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REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT – Délégation Picardie LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

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1 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT – Délégation Picardie LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Cadre juridique, historique et stratégique

2 CNFPT- délégation Picardie 2 LES PRINCIPES FONDATEURS DE LA REFORME DE LA FORMATION Un changement de modèle une individualisation des besoins et des parcours une formation tout au long de la vie professionnelle une approche centrée sur la professionnalisation des savoirs de lexpérience reconnus une régulation par le dialogue social des agents acteurs de leur formation

3 CNFPT- délégation Picardie 3 LA REFORME DE LA FORMATION DANS LA FPT LES TROIS VOIES DACCES A LA FORMATION Initiative de la collectivité employeur Initiative partagée Initiative personnelle de lagent Plan de formation DIF Congé de formation +VAE, BC droit individuel à la formation professionnelle

4 CNFPT- délégation Picardie 4 DIF : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL Loi du 19 février 2007, partie formation des agents ARTICLE 3 Cadre général Tout agent occupant un emploi permanent bénéficie dun droit individuel à la formation DIF (P). 20 heures par an, au prorata temporis pour temps partiels et non complets, cumulable sur 6 ans, plafonné à 120 heures. A linitiative (obligatoirement) de lagent, avec laccord de la collectivité. Les actions (difables) relèvent du perfectionnement ou de la préparation aux concours et examens professionnels. En cas de désaccord deux années consécutives avec la collectivité, lagent bénéficie dune priorité daccès aux actions équivalentes organisées par le CNFPT.

5 CNFPT- délégation Picardie 5 DIF : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL Loi du 19 février 2007, partie formation des agents ARTICLE 3 Cadre général (suite) La collectivité détermine, après avis du CTP, si et dans quelles conditions le DIF peut sexercer pour tout ou partie pendant le temps de travail. En cas de hors temps de travail, elle verse à lagent une allocation de formation. Les frais de formation sont à la charge de la collectivité. ARTICLE 51 Le CNFPT assure la transmission au CSFPT dun bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du DIF (P).

6 CNFPT- délégation Picardie 6 DIF : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL Décret du 26 décembre 2007 relatif à FPTLV des agents territoriaux ARTICLE 34 Périodes prises en compte Les périodes de congé (normal, maladie, maternité, parental…) comme les périodes de mise à disposition ou détachement entrent en compte pour le calcul des droits. ARTICLE 35 Information agent Lautorité territoriale informe périodiquement lagent de létat de son compte DIF. ARTICLE 36 Procédure Le choix de laction envisagée est arrêté par convention entre lagent et la collectivité. Quand lagent fait valoir son droit, la collectivité a deux mois pour lui répondre, labsence de réponse valant acceptation.

7 CNFPT- délégation Picardie 7 DIF : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL Décret du 26 décembre 2007 relatif à FPTLV des agents territoriaux ARTICLE 37 Une copie de chaque convention est transmise au CNFPT. ARTICLE 38 Mutation portabilité En cas de mutation le DIF acquis reste invocable devant toute personne de droit public. Les autorités concernées peuvent prévoir entre elles par convention des compensations financières pour les droits au DIF non consommés au moment de la mutation ou du détachement. ARTICLE 39 Hors temps de travail Le montant de lallocation de formation est fixée à 50% du traitement horaire. Le temps correspondant nest pas assimilée à du temps de travail et lallocation na pas le caractère dune rémunération.

8 CNFPT- délégation Picardie 8 DIF : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL ARTICLE 40 Anticipation La collectivité peut autoriser par convention avec lagent une utilisation par anticipation du DIF, avec un nombre dheures égale ou plus à la durée déjà acquise et un maximum de 120 heures. Si son départ intervient entre temps de son fait lagent est tenu de rembourser la collectivité. Le coût correspondant de la formation pour la période anticipée, voire de lallocation de formation correspondante à la durée anticipée. La collectivité ou létablissement daccueil peut se substituer à lagent pour ce remboursement. ARTICLE 48 Non titulaire Le DIF sapplique aussi aux non titulaires à lexception de la portabilité (art. 38) et de lanticipation pour les agents en CDD. Décret du 26 décembre 2007 relatif à FPTLV des agents territoriaux

9 CNFPT- délégation Picardie 9 HISTORIQUE DE LA CREATION DU DIF 5 décembre 2003 Accord National Interprofessionnel réformant le système français de formation des années 70 - avec création du DIF - 4 mai 2004 Loi sur la FPTLV et le dialogue social reprenant le DIF et les dispositions de lANI de novembre 2006 Protocole daccord gouvernement - syndicats transposant la FPTLV aux fonctions publiques (FPE surtout, FPT et FPH). Loi du 2 février 2007 Loi de modernisation de la fonction publique reprenant les dispositions du Protocole, dont le DIF. Loi du 19 février 2007 Réforme FPTLV spécifique à la fonction publique territoriale. Décret du 26 décembre 2007 Décret dapplication de la FPTLV à la fonction publique territoriale.

10 CNFPT- délégation Picardie 10 Rapprocher de la formation de ceux qui en sont le plus éloignés Par un droit activé En suscitant de lappétence Construire plus de convergence entre intérêts individuel et collectif Par la concertation et le dialogue social En recherchant un co-investissement salarié / employeur Impulser les mobilités professionnelles Par la portabilité des droits Par lextension progressive du système dans le public et le privé LES ORIGINES DE LA CREATION DU DIF Une triple évolution recherchée du système emploi / formation

11 CNFPT- délégation Picardie 11 LA NATURE DU DIF Ce quest le DIF Ce que nest pas le DIF Une nouvelle catégorie daction de formation A la fois Un nouveau droit sous forme de crédit-temps Une nouvelle voie daccès à la formation professionnelle Cest dabord le statut de laction de formation par rapport à lagent qui caractérise son « marquage » DIF ou non

12 CNFPT- délégation Picardie 12 PROPOSITIONS DE GRILLE POUR LEXAMEN DUNE DEMANDE Action statutaire de formation obligatoire Action dadaptation au poste de travail Action dadaptation à lévolution prévisible des métiers Action de développement des qualifications, ou dacquisition de nouvelles qualifications Actions non « difables » en principe Actions pouvant être « difables »

13 CNFPT- délégation Picardie 13 Parier sur son non-développement du DIF Pas de politique particulière DIF - formation - RH Réponse au cas par cas Inscrire tout ce qui existe déjà dans le DIF Priorité à la gestion comptable de la formation Objectif: «vider le compteur » DIF Produire une offre DIF à part Priorité à la gestion sociale de la formation loutil catalogue DIF mis en avant Rechercher un développement des compétences et des qualifications Une politique intégrée du DIF dans celle de RH / formation DIF conçu en lien fort avec la professionnalisation QUELLE STRATEGIE DE LA COLLECTIVITE PAR RAPPORT AU DIF ?

14 CNFPT- délégation Picardie 14 LINDIVIDUALISATION : CONCEPT CLEF DE LA REFORME Passer de la gestion dactions de formation à celle de personnes. Favoriser laccès à des parcours de professionnalisation tout au long de la carrière. Développer une offre de formation facilitant la réalisation de parcours individualisés de formation. Mettre en place des outils de gestion individualisés.

15 CNFPT- délégation Picardie 15 CONTRIBUER A RENDRE LES AGENTS ACTEURS DE LEUR EMPLOYABILITE Passer de la prescription au conseil. Communiquer de façon simple et attractive sur la formation, en lien avec lemploi et la carrière. Valoriser les résultats de la formation, évaluation et valorisation. Proposer des outils de positionnement et daide à la définition des besoins et des parcours.

16 CNFPT- délégation Picardie 16 DEVELOPPER LA CONCERTATION ET LA NEGOCIATION Mettre les agents en situation et en capacité dêtre partie prenante. Préparer lencadrement à un nouveau rôle, avec un appui des services formation – RH. Structurer le plan de formation et la place du DIF autour des principales finalités des politiques de GRH. Aborder la négociation avec les partenaires sociaux (exemple : nouvelle charte formation) avec le maximum de clarté dans la politique et les objectifs assignés à la formation.

17 CNFPT- délégation Picardie 17 LES QUESTIONS QUI SE POSENT DIFPRISQUESOPPPORTUNITES La formation devient un droit individuel ? Les agents nexercent pas leur droit. La gestion de masse prédomine. Les agents, soucieux de faire valoir leurs droits et de leurs usages, voient un intérêt renouvelé à la formation. Les individus sont rendus plus acteur de leur formation ? Un réflexe « consumériste » dinscription à des formations sans valeur ajoutée réelle. Des réponses formations plus attractives, plus diversifiées dans leurs formes, un accompagnement individuel, sont proposés.

18 CNFPT- délégation Picardie 18 LES QUESTIONS QUI SE POSENT DIFPRISQUESOPPPORTUNITES Le DIF est à linitiative de lagent et doit faire lobjet dun accord de lemployeur ? Le DIF est accordé en réponse passive à un droit, il répond à une logique de paix sociale, lemployeur ne le suscite pas, ne le négocie pas. Le DIF est négocié, il est organisé, stimulé, sinscrit dans un dialogue avec lencadrement (entretiens annuels). La logique contractuelle se développe. Le DIF est inscrit au plan de formation ? Lemployeur enregistre les demandes de formation des agents et en porte linventaire au plan de formation. Lemployeur prévoit les différentes modalités possibles dexercice du DIF en lien avec sa politique de GRH, le plan de formation est dynamisé.

19 CNFPT- délégation Picardie 19 LES QUESTIONS QUI SE POSENT DIFPRISQUESOPPPORTUNITES Le DIF peut sexercer en dehors du temps de travail ? Seul le principe dans/hors temps de travail est arrêté, sans négociation autour des finalités, sans appropriation par les individus. Lallocation formation ? Une prime supplémentaire. Plusieurs modalités cohérentes et lisibles du DIF sont définies selon leurs finalités (adaptation au poste, évolution des emplois, mobilité). Les contraintes du poste déterminent le choix du dans / hors temps de travail. Le DIF sans financement supplémentaire En théorie, si tous les agents font valoir leur DIF, il faudrait presque doubler les budgets formation… Une « bombe financière » à retardement ? Les actons de formation ne saccumulent pas comme dans un mi-feuille. Elles peuvent être multi-usage à condition de leur donner sens. Et le DIF va sinstaller progressivement.

20 CNFPT- délégation Picardie 20 Réussir la Réforme Processus efficace de gestion Politique de formation articulée à une politique de GRH Dialogue social Offre DIF / Professionnalisation Des salariés Acteurs Implication du Management


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