds € de CA IGP Source : site Internet INAO 2005 Aucune STG française à ce jour 39 Appellations producteurs 0,20 Mds € de CA (Données INAO 2005)

18 5.4 - Quelques repères chiffrés (suite) …
Label Rouge STG aucune STG reconnue pour l’instant en France (mais dossiers en cours) producteurs 1,4 Mds € de CA ≈ 500 cahiers des charges homologuées AB exploitations Ha concernés (Bio + conversion) 5 000 entreprises engagées environ Marché du Bio estimé en France à 1,6 Mds d’ € LR : Données 2004 AgBio : Données 2005 En 2005, le marché français des produits alimentaires biologiques s'élevait à 1,6 milliard d'euros, le poste le plus important étant celui des fruits et légumes, qui totalise 264 millions d'euros. Mais l'ensemble des produits vendus aux rayons crémerie - produits laitiers (132 millions d'euros), lait (99 millions) et œufs (95 millions) - représentent eux-mêmes 21 % de la consommation des aliments bio, avec un total de 326 millions d'euros. Aucune STG française à ce jour mais 4 projets à l’étude : Tonyu (filière « lait de soja »), Boulgour (filière blé concassé), Veau sous la mère, Gâteau basque. Données 2004 & 2005

19 INAO plus de 1100 produits sous signe de qualité et d’origine …
5.4 - soit au total … plus de 1100 produits sous signe de qualité et d’origine … … pour 18 Milliards d’Euros de CA annuel (dont 80% issus du secteur des vins et eaux de vie, 1er solde positif du commerce extérieur agro-alimentaire). près d’un agriculteur français sur deux bientôt concerné par un SIQO INAO

20 En résumé 4 messages : Une qualité liée à l’origine (AOC, AOP et IGP)
Une qualité liée à la tradition (STG) Une qualité supérieure (label rouge) Une qualité environnementale (l’agriculture biologique) ET LE GOUT DANS TOUT CA ?

21 Du producteur au consommateur
Pourquoi les SIQO ? Du producteur au consommateur

22 1. Les motivations du producteur
Développer la segmentation du marché dans la filière considérée Identifier et mieux promouvoir la qualité et l’origine de sa production SIQO Maintenir une agriculture durable notamment dans les zones défavorisées Identifier et mieux promouvoir la qualité des produits agricoles par l’identification de leurs caractéristiques, de leur mode de production et de leur origine géographique, Améliorer l’équilibre entre l’offre et la demande notamment en développant la segmentation des marchés, Accroître le revenu du producteur par une valeur ajoutée plus importante de son produit fini, => mieux répartir la valorisation des produits tout au long des maillons de la chaîne agricole et agroalimentaire, Ancrer et maintenir le développement durable notamment dans les zones défavorisées. Améliorer son revenu par une plus-value sur le produit

23 2. Les motivations du consommateur
Disposer de produits de qualité et d’origine contrôlées Avoir une plus grande offre de produits de qualité Disposer d’une meilleure information produit SIQO Données issues de la compilation de différentes enquêtes consommateurs (dont CREDOC) Augmenter l’offre de produits caractéristiques et qualitatifs issus d’une zone géographique déterminée, Améliorer et renforcer l’information « produit » apportée au consommateur Certifier simultanément le mode de fabrication ainsi que l’origine du produit (pour les AOC/AOP et IGP) Apporter une garantie de l’État au consommateur au niveau de la validation des cahiers des charges mais aussi des contrôles (ce qui tend à rassurer le consommateur) Bénéficier de garanties officielles sur le mode de fabrication et l’origine du produit

24 3. Des objectifs ambitieux en phase avec les attentes actuellement exprimées par la société …
« Tirer vers le haut » la qualité des produits et offrir une meilleure segmentation des marchés, Valoriser les savoir-faire et les bassins de productions agricoles traditionnels, Favoriser une répartition équitable de la plus- value des produits de qualité tout au long de la chaîne de production et d’élaboration, Promouvoir la diversité des produits et DU GOUT et garantir l’identification de leur origine et de leur qualité. S İ Q O Extraits des « considérants » du règlement AOP-IGP n°510/2006 du 20 mars 2006 : Il convient de favoriser la diversification de la production agricole afin de réaliser sur le marché un meilleur équilibre entre l'offre et la demande. La promotion de produits présentant certaines caractéristiques peut devenir un atout important pour l'économie rurale, notamment dans les zones défavorisées ou éloignées, en assurant, d'une part, l'amélioration du revenu des agriculteurs et, d'autre part, la fixation de la population rurale dans ces zones. Par ailleurs, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à privilégier, pour leur alimentation, la qualité plutôt que la quantité. Cette recherche de produits spécifiques se traduit par une demande de produits agricoles ou de denrées alimentaires dont l'origine géographique est spécifiée. Face à la diversité des produits mis sur le marché et à la multitude des informations données à leur sujet, le consommateur doit, pour pouvoir mieux faire son choix, disposer d'une information claire et brève le renseignant de façon précise sur l'origine du produit.

25 A ne pas confondre avec les SIQO …
Mentions valorisantes, Certification de Conformité Produit Marques et identifiants commerciaux à caractère privé

26 Les mentions valorisantes
Montagne, Fermier, Produit Pays, Vin de Pays

27 1. Les « mentions valorisantes » Montagne, Fermier, Produit-Pays (DOM)
Autorisation d’utilisation délivrée par les services de l’État, Respect et valorisation de techniques et produits spécifiques locaux, Exigences définies dans un cahier des charges, sans obligation de contrôle par un organisme tiers indépendant.

28 1.2. Les « mentions valorisantes » (suite) Vin de Pays
Vin comportant la mention d’une provenance géographique, Provenant exclusivement de la zone de production dont il porte le nom (un département, une zone ou une région), Respectant des conditions strictes de production fixées par décret (rendement, degré alcoolique, encépagement,…), Agréé par VINIFLHOR (office agricole ex-ONIVINS). L’exclusivité de provenance est une exigence française, la réglementation communautaire autorisant la référence dès lors que le produit en provient à 85 %.

29 Les marques et identifiants privés
La marque commerciale, l’indication de provenance et autres signes distinctifs à caractère privé

30 Propriété et usage relevant du droit privé,
3. La marque commerciale Propriété et usage relevant du droit privé, Peut être « individuelle » ou « collective », Cahier des charges (éventuel) non soumis à validation ou reconnaissance par les pouvoirs publics, Absence de garantie officielle sur la qualité des produits (sauf cas de marque commerciale associée à un SIQO), Reconnaissance possible de notoriété de la marque et/ou de qualité des produits par dispositifs privés (cf. 3.2), Concerne tous les types de produits. Exemple de marque associée à un SIQO : AOC Viticole + Château X… On peut rencontrer des problèmes quand la marque contient elle-même un nom correspondant à une AO ou une IGP enregistrée (impossible pour un produit comparable ne bénéficiant pas du signe) ou en cours d’enregistrement (plus problématique)

31 3.1. L’indication de provenance
une mention géographique sur l’étiquetage du produit uniquement liée à l’opération ou l’étape de production et/ou d’élaboration réalisée dans la zone considérée (exemple : le conditionnement), aucune obligation de lien avec un SIQO et par conséquent de cahier des charges officiellement validé ou reconnu par les pouvoirs publics, aucune obligation de contrôle par un organisme tiers indépendant (mais contrôles DGCCRF). c’est A noter que certains produits ont une obligation réglementaire d’indication d’origine (exemple : les fruits et les légumes) tandis que d’autres ont au contraire une interdiction de mention hormis l’État membre d’origine ( exemple : huile d’olive)

32 3.2. Autres identifiants à caractère privé
Nombreux identifiants (Produit en X …, Concours Généraux , Élu produit de l’année, Saveur de l’année, …), Démarches « marketing » pouvant bénéficier d’une certaine notoriété (selon investissements de publi-promotion), Démarches souvent subordonnées à paiement pour les entreprises candidates, Distinctions parfois limitées dans le temps (une année), Pas obligatoirement ciblées sur les seuls produits agroalimentaires (ex. «Élu produit de l’année»). Les identifiants de toutes sortes sont relativement nombreux, certains étant largement de nature à créer une confusion chez le consommateur vis-à-vis des véritables SIQO et notamment des indications géographiques de type AOC/AOP et IGP. Relèvent également de la même problématique certaines marques régionales ou marques de parcs naturels régionaux, a fortiori lorsque ces marques prévoient une utilisation possible à la fois sur des produits détenteurs d’un SIQO et produits qui en sont dépourvus, avec tous les risques d’amalgame et confusion induits.

33 3.3. Autres sources possibles de confusion …
A ne pas confondre non plus avec les SIQO, les certifications de management et/ou de production « qualité » en entreprise : - en systèmes de management : les certifications selon normes ISO , ISO 14001, ISO 22000, … - en systèmes de production : Agri-Confiance, Agriculture Raisonnée, IFS, BRC, Code GTP, Charte CSA, Chartes ARVALIS-IRTAC, GMP-IFIS, EurepGap, Nature’s Choice, … Le diapositives précédentes évoquent les signes et identifiants directement attachés aux produits qui sont les plus couramment confondus avec les SIQO. Mais les démarches de certification de management et/ou de production « qualité » au niveau des entreprises, parfois « médiatisées » par « logo » sur l’étiquetage des produits, peuvent aussi être confondues avec les SIQO. Ci-dessous quelques détails sur les démarches de certifications d’entreprises les plus courantes :  En systèmes de management : Norme ISO version 2000 : exigences organisationnelles requises pour la certification d'un système de management de la qualité en entreprise (on parle aussi de système « d’assurance qualité »). Norme ISO : pour la certification de systèmes de management d’entreprise dans le domaine environnemental. Norme ISO : pour la certification de systèmes de management d’entreprise dans le domaine de la sécurité alimentaire.  En systèmes de production : Agri-confiance : certification prolongeant la norme ISO 9001 vers l’amont en organisant et contractualisant la relation entre l'adhérent-producteur agricole et son entreprise coopérative de collecte. Elle certifie la qualité et la sécurité des flux de produits, d'informations ou de services échangés au sein de l'interface adhérents-producteurs/entreprise coopérative pour donner confiance aux clients de la coopérative sur la régularité, la conformité et la sûreté des productions agricoles, dans le respect de l'environnement. Le référentiel est depuis le 20 Juillet 2000 normalisé en norme AFNOR (Agence Française de Normalisation) et reconnu au niveau national (norme révisée en 2004 pour prendre en compte la nouvelle version de l'ISO 9001). Agriculture raisonnée: Le référentiel de l'agriculture raisonnée est l’une des traductions de l’engagement du monde agricole vers des démarches qualité face aux exigences du consommateur en matière de sécurité sanitaire des produits mais aussi en matière de protection de l'environnement et de bien être animal. Ce référentiel est issu de l'association interprofessionnelle FARRE (Forum de l'Agriculture Respectueuse de l'Environnement) créée en Le rapport « Paillotin » (2000) et la loi sur les nouvelles régulations économiques (mai 2001) ont permis de définir et d'encadrer le terme agriculture raisonnée, précisé ensuite par le décret du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée et ses textes (arrêtés) d’application. A noter dans l’esprit de l’agriculture raisonnée, mais ciblée sur une production particulière: la norme AFNOR NF V pour la “production raisonnée de la pomme de terre de conservation destinée au marché du frais”, nore mise au point en 2002 par le CNIPT (Comité National Interprofessionel de la pomme de terre), ARVALIS -institut du végétal, l'ITPT (Institut Technique des pommes de terre) et l'AFNOR. IFS (International Food Standard) : Les distributeurs font régulièrement des audits sécurité alimentaire des sites fournisseurs de produits alimentaires. En 2002, les distributeurs allemands ont développé un premier tronc commun à tous les référentiels d'audits, appelé International Food Standard (IFS).  En 2003, des distributeurs français ont rejoint cette initiative. Le référentiel IFS affiche des exigences en termes de management de la qualité, de gestion des ressources, d’HACCP, de bonnes pratiques de fabrication, etc … Une majorité des points audités, c'est-à-dire des exigences vérifiées, est commune aux différents référentiels d'audits des distributeurs. Par ailleurs, un certain nombre de transformateurs élaborent des produits pour plusieurs distributeurs différents. L’IFS permet d'éviter les audits redondants effectués sur un même site de transformation pour différents clients distributeurs. BRC : Le BRC (British Retail Consortium) est une organisation britannique représentant les distributeurs de produits agroalimentaires anglais. Le BRC a développé un référentiel du même nom, dénommé “Technical Standard for Companies supplying Retailer Branded Food Products” (“Référentiel Technique pour les Sociétés fournisseurs de produits à Marques de Distributeurs (ou MDD) »). Ce référentiel d’inspiration proche de l’IFS, vise à évaluer un système de type HACCP et à garantir une qualité de produit. Code GTP : Le code GTP (Good Trading Practice) est le Code européen des bonnes pratiques commerciales relatif aux activités de commerce de céréales et d'oléoprotéagineux au sein de l'Union Européenne. Il a été élaboré par le COCERAL (Comité du Commerce des céréales, aliments du bétail, oléagineux, huile d'olive, huiles et graisses et agrofournitures) qui est la représentation officielle et reconnue de ces activités en Europe. Le GTP est exigé pour le moment par de nombreux acheteurs nord européens, mais pourrait à terme se généraliser à l'ensemble des pays membres de l'Union et concerner alors toutes les sociétés de négoce. Au delà du “droit d'exporter”, le GTP est un outil de progrès pour l'entreprise (amélioration de la transmission des informations, de l'organisation, responsabilisation du personnel...), et permet aussi d’attester la maîtrise de la qualité sanitaire des produits. Charte CSA : La Charte Sécurité Alimentaire (CSA) est une démarche nationale relative aux activités de collecte/stockage des céréales et oléoprotéagineux, en provenance des exploitations agricoles, qui a été élaborée par la FNA pour le Négoce Agricole et par la FFCAT pour les Coopératives Agricoles pour traduire la volonté commune des organismes stockeurs français pour un engagement fort dans les démarches qualité. Ce référentiel formalise les principales étapes de déploiement d'un système de maîtrise de l'hygiène alimentaire (système HACCP) au sein de l'entreprise de stockage. Sa mise en œuvre permet de répondre aux exigences réglementaires et aux besoins des débouchés de la filière, en laissant toute liberté aux entreprises de valoriser chaque production en fonction de son contexte régional (meunerie, malterie...). Ce référentiel a été élaboré spécifiquement pour les entreprises françaises (coopératives et sociétés de négoce) ayant une activité de collecte et de stockage (la fonction d'organisme stockeur étant rarement présente au sein des autres états membres de l'UE). Cette charte complète donc, en France, le code européen GTP évoqué ci-avant. Chartes ARVALIS-IRTAC : Les chartes de production ARVALIS-IRTAC s'inscrivent dans une démarche d'Agriculture Durable en conciliant rentabilité, qualité des produits, environnement et traçabilité. Elles décrivent les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour les cultures de blé tendre, blé dur, orge de brasserie, maïs grain-fourrage et maïs doux (une charte relative à la production de maïs semences est en phase pilote et une charte pois-féverole est en préparation). Ces chartes ont été élaborées par les filières céréalières (producteurs, collecteurs, transformateurs, ONIC, instituts de recherche concernés) sous la maîtrise d'œuvre de l'IRTAC (Institut de Recherches Technologiques Agroalimentaires des Céréales) et d'ARVALIS - Institut du végétal. La démarche est proposée à des groupes de producteurs (organismes de collecte, groupes de développement) et peut également concerner des unions d'organismes de collecte. Un double niveau de contrôle interne et externe par organisme certificateur permet de garantir aux acheteurs le respect de la charte de production et la traçabilité des lots commercialisés sous son couvert. La marque " Céréales de France " a été déposée pour les céréales à paille. GMP – IFIS : Le GMP 2006 ou Feed Assurance Scheme, intègre une approche processus de type ISO 9001 version Il est composé d'un ensemble de référentiels basés sur l'analyse de risques HACCP, dans le domaine de la nutrition animale, reconnu au niveau européen et mondial. Le GMP a été initié notamment par le PDV, encore appelé PBAF (Product Board Animal Feed), organisme néerlandais. Il défend les intérêts des entreprises et associations concernées par la distribution, le transport, la production et le stockage d'aliments composés de matières premières, pré mélanges et additifs destinés à l'alimentation animale. L'IFIS (IFSA Feed Ingredients Standard) concerne tous les fournisseurs de matières premières destinées à l'industrie d'aliments composés Il a été créé conjointement par le PDV (Hollande), l'OVOCOM (Belgique), le QS (Allemagne) et l'AIC (GB). Ce référentiel commun est de la sorte reconnu au niveau international. EurepGap : Eurepgap est un référentiel de bonnes pratiques agricoles d‘origine britannique. Il a été rédigé au départ pour la seule filière fruits et légumes à l'initiative de la grande distribution d'Europe du nord en Ces représentants de la grande distribution sont regroupés dans le Euro-Retailer Produce Working Group (ou groupe Eurep) et Eurepgap (Good Agricultural Practices ou bonnes pratiques agricoles du groupe Eurep) constitue donc un système de certification accrédité par le groupe Eurep. Tous les membres d'Eurepgap sont regroupés sous l'entité agréée FoodPlus GmbH qui gère le développement du standard et son contrôle. Peuvent être certifiés les producteurs individuels (option 1) ou les organisations de producteurs (option 2). Les exigences s’expriment en termes d’environnement, de sécurité alimentaire et de sécurité ouvrière. NB : Extension progressive d’Eurepgap à d’autres productions : fermières : IFA (Integrated farm Assurance), aquacoles : IAA (Integraded Aquaculture Assurance) Code Nature’s Choice : Code de bonnes pratiques agricoles axées sur la conservation de la biodiversité et d'une manière générale, sur la conservation et la gestion environnementale de l'exploitation agricole. Proche du code Eurepgap évoqué ci-avant, ce référentiel a été développé par la chaîne de distribution britannique Tesco® et ADAS (Agricultural Developpement Advisory Service ou service consultatif de développement agricole britannique). La majorité des fournisseurs britanniques de Tesco® sont déjà certifiés selon le référentiel Nature's choice mais aujourd'hui ce code concerne aussi tous les producteurs non britanniques fournisseurs de Tesco® en fruits frais, légumes, salades et en produits de l'horticulture (Espagne, Hollande, France, Kenya, l'Australie et Nouvelle-Zélande). Cette certification peut être combinée avec une certification Eurepgap et/ou BRC et/ou IFS.

34 2 . L’institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)
et ses missions Nouvel Institut mis en place le 1er janvier 2007 en application de la Loi d’Orientation Agricole du 5 janvier 2006. Réalisation : A SCHAFFNER et JC MOURA (Service études économiques et communication) Version juillet 2007

35 1- Quelques dates à retenir …
30 juillet 1935 : Décret-Loi instaurant le Comité National des vins et eaux-de-vie («précurseur» de l’INAO) 6 juillet 1947 : Mise en place de l’INAO (Vins et Eaux de Vie) 2 juillet 1990 : Extension des compétences de l’INAO aux produits laitiers et agroalimentaires 9 juillet 1999 : Extension des compétences de l’INAO aux IGP La Loi d’Orientation Agricole du 5 janvier 2006 a créé un nouvel établissement public « l’Institut National de l’Origine et de la Qualité », mis en place au 1er janvier 2007 en remplacement de l’Institut national des Appellations d’Origine et de la Commission Nationale des Labels et Certifications. Le nouvel Institut conserve l’acronyme « INAO » et regroupe l’ensemble des Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO). 1er janvier 2007 : L’INAO devient l’Institut National de l’Origine et de la Qualité. chargé de l’ensemble des signes d’identification AOC/AOP, IGP, Label Rouge, STG et Agriculture Biologique

36 2- Le statut et le budget Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère en charge de l’agriculture et de la pêche, Budget annuel : 20 millions d’euros issus de dotations budgétaires de l’État (env.70 %) et de droits et redevances professionnelles (env.30 %).

37 3- Les ressources humaines
Président : Mr Michel PRUGUE Directrice : Mme Marion ZALAY Siège : 51, rue d’Anjou - Paris 8ième Centres : 25 sites répartis sur l’ensemble du territoire national Effectif total : 260 agents dont 75% en province LES MISSIONS DES SERVICES DE L’INAO font l’objet de la seconde partie du présent diaporama

38 41 - L’organigramme des services centraux
Directrice Marion Zalay Contrôleur d’Etat E. Julien Sce comptable A. Herry D. adjt Vins, eaux-de-vie, et Agriculture Biologique H. Briand DN : Ph Doumenc D. adjt AOP, IGP, STG, et Label Rouge C. De Menthière DN : A Mur D. adjt. Agréments, Contrôles, Communication et Economie D. Nairaud DN : S Serra Secrétaire Gal Ph. Pons SEBAAB A. Laumonier SEFA MN. Cautain SEEC P. Mir SAR A. Lucas SEJI V. Fouks SEBAAB : Service des Boissons alcoolisées et de l’Agriculture Biologique, SEFAA : Service des Filières agroalimentaires SEEC : Service des études économiques et de la communication SAR : Service d’Appui Régional SEJI : Service Juridique International SERAC : Service Agrément et Contrôle RHL : Ressources Humaines et Logistique SERAC F. Gravier Sce RHL P. de la Marque Sce Délimitation G. Flutet Sce Informatique R. Giganti … et les 25 Centres

39 … pour les actions de proximité
42 - Le Centre INAO … constitue le partenaire privilégié des professionnels ainsi que des structures locales et régionales intervenant dans le domaine des SIQO, apporte un appui technique et administratif dans le cadre des procédures de reconnaissance, de délimitation et de révision des cahiers des charges, intervient dans la protection des noms et terroirs des Indications Géographiques (AOC/AOP et IGP), participe à la mise en oeuvre des procédures de contrôles, est le relais territorial pour l’application des décisions des Comités Nationaux et du CAC. ODG : Organisme de Gestion, SIQO : Signe d’Identification de la Qualité et de l’Origine CAC : Conseil Agrément Et Contrôle … pour les actions de proximité

40 6 - Les différentes missions de l’Institut (NB : désormais étendues à l’ensemble des SIQO)
Promotion des concepts de l’origine et de la qualité, Information des consommateurs et du grand public, Reconnaissance des SIQO et des aires délimitées, Connaissance et suivi des SIQO, Contrôles des SIQO, Protection des terroirs & protection des dénominations, Coopération internationale. Promotion via l’Agence Bio pour l’AB

41 61- Promotion et Information sur les concepts
Au niveau national … Site Internet : Centres INAO en région et services spécialisés, Participation à des salons, colloques, séminaires, Diffusion de plaquettes d’information, interventions auprès des médias écrits et télévisuels, Au niveau international … Accueil de délégations étrangères, Appui pour la mise en place de SIQO en pays tiers (ex : Indonésie, Chili, Argentine, Brésil, Afrique de l’Ouest…).

42 62 - La reconnaissance et le suivi des SIQO
Une perspective de 1300 SIQO… (en incluant les dossiers en cours et les projets identifiés) Une consultation publique sur chaque demande (PNO) 86 demandes en LR INAO 79 projets identifiés (AOC ou IGP) Cahiers des charges SIQO consultables sur le site Internet 65 com. d’enquête AOC 44 com. d’enquête IGP Situation au 01/01/07

43 63 - Les missions de contrôles
Effectués par des organismes de contrôle, indépendants des producteurs, impartiaux, compétents et agréés par l’INAO, Deux types d’organismes : * organisme de contrôle (OC) : accréditation selon la norme EN => tous SIQO, * organisme d’inspection (OI) : accréditation selon la norme EN => seulement pour les AOC, Un seul et même « plan de contrôle » pour chaque produit, (présence de plusieurs organismes de contrôle théoriquement possible), NB : Pendant une période intermédiaire, l’organisme de contrôle du secteur viticole sera agréé par l’INAO selon la norme Pour le secteur Vins, l’accréditation n’est pas encore obligatoire. L’organisme de contrôle doit respecter les principes et spécifications de la norme

44 64a - La protection des terroirs
Actions menées en étroite liaison avec les Organismes de Défense et de Gestion (ODG) Avis sur les projets (aménagements, urbanisme, exploitation du sol/sous-sol, installations classées, expropriations, zones agricoles protégées) pouvant porter atteinte à un SIQO disposant d’une aire géographique délimitée.

45 64b - La protection des dénominations sous IG
Surveillance du dépôt des marques (usurpations), Suivi des fraudes relatives aux tromperies sur l’origine ou les qualités du produit, falsifications, appositions inexactes d’appellation d’origine ou publicités mensongères, étiquetages non conformes, etc... Suivi des consultations publiques communautaires.

46 64c - Quelques exemples d’usurpations …
Vin australien détournant l’appellation « Bordeaux » Fausses lentilles du Puy produites au Canada et vendues en Allemagne Faux Pruneaux d’Agen produits au Chili ATTENTION: Seule la dénomination « Normandie » est protégée dans le cadre de l’AOC même si l’image montre aussi l’utilisation du terme « Brie » qui ne bénéficie pas, quant à lui, d’une protection. Fromage mexicain usurpant la dénomination « Normandie »

47 64d - Les actions au niveau international
Actions amiables ou contentieuses dans le monde entier (plus de 500 affaires en cours dans 75 pays au 1er janvier 2007) Suivi des négociations multilatérales (OMC – ADPIC) et bilatérales (Union Européenne – Pays Tiers) Divers programmes de coopération en Europe, Amérique du Sud et en Asie (missions d’information et de promotion sur les concepts SIQO) Moyens : service juridique INAO, 50 avocats dans le monde, implication des professionnels concernés, Actions : Actions amiables ou contentieuses dans les pays tiers, en fonction des accords existants entre ces pays et l’UE et de leur système judiciaire (600 affaires en cours dans 75 pays), Suivi des négociations multilatérales (OMC- Accords ADPIC) et bilatérales (UE – Canada, États Unis …)

48 64e. Une coopération à l’international
Extrait du discours réalisé à la Société des Agriculteurs de France (21/01/2004) : L’Amérique du Sud représente plus de la moitié des dossiers d’usurpations. Viennent ensuite à niveau égal, chacun autour de 10%, les PECO, la zone USA-Canada, certains pays européens et la zone asiatique. Enfin, les contentieux avec l’Afrique du Sud et l’Australie représentent respectivement 3% et 2% des dossiers traités par l’INAO. Enjeu constant dans les négociations de l’OMC depuis Marrakech jusqu’à Cancun , la mise en place d’une protection juridique complète n’est que partiellement atteinte, puisque aujourd’hui seuls les vins et spiritueux bénéficient d’une protection renforcée dans le cadre des accords internationaux sur la propriété intellectuelle. Les autres produits alimentaires (fromages, lentilles…) bénéficient d’une protection moindre . L’échec de la conférence de Cancun a figé les possibilités d’évolution de ces négociations tant sur l’extension de la protection renforcée à toutes les catégories d’Indications Géographiques que sur la mise en place d’un registre spécifique pour les vins et spiritueux. L’ensemble des producteurs d’AOC et d’IGP européens attendent maintenant des négociateurs de la Communauté, qu’ils réussissent, à faire progresser la discussion à l’OMC sur les deux objectifs principaux fixés à Doha : -          mettre en place un registre mondial des indications géographiques, dans un premier temps sur les vins et spiritueux -          renforcer le régime de protection des Indications géographiques pour les produits alimentaires. Face à la mondialisation des usurpations, la France a aussi développé une politique de coopération visant selon les cas : -          à informer les Etats étrangers sur le mode de gestion et de protection mis en place par la France et l’Union Européenne, -          ou à les aider à mettre en place une législation propre sur les indications géographiques. Ces actions de coopération, ont des effets largement positifs sur la gestion et le développement structuré des dénominations géographiques à travers le monde et donc sur leur protection juridique réciproque.    En 2003, l’INAO a conduit 10 actions principales de coopération avec : -          pour l’Asie : o       l’Indonésie : appui juridique dans le cadre de la mise en place d’une indication géographique sur le café (avec le CIRAD) o       le Cambodge : assistance à la rédaction de la réglementation sur les indications géographiques et à la mise en œuvre du dispositif législatif et réglementaire o       la Thaïlande :aide à la mise en place de la réglementation sur les IG (riz, fruits…) -          pour l’Europe centrale et orientale : o       la Russie : protocole de coopération en cours o       la Hongrie : protocole de coopération entre MAAPAR, INAO, ministère de l’agriculture hongrois et office de la propriété intellectuel o       la Slovénie :assistance technique AFNOR -          pour l’Amérique du Sud : o       l’Argentine : assistance à la mise en œuvre de la loi sur les indications géographiques viticoles (appui juridique et appui à la délimitation) o       le Brésil : assistance à la mise en œuvre d’une indication géographique pour les fromages au lait cru du Minas Gérais -         pour l’Afrique, l’INAO travaille avec 16 pays d’Afrique de l’Ouest fédérés au sein de l’Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle notamment pour la protection des cafés d’origine. Une coopération est également en cours avec la Tunisie (appui technique à l’amélioration de la qualification géographique des produits tunisiens).

49 7 - Les partenariats et leur évolution …
…des filières (ODG, interprofessions, ...) …des services centraux et/ou déconcentrés du MAP …des professionnels (via les ODG, les CRINAO et les CN) L’INAO, partenaire …des services de la DGCCRF et cadastre ODG : Organisme de Défense et de Gestion …des services en charge de la fiscalité et des douanes …des attachés agricoles auprès des ambassades (actions à l’international)

50 71a- Des partenariats qui s’élargissent …
un intérêt sans cesse croissant des régions pour leur patrimoine et leurs terroirs ce qui génère désormais de nouveaux types d’organisations (IRQUA, réseaux techniques « qualité »…), de nouvelles formes de partenariats pour l’INAO : déjà engagées en Midi-Pyrénées, Aquitaine, Bourgogne, Haute et Basse Normandie, … à l’étude en Rhône-Alpes, Corse et Poitou-Charentes… des «correspondants régionaux» de l’INAO dans chacune des régions administratives métropolitaines

51 71b - L’ODG : un nouveau partenaire…
L’Organisme de Gestion : regroupe tous les opérateurs concernés par un cahier des charges produit, peut être reconnu pour plusieurs SIQO, (=> mais un seul ODG pour un même SIQO), assure la représentativité des opérateurs et une représentation équilibrée des différentes familles d’opérateurs » , est investi d’une mission d’intérêt général, (définition, contrôle et protection du produit SIQO). Les interprofessions peuvent être reconnues comme ODG. L’ODG peut être reconnu pour plusieurs SIQO (exple : les SIQO LR1, AOC1, IGP1, AB1…sont gérés par l’ODG1, les SIQO LR2, AOC2, IGP2, AB2…sont gérés par l’ODG2) mais un même SIQO (par exple. le label LR2 sera obligatoirement géré par un seul ODG (l’ODG2 et non l’ODG2 et l’ODG1).

52 71c- L’ODG : un nouveau partenaire (suite)
élabore le projet de cahier des charges SIQO et anime sa mise en œuvre auprès des opérateurs, propose à l’INAO, son Organisme de Contrôle et participe à l’élaboration des plans de contrôle et/ou d’inspection, s’assure de la connaissance statistique de la filière, de la valorisation du produit, de la protection de sa dénomination et de son terroir, identifie les opérateurs pour le compte de l’INAO, donne suite aux décisions du comité national, communique à l’INAO toute information collectée dans le cadre de ses missions.

53 72 - L’ OC (OI) dans le domaine des IG
rédige le plan de contrôle et/ou d’inspection, en collaboration avec l’ODG, document qui est ensuite soumis à l’approbation de l’INAO, assure la mission de contrôle (ou d’inspection) sous l’autorité de l’INAO et agréé à cet effet, Est représenté à l’INAO au sein du CAC. Des représentants des OC/OI siège au sein du CAC. C’est bien l’OC qui rédige les plans de contrôles. L’ODG, dans son cahier des charges, mentionne les principaux points à contrôler et leurs méthodes d’évaluation. Ces principaux points à contrôler seront ceux sur lesquels la pression de contrôle sera la plus élevée.