Imposition Imposition comparée des entreprises en Hongrie.

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1 Imposition Imposition comparée des entreprises en Hongrie

2 Entrepreneur individuel (egyéni vállalkozó) Impôt sur les revenus au taux de 25% Rémunération de l’exploitant –Charges sociales comme un salaire –Impôt progressif comme un salaire –Le Fisc contrôle le caractère raisonnable de la rémunération de l’exploitant Qui ne doit pas être ridiculement faible Taxe industrielle locale

3 Entreprise individuelle (egyéni cég) Imposée comme une société, Bt, Kft –Impôt sur les bénéfices 19% –Taxe industrielle locale Obligation de préparer des comptes annuels –L’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité simplifiée, ne doit pas établir de comptes annuels

4 EVA Imposition simplifiée des entrepreneurs Pour les entrepreneurs individuels ou les sociétés, ou entreprises individuelles Demande expresse (gratuite) –Entre le 1 er et 20 décembre N-1 2 années d’existence sans infraction fiscale CA inférieur à MHUF 25 en N-1 et N-2

5 EVA Conditions –Tous les associés sont des personnes physiques –Pour les sociétés, pas d’entrée dans le capital de plus de 50% (1 ou plusieurs nouveaux associés) Sauf succession –Exclus: alcool, tabac et autres activités soumises aux taxes d’accise –Exclus: entreprises en liquidation

6 EVA Base imposable: CA TTC (avec la TVA) –Taux 30% (depuis 2010) –Taux 50% pour la partie du revenu excédant la limite de MHUF 25 Impôt payable chaque trimestre –le 12 du mois suivant –Complément le 20 décembre Sous peine d’une amende de 20% si l’écart >90% Fait générateur –Appliquer les règles comptables Les Bt et Kkt peuvent opter pour la loi comptable ou bien pour la tenue de la comptabilité simplifiée de l’entrepreneur individuel

7 EVA Corrections de la base imposable –Les avances sont imposées l’année de leur encaissement Le chiffre d’affaires constaté l’année suivante n’est pas imposé une 2 e fois –Les revenus d’entreprises liées sont doublées pour le calcul de la base imposable –Les indemnités d’assurance reçues ne sont pas imposables

8 EVA Déclaration fiscale annuelle –25 février pour les entrepreneur tenant une comptabilité simplifiée –31 mai pour les sociétés soumises à la loi comptable En cas de perte du statut d’EVA –Déclaration à remettre dans les 30 jours –Délai de 150 jours pour les sociétés soumises à la loi comptable

9 EVA – TVA La TVA n’est pas déductible sur les achats hongrois La TVA est due sur les importations de biens et services –D’origine EU: déclaration et paiement le 20 du mois suivant –Importation extra-EU: dédouanement La TVA est due sur les services EU –Quand la TVA est due par le preneur

10 EVA – Autres impôts L’EVA remplace –L’impôt sur les véhicules –L’impôt sur le revenu –L’impôt sur le bénéfice des entrepreneurs –L’impôt sur le bénéfice des sociétés –La taxe formation est remplacée par employé, par 1,5% du double du salaire minimum

11 EVA - taxe industrielle locale On a le choix Imposition simplifiée –Base 50% du revenu EVA –Taux 2% ou taux communal spécifique Imposition traditionnelle –CA net hors TVA –Moins le coût d’achat des marchandises vendues, des services refacturés sans transformation, des matières et fournitures consommées –Obligation de tenir une comptabilité normale

12 Merci de votre attention