LES AVANTAGES FISCAUX EN BELGIQUE

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1 LES AVANTAGES FISCAUX EN BELGIQUE
Michel Comblin – Conseil fiscal Associé BDO Atrio Conseillers Fiscaux Belgique

2 INTRODUCTION La politique fiscale internationale Le ruling
Les intérêts notionnels Le régime fiscal des revenus de participations (“holding”) Les retenues à la source sur dividendes / intérêts / royalties Le régime fiscal des cadres étrangers L’unité TVA Les encouragements à la recherche La taxation des bénéfices tirés de l’exploitation de navires utilisés en navigation maritime Le patrimoine des personnes physiques

3 AVERTISSEMENT Les présentes diapositives ont été conçues pour servir de support à un exposé et s’en tiennent aux grands principes. Elles ne sauraient par conséquent constituer une base suffisante pour donner un conseil.

4 1. LA POLITIQUE FISCALE INTERNATIONALE
Nombre croissant de conventions préventives de double imposition En vigueur : 88 dont 5 ont été réaménagées ou renouvelées, signées (la nouvelle version n’est pas encore en vigueur) 15 en cours de renégociation Nouvelles : 27 dont 9 ont été signées 18 sont en cours de négociation

5 1. LA POLITIQUE FISCALE INTERNATIONALE (suite 1)
Cas marquant : Hong-Kong USA Accords administratifs bilatéraux Cellule pour investisseurs étrangers / Missions économiques

6 2. LE “RULING” (Service des Décisions Anticipées - Depuis le 01. 01
Description Demande écrite et motivée au Service des Décisions Anticipées (SDA) de prononcer une décision sur l’application des lois fédérales d’impôt à une situation particulière qui n’a pas produit d’effets sur le plan fiscal.

7 2. LE “RULING” (suite 1) Quelles lois d’impôt ?
Impôts directs (par exemple sur les revenus des sociétés et des personnes physiques) Impôts indirects (TVA, enregistrement, succession) Douanes et accises Taxes assimilées aux I/R (jeux et paris, circulation auto, appareils automatiques, participations des travailleurs aux bénéfices) Taxes diverses (opérations de bourse et d’assurance, participations bénéficiaires, épargne à long terme)

8 2. LE “RULING” (suite 2) Déroulement
Décision trois mois si dossier de demande complet Pro-activité, entrevue(s) Préalable possible : étape informelle (“Pre filing”) = filtre Team autonome et multidisciplinaire de 84 fonctionnaires + collège décisionnel de 4 membres

9 2. LE “RULING” (suite 3) Cas exclus
Situations faisant l’objet d’un recours administratif ou judiciaire Situations identiques à celles ayant déjà produit des effets Dispositions relatives au recouvrement et aux poursuites Eléments essentiels se rattachant à un pays refuge non coopératif avec l’OCDE Opération ou situation dépourvue de substance économique en Belgique Si la décision est inopérante ou inappropriée en raison de la nature des dispositions invoquées

10 2. LE “RULING” (suite 4) Portée de la décision
Elle lie le SPF Finances sauf si : Conditions de la décision ne sont pas respectées Situation réelle n’est pas celle décrite dans la demande (inexactitudes, modifications d’éléments essentiels) Décision non conforme aux lois et traités Modifications légales affectant les lois visées par la décision Durée d’application : 5 ans maximum (sauf si l’objet de la demande justifie plus)

11 2. LE “RULING” (suite 5) En pratique
Publication régulière des décisions (sous forme anonyme) sur le site Sujets fréquents : . Neutralité fiscale des restructurations (fusions, …) . Prix de transfert (taux d’intérêts, abandons de créance, cost plus, …) . Plus-values réalisées par des personnes physiques . Démembrement du droit de propriété - Le SDA publie des avis cadre sur les sujets les plus fréquents

12 3. LES “INTERETS NOTIONNELS” (= “Déduction pour capital à risque” ou “DCR”)
Description Il s’agit d’un abattement à la base imposable de chaque exercice comptable des sociétés résidentes (soumises a l’ I.Soc.), sauf quelques exceptions, et des succursales belges de sociétés étrangères (INR/Soc.) calculé comme un pourcentage des fonds propres comptables . Au début de l’exercice . + ou – les variations de fonds propres pendant l’exercice

13 3. LES “INTERETS NOTIONNELS” (suite 1)
Pour le calcul de la DCR est déduite des fonds propres la valeur comptable des : Actions propres Actions et parts figurant en immobilisations financières Placements en Sicav dites “RDT” Les avoirs investis (actif net – dettes) dans un établissement étranger dont les revenus sont exonérés par convention Actifs corporels “somptuaires” Placements sans revenus périodiques

14 3. LES “INTERETS NOTIONNELS” (suite 2)
Pour le calcul de la DCR est déduite des fonds propres la valeur comptable des : Biens immobiliers utilisés par des mandataires (personnes physiques) de la société (ou leur conjoint ou leurs enfants) Plus-values de réévaluation Subsides en capital

15 3. LES “INTERETS NOTIONNELS” (suite 3)
Taux de la DCR Pourcentage déterminé selon moyenne “OLO” à 10 ans Exercice d’imposition 2007 : 3,442 % Exercice d’imposition 2008 : 3,781 % Exercice d’imposition 2009 : 4,307 % Majoration du taux si PME : 0,5 % Exercice d’imposition 2007 : 3,942 % Exercice d’imposition 2008 : 4,281 % Exercice d’imposition 2009 : 4,807 % NB: Adaptation proportionnelle du taux pour les exercices comptables > ou < à 12 mois

16 3. LES “INTERETS NOTIONNELS” (suite 4)
Particularités La partie non utilisée de l’abattement au cours d’un exercice est reportable sur les 7 années suivantes Si la société a bénéficié d’avantages anormaux ou bénévoles (qui ont donc amélioré son résultat) les éléments déductibles de la base imposable (notamment la DCR) ne sont pas déductibles de ces avantages.

17 4. LE REGIME FISCAL DES REVENUS DE PARTICIPATIONS (“Holding”)
Dividendes perçus (droit interne) Taxables sur 5 % de leur montant (= revenu définitivement taxé ou “RDT”) Pour autant que la participation dans la filiale soit : ≥ 10 % ou ≥ 1,2 million d’Euros comptabilisée en immobilisation financière détenue en pleine propriété pendant 12 mois

18 4. LE REGIME FISCAL DES REVENUS DE PARTICIPATIONS (suite 1)
NB : Intérêts d’emprunt pour acquérir ces participations et les frais d’acquisition sont déductibles à l’I.Soc. Pas de crédit d’impôt sur les dividendes subissant une retenue à la source Nombreuses règles mises en place pour réserver ce régime “RDT” aux dividendes provenant de revenus déjà soumis à un I.Soc. “normal” dans la filiale ou les sous-filiales

19 4. LE REGIME FISCAL DES REVENUS DES PARTICIPATIONS (suite 2)
Plus-values réalisées sur la vente d’actions et parts (droit interne) Immunisation définitive et sans condition de remploi Seule condition : les actions doivent passer les tests de l’origine “normalement taxée” des dividendes Pas de seuil de détention (ni en pourcentage ni en valeur d’acquisition) Les intérêts d’emprunt restent déductibles de la base imposable Les frais de cession sont déduits de la plus-value immunisée.

20 4. LE REGIME FISCAL DES REVENUS DES PARTICIPATIONS (suite 3)
Impact du droit international Conventions préventives de double imposition à vérifier cas par cas Droit européen (directives et libertés fondamentales) exerce une pression sur les droits nationaux.

21 5. LES RETENUES A LA SOURCE SUR DIVIDENDES / INTERETS / ROYALTIES
Sur dividendes distribués par une société belge (droit interne) 25 ou 15 % de retenue à la source (“précompte mobilier”) 0 % si actionnaire = - société résidente de l’Union Européenne - d’une des formes prévues par la directive (S.A., S.P.R.L., …) - soumise à l’Isoc (ou analogue) de droit commun - mère au sens de la directive (modifiée) 90/435/CE - détient directement au moins 15 % (10 % dès le ) - pendant 12 mois

22 5. LES RETENUES A LA SOURCE SUR DIVIDENDES / INTERETS / ROYALTIES (suite 1)
N.B. : - Engagement de l’actionnaire si 12 mois pas encore atteints : . engagement de détention . filiale doit effectuer la retenue source et garder cette somme jusqu’à l’échéance des douze mois 0 %, aux mêmes conditions de détention, si actionnaire = - société résidente belge, - société hors EU mais avec CPDI prévoyant un échange de renseignements pour l’application des lois nationales Réductions possibles selon CPDI.

23 5. LES RETENUES A LA SOURCE SUR DIVIDENDES / INTERETS / ROYALTIES (suite 2)
Sur intérêts payés par une société belge (droit interne) 15 % retenue à la source (“précompte mobilier”) 0 % si le créancier = . société de l’Union Européenne (belge ou non) . soit détenant directement ou indirectement 25 % (pendant 12 mois) de la société belge . soit détenue, tout comme le débiteur, par une société tierce de l’Union Européenne dans les conditions de participations ci-dessus NB: - thin capitalisation rule limitée Réductions possibles selon CPDI.

24 5. LES RETENUES A LA SOURCE SUR DIVIDENDES / INTERETS / ROYALTIES (suite 3)
15 % retenu à la source 0 % aux mêmes conditions que les intérêts N.B. Réductions possibles selon CPDI.

25 6. LE REGIME FISCAL DES CADRES ETRANGERS
Particularités du régime Objectif = permettre à l’employeur de garantir à “l’expatrié” un salaire net à moindre coût pour lui. Non-taxation des indemnités versées à l’expatrié pour couvrir les dépenses résultant du détachement en Belgique Dépenses non récurrentes (*) : - déménagement vers Belgique (idem retour) - aménagement de l’habitation en Belgique

26 6. LE REGIME FISCAL DES CADRES ETRANGERS (suite 1)
Dépenses récurrentes (exemples) : - enseignement (enfants) (*) - différentiel du coût de la vie - surcroît d’imposition (“tax equalization”) - loyer d’habitation en Belgique Maximum annuel pour les indemnités : € portés à € pour cadres de bureau de coordination et chercheurs en R & D N.B. Les frais marqués d’un (*) ne sont pas visés par ces plafonds

27 6. LE REGIME FISCAL DES CADRES ETRANGERS (suite 2)
L’Imposition belge est calculée sur la partie du salaire rémunérant les jours de travail prestés sur le territoire belge => pas d’imposition en Belgique sur le salaire relatif aux jours prestés hors de Belgique Le cadre étranger ne doit pas devenir résident (mais présomption de non-résidence s’il résidait à l’étranger avant de bénéficier du régime spécial)

28 6. LE REGIME FISCAL DES CADRES ETRANGERS (suite 3)
4. Personnes pouvant bénéficier de ce régime Employés-cadres ou dirigeants (administrateurs / gérants) Possédant une nationalité étrangère Détachés temporairement en Belgique dans une filiale ou une succursale d’une société étrangère ou recrutés à l’étranger Ayant des connaissances spéciales (sous-entendu que l’on ne peut trouver en Belgique)

29 6. LE REGIME FISCAL DES CADRES ETRANGERS (suite 4)
5. Obtention du régime Sur demande à introduire auprès d’un service ad hoc du SPF Finances Au plus tard six mois après celui de la mise au travail en Belgique

30 7. L’UNITE TVA Principe Plusieurs assujettis belges (sociétés résidentes ou assujettes étrangers identifiés en Belgique à la TVA) suffisamment liés sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent opter pour ne faire qu’un dans les rapports avec l’administration quant à l’application de la TVA NB: Le régime d’unité est accordé après examen d’un dossier introduit par le représentant du groupe constituant l’unité

31 7. L’UNITE TVA (suite 1) Conséquences
- Les opérations intragroupes ne sont pas soumises à TVA - Les proratas de déductibilité TVA se calculent en fonction de l’ensemble des opérations hors-groupe - L’affectation qui conditionne le droit à déduction s’apprécie au niveau du groupe et pas seulement dans le chef du membre qui investit - Centralisation des dettes et créances TVA - Solidarité de tous les membres pour les dettes TVA

32 7. L’UNITE TVA (suite 2) Utilité
- Suppression de surcoûts de TVA à l’intérieur d’un groupe formant une “unité” TVA - Les choix de restructuration ne sont plus influencés à l’intérieur d’un groupe formant une “unité” TVA (par exemple scissions, externalisation de services, …) - Certaines situations de préfinancement de TVA sont supprimées

33 8. L’ENCOURAGEMENT À LA RECHERCHE ET À L’INNOVATION – La déduction pour revenus de brevets
Généralités - Depuis ex. imp 2008 mais seulement si les brevets n’ont pas été utilisés pour des ventes avant le - Applicable aux revenus soumis à l’I.Soc. et à l’INR/Soc. - Déduction = 80% des revenus de brevets (taxable = 20%)

34 8. L’ENCOURAGEMENT À LA RECHERCHE ET À L’INNOVATION – La déduction pour revenus de brevets (suite 1)
Définitions “Brevets”= Brevet d’invention et Certificats complémentaires de protection N.B. Marque, know-how, droit d’auteur, … exclus du système N.B. Brevets = soit développés (totalement ou partiellement) par la société dans un centre de recherche = soit acquis par la société mais améliorés par elle dans un centre de recherche “Centre de recherche” = branche d’activité = entité autonome

35 8. L’ENCOURAGEMENT À LA RECHERCHE ET À L’INNOVATION (suite 2)
Calcul du revenu avant abattement - Pour les brevets concédés à des tiers par la société, “revenus de brevets” = royalties moins amortissement des brevets acquis et royalties payés pour licences de brevets - Pour les brevets utilisés par la société, “revenus de brevets” = produit théorique de royalties moins amortissements de brevets acquis et royalties payées pour les licences - Plus-values sur cession de brevets pas visées par présente déduction

36 9. BENEFICES PROVENANT DE NAVIGATION MARITIME (EXPLOITATION DE NAVIRES)
Soit détermination du bénéfice selon une méthode forfaitaire (barême légal € / T / j) => si demande à et accord de l’Administration (10 ans) Soit abattements spécifiques : - amortissement selon rythme spécifique (20 % / 15 % / 10 % …) - plus-values sur navires exonérées en cas de remploi du prix de vente en navires - déduction pour investissement 30 %

37 10. LE PATRIMOINE DES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES
Quelques particularités : Absence d’impôt annuel sur la fortune Absence d’imposition sur les plus-values réalisées par les personnes physiques (hormis spéculation ou gestion “anormale”) lors de la cession d’éléments de leur patrimoine privé (actions cotées ou non, terrains acquis depuis plus de 8 ans, bâtiments acquis depuis plus de cinq ans, autres biens mobiliers) N.B. Taxation des plus-values sur certaines participations importantes dans des sociétés belges si l’acquéreur est une société résidant hors de l’U.E.

38 10. LE PATRIMOINE DES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES (suite 1)
Taux réduits (non progressif) des droits de donation pour certaines donations voire nuls en cas de donation d’actions de sociétés commerciales, industrielles Les donations tous les 3 ans permettent de briser la progressivité des droits de donation Donations effectuées plus de 3 ans avant le décès sans droit de donation (mais civilement valables) ne subissent pas les droits de succession

39 10. LE PATRIMOINE DES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES (suite 2)
L’imposition des revenus mobiliers se limite à la retenue à la source effectuée en Belgique (15 % sur les intérêts , 25 % ou 15 % sur les dividendes, 0 % sur les cessions de SICAV de capitalisation faiblement investis en obligations)