Scolarisation des élèves handicapés. CCO 1ere année 16 janvier 2013.

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1 Scolarisation des élèves handicapés. CCO 1ere année 16 janvier 2013

2 Loi du 11 février 2005 / Principe de compensation La loi du 11 février 2005 consacre le droit à la compensation de la personne handicapée : «Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » (L. 114-1 du CASF) « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » (L. 114-1-1 du CASF)

3 Loi du 11 février 2005 / Définition du handicap «Constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » (L.114 du CASF) Ce n’est donc pas l’altération qui constitue le handicap mais c’est l’interaction entre cette altération et l’environnement de la personne.

4 handicap = limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société altérations de fonction(s) Dans son environnement Le modèle de la loi de 2005

5 Les missions de la MDPH Accompagnement/médiation Suivi des décisions Décisions (prestations et orientations) Elaboration du plan personnalisé de compensation Evaluation Aide à l’élaboration du projet de vie Accueil – Ecoute Information Personne handicapée Grand public Pour tout type de handicap

6 Loi du 11 février 2005 / M.D.P.H. C.D.A.P.H. Orienter vers un établissement ou un service médico-social pour enfant ou adulte Orienter vers le dispositif de scolarisation ordinaire ou spécialisé (CLIS, ULIS …) Attribuer les cartes d’invalidité et priorité pour personne handicapée Attribuer l’AAH et son complément de ressource, Attribuer la PCH, Prononcer une orientation professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé Attribuer la RQTH, Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Attribuer des AVS et déterminer leur nombre d’heures d’intervention

7 Loi du 11 février 2005 / M.D.P.H. Autres compétences Construire le projet personnalisé de compensation et le projet personnalisé de scolarisation (Equipe pluridisciplinaire) Désigner un médecin chargé de donner un avis sur les aménagements d’examen (CDAPH) Donner un avis sur les transports scolaires (CDAPH) Donner un avis sur l’attribution du matériel pédagogique (CDAPH) Donner un avis sur l’attribution de la carte de stationnement (médecin de l’EP)

8 Loi du 11 février 2005 / Enseignant référent de scolarité Veille à la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation Réunit au moins une fois par an l’équipe de suivi de la scolarisation

9 La scolarisation des élèves en dispositif individuel : dans la classe Majorité des élèves handicapés Avec ou sans compensation Aide technique, accompagnement AVS le cas échéant.

10 Les aides techniques et les adaptations pédagogiques (accessibilité) Aides techniques : handicap sensoriel et TSLA en particulier Adaptations pédagogiques : logique de personnalisation des parcours Accessibilité de l’enseignement

11 L’accompagnement des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire Evaluation de l’autonomie et des besoins de l’élève Missions de l’AVS Binôme enseignant/AVS : rôles respectifs Rôle de tuteur du directeur Offre de formation départementale Bilan de compétences

12 La scolarisation des élèves en dispositif collectif : dans la CLIS Référence : circulaire n° 2009-087 du 17-7-2009 « Scolarisation des élèves handicapés à l'école primaire ; actualisation de l'organisation des classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) » Projet de la CLIS : Il est élaboré et mis en oeuvre par l'enseignant qui y est affecté en lien avec l’équipe d’école. Il n'est pas conçu de façon autonome mais en articulant les objectifs visés par les projets personnalisés de scolarisation des élèves concernés entre eux et avec le projet d'école. Le directeur veille à son élaboration et à sa mise en œuvre.

13 La scolarisation des élèves en dispositif collectif : dans la CLIS CLIS 1 : classes destinées aux élèves dont la situation de handicap procède de troubles des fonctions cognitives ou mentales. En font partie les troubles envahissants du développement ainsi que les troubles spécifiques du langage et de la parole. CLIS 2 : classes destinées aux élèves en situation de handicap auditif avec ou sans troubles associés. CLIS 3 : classes destinées aux élèves en situation de handicap visuel avec ou sans troubles associés. CLIS 4 : classes destinées aux élèves en situation de handicap moteur dont font partie les troubles dyspraxiques, avec ou sans troubles associés, ainsi qu'aux situations de pluri-handicap.

14 La scolarisation des élèves en dispositif collectif : dans l’ULIS Référence : circulaire n° 2010-088 du 18-6- 2010 « Dispositif collectif au sein d’un établissement du second degré (Unité localisée pour l’inclusion scolaire) » Inscription des élèves handicapés dans une classe de référence dans les collèges et lycées professionnels avec ULIS Coordonnateur Projet personnalisé d’orientation Attestation de compétences

15 La scolarisation des élèves en dispositif collectif : dans l’ULIS L'intitulé des Ulis correspond à une réponse cohérente aux besoins d'élèves handicapés présentant des : - TFC : troubles des fonctions cognitives ou mentales (dont les troubles spécifiques du langage écrit et de la parole) ; - TED : troubles envahissants du développement (dont l'autisme) ; - TFM : troubles des fonctions motrices (dont les troubles dyspraxiques) ; - TFA : troubles de la fonction auditive ; - TFV : troubles de la fonction visuelle ; - TMA : troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante).

16 La scolarisation des élèves dans le secteur médico-social Les établissements médico-sociaux et de santé : IME, IMPro, ITEP, IEM, hôpitaux de jour Les unités d’enseignement Les parcours d’inclusion en milieu ordinaire