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C.A.P.A.S.H UF 3 CIRCONSCRIPTION NICE ASH CONNAISSANCE DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Daniel BERRIAUX IEN A.S.H JUIN 2009.

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1 C.A.P.A.S.H UF 3 CIRCONSCRIPTION NICE ASH CONNAISSANCE DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Daniel BERRIAUX IEN A.S.H JUIN 2009

2 Définir le champ de lash Distinguer entre les différentes prises en charge pédagogiques spécialisées Comprendre lash dans son évolution historique La classification du handicap Comprendre lémergence de la loi handicap et saisir ses conséquences Comprendre le champ dinvestigation de lEGPA CIRCONSCRIPTION NICE ASH

3 REPARTONS DU SIGLE

4 Ce nest pas … AFFECTATION SCOLAIRE HORRIBLE

5 Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés A : ADAPTATION S : SCOLARISATION H : HANDICAPES LA.S.H a remplacé l A.I.S en 2006 CIRCONSCRIPTION NICE ASH

6 LE CANARD ENCHAINE 3 JUIN 2009 CE NEST PAS

7 Lash et lécole adapter lenseignement pour viser les mêmes fins On loublie trop souvent lhistoire de lenseignement spécialisé sinscrit dans le cadre de lécole publique française

8 Elle obéit aux mêmes impératifs Les lois fondamentales de lécole Les mêmes objectifs Les mêmes principes Les mêmes missions Lois dorientation : du 10/07/1989 et de 23/04/2005 Le socle commun Les programmes officiels Les dispositifs daccompagnement : PPRE *, aide personnalisée (1 er degré) et les dispositifs du RASED Circulaire * Décret du 24 août 2005 relatif aux dispositifs daide et de soutien pour la réussite des élèves à lécole

9 LADAPTATION ET SCOLARISATION Le terme adaptation renvoie à tout ce qui concerne les prises en charge spécialisées des élèves en grande difficulté scolaire, alors que le terme intégration renvoie aux processus de scolarisation des enfants et adolescents handicapés. CIRCONSCRIPTION NICE ASH AIS ? Quest ça voulait dire ? (Cette appellation sétait substituée à lancienne appellation enfance inadaptée)

10 10 Difficulté scolaire Handicap Conseil Général M. D. P. H. Commission : la CDO Commission Départementale dOrientation (vers les EGPA) Une commission : la CDA Commission des Droits et de lAutonomie ECOLE

11 LE HANDICAP EMERGENCE ET CONSEQUENCES DE LA LOI DU 11 FEVRIER

12 Pourquoi avoir passé de lais à lash Simple changement de vocabulaire ? NON !!! Ce changement dappellation est une implication de la Loi n° du 11 février 2005, qui a évacué systématiquement toute référence à lexpression intégration scolaire des élèves handicapés pour lui substituer celle de scolarisation des élèves handicapésLoi n° du 11 février 2005 CIRCONSCRIPTION NICE ASH

13 La loi du 11 février 2005 Un bouleversement radical dans la manière de considérer le handicap. CIRCONSCRIPTION NICE ASH

14 2005 La loi Handicap : une évolution éthique majeure Droit de toute personne à vivre en milieu ordinaire, prohibition de toute forme de discrimination Nouvelle définition du handicap, résultante d une interaction individu-environnement

15 Explication par une nouvelle façon de considérer le handicap CIRCONSCRIPTION NICE ASH Que pourriez vous dire de cette photo ?

16 Les 2 variantes du modèle individuel ou médical : 1 – la personne est paralysée : approche médicale (cf. déficience) 2 – la personne ne peut pas marcher : approche fonctionnelle (cf. incapacité / limitation dactivité) Les 2 variantes du modèle social : 1 – limmeuble est inaccessible : approche environnementale (cf. aménagement de lenvironnement) 2 – la société est discriminative et ségrégative : approche politique / inégalité des droits de lhomme et du citoyen (cf. non-discrimination) Pour résumer (Ex. personne en fauteuil roulant devant un escalier)

17 De la CIH à la CIF : Interactions des Concepts De la CIH à la CIF : Interactions des Concepts Problèmes de santé (troubles/maladies) Fonctions & structures corporelles (Déficiences) Activités (Limitations) Participation (Restrictions) FacteurspersonnelsFacteursenvironnementaux

18 Merci le CIF !!! CIF = CLASSIFICATION INTERNATIONALE DU FONCTIONNEMENT

19 Le handicap qui était un problème individuel devient une préoccupation de toute la société qui a le devoir de compenser pour une « égalité des chances et la participation active à la vie collective » CIRCONSCRIPTION NICE ASH

20 LES TEXTES A CONNAITRE SUR LE HANDICAP A LECOLE Loi du 15/04/1909 Création des classes de perfectionnement pour enfants arriérés Création des SES (sections enseignement spécialisé) LOI DU 30/06/75 La loi qui a préparé la loi du 11/02/05 dite loi handicap CIRCONSCRIPTION NICE ASH

21 Des droits nouveaux -Un projet de vie contenant : - un projet personnalisé de scolarisation CIRCONSCRIPTION NICE ASH Un plan de compensation : - des aides humaines - des aides matérielles - des aides financières 21

22 POUR LEDUCATION NATIONALE

23 Quels principes de mise en œuvre ? Principe dun accès de droit à léducation dispensée prioritairement dans létablissement de référence Nécessaire évaluation des besoins particuliers de chacun par une équipe pluridisciplinaire Le suivi du parcours de scolarisation et son adaptation Obligation dune formation initiale et continue spécifiquement consacrée à laccompagnement des enseignants, des enseignants spécialisés, des Auxiliaires de vie, … CIRCONSCRIPTION NICE ASH Favoriser la scolarisation des élèves handicapés Participer à ladaptation des parcours Contribuer à la formation Accompagnement BEP 23

24 I.A. référent Équipe de suivi Léquipe pluridisciplinaire évalue, élabore le projet de compensation dont le P.P.S référent MDPH CDA Observations demandées Remontée bilans Mise en œuvre PPS École/collège : Repérage dune situation Équipe éducative parents daccord pas daccord

25 Quels changements pour lEducation nationale Des PPS Des ERH Des Equipes de suivi de la scolarisation Des AVS Du matériel adapté Des aménagements dexamen Des prestations daccompagnement CIRCONSCRIPTION NICE ASH 25

26 CIRCONSCRIPTION NICE ASH

27 ADAPTATION ET GRANDE DIFFICULTE SCOLAIRE

28 E.G.P.A Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés

29 MISSION Accéder au minimum à une formation qualifiante et diplômante de niveau V (C.A.P)

30 PERSONNELS Enseignants spécialisés titulaires du CAPA-SH (option F) Professeurs de Lycée Professionnel Professeurs de collège

31 PUBLIC Élèves en difficultés scolaires graves et durables Auxquelles nont pu remédier: les actions de prévention, daide et de soutien lallongement des cycles

32 Ne maîtrisent pas toutes les compétences et les connaissances définies dans le socle commun attendues à la fin du cycle 2 Trouble du comportement Lacunes importantes dans lacquisition de celles prévues à la fin du cycle 3 Difficultés liées à la compréhension de la langue française

33 TEXTES Les SEGPA ont succédé aux Sections dEnseignement Spécialisé (SES) qui avaient été créées par la circulaire n° IV du 27 décembre 1967.circulaire n° IV du 27 décembre 1967 Circulaire n° du 20 juin Elle redéfinit les missions des Sections dEnseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) Circulaire n° du 29 août 2006 concernant les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré (EGPA). Cette circulaire de cadrage se substitue à la circulaire n° du 20 juin Outre le toilettage exigé par la nouvelle commission dorientation vers les EGPA instaurée par larrêté du 7 décembre 2005 (CDOEA), la principale innovation de ce nouveau texte est la définition précise dune procédure qui doit commencer dès le CM1. Complétée par la Circulaire n° du 24 avril 2009.circulaire n° du 20 juin 1996arrêté du 7 décembre 2005Circulaire n° du 24 avril 2009 CIRCONSCRIPTION NICE ASH

34 Modalités et procédures dadmission Lélève est scolarisé à lécole primaire Lélève est scolarisé dans un établissement spécialisé ou un dispositif adapté Lélève est scolarisé au collège Textes officiels

35 1er trimestre CM2 Psychologue scolaire Bilan Équipe éducative Parents I.E.N de circonscription 2e trimestre CM2 CDOEA Émission dun avis Inspecteur dAcadémie Maintien en CM2 6e du collège Enseignement général Transmet le dossier Modalités dadmission en SEGPA à partir du 1er degré Reçoit informe AS Med Recueille des informations Affecte SEGPA du collège Transmet A lissue de la classe de CM1, si le conseil des maîtres constate pour un élève des difficultés graves et durables, le directeur informe les parents sur les EGPA Étude de la situation de lélève Examen des dossiers Proposition dorientation

36 Parents Informe C.O.P Conseiller dOrientation Psychologue Bilan Équipe éducative constate de graves difficultés scolaires Chef détablissement 2 e trimestre À loccasion du conseil de classe 3 e trimestre Après le conseil de classe C.D.O.E.A Constitution des dossiers Émission dun avis Inspecteur Académique Collège Enseignement général Reçoit Med Modalités dadmission en SEGPA à partir du collège Transmet Affecte AS SEGPA du collège Transmet Recueille des informations Examen des dossiers Proposition dorientation

37 C.D.A Valide le PPS, Peut décider de mettre fin à la scolarité dun élève dans un établissement spécialisé ou un dispositif adapté Équipe de suivi de scolarisation S.E.G.P.A Inspecteur dacadémie Informe quelle préconise la SEGPA Affecte Propose une orientation dans le cadre du PPS Réétudie le PPS et prend la mesure la plus appropriée Informe de labsence de place disponible Affectation en SEGPA dans le cadre dun PPS transmet

38 CIRCONSCRIPTION NICE ASH

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45 Après la loi de 1975: Après la loi de 1975: lAIS en mouvement… 1982, 1983, 1991 : 1982, 1983, 1991 : Textes renforçant la politique nationale dintégration (Droit à laccueil et à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants et les adolescents handicapés) : 1990 : Réseaux daides spécialisées aux élèves en difficulté ( RASED). + Progressive disparition des classes de perfectionnement : : Transformation des SES en SEGPA 1996, 1998 : 1996, 1998 : Nouveaux textes sur les SEGPA 1991, 1992 : 1991, 1992 : Création des classes dintégration scolaire ( CLIS ) à la place des perfs 1995, 2001 : 1995, 2001 : Mise en place des UPI dans les collèges 2002 : 2002 : Circulaires importantes qui réactualisent tous les dispositifs AIS 2005 : 2005 : Loi n° du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées


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