La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

17.04.2008_JCC Laccessibilité pour tous: Un nouvel enjeu de société

Présentations similaires


Présentation au sujet: "17.04.2008_JCC Laccessibilité pour tous: Un nouvel enjeu de société"— Transcription de la présentation:

1 _JCC Laccessibilité pour tous: Un nouvel enjeu de société

2 _JCC Il ny a pas de personnes handicapées mais des situations handicapantes…

3 _JCC Trois principes clés Garantir aux personnes handicapées, le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu dexistence favorisant une vie autonome digne. Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en développant lorganisation de la cité autour du principe daccessibilité généralisée, quil sagisse de lécole, de lemploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs. Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative.

4 _JCC Réglementations Loi de 1975 en faveur des handicapés Loi n° du 13 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991), étend lobligation daccessibilité aux lieux de travail aux personnes handicapées. Loi n° du 11 février 2005 sur légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret du 9 février 2006 relatif à laccessibilité pour tous quel que soit le handicap

5 _JCC Handicap: définitions et population Art. 2 de la loi du 11 février 2005 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant. »

6 _JCC Quelques catégories de handicap PMR personnes à mobilité réduite: Paraplégique (paralysie des deux membres inférieures), tétraplégie (paralysie des quatre membres), myopathe (maladie des muscles). Utilisateur de cannes ou de béquilles (temporaire ou de façon stable), personne amputée, rhumatisant, infirme moteur cérébraux (IMC), 6 millions de personnes (dont utilisateurs de fauteuil roulant).

7 _JCC Quelques catégories de handicap Déficients visuels : malvoyant (forte myopie, vision tubulaire, champ visuel restreint, mono- ophtalme,…), aveugle: personnes ( malvoyants, aveugles). Déficients auditifs : malentendant (appareillé ou non), sourds : sourds sévères et profonds, 3 millions de malentendants. Personnes ayant des difficultés intellectuelles et psychiques : personne ayant un retard mental, ayant un déficit de mémoire, personne atteinte de troubles de lattention ou du comportement, traumatisé crânien : retards sévères et 2 millions de retards légers.

8 _JCC Accessibilité: la possibilité de réaliser certaines performances. Accéder aux bâtiments et locaux.. Se déplacer dun point à un autre (se mouvoir à l intérieur dun lieu);. Se repérer, sorienter : comprendre lespace et les lieux;. Accéder aux, et utiliser les, équipements : dispositifs et « appareils » correspondant à la finalité du local ou du service;. Communiquer et participer ;. Se reposer;. Satisfaire ses besoins physiologiques élémentaires : sanitaires, restauration ;. Etre et se sentir en sécurité ;. Utiliser et jouir des locaux et du service.

9 _JCC Laccessibilité: définition selon le décret n° du 17 mai 2006 « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, daccéder aux locaux et équipements, dutiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions daccès des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité dusage équivalente. » Art. R Code de la construction et de lhabitat.

10 _JCC Code de la construction et de lhabitation Textes RéférencesObjet des dispositions codifiées - L à L Dispositif général de laccessibilité - L.152.4Sanctions pénales encourues en cas dinfraction

11 _JCC Scolarisation Devoir du service public de léducation dassurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap. Caractère obligatoire de linscription des enfants handicapés en milieu ordinaire et dans lécole la plus proche de son domicile. Possibilité dêtre inscrit dans une autre école avec laccord des parents si les besoins de lenfant nécessitent quil reçoive sa formation dans le cadre de dispositifs adaptés. Les établissements médico-sociaux interviennent en complémentarité de la scolarisation lorsque le handicap le justifie. Chaque enfant doit pouvoir suivre un parcours scolaire ininterrompu jusquà lenseignement supérieur.

12 _JCC Les établissements denseignement supérieur Le décret n° du 17 mai 2006 relatif aux ERP: Avant le 1er janvier 2015, les établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements denseignement supérieur appartenant à l Etat ».

13 _JCC Code du travail Textes RéférencesObjet des dispositions codifiées R Mesures visant à assurer la sécurité des travailleurs handicapés, leur accès aux postes de travail et à certains équipements. R Installations sanitaires à prévoir pour les salariés handicapés

14 _JCC Code du travail Textes RéférencesObjet des dispositions codifiées - R Recevabilité des demandes de dispense (ou dérogation) pour laménagement de vestiaires, lavabos et douches - R Nombre dinstallations sanitaires adaptées, voire adaptables, à réaliser

15 _JCC Code du travail Textes Références Objet des dispositions codifiées R * Mise en accessibilité des bâtiments en fonction de leffectif des personnes accueillies. Nature des aménagements à réaliser pour laccès aux postes de travail et aux locaux annexes.Recevabilité des demandes de dispense* * la dérogation globale nest plus possible depuis la Loi du

16 _JCC Code du travail Textes Arrêté du 27 juin 1994 (JO du 6 juillet 1994) Précise les règles techniques à mettre en œuvres pour rendre les lieux de travail accessibles aux personnes handicapées

17 _JCC Lemploi La loi réaffirme le principe de non- discrimination en raison de son handicap. Pas de changement sur les 6%, mais de nouvelles modalités de calcul de la contribution à lAgefiph. Contribution plus élevée pour les entreprises qui nemploie aucune personne handicapée. Création dun fonds commun aux trois fonctions publiques pour inciter financièrement les administrations et favoriser lembauche. Mobilisation des partenaires sociaux. Amélioration des droits des travailleurs handicapés en ESAT ( ex CAT) (accès à la formation professionnelle, droit à congés, allocation parentale déducation ou de présence parentale, validation des acquis de lexpérience).

18 _JCC Cadre bâti « Art. L (code de la construction et de lhabitation) -Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux dhabitation, quils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leu propre usage.

19 _JCC Les transports Les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de 10 ans. « Les gares et les stations daccès aux réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés qui ont été mises en service avant lentrée en vigueur de la loi ne sont pas soumises à lobligation de mise en accessibilité. Des transports de substitution doivent être organisés dans un délai de 3 ans ».

20 _JCC Commission communale daccessibilité Dans les villes de plus de 5000 habitants. Composition: représentants de la commune, dassociations, dusagers et dassociations représentant les personnes handicapées. Etablir le constat daccessibilité de la commune et dans les plans de déplacements urbains. Rapport annuel présenté au Conseil Municipal et transmis au Préfet, au Président de Conseil Général, au CDCPH, aux responsables du bâti.

21 _JCC Citoyenneté et participation à la vie sociale Accessibilité des bureaux de vote Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes. Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière. Aide apportée aux personnes malentendantes au cours des épreuves du permis de conduire. Généralisation dune assistance technique pour les déficients auditifs. Mise en place dun réseau de médiation.

22 _JCC BIBLIOGRAPHIE et SITES

23 _JCC Bibliographie « Guide pratique sur laccessibilité » eficACCES « Guide pratique pour le choix daides techniques situationnelles » CNFLRH (Comité National Français de Liaison pour la Réadaptation des Handicapés) 1995 « Indications sur laménagement de lespace de travail pour personne en fauteuil roulant » LADAPT (Ligue pour ladaptation du Diminué Physique au Travail)

24 _JCC Sites Internet Argos : APF : Handiplace : cess_lieux_trav.htm cess_lieux_trav.htm Légifrance : Répertoire des sites web sur le handicap et lintégration professionnelle :http://www.cnth- roiffe.afpa.fr/liens/repertoire_sites_web.htmhttp://www.cnth- roiffe.afpa.fr/liens/repertoire_sites_web.htm Themas : Une voirie pour tous: /voirie/Voirie.html /voirie/Voirie.html


Télécharger ppt "17.04.2008_JCC Laccessibilité pour tous: Un nouvel enjeu de société"

Présentations similaires


Annonces Google