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Droit institutionnel de lUnion européenne (12ème série) les sources (droit international) Nicolas de Sadeleer Professeur FUSL.

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1 Droit institutionnel de lUnion européenne (12ème série) les sources (droit international) Nicolas de Sadeleer Professeur FUSL

2 Les sources Droit primaire Principes généraux du droit Droit dérivé Traités internationaux

3 PRIMAUTE DU DROIT INTERNATIONAL GENERAL Le droit international g é n é ral lie la CE Application de la coutume et de certains PGDt intl. est accept é e par la jp de la CJCE et du TPICE. Ex. : respect de la Convention de Montego Bay qui refl è te l é tat coutumier du droit de la Mer.

4 PRIMAUTE DU DROIT INTERNATIONAL GENERAL Toutefois, le droit international nest pas appelé à jouer un grand rôle dans les relations entre les EM et lUE (pas dapplication du principe de réciprocité)

5 CJCE, 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation c Conseil, aff. jtes. C 402/05 P et C 415/05 P PESC – Mesures restrictives à l encontre de personnes et d entit é s li é es à Oussama ben Laden, au r é seau Al-Qaida et aux Taliban – Comp é tence de la Communaut é – Gel des fonds – Droits fondamentaux – Contrôle juridictionnel – Recours en annulation intent é par les personnes sujettes aux mesures restrictives Articulation des ordres juridiques internationaux- CE et nationaux

6 Arrêt KADI: contexte réglementaire DIP: R é solutions du Conseil de s é curit é adopt é es au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies consacr é es à la situation en Afghanistan et visant sp é cifiquement les taliban, Al-Qa ï da et Oussama Ben Laden -gel des fonds PESC (II è me pilier): position commune 1999/727/PESC prescription du gel des fonds d é tenus à l é tranger par les Taliban (Base juridique: art. 15 TUE) Droit CE (I er pilier) : r è glement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002 (Base juridique: art. 60, 301 et 308 CE-fondement sp é cifique aux sanctions é conomiques à l é gard des Etats tiers-pouvoirs implicites)

7 Arrêt KADI : objet du recours Le r è glement CE met en œ uvre, au niveau de la Communaut é, l obligation qui p è se sur ses É tats membres, en tant que membres de l ONU, de donner effet aux sanctions à l encontre de ces r é seaux terroristes (r é solutions du Conseil de s é curit é adopt é es au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies). Recours intent é par Ahmed Yusuf et la Fondation Al Barakaat Intl. dirig é contre le r è glement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives sp é cifiques à l encontre de certaines personnes et entit é s li é es à Oussama ben Laden, au r é seau Al-Qaida et aux Taliban.

8 Arrêt Yusuf : contrôle juridictionnel des résolutions ONU Le TPICE rejeta leur recours au motif que les institutions CE avaient agi au titre d une comp é tence li é e, de sorte qu elles ne disposaient d aucune marge d appr é ciation autonome. En particulier, elles ne pouvaient ni modifier directement le contenu des r é solutions en question ni mettre en place un m é canisme susceptible de donner lieu à une telle modification. (point 265) Pas d appr é ciation discr é tionnaire. Le Tribunal a n é anmoins reconnu qu il pouvait contrôler, de mani è re incidente, la l é galit é des r é solutions en cause du Conseil de s é curit é au regard du jus cogens, entendu comme un ordre public international qui s impose à tous les sujets du droit international, y compris les instances de l ONU, et auquel il est impossible de d é roger. (point 277)

9 Arrêt KADI AFFIRMATION DE L AUTONOMIE DU DROIT CE PAR RAPPORT AU DROIT DE L ONU La Communaut é est une communaut é de droit, o ù tous les actes des institutions et des Etats sont soumis au contrôle juridictionnel de conformit é avec « la charte constitutionnelle de base qu est le trait é CE » (§ 281). Les droits fondamentaux font partie en tant que principes g é n é raux du droit et constituent une condition de validit é du droit d é riv é.

10 AFFIRMATION DE L AUTONOMIE DU DROIT CE PAR RAPPORT AU DROIT DE L ONU D è s lors, « un accord international ne saurait porter atteinte à l ordre des comp é tences fix é par les trait é s, et partant, à l autonomie du syst è me juridique communautaire » (§ 282).

11 AFFIRMATION DE L AUTONOMIE DU DROIT CE PAR RAPPORT AU DROIT DE L ONU « ( … ) le contrôle, par la Cour, de la validit é de tout acte communautaire au regard des droits fondamentaux doit être consid é r é comme l expression, dans une communaut é de droit, d une garantie constitutionnelle d é coulant du trait é CE en tant que syst è me juridique autonome à laquelle un accord international ne saurait porter atteinte » (§ 316)

12 O.J. INTERNE ET AUTONOME « La question de la comp é tence de la Cour se pose en effet dans le cadre de l ordre juridique interne et autonome de la Communaut é, dont rel è ve le r è glement litigieux, et dans lequel la Cour est comp é tente pour contrôler la validit é des actes communautaires au regard des droits fondamentaux » (§ 317).

13 O.J. INTERNE ET AUTONOME En d autres mots, la l é galit é du droit d é riv é ne d é pend que du droit primaire. Le trait é CE instaure un oj interne au sein duquel il devient la seule norme de r é f é rence permettant d appr é cier la l é galit é du droit d é riv é. Les r é solutions du Conseil de s é curit é ne peuvent conduire le l é gislateur communautaire à violer les droits de l home (voy. §285).

14 Treaty-making power de la CE La CE d é finit ses rapports avec le reste du monde (anciennes colonies, puissances commerciales). Personnalit é juridique internationale s exprime dans la capacit é de conclure des accords avec des organisations internationales et des Etats tiers (treaty- making power).

15 PLAN §1. Statut des accords conclus entre les EM et des Etats tiers par rapport aux accords conclus par la CE §2. Place des accords conclus par la CE dans la hi é rarchie des normes CE §3. Force juridique des accords conclus par la CE §4. Fondements de la comp é tence (bases juridiques) §5. Marge de manoeuvre des EM §6. Statut des accords mixtes §7. Proc é dure de conclusion des accords

16 §1. Accords conclus entre les EM et des Etats tiers ant é rieurs à l adh é sion aux CE post é rieurs à l adh é sion aux CE

17 §1. Accords conclus ant é rieurement à l adh é sion aux CE « Les droits et obligations r é sultant de conventions conclues ant é rieurement au 1 er janvier 1958 ou, pour les É tats adh é rents, ant é rieurement à la date de leur adh é sion, entre un ou plusieurs É tats membres, d une part, et un ou plusieurs É tats tiers, d autre part, ne sont pas affect é s par les dispositions du pr é sent trait é » (article 307, premier alin é a TCE). Cette disposition a pour objet de pr é ciser, conform é ment aux principes du droit international, que l application du trait é CE n affecte pas l engagement de l É tat membre concern é de respecter les droits des É tats tiers r é sultant d une convention ant é rieure et d observer ses obligations correspondantes (res inter alios acta).

18 §1. Accords conclus ant é rieurement à l adh é sion aux CE Toutefois, obligation de comportement à la charge des EM : é liminer les incompatibilit é s entre les trait é s ant é rieurs et les trait é s (ren é gociation, d é nonciation, … ) (article 307, deuxi è me alin é a TCE) Exemple : France a d û d é noncer la Convention OIT n°89 interdisant le travail de nuit des femmes car contraire au principe CE de l é galit é de traitement entre homes et femmes (aff. C-158/91, Levy)

19 CJCE, 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation c Conseil, aff. jtes. C 402/05 P et C 415/05 P Si l article 300, §7, CE é tait applicable à la charte des Nations unies, cette derni è re b é n é ficierait de la primaut é sur les actes de droit communautaire d é riv é. Toutefois, cette primaut é au plan du droit communautaire ne s é tendrait pas au droit primaire et, en particulier, aux principes g é n é raux dont font partie les droits fondamentaux (§ 308).

20 §2. Accords conclus post é rieurement à l adh é sion aux CE Comp é tence exclusive de la CE : les accords conclus par les EM sont invalides au regard du droit CE. Comp é tences concurrentes : les accords sont en principe valables tant que la comp é tence CE n est pas exerc é e; en revanche ils sont prim é s par une r è gle CE post é rieure. C est l exercice des comp é tences CE qui oblit è re progressivement les comp é tences nationales. Comp é tences concurrentes : l Etat qui entend conclure l accord tant que le l é gislateur CE n est pas intervenu doit respecter l obligation de loyaut é (art. 10 CE).

21 §2.Accords conclus par la CE: force juridique « Les accords conclus selon les conditions fix é es au pr é sent article lient les institutions de la Communaut é et les É tats membres » (art. 300(7)TCE) Les accords forment d è s leur entr é e en vigueur partie int é grante de l OJ CE et, partant, de celui des EM. La Communaut é est moniste (accords int. font partie de l OJ sans qu il soit besoin d une mesure interne de transformation)

22 §3. Place des accords conclus par la CE dans la hi é rarchie des normes CE Force inf é rieure aux trait é s mais sup é rieure à celle des actes de droit d é riv é. Sup é riorit é des trait é s d é coule de l art. 300 TCE. Contrôle de l é galit é (contentieux important sur les bases juridiques des d é cisions portant ratification des accords). Responsabilit é de l ex é cution de l accord à l é gard des tiers incombe normalement à la CE qui est partie à l accord. Violation d un accord conclu par la CE par un EM met en cause la responsabilit é internationale de la CE.

23 §3. Place des accords conclus par la CE dans la hi é rarchie des normes CE Cette supériorité procède de la nécessité de « tenir compte de linsertion de lOJ CE dans des solidarités plus vastes et reconnaître sa soumission aux règles internationales » (J.V. Louis, Commentaire Mégret XII, 183).

24 §4. Fondements de la comp é tence La Communaut é europ é enne est comp é tente du seul fait que l ordre juridique communautaire pr é voit express é ment ou implicitement un titre de comp é tence. Attributions expresses - accords exclusifs (133CE) - accords mixtes (151, §3; 174, §4 CE) - accords dassociation (310CE) Attributions implicites - jurisprudence Kramer- AETR

25 §4. Fondements de la comp é tence attributions expresses Art. 111(1)(3) TCE :politique mon é taire (comp.excl., pas d acc.mixtes) Art. 133 TCE : PCC (comp.excl., sauf les accords vis é s au §6, al.2) Art. 150(3) TCE : é ducation, formation professionnelle (acc.mixtes) Art. 151(3) TCE : culture (acc.mixtes) Art. 170 TCE : recherche et d é veloppement (acc.mixtes) Art. 174(4) TCE : environnement (acc.mixtes) Art. 310 TCE : accords d association (acc.mixtes)

26 §4. Attr. expr. : PCC (133CE) Soucieuse de garantir lunité daction de la Communauté vis-à-vis du monde extérieur, la Commission tente de raccrocher presque systématiquement la conclusion des accords à la politique commerciale commune dans le dessein de dessaisir les Etats de leur prérogatives externes. Compétence externe exclusive découlant de lart. 133 CE. Garant de la souveraineté des Etats, le Conseil des ministres cherche, par contre, à limiter les compétences exclusives de la Communauté. Ex. : accords commerciaux préférentiels; accords de coopération commerciale; accords textiles

27 §4. Attr. expr. : PCC (133CE) « The definition of the CCP is of great importance for the external policy of the EC institutions and the Member States. This is because the Council is entitled to adopt autonomous and contractual commercial policy measures by a qualified majority vote. What is more, the CCP- at least as regards goods- constitutes an area of competence which is vested exclusively in the EC and therefore excludes in principle any national measures from the outset. » (K Leenaerts & Van Nuffel, Constitutional Law of the EU, Thomson, 831)

28 §4. Attr. expr. : Accords dassociation (310 CE) Conventions de Lomé conclus avec les pays ACP Accord sur lEspace économique européen Accords Euro-Méditéranéens (Maroc, Algérie) un dialogue politique régulier l'établissement progressif d'une zone de libre-échange en conformité avec les dispositions de l'OMC des dispositions relatives à la liberté d'établissement, la libéralisation des services, la libre circulation des capitaux et les règles de concurrence le renforcement de la coopération économique sur la base la plus large possible dans tous les domaines intéressant les relations entre les deux parties une coopération sociale complétée par une coopération culturelle

29 §4. Pouvoirs implicites : parallélisme des compétences internes et externes La Cour a reconnu la comp é tence de la Communaut é pour r é glementer les ressources biologiques de la mer en raison d une comp é tence implicite(arrêt Kramer). Il revient alors à la Communaut é de s appuyer sur une comp é tence interne (en mati è re d environnement, d agriculture, de march é int é rieur) pour se projeter dans l ordre externe.

30 §4. Pouvoirs implicites Le fait de ne pas avoir pr é alablement exerc é ses comp é tences normatives dans un domaine relevant de leurs comp é tences ne saurait empêcher les institutions de conclure un trait é. Ainsi, l absence d actions sp é cifiques dans le domaine du r é chauffement climatique n a pas constitu é un obstacle à la conclusion par la Communaut é de la Convention-cadre sur les changements climatiques. D è s lors qu une telle comp é tence interne existe, la politique communautaire s impose sur le plan international. Une attribution explicite de comp é tences n est donc pas n é cessaire.

31 §5. Marge réservée aux EM Les EM conservent la comp é tence de l é gif é rer ou de prendre des engagements internationaux aussi longtemps que la CE n a pas occup é le terrain. L exercice effectif de la comp é tence CE exclut progressivement l exercice de la comp é tence nationale.

32 §5. Limitations du pouvoir des EM L attribution d une comp é tence à la Communaut é europ é enne est susceptible de limiter le pouvoir des Etats de conclure la convention à laquelle la Communaut é est partie. En effet, selon la jurisprudence AETR (31 mars 1971) « chaque fois que, pour la mise en œ uvre d une politique commune pr é vue par le trait é, la Communaut é a pris des dispositions instaurant, sous quelle que forme que ce soit, des r è gles communes, les Etats membres ne sont plus en droit, qu ils agissent individuellement ou même collectivement, de contracter avec des pays tiers des obligations affectant ces r è gles ».

33 §5. Limitations du pouvoir des EM La Communaut é jouit donc d un droit de pr é emption d è s qu elle est comp é tente en vertu du Trait é. Par cons é quent, l Etat membre doit s abstenir de n é gocier et de conclure un accord international d è s que sa participation est susceptible d affecter les r è gles communautaires.

34 §5. Illustration du droit de préemption Violation des compétences externes de la CE- Accord aérien de type « ciel ouvert » conclu entre la CE et USA 9 EM condamnés par CJCE ( ) pour violation de la compétence externe de la CE dans le domaine du transport aérien Les EM ne peuvent plus contracter seuls ni maintenir en vigueur des engagements internationaux affectant laccord aérien de type « ciel ouvert » conclu entre la CE et USA La conclusion dengagements internationaux contenant des dispositions susceptibles daffecter des règles CE sont de nature à compromettre la mission de la CE et les buts du TCE.

35 §6. Accords mixtes Accords « mixtes » sont conclus tant par la Communaut é que par ses Etats membres; à cheval sur les comp é tences CE et nationales. Exemple d accord mixte: Article 133(6), alin é a 2 TCE « les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d' é ducation, ainsi que des services sociaux et de sant é humaine rel è vent de la comp é tence partag é e entre la Communaut é et ses É tats membres. D è s lors, leur n é gociation requiert, outre une d é cision communautaire prise conform é ment aux dispositions pertinentes de l'article 300, le commun accord des É tats membres. Les accords ainsi n é goci é s sont conclus conjointement par la Communaut é et par les É tats membres. »

36 §6. Accords mixtes Les accords mixtes ont le même statut dans l OJ CE que les accords purement communautaires, s agissant des dispositions qui rel è vent de la comp é tence CE. Coop é ration é troite tant dans le processus de n é gociation, de conclusion que dans l ex é cution des engagements.

37 §6. Accords mixtes: représentation aux COP Les Etats sont repr é sent é s, dans leur capacit é individuelle, au sein des organisations intergouvernementales sp é cialis é es responsables de la mise en œ uvre de ces accords. Cette repr é sentation concurrente de la Communaut é et des Etats membres peut soulever des probl è mes pratiques dans l hypoth è se o ù l accord mixte ne pr é voirait pas la possibilit é pour la Communaut é europ é enne et les Etats membres d exercer leur droit de vote de mani è re simultan é e.

38 §6. Accords mixtes: compétence CJCE Recours en manquement de la Commission contre les EM violant des dispositions dun accord mixte conclu par la CE, les EM et des Etats tiers. En assurant le respect des engagements découlant dun accord conclu par la CE, les EM remplissent une obligation envers la CE qui a assumé la responsabilité pour la bonne exécution de laccord. Ex. : CJCE, 19 mars 2002, Commission c Irlande, aff. C-13/00. La Cour condamne lIrlande pour ne pas avoir adopté les dispositions légales destinées à mettre en oeuvre une convention sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

39 §7. Procédure de conclusion des accords internationaux CM autorise la Commission à négocier (directives; le cas échéant assistance dun comité de représentants des Etats). A cet égard, le CM statue à la MQ ou à lunanimité en fonction des procédures applicables aux règles internes (300, §1). Après la clôture des négociations, la Commission fait rapport au CM qui décide signer ou non (300, §2). La signature est subordonnée à une décision du CM (décision sui generis) autorisant le Président du Conseil à signer laccord au nom de linstitution.

40 §7. Procédure de conclusion des accords internationaux Le PE est simplement consulté. Cependant approbation du PE dans les cas suivants (nouvelle procédure 218, §6 TFUE) : -accords dassociation; -Ratification CEDH; -Implications budgétaires notables; -Accords couvrant des domaines auxquels sapplique la procédure de codécision ou la procédure spéciale

41 §7. Procédure de conclusion des accords internationaux Laccord est le plus souvent adopté par une décision sui generis du CM statuant à la MQ ou à lunanimité en fonction des procédures applicables aux règles internes

42 CONCLUSIONS « The Community has an express, and exclusive competence in matters of commercial policy; and it has a wide range of implied external powers. It has a presence alongside its major trading partners in all relevant international forums, not least the WTO. Moreover, the EU has a common foreign and security policy; the existence of very profound, and very public differences between Member States in this arena should not be allowed to obscure the day-to-day, unspectacular achievements of concerted action of a kind never previously witnessed » (Fr. G. JACOBS, Foreword to P. Eeckhout, External Relations of the EU (OUP, 2004) v.)


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