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04/06/081 PANORAMA DES RISQUES HOSPITALIERS PANORAMA DES RISQUES HOSPITALIERS POUVANT GENERER UNE MISE EN CAUSE POUVANT GENERER UNE MISE EN CAUSE DUNE.

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1 04/06/081 PANORAMA DES RISQUES HOSPITALIERS PANORAMA DES RISQUES HOSPITALIERS POUVANT GENERER UNE MISE EN CAUSE POUVANT GENERER UNE MISE EN CAUSE DUNE RESPONSABILITE PENALE, DUNE RESPONSABILITE PENALE, ADMINISTRATIVE, CIVILE OU FINANCIERE ADMINISTRATIVE, CIVILE OU FINANCIERE

2 04/06/082 I - RISQUES HOSPITALIERS LIES A LA PRISE EN CHARGE DU PATIENT

3 04/06/083 A – Accueil et traitement des urgences : - impossibilité de joindre le médecin de garde - orientation vers un service inadéquat - non assistance à personne en danger - discrimination lors dun refus de prise en charge…

4 04/06/084 B – Activités médico-techniques : - erreur didentification de tubes de prélèvements - attribution incorrecte de résultats - non renouvellement de stérilisation - sur ou sous dosage médicamenteux - non retrait de lots ( pharmacovigilance ) - défaut de signalement ( hémovigilance ) - défaut dentretien de matériel médical ( matériovigilance )

5 04/06/085 C – Processus de soin et dhébergement : - infections nosocomiales - légionelles dans les douches des patients - défaut dinformation du patient, absence de recueil de consentement - non respect du secret professionnel - expérimentation médicale illicite, prélèvement médical illicite…

6 04/06/086 II – RISQUES HOSPITALIERS LIES A LA VIE HOSPITALIERE

7 04/06/087 A – Sécurité des personnes et des biens, gestion du personnel - contamination des aliments, de leau, rupture de la chaîne du froid, rupture de climatisation - sécurité informatique (atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou traitements informatiques)

8 04/06/088 - atteintes à lenvironnement dues à un mauvais traitement des déchets à risque infectieux et anatomiques, des déchets à risques radioactifs et des déchets à risques chimiques et toxiques - accidents du travail et faute de lemployeur (non respect des règles dhygiène et de sécurité, risque amiante…)

9 04/06/089 - harcèlement moral au travail - exercice illégal de la profession de médecin, dinfirmier - discrimination lors de lembauche ou dans la gestion dune carrière - emploi dun étranger sans titre de travail - recours à un contrat à durée déterminée hors les cas prévus par la législation…

10 04/06/0810 B – Gestion administrative et financière : 1- manquements au devoir de probité a) concussion : article du Code pénal « Le fait, par une personne dépositaire de lautorité publique ou chargée dune mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme quelle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni.... Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, daccorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux et réglementaires. »

11 04/06/0811 b ) corruption passive, trafic dinfluence : article du Code pénal « Est puni… le fait par une personne dépositaire de lautorité publique, chargée dune mission de service public ou investie dun mandat électif public, de solliciter ou dagréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques : 1° soit pour accomplir ou sabstenir daccomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir dune autorité ou dune administration publique, des distinctions, des emplois, des marchés et tout autre décision favorable. »

12 04/06/0812 c ) atteintes à la liberté daccès et à légalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public : article du Code pénal « Est puni… le fait par une personne dépositaire de lautorité publique ou chargée dune mission de service public ou investie dun mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de lEtat …, des établissements publics… de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux disposions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté daccès et légalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. »

13 04/06/0813 d ) soustraction et détournement de biens : article du Code pénal « Le fait, par une personne dépositaire de lautorité publique ou chargée dune mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou lun de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni… ».

14 04/06/ – faux et usages de faux : article et suivants du Code pénal « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support dexpression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet détablir la preuve dun droit ou dun fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et lusage de faux sont punis… »

15 04/06/ – infractions financières incriminées par le Code des juridictions financières et relevant de la Cour de discipline budgétaire et financière : articles L313-1 et suivants - engagement dune dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier sur lengagement des dépenses - dissimulation dun dépassement de crédit - infractions des règles relatives à lexécution des recettes et des dépenses de létablissement public

16 04/06/ irrégularité dans les règles dexécution des dépenses conduisant à loctroi dun avantage injustifié au détriment de létablissement public - agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de létablissement public, carences graves dans les contrôles, omissions ou négligences répétées de la direction…

17 04/06/0817 RAPPEL DE MES COORDONNEES Jacques BERNARD Directeur du Pôle Santé Sarthe et Loir La Chasse du Point du Jour BP Le Bailleul – La Flèche - Cedex Tél. : Fax :


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