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La Notion de Qualification Professionnelle Fabienne BILLON-CLERIN Alexis GARILLON Valérie PICHOT Master 2 Droit et Gestion du Personnel.

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2 La Notion de Qualification Professionnelle Fabienne BILLON-CLERIN Alexis GARILLON Valérie PICHOT Master 2 Droit et Gestion du Personnel

3 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion Introduction Naissance de la notion de qualification professionnelle: - Revendication déquité et de justice salariale dès le XIXème siècle - 1ère convention collective à partir de Arrêtés Parodi-Croizat au lendemain de la 2nde guerre mondiale Aujourdhui: -Outil stratégique de GRH pour lemployeur -Encadrement des droits et des obligations pour le salarié

4 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion PARTIE I COMMENT EST DETERMINEE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ? PARTIE II CADRE / NON CADRE : UNE DISTINCTION FONDAMENTALE PARTIE III LA RECONNAISSANCE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

5 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion PARTIE I. COMMENT EST DETERMINEE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ? 1 – NOTION DE QUALIFICATION ET CLASSIFICATION 1.1. Définitions les plus pertinentes La qualification professionnelle recouvre 2 dimensions : -la qualification de lemploi qui se rapporte au poste de travail -la qualification de lindividu qui est déterminée par son niveau de diplôme et/ou son ancienneté dans le poste, son expérience J.P. CITEAU : « cest lensemble des capacités professionnelles dun salarié. Elle est sanctionnée par un niveau de formation et justifiée par son expérience ».

6 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 1.2 Laccord de classification La classification : cest la retranscription de la qualification dans une codification établie par une branche dactivité -perte dinfluence des Arrêtés PARODI-COIZAT (hiérarchisation des emplois) : LUnion des Industrie Métallurgiques et Minières, branche dactivité précurseur en la matière. Détermine : - des niveaux de qualification - des valeurs (coefficients)

7 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion Depuis les lois Auroux du 13 nov 1982 sur les négociations collectives Laccord de classification doit être révisée tous les 5 ans aux termes de larticle L du code du travail En cas dabsence daccord de classification Les arrêtés PARODI demeurent applicables, ils ont fixé le cadre officiel de la hiérarchie salariale. En cas demploi non défini dans une classification Lemployeur procède par assimilation Le positionnement du salarié dans laccord de classification est obligatoire.

8 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion La méthode de classification par poste - à filière (regroupement dactivités) - segmentée (pas de recoupement) - à recouvrement (passerelles) La méthode globale de classification -fiches de poste La méthode des critères classants -définition de critères, hiérarchisation des critères, cotation du poste en fonction de sa finalité (Job Evaluation, Méthode HAY) 1.3 Les différentes méthodes de classification

9 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 2 – QUALIFICATION ET CONTRAT DE TRAVAIL 2.1 Lobligation légale Obligation de retranscrire la qualification professionnelle dans le contrat de travail. Directive n°91/553 du 14/10/91. La qualification professionnelle ne peut être modifiée sans laccord express du salarié, élément essentiel du contrat. Cass.soc.,23 janvier Jurisprudence constante: la qualification=fonctions réellement exercées par le salarié. 2.2 Le Sur classement Qualification (dans le contrat) supérieure à celle correspondant à lemploi effectivement exercé. Cass.soc.,28 février 1996.

10 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 2.3 Le sous classement Hypothèse où le salarié se prévaut dune qualification et/ou dune classification supérieure à celle figurant dans le contrat de travail. Cass.soc.,7janvier Le déclassement Lemployeur ne peut imposer un déclassement au salarié. Sauf situation particulière de lentreprise à un moment donné,affectation provisoire du salarié sur une mission de qualification inférieure à la sienne. Conditions: cela doit être provisoire. sans aucune diminution de salaire et aucune perte davantages acquis. A ne pas confondre avec la rétrogradation (sanction disciplinaire)

11 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 3 – QUALIFICATION ET REMUNERATION De manière générale et bien que librement déterminée par lemployeur en respectant les principes dordre public, la rémunération est encadrée par la convention collective. Intervention ponctuelle de lEtat. L les conventions de branche conclues au niveau national susceptibles dextension doivent comporter pour chaque catégorie professionnelle les éléments suivants : - le salaire minimal - les coefficients hiérarchiques - les majorations de rémunération - les modalités dapplication

12 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion Larticle L du code du travail impose aux organisations qui sont liées par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels, de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires. Cette négociation porte essentiellement sur - les salaires minimas, - les rémunérations minimales garanties ou les rémunérations annuelles garanties, - les éléments considérés pour calculer ces rémunérations - la valeur du point.

13 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion La qualification professionnelle introduit la notion de catégorie professionnelle. Spécificité Française: distinction cadre et non cadre. Catégorie professionnelle, frontières de plus en plus floues. Donc mise en place de critères pour distinguer la catégorie des cadres, des non cadres. Deux raisons: Qualification professionnelle rattache le salarié à une catégorie permettant dappliquer le statut juridique correspondant. Contentieux abondant entre employeur et salarié.Création de critères jurisprudentiels pour faire la distinction cadre/non cadre. PARTIE II. CADRE/ NON CADRE: UNE DISTINCTION FONDAMENTALE

14 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 1.3 Lors de la rupture du contrat de travail: Délai de préavis supérieur au délai légal. Indemnités de licenciement, taux conventionnel progressif en fonction de lancienneté du cadre. 1 – LES ENJEUX DU STATUT CADRE Les cadres sont à plusieurs égards des salariés privilégiés. 1.1 A leur entrée dans lentreprise: Engagement doit se faire se faire par écrit.(exigé par la majorité des conventions collectives de cadre.) En cas de contestation, lécrit = un élément de preuve de la qualification. 1.2 Au cours de exécution du contrat de travail: Rémunération et positionnement hiérarchique élevés. Protection étendue en cas d AT/MP.(garantie de la rémunération.)

15 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion Aucune définition légale du terme « cadre ». Au sens code du travail. Arrêtés Parodi-Croizat cerne les contours de la catégorie des cadres. 2.1 Les sources réglementaires: Arrêtés Parodi-Croizat: Définition précise de la notion. 2.2 Les sources conventionnelles: Conventions: critères retenus par les arrêtés+ autres critères. Intêret: être plus précis que les arrêtés Tribunaux an cas de litige: vérification que le salarié remplit toutes les conditions dapplication. 2.3 La source Jurisprudentielle: Enjeux important. Nombre important de salariés souhaite se faire reconnaître la qualification de cadre.Jurisprudence élabore des critères sûrs et précis du statut de cadre. 2 – DEFINITION DE LA NOTION DE CADRE

16 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion Certains sont déterminants, dautres sont des indices de présomptions de cadre. La jurisprudence a établit deux critères principaux et cumulatifs pour savoir si un salarié a la qualité de cadre ou non. La formation (Valeur relative; en cas de litige le juge doit apprécié la compétence du salarié.) Formation reconnue par les diplômes ou lexpérience professionnelle équivalente. Les fonctions réellement exercées par le salarié…. se décompose en deux éléments: - La fonction de commandement sur le personnel. - Linitiative et la responsabilité. Depuis arrêt cass soc 6/10/77 Le critère des fonctions réellement exercées devient déterminant pour reconnaître la qualité de cadre au détriment de celui de la formation. 3 – LES CRITERES DETERMINANTS DU STATUT CADRE

17 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion PARTIE III. LA RECONNAISSANCE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de lacquisition de tout ou partie dun diplôme, dun titre à finalité professionnelle ou dun certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de lemploi dune branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles » (loi n° du 17 janvier 2002 et art. L code du travail)

18 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion La qualification peut donc être acquise par la formation et attestée soit -par un diplôme -par un titre professionnel -par un Certificat de Qualification Professionnel …répertoriées sous la forme dune base de données dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) élaborée par la CNCP

19 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 1 – LES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 1.1 Le diplôme Les niveaux de formation permettent de se positionner par rapport au marché de lemploi. Nomenclature des niveaux de formation (1969) Descriptif RNCP : DUT GEA Option RH

20 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 1.2 Le titre professionnel Certification délivrée, au nom de lEtat, par le ministère chargé de lemploi et élaborée avec les partenaires sociaux Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant lexercice dactivités professionnelles qualifiées. (Art 1 du décret n° du 2 août 2002) Il est proposé soit dans le cadre dune qualification initiale, soit dans l'optique d'une spécialisation professionnelle Il concerne essentiellement les premiers niveaux de qualification professionnelle (niveau V à III), dans un grand nombre de secteurs liés à lindustrie, au bâtiment, au tertiaire et aux services. Descriptif RNCP : Gestionnaire de paie

21 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 1.3 Le certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Titre créé et délivré au sein d'une branche professionnelle par une instance paritaire, le plus souvent la Commission Paritaire Nationale pour l'Emploi (CPNE) Il nest pas reconnu par lEtat mais seulement par les conventions collectives des branches professionnelles Il vise à compléter des diplômes de base ou à répondre à des besoins nouveaux de qualification Il existe des CQP dans plus de 60 branches professionnelles, plus spécialement dans la métallurgie, lautomobile, lalimentation et lhôtellerie Descriptif RNCP : Serveur en restauration

22 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 2- COMMENT ACCEDER A CES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES? La Validation des Acquis dExpérience (VAE) La Loi dite de modernisation sociale promulguée le 17 janvier 2002 crée un droit individuel : la validation des acquis dexpérience Procédure dexamen qui permet à une personne ayant travaillé au moins trois ans, dobtenir tout ou partie dun titre, dun diplôme ou dun CQP correspondant à son expérience et à sa qualification La VAE ne sapplique donc : Ni aux diplômes généraux (baccalauréat général par exemple), Ni aux diplômes propres aux universités et aux autres établissements denseignement supérieur, publics ou privés, sils ne sont pas enregistrés dans le RNCP

23 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 3- LES PROFESSIONS REGLEMENTEES Une profession est réglementée lorsque la possession dun diplôme ou de certaines qualifications professionnelles constitue une condition légalement indispensable pour pouvoir exercer la profession en cause 3.1 Le système général Toute personne qualifiée pour exercer une profession dans son pays dorigine est habilitée à exercer cette profession dans lEtat membre daccueil. 2 directives (89/48/CEE et 92/51/CEE) prévoient la reconnaissance des diplômes de lenseignement supérieur La directive 99/42 a mis en place un système similaire mais axé sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans les secteurs de lindustrie, de lartisanat et du commerce Procédure de reconnaissance auprès des autorités compétentes de chaque Etat membre

24 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 3.2 Les directives sectorielles Les professions couvertes par une directive sectorielle sont au nombre de sept : Médecins généralistes et spécialistes, infirmiers, dentistes, chirurgiens obstétriques, vétérinaires, pharmaciens et architectes.

25 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion 3.3 Le futur système de reconnaissance des qualifications professionnelles Première modernisation d'ensemble du système communautaire depuis sa conception, il y a quarante ans La directive 2005/36/CE adoptée le 7 septembre 2005 consolide et modernise les règles qui régissent aujourd'hui la reconnaissance des qualifications professionnelles Le 20 octobre 2007, à l'issue de la période de transposition, cette directive remplacera les quinze directives existantes dans ce domaine.

26 Introduction I- Comment est déterminée la qualification professionnelle? 1. Notion de qualification et classification 2. Qualification et contrat de travail 3.Qualification et rémunération II- Cadre/Non cadre: une distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut cadre 2. Définition de la notion 3. Les critères déterminants III- La reconnaissance de la qualification professionnelle 1.La qualification professionnelle peut être attestée par des certifications professionnelles…. 2….obtenues de différentes façons… 3…ou se révéler obligatoire pour les professions réglementées. Conclusion Conclusion De la notion de qualification professionnelle à celle de compétences

27 Bibliographie « Aspects juridiques de la qualification professionnelle » Josette Yung Hing; Edition du CNRS. « Les classifications professionnelles » Philippe Denimal; Edition Que-sais je? « Gestion des Ressources Humaines »; Jean Pierre Citeau « Liaisons Sociales » Juin 2001 et Mars « Mémo Social 2006 » Site Internet:


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