Maîtres contractuels de lenseignement privé sous contrat Quel statut?

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1 Maîtres contractuels de lenseignement privé sous contrat Quel statut?

2 Position du problème Les maîtres des établissements privés sous contrat avec lÉtat ont un statut difficile à cerner. Depuis la loi Censi, les maîtres sont des agents publics.La CFDT sen réjouit, le maître est « presque un fonctionnaire », les établissements privés sen réjouissent également, ils nont plus à payer la prévoyance en totalité, ils nont plus de tracasseries avec linspection du travail ou pire avec le conseil des prudhomme ce qui les ennuyait beaucoup. Le premier venu peut croire que le maître, puisquil est agent public, ne relève que du Public...Est-ce vrai? Suivons le parcours.

3 Au départ...

4 Au départ, un établissement privé et lÉtat ETAT Établissement privé

5 Un conseil dadministration (ou autre) nomme le chef détablissement qui relève du droit privé ETAT Conseil dadministration ou autre Chef détablissement NommeRend des comptes

6 Létablissement emploie des salariés de droit privé quil paie. Les instances représentatives légales existent conformément à la loi. Les syndicats sont représentés. ETAT Conseil dadministration ou autre Chef détablissement NommeRend des comptes Salariés de droit privé CEDP CHSCT Syndicats Conseil des prudhommes

7 Létablissement scolaire signe un contrat dassociation avec lEtat. ETAT Conseil dadministration ou autre Chef détablissement NommeRend des comptes Salariés de droit privé CEDP CHSCT Syndicats Conseil des prudhommes Contrat dassociation

8 Et le maître sous contrat, quel est son statut? « Le maître est lié à lÉtat par contrat. En sa qualité dagent public, il nest pas, au titre des fonctions pour lesquelles il est employé et rémunéré par lÉtat, lié par un contrat de travail à létablissement au sein duquel lenseignement lui est confié dans le cadre de lorganisation arrêtée par le chef détablissement dans le respect du caractère propre de létablissement et de la liberté de conscience des maîtres. » Que signifie, dans la réalité, cette définition ( pour le moins obscure) du maître contractuel selon la loi « Censi »? Comment se situe-t-il dans létablissement? Qui est, dans sa vie quotidienne, son supérieur hiérarchique ?

9 La place du maître contractuel dans un établissement privé sous contrat dassociation. ETAT Conseil dadministration ou autre Chef détablissement NommeRend des comptes Salariés de droit privé CEDP CHSCT Syndicats Conseil des prudhommes Contrat dassociation Maître contractuel Service Emploi du temps Notation Demande inspection Salaire Notation I nspection Retraite Tribunal administratif

10 Réponse au problème posé: Quel est le statut du maître contractuel ?

11 La place réelle du maître contractuel dans le système mis en place par la loi Censi Le professeur contractuel na pas, daprès la loi Censi,un contrat avec létablissement qui lemploie. Cest un agent public : il reçoit son traitement de lÉtat, il est inspecté mais cest « un agent » comme le montre lorganigramme totalement immergé dans un établissement privé sous contrat dassociation et totalement dépendant de cet établissement : -Il dépend de son chef détablissement dont il reçoit service, emploi du temps, note administrative et parfois inspection disciplinaire; -Il peut comme tout salarié de droit privé être électeur et éligible aux instances représentatives de létablissement. -Il peut être délégué syndical -Il peut perdre des heures ou pire se retrouver au chômage comme nimporte quel salarié de droit privé -Il doit cotiser autant dannées quun salarié de droit privé pour avoir droit à une retraite équivalente -Mais il ne peut pas, à linstar de tout salarié de droit privé, faire appel aux prudhommes parce que justement il est « agent de droit public ». Agent public... Vraiment ? -Il na pas le droit daller enseigner dans le public, alors que linverse est possible. -Il na pas le droit de recevoir une formation du public. -Il ne « monte » pas aussi rapidement dans les échelons quun enseignant du public. -Il na pas le même salaire à échelon égal quun enseignant du public.

12 Les heureux gagnants du système Létablissement privé gagne sur tous les tableaux: Il reçoit le beurre (les enseignants) largent du beurre (des subventions et lexemption des salaires des enseignants) et le sourire de la crémière( le personnel enseignant dépend du chef détablissement, de droit privé et ce dernier nest en rien redevable du tribunal administratif, seul tribunal valable pour les enseignants ). LÉtat est lui aussi gagnant: Il laisse à des établissements privés sous contrat, cest à dire à des établissements dont il surveille la conformité pédagogique, le soin de scolariser un grand nombre délèves sans en financer les infrastructures. Par ailleurs, sil a transformé les enseignants en agents contractuels, il la fait au rabais, puisque lenseignant contractuel ne bénéficie aucunement des mêmes droits que son « double » fonctionnaire.

13 Résultat... Le maître sous contrat est le grand perdant de lhistoire. Le Privé le rejette dans le camp du Public pour ne pas avoir à tenir compte de ses droits de salarié, lÉtat le rejette dans le Privé pour ne pas avoir à lui donner quelques droits de son alter ego fonctionnaire. Aussi, le maître sous contrat, pourrait-on conclure, est pourvu dun statut juridique bâtard, un statut confectionné, certes, à partir doripeaux juridiques du Public et du Privé, mais cousu de telle manière quaucun des avantages spécifiques de ces derniers ne lui sont accordés.