Conférence FHF-RA Lyon 11 juin 2015

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1 Conférence FHF-RA Lyon 11 juin 2015
Responsabilités juridiques à l’hôpital Cas concrets Marianne HUDRY Juriste Conférence FHF-RA Lyon 11 juin 2015

2 FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"
Focus sur la faute personnelle FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

3 FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"
Définition Définition du Conseil d’Etat « Considérant qu’une faute d’un agent de l’Etat qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d’une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l’agent, alors même que, commise à l’occasion de l’exercice des fonctions, elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service » CE 11 février 2015 n° FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

4 FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"
Définition Définition de la cour de cassation « manquement volontaire et inexcusable aux obligations d’ordre professionnel et déontologique » Cassation crim. 2 avril 1992 N° FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

5 Lien avec l’infraction pénale
Infraction pénale & faute personnelle « …l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ; … en se reconnaissant… compétente pour statuer sur la responsabilité civile de Mmes X...et Y..., infirmière et aide soignante au centre hospitalier Z ayant agi dans l'exercice de leurs fonctions, sans rechercher, même d'office, si la faute imputée à celles-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe rappelé ci-dessus ; » Cassation crim. 18 novembre 2014 N° FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

6 Cas jugés de fautes personnelles
Exemples… la fuite d’un médecin lors d’un incendie au bloc opératoire laissant sa patiente anesthésiée sur la table d’opération ; le refus d’un obstétricien d’astreinte de se déplacer pour pratiquer une césarienne en urgence alors même qu’il avait pleinement conscience de la situation de danger imminent ; Cour de cassation, Crim, 2 avril 1992, n° Contra Cour de cassation, crim, 13 février 2007, n° le silence gardé par un chef de service sur une erreur d’injection commise par un médecin de son service ayant provoqué un choc septique grave. CE 28 décembre 2001 N° FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

7 FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"
02 Focus sur le défaut d’organisation du service FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

8 FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"
Liste non exhaustive… Admission d’un patient dans un service inadapté (hébergement sans protocole de surveillance par ex) Prise en charge d’un patient par du personnel insuffisamment qualifié (chirurgie pédiatrique par un chirurgien sans expérience par ex) Glissement de tâche Locaux inadaptés voire non-conformes à la réglementation Absence de procédures / protocoles tels qu’exigées par la réglementation Continuité des soins non assurée ou dans des conditions ne garantissant pas la sécurité des patients (astreinte avec temps de déplacement trop important par ex) Priorisation des arrivées au service des urgences non garantie (absence IAO par ex) FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

9 Exemple : absence d’IAO aux urgences
Patient accueilli par « un agent administratif sans aucune compétence médicale » Bulletin d’admission mentionnant « douleur poitrine, plus mâchoire » Patient invité à patienter sans être « vu par un personnel médical susceptible d’assurer un accueil et une orientation médicalisée au regard des signes cliniques qu’il présentait ». Au bout d’1heure, le patient fait un malaise dans la salle d’attente des urgences (infarctus du myocarde massif) et décède. (…) FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

10 Exemple : absence d’IAO aux urgences
Compte tenu des signes évocateurs d’un infarctus, « l’intervention rapide d’un médecin ou d’une infirmière qualifiée » aurait permis « d’identifier l’existence d’une urgence vitale » et de « mettre en œuvre des soins indispensables pour le traitement d’une pathologie dont les chances de guérison dépendent de la rapidité de la prise en charge médicale ». => Défaut d’organisation du service TA RENNES 19 avril 2007 N°034361 FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

11 Exemple : radio non vues par un radiologue
Une patiente est admise aux urgences suite à une chute. Une radio de sa cheville est effectuée et une entorse est diagnostiquée (sortie le jour même avec la prescription de port d’une attelle durant 5 jours). Une radio prescrite 3 mois plus tard par son médecin traitant révèle une fracture bi-malléolaire évidente. «  les clichés radiographiques de la cheville de Mme P. pris… [lors de son admission aux urgences], qui n'ont pas été interprétés par un radiologue qualifié, font apparaître une fracture bi malléolaire évidente, qui n'a pas été diagnostiquée par l'établissement hospitalier ; que ce défaut de diagnostic constitue une faute de nature à engager la responsabilité… [du CH] » TA Marseille 26 novembre 2009 N° FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

12 Exemple : glissement de tâche IDE / AS
« La péritonite par perforation à l'origine du décès du patient a été causée par une aide-soignante à l'occasion d'un lavement au moyen d'une sonde inadaptée, acte relevant de la seule compétence infirmière.» TA Marseille 17 novembre 2009 N° FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

13 Exemple : Service inadapté et médecin sans qualifications requises
« Compte tenu du diagnostic d’endométriose digestive, la prise en charge de la patiente dans un service de chirurgie viscérale et non de gynécologie et à tout le moins, la participation d’un chirurgien viscéral dès la 1ère intervention pratiquée par un chirurgien-gynécologue, aurait accru les chances pour la patiente d’éviter les complications qui ont accompagné les interventions réalisées au sein du service de chirurgie gynécologique… ces éléments ont constitué une faute dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité du CH.» CAA Douai, 11 mars 2008, n°06DA00679 FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

14 FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"
Exemple : médecin sans qualifications requises (et sans aide-opératoire) Cœlioscopie exploratrice diagnostique effectuée par un gynécologue sans qualification chirurgicale et sans aide-opératoire « Le praticien en charge de la cœlioscopie de Mme X était seul, excepté l’infirmière anesthésiste, lors de l’introduction des trocarts… ainsi, personne n’a pu contrôler la bonne mise en place des trocarts dès lors que l’infirmière se situe derrière le champs opératoire et vérifie les paramètres tensionnels ; (…) FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

15 FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"
Exemple : médecin sans qualifications requises (et sans aide-opératoire) … d’autre part, le praticien n’avait d’autre qualification que de gynécologue et non chirurgien gynécologue alors que cette intervention, bien qu’ayant pour seul objectif une exploration diagnostique, relève des actes chirurgicaux qui nécessitent une compétence spécifique lors de l’introduction des trocarts et, le cas échéant, pour la réalisation d’une reprise chirurgicale en urgence au cas de mauvaise manipulation de ces derniers;  (…) la réalisation d’un tel acte par un praticien ne disposant pas des diplômes nécessaires et de l’expérience requise… révèlent un défaut dans l’organisation et le fonctionnement du service. » TA Châlons-en-Champagne 22 mai 2014 N° FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

16 FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"
03 Focus sur les fautes médicales FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

17 FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"
Liste non exhaustive… Maladresse lors de l’acte chirurgical (atteinte d’un organe non visé) Négligence dans l’élaboration du diagnostic Choix thérapeutique inadéquat Erreur de prescription Défaut d’information (…) FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

18 Exemple : défaut de diagnostic
Une jeune-femme se plaignant de douleurs thoraciques et d’une gêne respiratoire est adressée aux urgences par son médecin traitant pour une suspicion d’embolie pulmonaire ou d’épanchement péricardique. 13H/ Examen neurologique et cardio-vasculaire : résultat normal. Amélioration de l’état de la jeune-femme. 14H56/ Examen biologique (contrôle du taux des D-dimères) : résultats en attente… 18H31/ Sortie après diagnostic d’un simple malaise et prescription de fer et d’un analgésique. (…) FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

19 Exemple : défaut de diagnostic
Le chef de service n’a pas demandé les résultats de la biologie avant d’autoriser la sortie (ni même après). Le laboratoire n’a pas signalé d’anomalies dans les résultats qui révélaient pourtant un taux des D-dimères 8 fois plus important que la normale. « La prise en charge de la patiente… n’a pas été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale… tant l’erreur de diagnostic que, de manière plus générale la prise en charge défaillante de Mme X au sein du service des urgences du CH Y, constituent une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement public hospitalier » TA Limoges 7 février 2013 N° FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

20 Exemple : la faute de la victime exonératoire
« A commis une faute de nature à exonérer le CH de sa responsabilité liée au retard de diagnostic de la fracture dont il souffrait, le patient non compliant aux soins et dont la sortie prématurée a dû être prononcée en raison de son comportement violent à l’égard des soignants. » TA Grenoble 18 octobre 2013 N° FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

21 Le défaut d’information
Le médecin doit informer le patient des risques normalement prévisibles qu’il encourt en acceptant un acte de prévention, de diagnostic ou de soin dès lors qu’ils sont fréquents ou graves. Art. L al 1 CSP Si le risque non évoqué se réalise, le patient peut être indemnisé à deux titres : La perte de chance de se soustraire au risque Le préjudice d’impréparation FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

22 La perte de chance « un manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée ; que c’est seulement dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d’aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l’existence d’une perte de chance » CE 24 septembre 2012 N°339285 Evaluation de la perte de chance = fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

23 Le préjudice d’impréparation
«…indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus, ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles. …Il appartient toutefois à la victime d’invoquer ce préjudice et d’en établir la réalité et l'ampleur . CE 10 octobre 2012 N°350426

24 FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"
03 Focus sur les fautes paramédicales FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

25 FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"
Liste non exhaustive… Défaut de surveillance Erreur dans l’exécution d’une prescription (injection, pansement compressif…) (…) FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

26 Exemple : défaut de surveillance et chute
« Monsieur X, qui était assis sur un tabouret dans sa chambre d’hôpital en attendant qu’un agent hospitalier fasse son lit, est tombé en arrière et s’est blessé au niveau de la partie occipitale de la tête… En laissant la victime, déjà fragilisée par une première chute, s'assoir sur un tabouret à vis plutôt que dans le fauteuil de la chambre, l'établissement n'a pas respecté les règles de sécurité destinées à prévenir le déséquilibre du patient ce qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CH. » TA Poitiers 3 juillet 2014 N° FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"

27 Exemple : défaut de surveillance et fugue
Une patiente est admise aux urgences psychiatriques d’un CH, le 11 décembre 2001 après avoir tenté de mettre fin à ses jours par ingestion d’une quantité importante de médicaments et d’alcool. Le 13 décembre 2001, elle tente de s’immoler dans les locaux du CH. « Eu égard au caractère très récent de sa précédente tentative de suicide, la circonstance que l’intéressé a pu demeurer en possession d’un objet dangereux puis tenter de s’immoler révèle un défaut de surveillance qui constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du Centre Hospitalier. » CAA Marseille, 3 décembre 2009, n°08MA00277 FHF-RA 11 juin 2015 "Responsabilités EPS : cas concrets"