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Exposé Préparer par Préparer par BELGAID FATI.Z ET TAIBI BOUCHRA.

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1 Exposé Préparer par Préparer par BELGAID FATI.Z ET TAIBI BOUCHRA

2 PLAN PARTIE 1: PARTIE 1: Les règles générales du droit contractuel Les règles générales du droit contractuel PARTIE2: PARTIE2: Les règles spécifiques appliquées au contrat informatique Les règles spécifiques appliquées au contrat informatique

3 Le droit contractuel et linformatique Le droit contractuel et linformatique Les règles générales du droit contractuel

4 La formation des contrats Conditions de formation des contrats Le consentement Léchange des consentement : Selon la théorie des contrats, le cœur du contrat et laccord de volonté en détermine la teneur. Il faut un consentement mutuel Léchange des consentement : Selon la théorie des contrats, le cœur du contrat et laccord de volonté en détermine la teneur. Il faut un consentement mutuel Les vices du consentement : Le contrat est formé par le seul effet de contrat. Si le contrat est vicé, il nest pas valable (vice de consentement). La loi a protégé la personne dont le consentement a été altéré en lui permettant de demander la nullité du contrat. La volonté nengage que si elle est éclairée et libre. Si lun ou lune des parties na pas décidé en connaissance de cause, le contrat est annulable. Le code civil retient trois vices de consentement : Les vices du consentement : Le contrat est formé par le seul effet de contrat. Si le contrat est vicé, il nest pas valable (vice de consentement). La loi a protégé la personne dont le consentement a été altéré en lui permettant de demander la nullité du contrat. La volonté nengage que si elle est éclairée et libre. Si lun ou lune des parties na pas décidé en connaissance de cause, le contrat est annulable. Le code civil retient trois vices de consentement :

5 Lerreur : Consiste à se tromper, cest à dire à croire vrai ce qui est faux ou inversement. Lerreur est le fait de ce représenter inexactement lobjet dune obligation. Cest une discordance entre la volonté interne et la volonté déclarée. Lerreur peut porter sur la nature ou sur lobjet du contrat. Lerreur : Consiste à se tromper, cest à dire à croire vrai ce qui est faux ou inversement. Lerreur est le fait de ce représenter inexactement lobjet dune obligation. Cest une discordance entre la volonté interne et la volonté déclarée. Lerreur peut porter sur la nature ou sur lobjet du contrat. Le dol : est une manœuvre ayant pour but et pour résultat de surprendre le consentement dune partie. Le code civil prononce le mot manœuvre lors de lidée dune machination et dartifices. Le dol est lartifice de toute espèce dont une personne se sert pour tromper autrui (fraude, finesse,...). Le dol : est une manœuvre ayant pour but et pour résultat de surprendre le consentement dune partie. Le code civil prononce le mot manœuvre lors de lidée dune machination et dartifices. Le dol est lartifice de toute espèce dont une personne se sert pour tromper autrui (fraude, finesse,...). La violence : au contraire, qui constitue un trouble social, plus grave que le dol, est une cause de nullité même si elle émane dun tiers. La violence est un délit grave, car elle porte atteinte à la paix publique. La violence est la contrainte exercée sur la volonté dune personne pour lamener à donner son consentement. La violence : au contraire, qui constitue un trouble social, plus grave que le dol, est une cause de nullité même si elle émane dun tiers. La violence est un délit grave, car elle porte atteinte à la paix publique. La violence est la contrainte exercée sur la volonté dune personne pour lamener à donner son consentement.

6 La capacité La capacité La possibilité dexécuter le contrat. La possibilité dexécuter le contrat. Lobjet Lobjet Ce que le fournisseur doit livrer, ce que le client doit payer sont des objets (obligations) de contrats. Ce que le fournisseur doit livrer, ce que le client doit payer sont des objets (obligations) de contrats. La cause La cause Cest le pourquoi du contrat. Il faut que cette cause soit existante, déterminée, licite. La cause est la justification, la limite et la garantie du pouvoir autonome de la volonté. Elle en est la justification en expliquant pourquoi la volonté engage. Elle en est aussi la limite. Cest le pourquoi du contrat. Il faut que cette cause soit existante, déterminée, licite. La cause est la justification, la limite et la garantie du pouvoir autonome de la volonté. Elle en est la justification en expliquant pourquoi la volonté engage. Elle en est aussi la limite.

7 La forme du contrat La forme du contrat Le contrat doit prendre une forme écrite pour être prouvé. Plus précisément, en France, le droit contractuel est dit consensuel. Seule lacte écrit fait office de preuve par les tribunaux (sauf exception : le tribunal de commerce). Le contrat doit prendre une forme écrite pour être prouvé. Plus précisément, en France, le droit contractuel est dit consensuel. Seule lacte écrit fait office de preuve par les tribunaux (sauf exception : le tribunal de commerce). Les sections des conditions de formation Les sections des conditions de formation Lorsquil y a annulation du contrat, il y a anéantissement rétroactif du contrat, cest à dire restitution des biens respectivement aux personnes. Lorsquil y a annulation du contrat, il y a anéantissement rétroactif du contrat, cest à dire restitution des biens respectivement aux personnes.

8 Les effets du contrat La force obligatoire des contrats Un contrat a force de loi entre les partis (les personnes qui sengagent). Il ne peut pas y avoir de révocation unilatérale du contrat. Le contrat peut être cassé si et seulement si tous les partis sont daccord. Si un parti veut conserver, le contrat se poursuit. Un contrat a force de loi entre les partis (les personnes qui sengagent). Il ne peut pas y avoir de révocation unilatérale du contrat. Le contrat peut être cassé si et seulement si tous les partis sont daccord. Si un parti veut conserver, le contrat se poursuit. Il peut y avoir un effet relatif suite à un contrat, cest à dire quon peut en faire bénéficier un tiers. Attention cependant, on ne peut pas obliger le tiers. Il peut y avoir un effet relatif suite à un contrat, cest à dire quon peut en faire bénéficier un tiers. Attention cependant, on ne peut pas obliger le tiers. Inexécution des contrats Si le contrat sexécute mal, il existe trois issue possibles Si le contrat sexécute mal, il existe trois issue possibles

9 La responsabilité contractuelle Si on nexécute pas une prestation, on doit payer des dommages et intérêts sur engagement de responsabilité contractuelle. Si on nexécute pas une prestation, on doit payer des dommages et intérêts sur engagement de responsabilité contractuelle. Résolution ou résiliation Si lon décide que le contrat est mal exécuté, on décide de casser le contrat. Mais on na pas le droit de casser unilatéralement le contrat, sauf sil y a faute dans lexécution du contrat. Auquel cas, la cassure est possible. On parle alors de résiliation. Si lon décide que le contrat est mal exécuté, on décide de casser le contrat. Mais on na pas le droit de casser unilatéralement le contrat, sauf sil y a faute dans lexécution du contrat. Auquel cas, la cassure est possible. On parle alors de résiliation. Exception dinexécution Une partie réserve son exécution si lautre nexécute pas dans les temps les termes du contrat Une partie réserve son exécution si lautre nexécute pas dans les temps les termes du contrat

10 Partie 2 Les règles spécifiques appliquées au contrat informatique Les règles spécifiques appliquées au contrat informatique

11 La formation des contrats informatiques Phase pré-contractuelle La phase pré-contractuelle se compose de : La phase pré-contractuelle se compose de : Létude préalable : faite en général par le client. Définition des besoins, objectifs, options,… Létude préalable : faite en général par le client. Définition des besoins, objectifs, options,… Cahier des charges ; par écrit, définit tous les besoins du client. Il faut exiger du client un cahier des charges. Cahier des charges ; par écrit, définit tous les besoins du client. Il faut exiger du client un cahier des charges. Répondre au cahier des charges : cest à dire apporter une solution au problème. Répondre au cahier des charges : cest à dire apporter une solution au problème.

12 Phase contractuelle La phase contractuelle permet de mettre en place les montages contractuels : La phase contractuelle permet de mettre en place les montages contractuels : Avec sous traitants : On est alors responsable face au client des déficiences des sous-traitants. Avec sous traitants : On est alors responsable face au client des déficiences des sous-traitants. Avec co-traitants : On propose au client de contacter plusieurs autres entreprises. On nest alors plus responsable face au client des déficiences des autres entreprises, mais on peut encore être pris pour responsables des mauvaises actions des co-traitants. Avec co-traitants : On propose au client de contacter plusieurs autres entreprises. On nest alors plus responsable face au client des déficiences des autres entreprises, mais on peut encore être pris pour responsables des mauvaises actions des co-traitants.

13 Les obligations dinformations Face au client, il y a obligations : Face au client, il y a obligations : Dinformations : on doit informer le client du produit que lon propose Dinformations : on doit informer le client du produit que lon propose De renseignements : on doit répondre aux questions du clients De renseignements : on doit répondre aux questions du clients De mise en garde : mettre en garde le client contre les risques et problèmes du produit. De mise en garde : mettre en garde le client contre les risques et problèmes du produit. Cette information doit se faire si possible par écrit (tout simplement pour avoir une preuve écrite). Cette information doit se faire si possible par écrit (tout simplement pour avoir une preuve écrite). Le client, quant à lui, a une obligation de collaboration. Il doit sinformer, se renseigner, se mettre en garde. Pour cela, lentreprise doit reformuler les questions du client pour être sur de bien répondre. Attention aussi : si lon omet de dire quelque chose, cela peut être considéré comme un silence dolosif qui permet dannuler le contrat. Le client, quant à lui, a une obligation de collaboration. Il doit sinformer, se renseigner, se mettre en garde. Pour cela, lentreprise doit reformuler les questions du client pour être sur de bien répondre. Attention aussi : si lon omet de dire quelque chose, cela peut être considéré comme un silence dolosif qui permet dannuler le contrat.

14 Obligations de moyens et obligations de résultats On distingue, pour un contrat donné deux possibilité dobligations : On distingue, pour un contrat donné deux possibilité dobligations : Obligations de moyens : Principe qui consiste à tout mettre en œuvre pour arriver à un résultat mais sans garantir le résultat. Obligations de moyens : Principe qui consiste à tout mettre en œuvre pour arriver à un résultat mais sans garantir le résultat. Obligations de résultats : Engagement datteindre un résultat Obligations de résultats : Engagement datteindre un résultat Le type dobligation est défini par le critère daléas. Si on est dans une situation daléas, alors on est en obligations de moyens. Sinon, on est en obligations de résultats Le type dobligation est défini par le critère daléas. Si on est dans une situation daléas, alors on est en obligations de moyens. Sinon, on est en obligations de résultats

15 Les contrats informatiques Contrats détudes et de conseils Contrat détudes préalables : Cest le contrat qui précède Contrat détudes préalables : Cest le contrat qui précède linformatisation. Il a pour objet létude préalable dun projet linformatisation. Il a pour objet létude préalable dun projet informatique décidé par un client. informatique décidé par un client. Contrat relatif au cahier des charges : Cest le contrat définit par le Contrat relatif au cahier des charges : Cest le contrat définit par le cahier des charges. cahier des charges. Contrat dassistance à la matière douvrage : cest le contrat qui Contrat dassistance à la matière douvrage : cest le contrat qui accompagne linformatisation. Il a pour objet de conseiller sur les moyens mis en œuvre pour informatiser. accompagne linformatisation. Il a pour objet de conseiller sur les moyens mis en œuvre pour informatiser. Contrat daudit informatique : contrat qui a pour objet dauditer une Contrat daudit informatique : contrat qui a pour objet dauditer une installation informatique. Ca sert à faire le bilan informatique dune installation informatique. Ca sert à faire le bilan informatique dune entreprise i.e. voir si un système fonctionne bien et si on peut laméliorer. entreprise i.e. voir si un système fonctionne bien et si on peut laméliorer.

16 Contrats de réalisations informatiques Licence / vente Licence / vente Il faut faire la différence entre une licence de logiciel et la vente. Il faut faire la différence entre une licence de logiciel et la vente. Sous licence, il sagit dune location de droit dutilisation. Lorsquon Sous licence, il sagit dune location de droit dutilisation. Lorsquon vend un logiciel sous licence, il nous appartient encore. A contrario, la vend un logiciel sous licence, il nous appartient encore. A contrario, la vente fait que lon nest plus propriétaire du logiciel et que lon na plus vente fait que lon nest plus propriétaire du logiciel et que lon na plus le droit de lavoir (même si lon en est le concepteur). le droit de lavoir (même si lon en est le concepteur). Le contrat de réalisation de logiciel est un contrat dont lobjet est létude Le contrat de réalisation de logiciel est un contrat dont lobjet est létude et lanalyse dun logiciel spécifique. Ce contrat porte sur lécriture, la et lanalyse dun logiciel spécifique. Ce contrat porte sur lécriture, la conception et la fourniture du logiciel. conception et la fourniture du logiciel. Comme tout contrat, il doit respecter les effets de cause, dobjet, de Comme tout contrat, il doit respecter les effets de cause, dobjet, de capacité et de consentement. Mais il y a des obligations supplémentaires : capacité et de consentement. Mais il y a des obligations supplémentaires :

17 Linformaticien a lobligation dexécuter louvrage conformément à létat de lart. Une erreur de programmation sera équivalente à une faute, Linformaticien a lobligation dexécuter louvrage conformément à létat de lart. Une erreur de programmation sera équivalente à une faute, Livrer le logiciel le moment prévu, Livrer le logiciel le moment prévu, Procet Verbat de Recette provisoire : on livre le logiciel et démarre alors une période de test. Sil y a des erreurs de programmations, le client doit fournir la liste et le concepteur doit alors tout réparer pendant la période test. Procet Verbat de Recette provisoire : on livre le logiciel et démarre alors une période de test. Sil y a des erreurs de programmations, le client doit fournir la liste et le concepteur doit alors tout réparer pendant la période test. PV de Recette définitif : si le client est daccord sur le produit, on signe le PVR. La propriété du logiciel est alors transféré au client et le fournisseur a alors le droit dêtre payé. PV de Recette définitif : si le client est daccord sur le produit, on signe le PVR. La propriété du logiciel est alors transféré au client et le fournisseur a alors le droit dêtre payé.

18 Sur de longs projets, le contrat peut stipuler des échéanciers, cest à dire prévoir un calendrier de réalisation en précisant les différentes étapes… et le fournisseur pourra être payé en plusieurs fois à la fin de chacune de ces étapes. Sur de longs projets, le contrat peut stipuler des échéanciers, cest à dire prévoir un calendrier de réalisation en précisant les différentes étapes… et le fournisseur pourra être payé en plusieurs fois à la fin de chacune de ces étapes. Lorsque le client a prononcé la recette définitive, on fait alors courir le jeu des garanties : Lorsque le client a prononcé la recette définitive, on fait alors courir le jeu des garanties : Garantie légale : tous les vices cachées doivent être réparés (pendant un an). Garantie légale : tous les vices cachées doivent être réparés (pendant un an). Garantie conventionnelle : engagement contractuel. Le contrat peut stipuler une durée de garantie, obligatoirement plus longue que la garantie légale. Garantie conventionnelle : engagement contractuel. Le contrat peut stipuler une durée de garantie, obligatoirement plus longue que la garantie légale.

19 Contrat dexternalisation informatique Contrat par lequel le fournisseur traite sur son matériel et avec ses propres programmes les données brutes communiquées par son client. Il fonctionne de la même manière que les contrats de réalisation. Contrat par lequel le fournisseur traite sur son matériel et avec ses propres programmes les données brutes communiquées par son client. Il fonctionne de la même manière que les contrats de réalisation.

20 Contrats de maintenance Il existe deux types de maintenances : Maintenance directe : maintenance faite par celui qui fournit le bien. Maintenance directe : maintenance faite par celui qui fournit le bien. Maintenance tierce et mutualisée : maintenance faite par une personne en dehors du contrat initial. Si de plus la personne effectuant la maintenance doit fournir un pourcentage au créateur du logiciel (car le créateur lui fournit du business) alors on parle de maintenance mutualisée. Maintenance tierce et mutualisée : maintenance faite par une personne en dehors du contrat initial. Si de plus la personne effectuant la maintenance doit fournir un pourcentage au créateur du logiciel (car le créateur lui fournit du business) alors on parle de maintenance mutualisée. Attention à bien définir le type de maintenance : assistance, amélioration, soutien logistique,… Attention à bien définir le type de maintenance : assistance, amélioration, soutien logistique,…

21 Contrats de sécurité Ce sont les contrats liés à la sécurité du logiciel en terme de : Ce sont les contrats liés à la sécurité du logiciel en terme de : Productivité : si un matériel plante, un autre doit pouvoir prendre le relais pour continuer à effectuer les traitements. Productivité : si un matériel plante, un autre doit pouvoir prendre le relais pour continuer à effectuer les traitements. Dintégrité : si le programme plante, assurer une sauvegarde des données. Dintégrité : si le programme plante, assurer une sauvegarde des données. Donc, par définition, le contrat de back-up est un contrat par lequel un prestataire prend le relais techniques dune entreprise en cas de défaillance du système dinformation. Cest un contrat en obligation de résultats. Donc, par définition, le contrat de back-up est un contrat par lequel un prestataire prend le relais techniques dune entreprise en cas de défaillance du système dinformation. Cest un contrat en obligation de résultats.

22 Autres contrats Contrat de travail en matière informatique Généralités Généralités Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne sengage à travailler pour le compte et sous la direction dune autre, moyennant un salaire. Il faut trois condition pour être en contrat de travail : Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne sengage à travailler pour le compte et sous la direction dune autre, moyennant un salaire. Il faut trois condition pour être en contrat de travail : Il faut travailler pour le compte de quelquun, Il faut travailler pour le compte de quelquun, Il faut travailler sous sa direction Il faut travailler sous sa direction Il doit y avoir versement de salaire Il doit y avoir versement de salaire Le droit du travail apparaît à trois niveaux : Le droit du travail apparaît à trois niveaux : Code du travail : qui édicte des règles impératives Code du travail : qui édicte des règles impératives Les conventions collectives (syndicats) : cest ce qui va permettre de préciser et daméliorer le code du travail par branche dactivité. Les conventions collectives (syndicats) : cest ce qui va permettre de préciser et daméliorer le code du travail par branche dactivité. Le contrat de travail : qui précise, pour une condition particulière, la place dans lentreprise. Le contrat de travail : qui précise, pour une condition particulière, la place dans lentreprise.

23 Modalités générales et particulières du contrat de travail : Modalités générales : le CDI est en général obligatoire. Le CDD est possible uniquement si lune des conditions particulières suivantes est respectée : Modalités générales : le CDI est en général obligatoire. Le CDD est possible uniquement si lune des conditions particulières suivantes est respectée : Remplacement dun salarié Remplacement dun salarié Accroissement dactivité temporaire Accroissement dactivité temporaire Emploi saisonnier, formation en complément du travail Emploi saisonnier, formation en complément du travail

24 On na pas le droit dembaucher une même personne plus de trois fois par CDD à la suite. Le cumul des 3CDD ne doit pas dépasser 18 mois. On na pas le droit dembaucher une même personne plus de trois fois par CDD à la suite. Le cumul des 3CDD ne doit pas dépasser 18 mois. On dénote de plus quelques modalités spécifiques du contrat de travail en matière informatique : On dénote de plus quelques modalités spécifiques du contrat de travail en matière informatique : Propriété et création informatique : conçue dans le cadre du contrat de travail. Les droits dauteurs dépendent des modalités de la création logicielle. A priori, le droit dauteur extra-patrimonial est à soi. Sagissant des droits patrimoniaux, ils sont directement cédés à lentreprise, mais dans certains cas, on peut contester ces droits. Propriété et création informatique : conçue dans le cadre du contrat de travail. Les droits dauteurs dépendent des modalités de la création logicielle. A priori, le droit dauteur extra-patrimonial est à soi. Sagissant des droits patrimoniaux, ils sont directement cédés à lentreprise, mais dans certains cas, on peut contester ces droits. Les clauses de secrets : obligation dêtre confidentiels sur certaines données. Les clauses de secrets : obligation dêtre confidentiels sur certaines données.

25 Les clauses de fidélité : (valables uniquement si elles ne sont pas trop strictes) on ne doit pas travailler pour nimporte qui en dehors de lentreprise, sauf dans le cadre du travail à mi-temps. Les clauses de fidélité : (valables uniquement si elles ne sont pas trop strictes) on ne doit pas travailler pour nimporte qui en dehors de lentreprise, sauf dans le cadre du travail à mi-temps. Les clauses de non concurrence : lobligation de non concurrence impose un salarié à ne pas concurrencer son ancienne entreprise (à la fin du contrat de travail), en précisant la durée (1 ou 2 ans), lespace (suivant limportance de lentreprise), et lactivité. Cette clause doit aussi préciser le dédommagement. Les clauses de non concurrence : lobligation de non concurrence impose un salarié à ne pas concurrencer son ancienne entreprise (à la fin du contrat de travail), en précisant la durée (1 ou 2 ans), lespace (suivant limportance de lentreprise), et lactivité. Cette clause doit aussi préciser le dédommagement.

26 FIN


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