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ORGANISATION DU SYSTÈME DE SOINS. 1.Présentation, définitions Le système de santé vise à maintenir et rétablir la santé (au sens de lOMS) dune population.

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1 ORGANISATION DU SYSTÈME DE SOINS

2 1.Présentation, définitions Le système de santé vise à maintenir et rétablir la santé (au sens de lOMS) dune population. LOMS définit le système de santé comme lensemble de 3 groupes déléments : le groupe de la population, le groupe des producteurs de soins, et le groupe des institutions chargées de lorganisation administrative et du financement Le système de soins Le système de soins est le dispositif de prise en charge de la maladie. Il est constitué de loffre de soins, de la demande de soins et du financement des soins. Ses composantes sont : les établissements de santé, les réseaux de santé, les services extra- hospitaliers, les professionnels de santé

3 2 La planification sanitaire 2.1 Définition 2.2 Evolution 2.3 Objectifs 2.4 LARH : Agence régionale dhospitalisation 2.5 Le SROS : Schéma Régional dOrganisation Sanitaire

4 2.1 Définition Cest une organisation rationnelle de loffre de soins hospitaliers sur lensemble du territoire pour satisfaire les besoins sanitaires de la population. 2 La planification sanitaire

5 2.2 Evolution Après la seconde guerre mondiale, effort de développement des structures de soins Loi du 31 Décembre 1970 : mise en place de la carte sanitaire (répartition quantitative des équipements) Loi du 31 Juillet 1991: développement des alternatives à lhospitalisation, création du SROS schéma régional dorganisation sanitaire (planification qualitative) Ordonnance du 24 Avril 1996 : mise en place des ARH, Agences régionales dhospitalisation Ordonnance du 4 Septembre 2003 : simplification et régionalisation : le SROS est lunique outil de planification 2 La planification sanitaire

6 2.3 Les objectifs Veiller à ce que le système de soins soit adapté aux besoins de santé de la population Faire évoluer le système de soins en fonction de lévolution des besoins de la population Garantir la qualité des réponses à ces besoins Coordonner et harmoniser les moyens en place Evaluer offres et besoins de santé Maîtriser loffre de soins et donc le coût des dépenses de santé 2 La planification sanitaire

7 2.4 LAgence régionale dhospitalisation Statut Cest un groupement dintérêt public entre lEtat et les organismes dassurance maladie Le directeur est nommé par le ministre La commission exécutive est composée de représentants de lEtat et dorganismes locaux et régionaux dassurance maladie 2 La planification sanitaire

8 2.4 LAgence régionale dhospitalisation Rôle Planification de la politique régionale de loffre de soins en élaborant le SROS : schéma régional dorganisation sanitaire Régulation de loffre de soins par des autorisations dactivité et équipements lourds, des signatures de contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens avec les établissements de santé contrôle de lactivité des établissements de santé :en approuvant les prévisions de ressources et de dépenses des établissements Jonction avec la Médecine de Ville en intervenant dans les MRS (mission régionale de santé) Participation à la mise en œuvre de la politique de santé publique : Le Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation est membre du conseil d'administration du Groupement régional de santé publique. 2 La planification sanitaire

9 2.5 Le SROS : Schéma régional dorganisation sanitaire Il est prévu pour une durée de 5 ans Il fixe des objectifs quantitatifs et qualitatifs en vue daméliorer la qualité, laccessibilité et lefficience de lorganisation sanitaire Il vise à susciter des adaptations, complémentarités et coopérations Il tient compte de loffre de médecine de ville et médico-sociale 2 La planification sanitaire

10 Exemple Installation de services durgences de manière à couvrir tous les habitants dune région en tenant compte dun délai de 30 minutes

11 Le SROS prévoit : Le découpage de la région en territoires de santé et zones de proximité Différents niveaux de soins : proximité, référence, recours

12 Territoires de santé et zones de proximité Territoire de santé 1, cantons de : Bischwiller, Bouxwiller, Brumath, Drulingen, Haguenau, Hochfelden, Lauterbourg, Marmoutier, Niederbronn-les-Bains, La Petite-Pierre, Sarre- Union, Saverne, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Wissembourg, Woerth habitants Territoire de santé 2, cantons de : Bischheim, Erstein, Geispolsheim, Illkirch Graffenstaden, Molsheim, Mundolsheim, Obernai, Rosheim, Saales, Schiltigheim, Schirmeck, Strasbourg, Truchtersheim, Wasselonne habitants Territoire de santé 3, cantons de : Andolsheim, Barr, Benfeld, Colmar, Ensisheim, Guebwiller, Kaysersberg, Lapoutroie, Marckolsheim, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rouffach, Sainte-Marie-aux-Mines, Sélestat, Soultz, Villé, Wintzenheim habitants Territoire de santé 4, cantons de : Altkirch, Cernay, Dannemarie, Ferrette, Habsheim, Hirsingue, Huningue, Illzach, Masevaux, Mulhouse-Sud, Mulhouse-ville, Saint-Amarin, Sierentz, Thann, Wittenheim habitants

13 est un découpage de la région à lintérieur duquel sorganisent les soins dispensés à la population par des objectifs quantifiés. Ex: territoire deux Alsace (Strasbourg, Molsheim, Obernai) : 9 scanners, 6 IRM en 2011 Les limites des territoires de santé sont définies par le directeur de lARH Le territoire de santé se subdivise en zones de proximité permettant la prise en charge de première intention Le territoire de santé

14 Les différents niveaux de soins Niveau de soins identifiés Cahier des charges des niveaux de soins Découpages territoriaux Niveau de proximité Prévention Prise en charge à domicile Médecine polyvalente Premier niveau dhospitalisation Zones de proximité Niveau de référence Urgences Plateau technique 24h / 24h Quasi-totalité spécialités médicales, chirurgicales Territoires de santé Niveau de recours Techniques sophistiquées Neuro-Chirurgie Chirurgie Cardiaque Grands Brûlés... Région Inter Région

15 Exemple : Objectifs quantifiés territoire 2 (Srasbourg, Molsheim-Schirmeck) Créer une maison médicale de soins palliatifs HAD : mettre en place une antenne locale dans la zone de proximité de Molsheim-Schirmeck et à Obernai Imagerie: mettre en place un appareil IRM dédié aux patients atteints de cancer

16 Procédure délaboration du SROS Il est arrêté par le Directeur de lARH après avis des conseils régionaux de santé et des comités régionaux dorganisation sanitaire pour 5 ans Il est arrêté sur la base dune évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques, des progrès des techniques médicales et après analyse de loffre de soins existante

17 3. Les Etablissements de santé

18 3.1 Classification des établissements selon le statut juridique Etablissements publics Etablissements privés à but non lucratif à but lucratif

19 3.1.1 Les établissements publics de santé Les établissements publics de santé sont dotés dune personnalité morale de droit public Ils sont placés sous la tutelle de lEtat et de lARH. Ils ont lautonomie administrative et financière Ils sont rattachés à une collectivité publique

20 CHR Orléans 1184 lits

21 Centre hospitalier à Creil

22 Classification des établissements publics selon le statut Etablissements Communaux ou intercommunaux CHR CHU Centres hospitaliers régionaux Centres hospitaliers universitaires La plupart des CHR sont des CHU : CHRU Vocation régionale haute technicité spécialisations Centres hospitaliersSoins courants Hôpitaux locauxSoins longue durée Etablissements départementaux Centres hospitaliers spécialisés Soins psychiatriques Etablissements nationaux centre national dophtalmologie Rares

23 Classification des établissements publics selon le type des soins CaractéristiquesEtablissements Etablissements soins courte durée soins intensifs (malades, blessés en phase aiguë et femmes enceintes) CHR CHU Centres hospitaliers Certains Hôpitaux locaux(convention) Etablissements soins de suite et réadaptation Soins continus dans un but de réinsertion Etablissements de cure médicale Etablissements de rééducation fonctionnelle Centres de convalescence Etablissements soins longue durée Pour des personnes nayant plus leur autonomie(PA, PH), surveillance médicale constante et traitement Hôpitaux locaux Maisons daccueil spécialisés

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25 Hôpital civil

26 3.1.2 Les établissements privés Les établissements privés à but non lucratif sont gérés par des personnes morales de droit privé dont lobjectif nest pas de faire du profit personnel Les établissements privés à but lucratif ou cliniques privées ont un but commercial

27 Clinique saint Charles la Roche sur Yon

28 Classification des établissements privés selon le statut Les établissements privés à but non lucratif - Les établissements mutualistes : créés et gérés par des mutuelles(ex : cliniques mutualistes, centres de convalescence) - Les établissements créés par des associations (loi 1901) : ex : centres de lutte contre le cancer - Les établissements créés par des caisses de sécurité sociale, des congrégations religieuses

29 - De sociétés civiles professionnelles, qui regroupent des personnes physiques mettant en commun le matériel, les personnels, les locaux et la clientèle. - Les sociétés civiles de moyens qui ne prévoient pas la mise en commun de la clientèle. - Les sociétés commerciales (sociétés par actions) (SA, SARL) - Les groupements de coopération sanitaire (GCS) ayant pour objectif la gestion déquipements communs. - De plus en plus des chaînes de cliniques possédés par de grands groupes financiers (capio, clininvest) Les établissements privés à but lucratif

30 Exemples en Alsace Etablissements privés à but non lucratif Etablissements privés à but lucratif Clinique ADASSA Clinique BETHESDA Clinique Sainte BARBE Clinique Sainte ANNE Centre Paul Strauss Centre de réadaptation fonctionnelle Clémenceau Clinique Sainte ODILE Clinique de lOrangerie Clinique des Diaconesses Clinique de lIll

31 Classification des établissements de santé privés selon le type de soins Comme les établissements de santé publics, les établissements privés de santé peuvent assurer des soins de courte durée,des soins de suite et réadaptation, et des soins longue durée.

32 3.2 Le service public hospitalier Définition Missions Qui assure le service public hospitalier ?

33 3.2.1 Le service public hospitalier: (lois du 31/12 /1970 et 31/07/91) Définition Cest une mission dintérêt général dans le domaine hospitalier qui repose sur les principes ou obligations suivantes : Égalité daccès aux soins Continuité des soins Adaptation continue des soins

34 3.2.2 Les missions du service public hospitalier Accueil permanent Diagnostic et soins Aide médicale urgente Consultations externes Formation initiale et continue des personnels médicaux Recherche Médecine préventive et éducation pour la santé Accueil et suivi des populations exclues Evaluation des soins Suivi médical et continuité des soins Sécurité sanitaire et lutte contre les infections nosocomiales Réflexion éthique

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36 3.2.3 Qui assure le service public hospitalier ? Tous les établissements publics de santé La plupart des établissements privés à but non lucratif : on les nomme dans ce cas (PSPH)(participant au service public hospitalier) Lensemble des établissements publics et des établissements privés PSPH doivent remplir les différentes missions du SPH. Mais les missions enseignement et recherche sont surtout réalisés dans les CHRU.

37 3.3 Coopération entre établissements Dans un but defficience, il y a une volonté de favoriser la coopération des établissements de santé Des conventions de différentes formes le permettent : GIP (groupement dintérêt public), GIE (groupement dintérêt économique), syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire La forme privilégiée depuis le plan hôpital 2007est le GCS groupement de coopération sanitaire

38 Les Groupements de coopération sanitaire Ils permettent des interventions communes des personnels des différents établissements, de gérer des équipements en commun; Leur statut est public ou privé suivant le statut de leurs membres Un GCS peut être constitué entre établissements de santé publics ou privés, établissements médico-sociaux et professionnels médicaux libéraux

39 Exemple GCS Pharmacie à Usage Interne entre les établissements d'hébergement Pour personnes âgées du territoire de Belfort

40 4 Les réseaux de santé Ils sont constitués dun ensemble de moyens organisés dans une zone géographique déterminée afin de mieux coordonner le suivi des soins Ils permettent une prise en charge globale de la personne (diagnostic, soins, accompagnement social) Ils sont constitués par rapport à une pathologie ou une population spécifique (cancer, sida, périnatalité…) Ils peuvent être constitués entre professionnels libéraux, établissements de santé, établissements médico-sociaux, associations Le statut est le plus souvent sous forme de GCS, groupe de coopération sanitaire

41 4 Les réseaux de santé (suite) Il existe 4 types de réseaux de santé: Les réseaux financés par lassurance maladie centrés sur des pathologies spécifiques Les réseaux inter établissements Les réseaux ville hôpital : établissement de santé+médecins libéraux Les réseaux de ville : regroupés autour de la population dun quartier ou dune ville

42 Exemple: réseau gérontologique

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44 5 Les services de santé extra-hospitaliers 5.1 Définitions 5.2 Les dispensaires et centres de santé 5.3 Les services de soins ambulatoires en psychiatrie 5.4 Les services de soins infirmiers à domicile 5.5 Les maisons médicales

45 5.1 Définitions services extrahospitaliers services rattachés à une structure hospitalière mais qui ne proposent pas dhébergement : le patient peut continuer à mener une vie sociale.(extra : en dehors) ambulatoire : qui laisse au malade la possibilité de se déplacer, de mener une vie active.

46 5.2 Les dispensaires et centres de santé Etablissements de proximité créés et gérés par des collectivités locales ou des mutuelles ou associations Activités de soins sans hébergement, actions de santé publique, prévention Exemples : centre de santé de la MGEN, centre dhygiène alimentaire et dalcoologie, centre dexamen des caisses de sécurité sociale

47 5.3 Les services de soins ambulatoires en psychiatrie Centre médico-psychologique : unité daccueil en milieu ouvert chargée de la prévention, du diagnostic, des soins ambulatoires et des interventions à domicile Hôpitaux de jour : soins polyvalents dans la journée CATTP: Centre daccueil thérapeutique à temps partiel

48 5.4 Les services de soins infirmiers à domicile : SSIAD Structures de petite taille souvent de type associatif Ils assurent, sur prescription médicale, aux personnes âgées de 60 ans et plus malades ou dépendantes, aux personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap et aux personnes de moins de 60 ans atteintes de maladies chroniques les soins infirmiers et dhygiène. Personnel : infirmier coordonnateur, aides soignants, aides médico-psychologiques, autres auxiliaires médicaux si besoin

49 5.5 Les maisons médicales de garde MMG Consultations sans rendez-vous aux heures de fermeture des cabinets médicaux Participent à la permanence des soins rendue obligatoire et organisée au niveau départemental par le décret du 7 avril 2005 Favorisent le désengorgement des urgences

50 6 Les alternatives à lhospitalisation 6.1 Les structures dhospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit 6.2 Les structures danesthésie et de chirurgie ambulatoire 6.3 Les structures dhospitalisation à domicile

51 6.1 Les structures dhospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit Hospitalisation de jour : Examens ou traitements dans la journée, le patient rentre chez lui le soir. Hospitalisation de nuit : le malade est pris en charge le soir et la nuit (concerne essentiellement les services psychiatriques).

52 6.2 Les structures danesthésie et de chirurgie ambulatoire Durée dhospitalisation réduite à quelques heures pour une courte opération Le patient regagne son domicile le jour même, le suivi postopératoire se fera à la maison

53 6.3 Lhospitalisation à domicile Elle fait généralement suite à une hospitalisation classique Une équipe paramédicale et médicale assure les soins avec un médecin coordonnateur Elle est décidée sous certaines conditions de logement et participation de la famille après enquête de lassistante sociale

54 6.4 Intérêt des alternatives à lhospitalisation Pour le patient : Ne pas être coupé du cadre de vie habituel Bénéficier du plateau technique et des compétences de lhôpital Le coût, moins élevé que pour une hospitalisation classique

55 7. Les professions de santé 7.1 Classification 7.2 Statut 7.3 Réglementation 7.4 Principes 7.5 Régulation 7.6 Démographie

56 7.1 Classification Les professions médicales : médecins généralistes et spécialistes, dentistes, pharmaciens, sages- femmes Les professions paramédicales: – Les auxiliaires médicaux : de soins (infirmiers, aides- soignants, auxiliaires puéricultrices), de rééducation (masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptiste) – Les auxiliaires médico-techniques : manipulateurs delectroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien, technicien en analyse biomédicale, préparateur en pharmacie, ambulancier…

57 7.2 Statut Salarié ou libéral Dans les hôpitaux publics le personnel relève de la fonction publique hospitalière Dans les établissements privés le personnel relève du droit du travail, ou pour lessentiel des praticiens exerçant en clinique, du statut de profession libérale

58 7.3 Réglementation Possession du diplôme correspondant Autorisation dexercer par inscription au tableau de lordre pour les professions organisées en ordre (médecins, sages-femmes, masseurs kinésithérapeutes et infirmiers) Les ordres professionnels élaborent les règles générales de la profession (code de déontologie), accordent ou limitent lautorisation dexercer et assurent lobservation des règles professionnelles Des lois et règlements (Code la santé publique) encadrent lexercice des professions

59 7.4 Principes Pour la médecine libérale: Liberté dinstallation, rémunération à lacte, libre choix du médecin par le patient Consentement du malade, respect de la dignité de la personne, secret professionnel, information du patient, indisponibilité de la personne (pas de commerce juridique ex:don du sang)

60 7.5 Régulation Evaluation des pratiques des médecins et par la Haute Autorité de santé Développement des bonnes pratiques professionnelles par la Haute Autorité de santé et le haut conseil des professions paramédicales Le conventionnement entre les syndicats représentants des professionnels et les caisses dassurance maladie permet dencadrer lévolution des activités, leurs tarifications (tarifs de prise en charge par la Sécurité sociale pour les médecins conventionnés), et leur coordination

61 Les médecins conventionnés ont le choix entre 2 secteurs tarifaires : Secteur 1 ( à honoraires opposables ou conventionnels). Les médecins qui font partie de ce secteur sengagent à respecter les tarifs conventionnels qui servent de base au remboursement des assurés sociaux. En contre partie le médecin bénéficie davantages sociaux et fiscaux. Secteur 2 (à honoraires libres) : les médecins fixent librement leurs honoraires quils doivent afficher dans la salle dattente mais ils sengagent à le faire avec tact et mesure ;Les patients seront remboursés sur la base du tarif conventionnel.

62 7.6 Démographie Forte diminution du nombre de médecins dici 2020 du fait du vieillissement de la population et de la limitation du nombre détudiants en médecine (numerus clausus) Disciplines particulièrement touchées : obstétrique, anesthésie réanimation, chirurgie et psychiatrie Relèvement progressif du numerus clausus et intégration de praticiens étrangers 3,3 médecins pour 1000 habitants mais densité inégale selon les régions (plus de 4 pour 1000 en lIe de France ou Provence, 2,5 en Picardie)

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65 8 Fonctionnement dun établissement public de santé 8.1 La politique détablissement 8.2 lorganisation administrative 8.3 lorganisation financière 8.4 lorganisation interne 8.5 la certification et laccréditation 8.6 les droits des personnes hospitalisées

66 8.1 La politique de létablissement Le contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens Le projet détablissement

67 8.1.1 Le contrats pluriannuel dobjectifs et de moyens Contrat conclu entre létablissement et le directeur de lARH. Fixe la politique de létablissement en fonction du SROS et les objectifs de qualité des soins Détermine la mise en œuvre du plan régional de santé publique Définit les objectifs dévolution des pratiques professionnelles et les transformations à venir dans lorganisation de létablissement

68 8.1.2 Le projet détablissement Définit les orientations stratégiques de létablissement pour 5 ans Il doit être compatible avec le SROS Il comprend un projet médical, projet de soins infirmiers, projet de prise en charge des patients, projet de rééducation et médico- technique, projet social

69 Le projet détablissement des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (HUS) Le projet d'établissement des HUS s'appuie sur un programme de restructuration ambitieux se déclinant en 5 projets majeurs: - La construction du Nouvel Hôpital Civil - La construction d'un pôle logistique - La restructuration de l'hôpital de Hautepierre - Un nouveau plateau technique de microbiologie - Un nouveau centre de soins dentaires Le projet d'établissement des HUS se traduit également par: - Une réorganisation interne de l'offre de soin et une modernisation de la gouvernance - Des coopérations renforcées avec des établissements partenaires de la CUS - Un engagement fort dans le cadre du Plan Cancer

70 8.2 lorganisation administrative Des organes dexécution Un directeur Un conseil exécutif ( plan hôpital 2007) Des organes consultatifs Comité technique détablissement Commission médicale détablissement Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Un organe délibérant Le Conseil dadministration Tutelle par lARH

71 8.2.1 Le conseil dadministration Composition: (en nombre égal) Des représentants des collectivités territoriales dont le maire (établissements communaux),le président du conseil général (étab.départementaux); ceux-ci assurent de droit la présidence du CA. Des représentants du personnel médical, odontologique, et pharmaceutique, de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechnique Des personnes qualifiées et des représentants des usagers

72 8.2.1 Le conseil dadministration Rôle Il arrête la politique générale de létablissement, sa politique dévaluation et de contrôle. Il délibère sur le projet détablissement et le contrat pluriannuel, la politique damélioration de la qualité des soins, létat des prévisions des recettes et des dépenses, lorganisation de létablissement en « pôles dactivité », le règlement intérieur.

73 8.2.2 Le directeur et le conseil exécutif Le directeur de lhôpital est nommé par le ministre après avis du conseil dadministration. Il nomme léquipe de direction, dirige le personnel,est lordonnateur des dépenses, exécute les décisions du CA

74 Le conseil exécutif (ordonnance 2 Mai 2005) Composition: 1/2 membres de léquipe de direction et 1/2 médecins Rôle : Elaborer et mettre en œuvre le projet détablissement Préparer le projet médical Donner un avis sur la nomination des responsables de pôles dactivité

75 8.2.3 Les organes consultatifs

76 La commission médicale détablissement Elle est composée de représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. Elle est chargée de préparer avec le conseil exécutif le projet médical de létablissement De donner des avis sur le projet détablissement, les programmes dinvestissement,les projets de formation, lamélioration de la qualité et de la sécurité des soins Les organes consultatifs

77 Le comité technique détablissement (CTE) Composé du directeur et des élus du personnel Pouvoir consultatif en matière de projet détablissement, de budget, dorganisation du travail de politique sociale de létablissement Les organes consultatifs

78 La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Composé de représentants du personnel de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques La commission est consultée sur lorganisation générale des soins, la politique de formation, le projet détablissement, la démarche qualité et lévaluation des pratiques professionnelles Les organes consultatifs

79 Le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Composé du directeur et de représentants du personnel. Il veille à lapplication de toutes les mesures relatives à lhygiène, à la sécurité et à la qualité des conditions de travail du personnel Les organes consultatifs

80 Le CLIN: comité de lutte contre les infections nosocomiales Composé de médecins, de personnels soignants et du directeur. Il a pour vocation la connaissance et la prévention des infections contractées à lhôpital Les organes consultatifs

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82 8.3 Lorganisation financière Le budget ou EPRD: état prévisionnel des recettes et des dépenses La tarification à lactivité La régulation au niveau national et régional

83 LEPRD état prévisionnel des recettes et des dépenses est la nouvelle dénomination du budget dans la réforme hôpital 2007 Il est voté par le conseil dadministration de lhôpital et doit être approuvé par le directeur de lARH Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées Le budget ou EPRD

84 Contenu de lEPRD Produits versés par lassurance maladie: actes pris en charge : soins Autres produits de lactivité hospitalière non pris en charge par lassurance maladie: forfait journalier, ticket modérateur Dons, legs, subventions, emprunts Produits (recettes) Charges (dépenses) Charges de personnel Charges à caractère médical: médicaments, pansements Charges à caractère hôtelier: nourriture, entretien Charges damortissement

85 Les charges ou dépenses dun hôpital

86 Les recettes ou produits dun hôpital

87 Définitions Le ticket modérateur : part des frais médicaux non remboursée par la sécurité sociale Forfait journalier : montant journalier versé par les malades au titre des frais hôteliers dhospitalisation. (16 au 1/1/2007)

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89 Comment lassurance maladie finance ? Situation avant le plan hôpital 2007 (avant 2004) Etablissements publics Etablissements privés PSPH Budget global (tarif année précédente réajusté) Etablissements privésTarification à la journée et à lacte Dans les deux systèmes: très faible lien entre le budget et lactivité réalisée

90 En 2004 mise en place de la T2A Pourquoi cette réforme? Lier le budget à lactivité réalisée Harmoniser les modes de financement Adapter les ressources aux évolutions de loffre de soins Responsabiliser les acteurs

91 La T2A Tarification mixte Dotation Tarification à lactivité MIGAC (Missions dintérêt général et daide à la contractualisation) service public, enseignement, recherche Dotation déterminée par lARH Mesure de lactivité à partir de GHS Groupe Homogène de Séjour Facturation directe à lassurance maladie des activités réalisées

92 La mesure de lactivité de lhôpital : Le PMSI programme de médicalisation des systèmes dinformation création de GHM groupe présentant une similitude médicale et un coût voisin (800 actuellement) (introduction en 1990) Diagnostic principal Diagnostics associés Actes effectués GHM Groupe Homogène de malades GHS Tarif National associé MaladeClassementTarif Accouchement Par voie basse GHM ,58 * * Tarif 2005

93 La T2A Avec ce nouveau mode de financement, lactivité engendre des recettes : Les établissements déclarent les GHS à lassurance maladie et ont le financement en retour Les établissements concernés par la réforme: toutes les activités de soins MCO (Médecine, chirurgie, obstétrique) Secteur public et secteur privé

94 La régulation au niveau national Ajustement tarifs nationaux GHS Dotation ARH

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96 8.4 Lorganisation interne (ordonnance du 2 Mai 2005 ) création de pôles dactivité : regroupement de services et unités fonctionnelles. Le pôle est doté dautonomie et de responsabilités de gestion. Il est dirigé par un praticien responsable de pôle. Un conseil de pôle composé de représentants médicaux et administratifs participe à lélaboration dun projet de pôlel(organisation générale, orientations dactivité, actions à mettre en œuvre pour développer la qualité et lévaluation des soins).

97 8.5 Certification et accréditation des établissements La certification est une procédure obligatoire d'évaluation externe de létablissement portant sur la qualité de la prise en charge des patients et les conditions de sécurité des activités de soins. Elle est réalisée par la Haute Autorité de Santé (HAS°), Autorité publique indépendante à caractère scientifique Laccréditation est une procédure facultative demandée par les équipes médicales pour obtenir une évaluation et une reconnaissance de la qualité de leur pratique professionnelle Elle dépend de lARH et dorganismes agréés par lARH

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99 Processus de la certification demande de létablissement auto- évaluation visite décision recommandations plan damélioration de la qualité suivi Le cycle se répète Tous Les 4 ans

100 8.6 Les droits des personnes hospitalisées Loi du 4 mars 2002 : droit à légal accès à la prévention et à des soins de qualité, droit au respect de sa vie privée et de sa dignité, droit à linformation et droit daccéder au dossier médical, droit de se faire assister par une personne de confiance choisie librement Toute personne hospitalisée doit pouvoir disposer de la charte de la personne hospitalisée Les CRU commissions des relations avec les usagers sont mis en place dans les établissements, elles ont pour mission de veiller au respect des droits des usagers

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102 9 Evolution du système hospitalier Plan hôpital 2007: mettre en place une nouvelle tarification, la gouvernance interne des établissements de santé et mettre en œuvre une planification hospitalière régionale. Plan hôpital 2012 :accompagner les restructurations hospitalières, mettre les établissements aux normes de sécurité et informatiser le système hospitalier. Sur le plan social, améliorer les conditions de travail des personnels

103 Le projet de loi : «hôpital, patients, santé, territoire » Octobre 2008 Des Communautés Hospitalières de Territoire pour mutualiser les moyens à léchelle régionale Le pouvoir des directeurs renforcé Rémunération variable pour les médecins en fonction de leur activité Création dAgences Régionales de Santé avec coordination médecine hospitalière, médecine de ville, et médico-social. Mesures incitatives de lutte contre la désertification médicale

104 Lycée Jean Rostand Strasbourg Elisabeth MUTZIG Février 2009 Hôpital Antoine Béclère – Clamart -


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