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LINFORMATION ET LA CONSULTATION DU CE. 2 Sommaire Linformation du Comité dEntreprisepage 3 –Les seuils deffectifspage 4 –Les rapports et documents périodiquespage.

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1 LINFORMATION ET LA CONSULTATION DU CE

2 2 Sommaire Linformation du Comité dEntreprisepage 3 –Les seuils deffectifspage 4 –Les rapports et documents périodiquespage 6 Après chaque électionpage 8 Le rapport densemble annuelpage 10 Les autres rapportpage 13 Les informations trimestriellespage 16 Les autres informations comptables et financières périodiquespage 21 Les informations ponctuellespage 24 La consultation du Comité dEntreprisepage 26 –Laménagement du temps de travailpage 27 –Le bilan social des trois dernières annéespage 27 –Les congés payéspage 28 –Légalité professionnelle entre hommes et femmespage 28 –Lévolution de lemploi et des qualificationspage 29 –La formation professionnelle et lapprentissagepage 30 & 31 –La recherche et le développement technologiquepage 31

3 3 Linformation du CE Les seuils deffectifs Les rapports et documents périodiques –La documentation initiale après chaque élection –Le rapport densemble annuel –Les autres rapports –Les informations trimestrielles –Autres informations comptables et financières périodiques –Les informations ponctuelles Linformation du CE Les seuils deffectifs Les rapports et documents périodiques –La documentation initiale après chaque élection –Le rapport densemble annuel –Les autres rapports –Les informations trimestrielles –Autres informations comptables et financières périodiques –Les informations ponctuelles

4 4 Les seuils deffectifs

5 5 Seuils deffectifs et fonctionnement du CE Les seuils deffectifs

6 6 Les rapports et documents périodiques –La documentation initiale après chaque élection –Le rapport densemble annuel –Les autres rapports –Les informations trimestrielles –Autres informations comptables et financières périodiques –Les informations ponctuelles Les rapports et documents périodiques –La documentation initiale après chaque élection –Le rapport densemble annuel –Les autres rapports –Les informations trimestrielles –Autres informations comptables et financières périodiques –Les informations ponctuelles

7 7 Les rapports et documents périodiques Après chaque élection : –Une documentation initiale remise après chaque élection (voir ci-dessous) ; Chaque année : –Le rapport annuel densemble ; –Documents dordre économique et social (cf liste ci-dessous), Chaque semestre : –La liste des demandes de congés sabbatiques et de congés pour création dentreprise (art. L du code du travail) ; –Un bilan des cessations dactivité et des embauches (art. 3-III de la loi n° du 21 février 1996) ; Chaque trimestre : –Une information : (art. L , alinéa 16) Sur lévolution générale des commandes, Sur la situation financière, Sur lexécution des programmes de production, et Sur la situation de lentreprise au regard des cotisations de sécurité sociale ; Sans délai : –Une information si lemployeur démissionne du syndicat patronal signataire dune convention collective applicable à lentreprise (art. L , alinéa 2). Rapports et documents périodiques

8 8 –La documentation initiale après chaque élection

9 9 La documentation initiale après chaque élection Le contenu de la documentation initiale : –La forme juridique et lorganisation de lentreprise : selon le rapport de la commission parlementaire, il importe que les représentants des salariés soient exactement informés de lorganisation générale et de la répartition des responsabilités. Ce document devra donc revêtir sur ce point une précision suffisante ; –Les perspectives économiques : les plans, orientations et projets. La circulaire ministérielle de 1984 parle des activités et investissements projetés et des résultats escomptés ; –La position au sein du groupe : cette information nest pas subordonnée à lexistence dun comité de groupe. Il suffit que lentreprise appartienne à un groupe. Elle doit conduire à la description la plus complète possible de la place de lentreprise par rapport à lensemble des autres membres du groupe (organigramme, relations commerciales et financières) ; –La répartition du capital :ne sont pas visés les associés de SARL ; –La position dans la branche : le rang occupé par lentreprise (niveau des effectifs, de la production, des résultats financiers, des investissements…). Un mois après chaque élection du comité dentreprise, le chef dentreprise lui communique une documentation économique et financière qui doit préciser : La forme juridique de lentreprise et son organisation ; Les perspectives économiques de lentreprise telles quelles peuvent être envisagées ; Le cas échéant, la position de lentreprise au sein du groupe, tel que celui-ci est défini à larticle L ; Compte tenu des informations dont dispose le chef dentreprise, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de lentreprise dans la branche dactivité à laquelle elle appartient. (Art. L du code du travail, 1 er à 5 e alinéas) Lemployeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit procurer un exemplaire au comité dentreprise et, le cas échéant, aux comités détablissements, ainsi quaux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. En outre, ledit employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel, dans chaque établissement. Un avis est affiché à ce sujet. (Art. L du code du travail) Rapports et documents périodiques

10 10 –Le rapport densemble annuel

11 11 Le rapport densemble annuel : (article L , alinéa 6 et 8 du code du travail) Au moins une fois par an, le chef dentreprise présente au comité dentreprise un rapport densemble écrit sur lactivité de lentreprise, le chiffre daffaires, les bénéfices ou pertes constatées, les résultats globaux de la production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance, laffectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers consentis à lentreprise par lEtat, les régions et les collectivités locales et leur emploi, les investissements, lévolution de la structure et du montant des salaires. Dans les entreprises dau moins trois cents salariés, ce rapport retrace en outre lévolution de la productivité et le taux dutilisation des capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans lentreprise. (…) Ce rapport précise également les perspectives économiques de lentreprise pour lannée à venir. (Art. L du code du travail, 6 e et 8 e alinéas) Les informations économiques et financières : –Lactivité de lentreprise (évolution de la production, des commandes, des effectifs, des ventes, des dettes, des créances, etc.) ; –Le chiffre daffaires et des bénéfices ou pertes constatées (causes des pertes, secteurs déficitaires et bénéficiaires, résultats des années précédentes, etc…) ; –Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ; –Les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales (transferts de capital ou de capitaux de la société mère vers la filiale et inversement) ; –La situation de la sous-traitance (nature des travaux sous-traités, coût de la sous-traitance, noms des entreprises sous- traitantes, etc…) ; –Laffectation des bénéfices réalisés (distribution de dividendes aux actionnaires, provisions, amortissements accélérés) ; –Les aides ou avantages financiers consentis à lentreprise par lUnion Européenne, lEtat, les régions et les collectivités locales et leur emploi (nature des aides, montant, engagements pris par lentreprise lors de leur octroi, utilisation des aides par lentreprise). Il sagit notamment des aides à lemploi et à la réduction du temps de travail, les aides en matière de formation professionnelle, etc. ; –Les investissements (en France et hors de France, etc.). Rapports et documents périodiques

12 12 Le rapport densemble annuel : (article L , alinéa 7 du code du travail) Les informations sur lévolution des rémunérations (donnant lieu à consultation) : –Lemployeur doit y indiquer le classement des rémunérations en fonction : De la nature du travail accompli ; De la qualification ; De la classification hiérarchique ; Du sexe, de lâge et de lancienneté des salariés ; De la nature du contrat de travail. –Il doit également faire figurer des écarts entre les salaires minima légaux ou conventionnels et les salaires réellement appliqués dans lentreprise, –Il doit isoler les différents éléments de rémunération (salaire de base, primes, gratifications, avantages en nature, etc.) –Il doit également soumettre un état distinct faisant ressortir lévolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégorie, telles quelles sont prévues à la convention collective applicable, et par établissement, au cours de lexercice et par rapport à lexercice précédent. Cet état doit faire apparaître les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles. Le chef dentreprise soumet, à cette occasion, un état faisant ressortir lévolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégories, telles quelles sont prévues à la convention de travail applicable et par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, au cours de lexercice et par rapport à lexercice précédent. (Art. L du code du travail, 7 e alinéa) Rapports et documents périodiques

13 13 –Les autres rapports

14 14 Les autres rapports : réserves de participation, hygiène, médecine du travail Lemployeur doit présenter dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice un rapport au comité dentreprise ou à la commission spécialisée créée par ce comité dans des conditions analogues à celles prévues par larticle L Ce rapport comporte notamment : Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour lexercice écoulé ; Des indications précises sur la gestion et lutilisation des sommes affectées à cette réserve. Lorsque le comité dentreprise est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire lobjet de réunions distinctes ou dune mention spéciale à son ordre du jour. Le comité peut se faire assister par lexpert-comptable prévu à larticle L (Art. L du code du travail, 1 er,2 e et 3 e alinéas) Hygiène, Sécurité et Conditions de travail : –Le chef détablissement doit transmettre pour information au comité dentreprise ou détablissement ce rapport ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels présentés au CHSCT avec lavis du CHSCT. Médecine du travail : –Dans les établissements ou entreprises de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel propre à lentreprise et le présente au comité dentreprise ainsi quau CHSCT. Réserves de participation : Rapports et documents périodiques

15 15 Les autres rapports : lassurance contre certains risques A la demande du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le chef dentreprise leur présente chaque année le rapport mentionné à larticle 15 de la loi n° du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. (Art. L du code du travail) Lorsque des salariés dune entreprise bénéficient, dans les conditions prévues à larticle 2 de la présente loi, de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à lintégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques dincapacité de travail ou dinvalidité, lorganisme assureur est tenu de fournir chaque année au chef dentreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret. (Art. 15 de la loi n° du 31 décembre 1989) Assurance contre certains risques : Rapports et documents périodiques

16 16 –Les informations trimestrielles NB : Quels que soient les effectifs de lentreprise, lemployeur doit chaque trimestre communiquer au comité diverses informations sur les commandes, la production, la situation financière, lemploi, les cotisations de Sécurité sociale, etc. Les rapports annuels ne peuvent dispenser le chef dentreprise de cette information.

17 17 Les informations trimestrielles sur lemploi Chaque trimestre, dans les entreprises dau moins trois cents salariés et chaque semestre dans les autres, le chef dentreprise informe le comité dentreprise de la situation de lemploi qui est analysée en retraçant, mois par mois, lévolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître le nombre de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée, le nombre de salariés sous contrat à temps partiel, le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire, le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure. Le chef dentreprise doit également présenter au comité les motifs layant amené à recourir aux quatre dernières catégories de personnel susmentionnées. Il lui communique le nombre de journée de travail effectuées, au cours de chacun des trois ou six derniers mois, par les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire ainsi que le nombre de contrat dinsertion en alternance mentionnés aux articles L , L et L A cette occasion, le chef dentreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire ainsi quavec les établissements de travail protégé lorsque les contrats passés avec ces établissements prévoient la formation et lembauche par lentreprise de travailleurs handicapés. (Art. L du code du travail, 1 er alinéa) Évolution des effectifs et des emplois précaires : Le comité dentreprise ou détablissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi. Ils reçoivent chaque trimestre dans les entreprises de plus de trois cents salariés et chaque semestre dans les autres entreprises un bilan de lensemble des embauches et des créations nettes demplois effectuées dans ce cadre. (Art. L du code du travail) Lemployeur communique au comité dentreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan des demandes de cessation dactivité, des cessations effectives et des embauches réalisées à loccasion de la réunion prévue à larticle L du code du travail. (Art. 2 de la loi n° du 21 février 1996) Cette information permet au comité de vérifier si les CDD répondent aux conditions de larticle du code du travail et de comparer les renseignements obtenus avec ceux figurant dans le bilan social ou dans lannexe du bilan de la société Rapports et documents périodiques

18 18 Les informations trimestrielles sur lemploi Lorsque, entre deux réunions du comité prévues à lalinéa ci-dessus, le nombre des salariés occupés dans lentreprise sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité, lexamen de cette question est inscrit de plein droit à lordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité prévue au premier alinéa de larticle L si la majorité des membres du comité le demande. Lors de cette réunion, le chef dentreprise est tenu de communiquer au comité dentreprise le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire, les motifs layant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail effectuées par les intéressés depuis la dernière communication dinformations effectuée à ce sujet par le chef dentreprise. (Art. L du code du travail, 2 e et 3 e alinéas) Dispositif dalerte sur le nombre des contrats précaires : La loi met en place une sorte de dispositif dalerte. Le comité peut déclencher la procédure dès quil peut comparer deux chiffres. Lalerte sur les contrats précaires peut être déclenchée sans ordre du jour préalable, sur simple demande présentée verbalement par la majorité des membres du comité, dès que celui-ci constate laccroissement important du nombre des salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire. Rapports et documents périodiques

19 19 Les informations trimestrielles : aides publiques, congés sabbatiques Les aides publiques : Pour toute attribution dune aide de lEtat à une entreprise, sauf lorsquil sagit daide à la recherche- développement, linstruction devra obligatoirement comprendre lexamen de la situation et de lévolution prévisionnelle de lemploi dans cette entreprise. Dans le cadre de lexamen de la situation de lemploi prévu par larticle L du code du travail, le comité dentreprise est informé de ces aides et de leur incidence sur la situation de lemploi. (Art. 42 de la loi n° du 31 décembre 1992) Le chef dentreprise communique semestriellement au comité dentreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé pour création dentreprise et de congé sabbatique avec lindication de la suite qui y a été donnée. (Art. L du code du travail) Lemployeur communique au comité dentreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan des demandes de cessation dactivité, des cessations effectives et des embauches réalisées à loccasion de la réunion prévue à larticle du code du travail. (Art. 3-III de la loi n° du 21 février 1996) Les demandes de congé sabbatique et de cessation dactivité : Rapports et documents périodiques

20 20 Les informations trimestrielles : financières, économiques… Commandes, finances, production : Au cours de chaque trimestre, le chef dentreprise communique au comité dentreprise des informations sur lévolution générale des commandes et de la situation financière, sur lexécution des programmes de production ainsi que sur déventuels retards dans le paiement par lentreprise des cotisations de Sécurité Sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire(…). (Art. L du code du travail, 16 e alinéa, extrait) Linformation doit indiquer la nature, le montant, lorigine, et distinguer les clients classés douteux dans la comptabilité. La situation financière doit décrire les emprunts, leur forme, les taux dintérêt, létat dendettement, les créanciers, les débiteurs, les hypothèques et les nantissements. Ces informations permettent de vérifier lexécution du plan de financement prévisionnel. Cotisations de sécurité sociale et de retraites complémentaires : Lemployeur doit informer le comité dun retard de paiement, mais il doit également répondre aux questions des représentants du personnel sur les causes de ce retard, les montants restants dues. Équipement et méthodes de production : Chaque trimestre dans les entreprises dau moins trois cents salariés et chaque semestre dans les autres, le chef dentreprise informe également le comité des mesures envisagées en ce qui concerne lamélioration, le renouvellement ou la transformation de léquipement ou des méthodes de production et dexploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et demploi. (Art. L du code du travail, 16 e alinéa, dernière phrase) Linformation du chef dentreprise doit être exhaustive et préciser les mesures envisagées, leur coût, les résultats escomptés, tant par la modification de loutillage que par celle des méthodes de production ou de lorganisation des services. Rapports et documents périodiques

21 21 –Autres informations comptables et financières périodiques

22 22 Autres informations comptables et financières périodiques Les documents déposés au tribunal de commerce : –Les statuts, –Le Kbis, Remise régulière au comité des documents financiers et prévisionnels : Le conseil dadministration, le directoire ou les gérants, selon le cas, établissent : 1.Semestriellement, la situation de lactif réalisable et disponible, valeurs dexploitation exclues, et du passif exigible dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des semestres de lexercice ; 2.Annuellement : a.Le tableau de financement en même temps que les comptes annuels, dans les quatre mois qui suivent la clôture de lexercice écoulé ; b.Le plan de financement prévisionnel ; c.Le compte de résultat prévisionnel. Le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels sont établis au plus tard à lexpiration du quatrième mois qui suit louverture de lexercice en cours ; le compte de résultat prévisionnel est en outre révisé dans les quatre mois qui suivent louverture du second semestre de lexercice. (Art. L du décret n° du 23 mars 1967) Les entreprises concernées : + de 300 salariés ou + de K de chiffre daffaires. Les rapports prévus aux articles et de la loi sur les sociétés commerciales sont joints aux documents mentionnés à larticle précédent. Ces rapports complètent et commentent linformation donnée par ces documents. Ils décrivent les conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la cohérence. (Art. L du décret n° du 23 mars 1967) Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles et sont communiqués aux commissaires aux comptes, au comité dentreprise et au conseil de surveillance. (Art. L du décret n° du 23 mars 1967) Rapports et documents périodiques

23 23 Autres informations comptables et financières périodiques Communication au comité des documents destinés à lassemblée générale : Dans les sociétés commerciales, le chef dentreprise est tenu de communiquer au comité, avant leur présentation à lassemblée générale des actionnaires ou à lassemblée des associés, lensemble des documents obligatoirement transmis annuellement à ces assemblées et le rapport des commissaires aux comptes. (Art. L du Code du travail, 9 e alinéa) Le comité peut formuler toutes observations utiles sur la situation économique et sociale de lentreprise ; ces observations sont obligatoirement transmises à lassemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du conseil dadministration, du directoire ou des gérants. (Art. L du Code du travail, 10 e alinéa) Information individuelle des membres du comité dentreprise des sociétés : Les membres du comité dentreprise ont droit aux mêmes communications et aux mêmes copies que les actionnaires et aux mêmes époques dans les conditions prévues par la loi n° du 24 juillet 1966 modifiée. (Art. L du Code du travail, 12 e alinéa) Rapports et documents périodiques

24 24 –Les informations ponctuelles

25 25 Les informations ponctuelles Information s ponctuelles Prises de participation passives : –Lemployeur doit en informer le comité dès lors quil en a eu connaissance, Entreprises visées par une OPA ou une OPE : Dès que le chef dentreprise a connaissance du dépôt dune offre publique dachat ou dune offre publique déchange dont son entreprise fait lobjet, il en informe le comité dentreprise. Le comité invite, sil estime nécessaire, lauteur de loffre pour quil expose son projet devant lui. (Art. L du Code du travail, 4 e alinéa) Expertises et explications demandées par des actionnaires ou un commissaire aux comptes : Le comité dentreprise reçoit également communication du rapport visé aux articles 64-2 et 226 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée et des réponses, rapports et délibérations dans les cas prévus aux articles 230-1, de la même loi et 10-3 de lordonnance du 23 septembre 1967 susvisée. (Art. L du Code du travail, 15 e alinéa) –Si un ou des actionnaires demandent une expertise judiciaire de gestion (art. 226 de la loi sur les sociétés), –Si un commissaire aux comptes déclenche une procédure dalerte interne. Demandes, réponses et rapports doivent être communiqués au comité dentreprise. Autres informations : –Par lemployeur : Lemployeur ne peut pas refuser de communiquer au comité dentreprise un document utile à celui-ci, au seul motif quil ne figure pas sur la liste des textes exigibles. Dès lors que ce document existe, lexpert-comptable du comité peut lexiger. –Par une autorité extérieure : Exemple : le tribunal de commerce en cas de redressement judiciaire, le préfet en cas dopposition à contrat dapprentissage, ou le Directeur départemental du travail en cas de constat de carence de plan social.

26 26 La consultation du CE Laménagement du temps de travail Le bilan social des trois dernières années Les congés payés Légalité professionnelle entre hommes et femmes Lévolution de lemploi et des qualifications La formation professionnelle et lapprentissage La recherche et le développement technologique La consultation du CE Laménagement du temps de travail Le bilan social des trois dernières années Les congés payés Légalité professionnelle entre hommes et femmes Lévolution de lemploi et des qualifications La formation professionnelle et lapprentissage La recherche et le développement technologique

27 27 Les sept consultations annuelles obligatoires 1.Laménagement du temps de travail (consultations annuelles) : –Heures supplémentaires, –Horaires des sportifs : aux termes de larticle 432-3, alinéa 4, le comité dentreprise doit délibérer chaque année sur les conditions dapplication dans lentreprise de larticle Tout salarié, peut, compte tenu des possibilités de lentreprise, bénéficier daménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée dun sport, –Modulation sur lannée. 2.Le bilan social des trois dernières années : Consultatio n du CE Dans les entreprises et organismes énumérés aux alinéas 1 et 2 de larticle 431-1, ainsi que dans les entreprises mentionnées à larticle L , le chef dentreprise établit et soumet annuellement au comité dentreprise un bilan social lorsque leffectif habituel de lentreprise est au moins de 300 salariés. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de lentreprise et, selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont leffectif habituel est au moins de 300 salariés. (Art. L du Code du travail, 1 er et 2 e alinéa) Sans préjudice des dispositions de larticle L du présent code, le comité dentreprise ou détablissement émet chaque année un avis sur le bilan social. A cet effet, les membres du comité dentreprise ou détablissement reçoivent communication du projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis. Cette réunion se tient dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social. Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de présenter un bilan social détablissement, la réunion au cours de laquelle le comité central dentreprise émet son avis a lieu dans les six mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social. (Art. L du Code du travail, 1 er et 2 e alinéa) Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de lavis du comité dentreprise est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles 162 et 168 de la loi n° modifiée du 24 juillet (Art. L du Code du travail)

28 28 Les sept consultations annuelles obligatoires 3.Les congés payés : Consultatio n du CE La période de congés payés est fixée par les conventions et accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, elle est fixée par lemployeur en se référant aux usages et après consultations des délégués du personnel et du comité dentreprise. (Art. L du Code du travail, 1 er et 2 e alinéa) 4.Légalité professionnelle entre hommes et femmes : Chaque année, le chef dentreprise soumet pour avis au comité dentreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par lintermédiaire de la commission prévue au dernier alinéa de larticle L , un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales demploi et de formation des femmes et hommes dans lentreprise. A ce titre, ce rapport comporte une analyse chiffrée permettant dapprécier, pour chacune des catégories professionnelles de lentreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière dembauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Ce rapport recense les mesures prises au cours de lannée écoulée en vue dassurer légalité professionnelle, les objectifs prévus pour lannée à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que lévaluation de leur coût. Les délégués syndicaux reçoivent communication du rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité dentreprise. Dans le cas où des actions prévues par le rapport précédent ou demandées par le comité nont pas été réalisées, le rapport donne les motifs de cette inexécution. Le rapport, modifié, le cas échéant, pour tenir compte de lavis du comité dentreprise, est transmis à linspecteur du travail accompagné dudit avis dans les quinze jours qui suivent. En cas dentreprise comportant des établissements multiples, ce rapport est transmis au comité central dentreprise. Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. (Art. L du Code du travail) Le comité dentreprise doit être consulté si un plan pour légalité professionnelle est négocié dans lentreprise, ou mis en œuvre unilatéralement par lemployeur.

29 29 Les sept consultations annuelles obligatoires 5.Lévolution de lemploi et des qualifications : Consultatio n du CE Chaque année, à loccasion de la réunion prévue au deuxième alinéa de larticle L , le comité dentreprise est informé et consulté sur lévolution de lemploi et des qualifications dans lentreprise au cours de lannée passée. Il est informé et consulté sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que lemployeur envisage de mettre en œuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que dautres aux conséquences de lévolution économique ou technologique. Lemployeur apporte toutes explications sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et lévolution effective de lemploi, ainsi que sur les condition dexécution des actions prévues au titre de lannée écoulée. Préalablement à la réunion de consultation, les membres du comité reçoivent un rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de lentreprise, notamment celles prévues au présent article et à larticle L Ce rapport et le procès verbal de la réunion sont transmis dans un délais de quinze jours à lautorité administrative compétente. (Art. L du Code du travail)

30 30 Les sept consultations annuelles obligatoires Consultatio n du CE 6.Formation professionnelle et apprentissage : –Orientations de la formation professionnelle Le comité dentreprise est obligatoirement consulté tous les ans sur les orientations de la formation professionnelle dans lentreprise en fonction des perspectives économiques et de lévolution de lemploi, des investissements et des technologies dans lentreprise. Ces orientations doivent prendre en compte lanalyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle quelle ressort des informations fournies par lemployeur en application des articles L et L , ainsi que les mesures arrêtées en application de larticle L du présent code. (Art. L du Code du travail, 1 er et 2 e alinéa) Il est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans lentreprise dans les conditions prévues à larticle L du présent code et donne son avis sur le plan de formation de lentreprise dans les conditions prévues à larticle L (Art. L du Code du travail, 7 e alinéa) –Plan annuel de formation Le comité dentreprise donne son avis tous les ans sur lexécution du plan de formation du personnel de lentreprise de lannée précédente et sur le projet de plan pour lannée à venir. Cette consultation se fait au cours de deux réunions spécifiques. Ce projet devra tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans lentreprise dont le comité dentreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations avec les organisations syndicales prévues à larticle L ainsi que, le cas échéant, du plan pour légalité professionnelle prévu à larticle L du présent code. (Art. L du Code du travail, 1 er et 2 e alinéa) La consultation doit avoir lieu avant le 1er janvier de chaque année. Elle est précédée de la remise de documents.

31 31 Les sept consultations annuelles obligatoires Consultatio n du CE Documentation en vue de la consultation : Afin de permettre aux membres dudit comité et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à larticle L de participer à lélaboration de ce plan et de préparer les délibérations dont il fait lobjet, le chef dentreprise leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission précités, les documents dinformation dont la liste est établie par décret. Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.. (Art. L du Code du travail, 6 e alinéa) –Une copie de la déclaration fiscale n°2483 précitée et de la déclaration fiscale n°2068 relative au crédit dimpôt formation ; –Sil y a eu contrôle administratif, les conclusions des services administratifs ; –Une note, pour lannée antérieure et lannée en cours, sur les congés individuels de formation ; les congés de bilan de compétence ; sur le capital temps de formation ; –Les informations sur la formation figurant au bilan social ; –Le plan de formation de lentreprise et les conditions daccueil, dinsertion et de formation des jeunes, pour lannée à venir ; –La liste des actions de formation proposées, avec des précisions sur les effectifs par catégorie professionnelle, les organismes formateurs, les conditions financières, les éléments constitutifs du coût des actions de formation ; –Une note sur les demandes de congés individuels enregistrés pour lannée suivante (nombre ; nature ; durée ; coût ; organismes). 7.Recherche et développement technologique Le comité dentreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche et de développement technologique de lentreprise. A défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues (Art. L du Code du travail, 6 e alinéa) La consultation permanente sur la recherche renforce les dispositions précitées des articles L et L sur la technologie.


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