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Le mot « discipline » a plusieurs acceptions. Il sagit pour nous de parler de droit disciplinaire, à savoir, la possibilité de sanctionner le non-respect.

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2 Le mot « discipline » a plusieurs acceptions. Il sagit pour nous de parler de droit disciplinaire, à savoir, la possibilité de sanctionner le non-respect dun règlement. La nécessité dune discipline applicable aux fonctionnaires témoigne du rapport intrinsèquement inégalitaire qui existe entre les salariés et les employeurs.

3 Article 29 : « toute faute commise par un fonctionnaire dans lexercice ou à loccasion de lexercice de ses fonctions lexpose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».

4 Quest-ce que la procédure disciplinaire est censée sanctionner ? La faute commise à loccasion de lexécution du service La faute commise hors service La preuve de la faute par référence aux obligations des fonctionnaires.

5 Ainsi le fonctionnaire doit se soumettre à un certain nombre dobligations qui sont énumérées, pour certaines en tout cas, dans la loi de juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Mais la liste nest pas exhaustive. La gravité du manquement est considérée comme variable en fonction du grade et des fonctions occupées par lagent.

6 Lobligation dobéissance qui a elle seule semble garante du bon fonctionnement de ladministration connaît des atténuations en vertu de la « théorie de baïonnettes intelligentes » si lillégalité de lordre est manifeste (larticle du Code pénal déclare irresponsable celui qui a accompli « un acte commandé par lautorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal »). Mais le principe reste lobligation dobéir : Le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique

7 La référence à cette obligation permet aux autorités administratives de sanctionner notamment labandon de poste, mais aussi, le manque de conscience professionnelle, les retards, et, enfin, le non respect de la règle dinterdiction de cumul demplois public- privé

8 Lobligation de discrétion Lobligation de réserve Lobligation de loyalisme à laquelle sont tenus de se conformer certains agents dont les emplois sont très liés au pouvoir politique. Lobligation de neutralité religieuse, politique est issue de la jurisprudence Lobligation dimpartialité Lobligation de secret professionnel concernant certaines professions en particulier

9 Lobligation de probité Lobligation dintégrité Lobligation de ne pas porter atteinte à lhonneur

10 La procédure disciplinaire est considérée comme une garantie des droits des fonctionnaires « à un procès équitable » Les sanctions sont limitativement énumérées : on ne peut pas inventer de nouvelles sanctions (théorie des sanctions déguisées) Une même faute ne peut être punie quune seule fois (principe non bis in idem) Pas de délai de prescription sauf en cas de suspension donc de « faute grave ».

11 Les sanctions sont classées en 4 groupes qui vont de la plus faible à la plus sévère : - 1 er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de 4 jours maximum 2 ème groupe : abaissement déchelon, exclusion temporaire de 4 à 15 jours 3 ème groupe : exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans, rétrogradation 4 ème groupe : mise à la retraite doffice, révocation

12 La suspension nest pas une sanction. Cest ce quon peut appeler une mesure conservatoire. Elle est prévue par larticle 30 de la loi du 13 juillet Elle est limitée dans le temps (4 mois). Seule lautorité qui détient le pouvoir disciplinaire peut prendre une décision de suspension.

13 La position la plus classique dans laquelle un agent peut être poursuivi est bien évidemment la position dactivité, qui inclut le cas des congés maladie. Une procédure disciplinaire peut être introduite également contre un agent en détachement

14 LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMME GARANTIE DES DROITS DE LAGENT POURSUIVI

15 Seule lautorité territoriale qui a le pouvoir de nomination peut sanctionner un agent : - le maire - le président Dans la fonction publique territoriale, lautorité investie du pouvoir de nomination, et donc du pouvoir disciplinaire, est lexécutif local, cest-à-dire lélu, et non le supérieur hiérarchique. Le pouvoir de sanctionner ou pas est discrétionnaire sauf en cas de compétence liée.

16 Lautorité qui détient le pouvoir disciplinaire ne sera obligée de sanctionner un agent que lorsquun juge pénal aura prononcé la déchéance de ses droits civiques. Le cas particulier de labandon de poste.

17 Les sanctions du 1 er groupe ne font pas lobjet dune consultation du Conseil de discipline. Procédure à respecter : - Information de lagent sur la possibilité dobtenir communication de son dossier - Information de lagent sur la possibilité de se faire assister dun conseil de son choix - Rédaction dun rapport disciplinaire placé dans le dossier de lagent et dont il doit pouvoir prendre connaissance - Rédaction dun procès-verbal de consultation du dossier - Respect dun délai suffisant pour établir sa défense

18 Lagent est invité par écrit à venir consulter son dossier Il lui est indiqué quil est envisagé de lui appliquer une sanction en précisant le groupe de sanctions et la sanction envisagée Les motifs des poursuites sont énoncés également Le courrier précise également que lagent a le droit de se faire assister du défenseur de son choix

19 Elle doit être obligatoirement proposée à lagent quelle que soit sa situation et quelle que soit la sanction qui est envisagée. Le dossier contient le rapport disciplinaire. Lagent peut demander des photocopies de chaque pièce contenue dans son dossier Un procès-verbal de consultation sera rédigé et signé des personnes présentes

20 LOI N DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Article 18 : Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activité politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents.

21 Seules lapplication des sanctions du premier groupe est dispensée de la saisine du Conseil de discipline. Dans tous les autres cas, le Conseil de discipline est obligatoirement saisi par lautorité disciplinaire qui envisage lapplication dune sanction. Formellement la saisine du Conseil de discipline se fait par un courrier de saisine auquel est joint le dossier disciplinaire.

22 Cest la Commission administrative paritaire qui, réunie en formation disciplinaire, constitue le Conseil de discipline. Cest la Commission administrative paritaire dont dépendent les agents de la collectivité qui va connaître de la procédure disciplinaire prise à lencontre de ces agents. Comme pour les commissions administratives, il existe un Conseil de discipline par catégorie (A, B et C) Il sagit donc dun organisme paritaire dans lequel le personnel est représenté. Quand elle siège en formation de Conseil de discipline, la CAP est présidée par un magistrat et non par lAutorité territoriale (art. 31 de la loi du 26 janvier 1984). Cest larticle 90 de la loi du 26 janvier 1984 qui fixe la composition du Conseil de discipline et les modalités de son fonctionnement

23 Lagent qui fait lobjet de poursuite est convoqué au moins 15 jours avant la date de la réunion du Conseil. (Lagent peut demander le report de la séance). Lautorité investie du pouvoir de discipline est convoquée dans les mêmes conditions et dispose des mêmes droits que lagent poursuivi. Elle ne siège pas. Les débats ne sont pas publics. Lagent peut se faire assister dun conseil (avocat) autre que les délégués du personnel élus en CAP Lagent qui fait lobjet de la procédure disciplinaire ou ladministration employeur peuvent appeler des témoins

24 Il doit être motivé Il est adopté à la majorité des membres présents (le Président na pas voix prépondérante) Il nest pas contraignant pour lautorité disciplinaire qui peut prononcer une sanction plus sévère ou moins sévère ou abandonner la procédure Il nest pas susceptible de recours car il ne fait pas grief

25 La décision de sanction ne peut intervenir quaprès consultation du Conseil de discipline sauf pour les sanctions du 1 er groupe Lavis du Conseil de discipline ne simpose pas à lautorité territoriale à laquelle revient de prendre la décision finale La forme de la décision Les recours possibles contre la décision de sanction

26 Les sanctions disciplinaires font lobjet dun contentieux abondant, ce qui a eu lavantage de faire préciser de nombreuses dispositions par le juge Le recours devant le Conseil de discipline de recours Les recours possibles devant le Tribunal administratif Effacement par une loi damnistie

27 Certaines sanctions peuvent être prononcées avec sursis total ou partiel Effets sur la carrière de lagent

28 Ce nest pas parce quune procédure disciplinaire a été suivie quune décision de sanction doit obligatoirement être prise par lautorité disciplinaire Disparition de tout ou partie de la sanction pour « bonne conduite ». Lamnistie.

29 Les règles propres applicables à la procédure disciplinaire de la fonction publique territoriale sont prévues dans les articles 89 et suivants de la loi n° du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

30 Des garanties amoindries par le décret n° du 15 février 1988 qui vise les agents non titulaires de la fonction publique Les agents non titulaires ne sont soumis quà une partie seulement des obligations des agents publics


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