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DJ AVOCAT - 29/05/2008 LE FABULEUX DESTIN DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL Etat des lieux LE FABULEUX DESTIN DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL Etat des lieux.

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1 DJ AVOCAT - 29/05/2008 LE FABULEUX DESTIN DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL Etat des lieux LE FABULEUX DESTIN DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL Etat des lieux Delphine JAAFAR Avocat au Barreau de Paris Ancien Secrétaire de la Conférence du Stage Expert CNEH

2 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Le concept de harcèlement moral: un fabuleux destin … Lintroduction dans le Code du travail et le Statut de la fonction publique de la loi de modernisation sociale visant à définir, prévenir et sanctionner le harcèlement moral constitue la dernière étape dun long processus ayant commencé par une médiatisation extrême de ce concept par la publication de louvrage de Madame Marie-France HIRIGOYEN au cours de lannée 1998 … Lintroduction dans le Code du travail et le Statut de la fonction publique de la loi de modernisation sociale visant à définir, prévenir et sanctionner le harcèlement moral constitue la dernière étape dun long processus ayant commencé par une médiatisation extrême de ce concept par la publication de louvrage de Madame Marie-France HIRIGOYEN au cours de lannée 1998 … … Quelle utilisation du concept aujourdhui ? Protection des victimes ou nouvel outil dans le rapport des forces des relations sociales en établissement … … Quelle utilisation du concept aujourdhui ? Protection des victimes ou nouvel outil dans le rapport des forces des relations sociales en établissement …

3 DJ AVOCAT - 29/05/2008 I – Quelle est la définition légale du harcèlement moral?

4 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La définition légale du harcèlement moral La loi n° de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a donné une consistance juridique à la notion de harcèlement moral La loi n° de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a donné une consistance juridique à la notion de harcèlement moral Si les aspects relatifs au droit du travail ou au droit pénal de ce texte ont beaucoup été commentés, il en va différemment de son application en droit de la fonction publique, qui présente un certain nombre de spécificités Si les aspects relatifs au droit du travail ou au droit pénal de ce texte ont beaucoup été commentés, il en va différemment de son application en droit de la fonction publique, qui présente un certain nombre de spécificités Et la notion de harcèlement moral doit être confrontée à dautres notions déjà connues du droit administratif (détournement de pouvoir, sanction déguisée) Et la notion de harcèlement moral doit être confrontée à dautres notions déjà connues du droit administratif (détournement de pouvoir, sanction déguisée)

5 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La définition légale du harcèlement moral Article L alinéa 1 du Code du travail Article L alinéa 1 du Code du travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, daltérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

6 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La définition légale du harcèlement moral Larticle 178 de la loi du 17 janvier 2002 crée un nouvel article 6 quinquies au sein de la loi du 13 juillet 1983, qui constitue le Titre I du statut général de la fonction publique Larticle 178 de la loi du 17 janvier 2002 crée un nouvel article 6 quinquies au sein de la loi du 13 juillet 1983, qui constitue le Titre I du statut général de la fonction publique « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public »

7 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La définition légale du harcèlement moral Cette protection statutaire est renforcée par la qualification pénale pouvant être donnée à de tels agissements Cette protection statutaire est renforcée par la qualification pénale pouvant être donnée à de tels agissements Le nouvel article du Code pénal prévoit Le nouvel article du Code pénal prévoit « Le fait de harceler autour par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, daltérer sa santé physique ou men tale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni dun an demprisonnement et de Euros damende »

8 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La définition légale du harcèlement moral Dans son article 178, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a donc étendu la prohibition du harcèlement moral aux agents publics, en adaptant les dispositions édictées dans le Code du travail au régime spécifique issu du statut général de la fonction publique Dans son article 178, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a donc étendu la prohibition du harcèlement moral aux agents publics, en adaptant les dispositions édictées dans le Code du travail au régime spécifique issu du statut général de la fonction publique Même si cela peut sembler une évidence, la définition du harcèlement moral est posée dans des termes strictement identiques à ceux contenus dans le Code du travail Même si cela peut sembler une évidence, la définition du harcèlement moral est posée dans des termes strictement identiques à ceux contenus dans le Code du travail Précision selon laquelle ce régime sapplique aussi bien aux fonctionnaires quaux «agents non titulaires de droit public », ce qui vaut tant pour les contractuels que pour les vacataires Précision selon laquelle ce régime sapplique aussi bien aux fonctionnaires quaux «agents non titulaires de droit public », ce qui vaut tant pour les contractuels que pour les vacataires Soulignons que, pour les agents des collectivités publiques employés sous un régime de droit privé, ce sont les dispositions du Code du travail qui sappliqueront, ce qui aura pour effet paradoxal de leur accorder une protection plus grande. Soulignons que, pour les agents des collectivités publiques employés sous un régime de droit privé, ce sont les dispositions du Code du travail qui sappliqueront, ce qui aura pour effet paradoxal de leur accorder une protection plus grande.

9 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La définition légale du harcèlement moral Alors que de nombreux praticiens se sont attachés à définir notamment le profil du harceleur, force est de constater que la loi est muette quant à lidentité de lauteur présumé des faits Alors que de nombreux praticiens se sont attachés à définir notamment le profil du harceleur, force est de constater que la loi est muette quant à lidentité de lauteur présumé des faits On observera que ce choix diffère On observera que ce choix diffère des solutions initialement retenues dans le domaine sexuel par la loi du 2novembre 1992 des solutions initialement retenues dans le domaine sexuel par la loi du 2novembre 1992 Larticle L du Code du travail issu de la loi n° du 2 novembre 1992 identifiait initialement lauteur du harcèlement qui pouvait être lemployeur, son représentant ou toute personne abusant de lautorité que lui confèrent ses fonctions Larticle L du Code du travail issu de la loi n° du 2 novembre 1992 identifiait initialement lauteur du harcèlement qui pouvait être lemployeur, son représentant ou toute personne abusant de lautorité que lui confèrent ses fonctions La loi de modernisation sociale supprime lexigence de la preuve dun abus dautorité et lincrimination dharcèlement sexuel pourra désormais être retenue sans quil soit nécessaire de constater un lien hiérarchique entre lauteur des faits et la victime La loi de modernisation sociale supprime lexigence de la preuve dun abus dautorité et lincrimination dharcèlement sexuel pourra désormais être retenue sans quil soit nécessaire de constater un lien hiérarchique entre lauteur des faits et la victime du projet de loi de modernisation sociale tel que voté en première lecture le 12 janvier 2001 qui vise de la même manière lemployeur, son représentant ou toute personne abusant de lautorité que lui confèrent ses fonctions du projet de loi de modernisation sociale tel que voté en première lecture le 12 janvier 2001 qui vise de la même manière lemployeur, son représentant ou toute personne abusant de lautorité que lui confèrent ses fonctions

10 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La définition légale du harcèlement moral Labus dautorité nest donc pas requis pour que le comportement de harcèlement moral soit retenu Labus dautorité nest donc pas requis pour que le comportement de harcèlement moral soit retenu Le harcèlement visé peut donc être = Le harcèlement visé peut donc être = vertical cest-à-dire émanant dun supérieur hiérarchique vertical cest-à-dire émanant dun supérieur hiérarchique horizontal : cest-à-dire se caractérisant par des conflits entre collègues horizontal : cest-à-dire se caractérisant par des conflits entre collègues ascendant cest-à-dire le harcèlement dun salarié par un de ses collaborateurs ascendant cest-à-dire le harcèlement dun salarié par un de ses collaborateurs Si, sur le plan statistique, le harcèlement vertical est la forme de harcèlement la plus fréquente, labsence de référence légale à lauteur du harcèlement conduit à admettre que toutes les formes de harcèlement sont susceptibles dêtre visées par le nouveau dispositif légal Si, sur le plan statistique, le harcèlement vertical est la forme de harcèlement la plus fréquente, labsence de référence légale à lauteur du harcèlement conduit à admettre que toutes les formes de harcèlement sont susceptibles dêtre visées par le nouveau dispositif légal

11 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La définition légale du harcèlement moral La définition retenue exclut donc toute référence à lidentification de comportements prohibés et se contente de définir le harcèlement moral à partir dagissements répétés de harcèlement moral La définition retenue exclut donc toute référence à lidentification de comportements prohibés et se contente de définir le harcèlement moral à partir dagissements répétés de harcèlement moral Cest donc au seul regard des effets des comportements sur la situation de la victime que lauteur du harcèlement pourra voir sa responsabilité engagée Cest donc au seul regard des effets des comportements sur la situation de la victime que lauteur du harcèlement pourra voir sa responsabilité engagée La méthode retenue nest pas sans inconvénients sur le plan de la sécurité juridique alors même que, faut-il le rappeler la qualification de harcèlement moral est susceptible de sanctions pénales La méthode retenue nest pas sans inconvénients sur le plan de la sécurité juridique alors même que, faut-il le rappeler la qualification de harcèlement moral est susceptible de sanctions pénales

12 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La définition légale du harcèlement moral Des différences principales existent entre le régime du droit commun et celui applicable au droit de la fonction publique et tiennent aux effets du constat de lexistence dun harcèlement moral Des différences principales existent entre le régime du droit commun et celui applicable au droit de la fonction publique et tiennent aux effets du constat de lexistence dun harcèlement moral Pour les fonctionnaires, le texte se borne à prohiber toutes les mesures discriminatoires, en en donnant une liste ouverte. Pour les fonctionnaires, le texte se borne à prohiber toutes les mesures discriminatoires, en en donnant une liste ouverte. Cette prohibition doit naturellement sinterpréter comme posant lillégalité des «mesures» qui sinscriraient dans ce cadre (TA Versailles, 17 mai 2002: une décision de notation nest pas constitutive de harcèlement moral) Cette prohibition doit naturellement sinterpréter comme posant lillégalité des «mesures» qui sinscriraient dans ce cadre (TA Versailles, 17 mai 2002: une décision de notation nest pas constitutive de harcèlement moral) Le choix du vocable de «mesures» et non pas de «décisions» a une conséquence importante, en visant non seulement toutes les hypothèses dans lesquelles le harcèlement prend la forme d« actes administratifs» faisant grief, mais encore celles dans lesquelles la victime est lobjet d«agissements» quelle ne serait pas susceptible de contester au contentieux: notes de service, ordres verbaux, etc. Le choix du vocable de «mesures» et non pas de «décisions» a une conséquence importante, en visant non seulement toutes les hypothèses dans lesquelles le harcèlement prend la forme d« actes administratifs» faisant grief, mais encore celles dans lesquelles la victime est lobjet d«agissements» quelle ne serait pas susceptible de contester au contentieux: notes de service, ordres verbaux, etc.

13 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La définition légale du harcèlement moral Les fonctionnaires bénéficient dune garantie processuelle dune autre nature, inhérente au système des recours non contentieux existant en droit administratif = le fait davoir exercé un recours gracieux ou contentieux contre des mesures de harcèlement ne peut pas servir de fondement à des décisions discriminatoires Les fonctionnaires bénéficient dune garantie processuelle dune autre nature, inhérente au système des recours non contentieux existant en droit administratif = le fait davoir exercé un recours gracieux ou contentieux contre des mesures de harcèlement ne peut pas servir de fondement à des décisions discriminatoires Sans doute ladministration ou lagent harceleur essaiera-t-il de dissimuler sa véritable intention en prenant de telles mesures, mais lobjet de la disposition nest pas pour autant inutile, il permet en particulier déviter les sanctions dans le cas où le harcèlement ne serait pas reconnu, sauf peut-être mauvaise foi patente ou... harcèlement moral Sans doute ladministration ou lagent harceleur essaiera-t-il de dissimuler sa véritable intention en prenant de telles mesures, mais lobjet de la disposition nest pas pour autant inutile, il permet en particulier déviter les sanctions dans le cas où le harcèlement ne serait pas reconnu, sauf peut-être mauvaise foi patente ou... harcèlement moral

14 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Harcèlement moral: faute personnelle et faute de service? Le harcèlement moral exercé par le supérieur hiérarchique è lencontre dun de ses subordonnés constitue une faute personnelle détachable, sil dénote une animosité particulière Le harcèlement moral exercé par le supérieur hiérarchique è lencontre dun de ses subordonnés constitue une faute personnelle détachable, sil dénote une animosité particulière Mais cette faute, quoique commise par définition dans le cadre du service, nest pas une faute de service, dès lors que lAdministration, dès quelle a eu connaissance des faits incriminés, a réagi de manière convenable Mais cette faute, quoique commise par définition dans le cadre du service, nest pas une faute de service, dès lors que lAdministration, dès quelle a eu connaissance des faits incriminés, a réagi de manière convenable TA Versailles, 15 oct. 2004, Balenguer TA Versailles, 15 oct. 2004, Balenguer

15 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Harcèlement moral: faute personnelle et faute de service? Ce jugement mérite mention parce quil est rare quune faute commise en service soit considérée comme dépourvue de tout lien avec le service Ce jugement mérite mention parce quil est rare quune faute commise en service soit considérée comme dépourvue de tout lien avec le service Les conclusions du commissaire du gouvernement et le début de la rédaction du jugement permettent de bien cerner la situation : la victime était atteinte dun état dépressif profond et placée en congé de longue maladie, après le changement dattitude de son supérieur direct (changement déquipe sans raison de service, baisse de la notation dun agent qui avait pendant dix ans donné satisfaction...) Les conclusions du commissaire du gouvernement et le début de la rédaction du jugement permettent de bien cerner la situation : la victime était atteinte dun état dépressif profond et placée en congé de longue maladie, après le changement dattitude de son supérieur direct (changement déquipe sans raison de service, baisse de la notation dun agent qui avait pendant dix ans donné satisfaction...) La faute personnelle était donc bien établie, et cette qualification rejoint une jurisprudence constante La faute personnelle était donc bien établie, et cette qualification rejoint une jurisprudence constante

16 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Harcèlement moral: faute personnelle et faute de service? La seule difficulté du dossier était de déterminer si cette faute personnelle pouvait constituer aussi une faute de service, puisquelle avait été commise en service, et dans le cadre des relations entre supérieur et subordonné La seule difficulté du dossier était de déterminer si cette faute personnelle pouvait constituer aussi une faute de service, puisquelle avait été commise en service, et dans le cadre des relations entre supérieur et subordonné La réponse est négative après un examen objectif des circonstances de laffaire La réponse est négative après un examen objectif des circonstances de laffaire Comme le démontre la fin du jugement, la direction du centre hospitalier ne pouvait se voir reprocher aucune inaction Comme le démontre la fin du jugement, la direction du centre hospitalier ne pouvait se voir reprocher aucune inaction

17 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Usager du service public, harceleur ? Le juge pénal pourra, enfin, connaître également des plaintes dirigées contre les usagers du service public puisque le harceleur peut être non seulement un supérieur ou un collègue, mais aussi un usager du service Le juge pénal pourra, enfin, connaître également des plaintes dirigées contre les usagers du service public puisque le harceleur peut être non seulement un supérieur ou un collègue, mais aussi un usager du service Compte tenu du régime de protection dont ils bénéficient, les fonctionnaires se trouveront dans une situation plus favorable que les agents du secteur privé puisque leur défense pourra être prise en charge par lEtat Compte tenu du régime de protection dont ils bénéficient, les fonctionnaires se trouveront dans une situation plus favorable que les agents du secteur privé puisque leur défense pourra être prise en charge par lEtat Le fait de pouvoir poursuivre sur ce fondement un usager du service public sapparente à une extension du régime de la protection des fonctionnaires contre les atteintes qui peuvent leur être portées à loccasion de leurs fonctions Le fait de pouvoir poursuivre sur ce fondement un usager du service public sapparente à une extension du régime de la protection des fonctionnaires contre les atteintes qui peuvent leur être portées à loccasion de leurs fonctions Cest là un effet probablement involontaire du nouveau texte, mais dont on peut imaginer que les agents et leurs représentants se saisiront, car il est possible quil soit plus efficace que la mise en oeuvre dincriminations plus générales !! Cest là un effet probablement involontaire du nouveau texte, mais dont on peut imaginer que les agents et leurs représentants se saisiront, car il est possible quil soit plus efficace que la mise en oeuvre dincriminations plus générales !!

18 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Conditions tenant au comportement du harceleur La répétition La répétition Il faut tout dabord quil y ait répétition puisquil doit sagir d agissements répétés Il faut tout dabord quil y ait répétition puisquil doit sagir d agissements répétés Répétition que suppose la définition même du terme « agissements » (au pluriel) Répétition que suppose la définition même du terme « agissements » (au pluriel) Un fait isolé ne peut donc être constitutif de harcèlement moral Un fait isolé ne peut donc être constitutif de harcèlement moral

19 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Conditions tenant au comportement du harceleur Lintentionnalité facultative Lintentionnalité facultative Lintentionnalité du harceleur quant aux conséquences néfastes de son comportement nest que facultative, puisque les agissements doivent avoir eu « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail » Lintentionnalité du harceleur quant aux conséquences néfastes de son comportement nest que facultative, puisque les agissements doivent avoir eu « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail » Cette précision de la loi rend le harcèlement plus facile à prouver, puisquil nest pas nécessaire de rapporter la preuve de lintention de lauteur, preuve en toutes circonstances délicate à produire Cette précision de la loi rend le harcèlement plus facile à prouver, puisquil nest pas nécessaire de rapporter la preuve de lintention de lauteur, preuve en toutes circonstances délicate à produire

20 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Conditions tenant aux conséquences du comportement du harceleur La dégradation des conditions de travail La dégradation des conditions de travail Les agissements du harceleur doivent avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail Les agissements du harceleur doivent avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail Daprès les députés proposant la loi, cette « notion de conditions de travail recouvre(...) lensemble des circonstances qui entourent lexécution de la prestation de travail » (Proposition de loi du 22 déc. 1999) Daprès les députés proposant la loi, cette « notion de conditions de travail recouvre(...) lensemble des circonstances qui entourent lexécution de la prestation de travail » (Proposition de loi du 22 déc. 1999) Relèvent donc des conditions de travail par exemple, « la répétition de petites vexations ou brimades au même titre que des mutations ou encore des privations de travail » (Proposition de loi du 22 déc. 1999) Relèvent donc des conditions de travail par exemple, « la répétition de petites vexations ou brimades au même titre que des mutations ou encore des privations de travail » (Proposition de loi du 22 déc. 1999)

21 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Conditions tenant aux conséquences du comportement du harceleur Les conséquences potentielles de cette dégradation Les conséquences potentielles de cette dégradation La dégradation des conditions de travail doit être susceptible dentraîner les conséquences énumérées par la loi La dégradation des conditions de travail doit être susceptible dentraîner les conséquences énumérées par la loi La loi facilite donc ici encore la preuve du harcèlement moral, puisquil nest pas nécessaire de prouver une quelconque conséquence de la dégradation des conditions de travail, leur simple potentialité suffit La loi facilite donc ici encore la preuve du harcèlement moral, puisquil nest pas nécessaire de prouver une quelconque conséquence de la dégradation des conditions de travail, leur simple potentialité suffit

22 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Conditions tenant aux conséquences du comportement du harceleur Ces conséquences sont : Ces conséquences sont : latteinte aux droits de lagent, ce qui selon linterprétation du Conseil constitutionnel (CC 12 janvier 2002, loi de modernisation sociale) fait référence aux droits de la personne au travail tels quénoncés à larticle L du Code du travail (« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ») latteinte aux droits de lagent, ce qui selon linterprétation du Conseil constitutionnel (CC 12 janvier 2002, loi de modernisation sociale) fait référence aux droits de la personne au travail tels quénoncés à larticle L du Code du travail (« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ») latteinte à sa dignité, définie par le Conseil économique et social par « ce qui constitue (quelquun) comme une personne à part entière, cest-à- dire reconnue dans sa réalité humaine » latteinte à sa dignité, définie par le Conseil économique et social par « ce qui constitue (quelquun) comme une personne à part entière, cest-à- dire reconnue dans sa réalité humaine » laltération de sa santé physique ou mentale ou encore la mise en péril de son avenir professionnel laltération de sa santé physique ou mentale ou encore la mise en péril de son avenir professionnel

23 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Conditions tenant aux conséquences du comportement du harceleur Linterdiction de mesures de rétorsion prises en conséquence du harcèlement Linterdiction de mesures de rétorsion prises en conséquence du harcèlement Larticle 178, alinéa 2 de la loi de modernisation sociale interdit toute une série de mesures que pourrait prendre le harceleur en lien avec le harcèlement quil inflige à la victime (en prenant en considération par exemple le fait que le fonctionnaire victime « ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral ») Larticle 178, alinéa 2 de la loi de modernisation sociale interdit toute une série de mesures que pourrait prendre le harceleur en lien avec le harcèlement quil inflige à la victime (en prenant en considération par exemple le fait que le fonctionnaire victime « ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral ») Certaines de ces mesures correspondent à celles interdites par larticle 169 de la loi en ce qui concerne les salariés du secteur privé Certaines de ces mesures correspondent à celles interdites par larticle 169 de la loi en ce qui concerne les salariés du secteur privé Il sagir de mesures concernant la promotion, la formation, laffectation, et la mutation des agents Il sagir de mesures concernant la promotion, la formation, laffectation, et la mutation des agents

24 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Conditions tenant aux conséquences du comportement du harceleur Dautres mesures tiennent compte des spécificités de la fonction publique, à savoir des mesures concernant le recrutement, la titularisation, la notation et la discipline des agents Dautres mesures tiennent compte des spécificités de la fonction publique, à savoir des mesures concernant le recrutement, la titularisation, la notation et la discipline des agents La liste établie par la loi nest aucunement limitative, ce qui est précisé par lemploi du terme « notamment » (« aucune mesure concernant notamment le recrutement... »). La liste établie par la loi nest aucunement limitative, ce qui est précisé par lemploi du terme « notamment » (« aucune mesure concernant notamment le recrutement... »). Il convient de préciser que si ces mesures sont prises en lien avec des agissements de harcèlement antérieurement commis, elles nen sont pas moins une prolongation de ces derniers et sont donc également constitutives de harcèlement moral Il convient de préciser que si ces mesures sont prises en lien avec des agissements de harcèlement antérieurement commis, elles nen sont pas moins une prolongation de ces derniers et sont donc également constitutives de harcèlement moral

25 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Les victimes de discrimination en relation avec les agissements du harcèlement moral La protection des victimes directes du harcèlement moral contre les mesures de rétorsion en lien avec ce harcèlement La protection des victimes directes du harcèlement moral contre les mesures de rétorsion en lien avec ce harcèlement Larticle 178 de la loi protège les victimes de harcèlement moral contre toute mesure de rétorsion en lien avec ce harcèlement Larticle 178 de la loi protège les victimes de harcèlement moral contre toute mesure de rétorsion en lien avec ce harcèlement Ceci concerne les victimes ayant subi le harcèlement, mais également les victimes ayant « refusé de subir » le harcèlement, ce qui introduit donc une exception à lobligation dobéissance qui simpose aux fonctionnaires Ceci concerne les victimes ayant subi le harcèlement, mais également les victimes ayant « refusé de subir » le harcèlement, ce qui introduit donc une exception à lobligation dobéissance qui simpose aux fonctionnaires

26 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Les victimes de discrimination en relation avec les agissements du harcèlement moral Est également protégée contre de telles mesures la victime ayant « exercé un recours auprès dun supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements » Est également protégée contre de telles mesures la victime ayant « exercé un recours auprès dun supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements » La loi protège en outre le fonctionnaire victime du harcèlement, visé par des mesures de rétorsion pour avoir « relaté », cest-à- dire « rapporté, raconté en détail » les agissements quil a subis La loi protège en outre le fonctionnaire victime du harcèlement, visé par des mesures de rétorsion pour avoir « relaté », cest-à- dire « rapporté, raconté en détail » les agissements quil a subis

27 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Les victimes de discrimination en relation avec les agissements du harcèlement moral La protection des tiers contre les mesures de discrimination en lien avec le harcèlement moral La protection des tiers contre les mesures de discrimination en lien avec le harcèlement moral La victime directe du harcèlement nest pas seule concernée par la protection de lalinéa 2 de larticle 178 La victime directe du harcèlement nest pas seule concernée par la protection de lalinéa 2 de larticle 178 En effet, la loi dispose qu « aucune mesure » de rétorsion « ne peut être prise à légard dun fonctionnaire en prenant en considération » entre autres éléments ceux mentionnés auparavant En effet, la loi dispose qu « aucune mesure » de rétorsion « ne peut être prise à légard dun fonctionnaire en prenant en considération » entre autres éléments ceux mentionnés auparavant Par conséquent, un autre agent que la victime du harcèlement ayant intenté un recours en justice visant à faire cesser tes agissements de harcèlement moral et faisant lobjet pour cette raison de mesures de rétorsion de la part du harceleur, sera protégé contre de telles mesures Par conséquent, un autre agent que la victime du harcèlement ayant intenté un recours en justice visant à faire cesser tes agissements de harcèlement moral et faisant lobjet pour cette raison de mesures de rétorsion de la part du harceleur, sera protégé contre de telles mesures

28 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Les victimes de discrimination en relation avec les agissements du harcèlement moral Il peut sagir dune victime par ricochet, par exemple le conjoint de la victime directe, qui serait fonctionnaire également et qui travaillerait dans le même service que la victime Il peut sagir dune victime par ricochet, par exemple le conjoint de la victime directe, qui serait fonctionnaire également et qui travaillerait dans le même service que la victime Cette victime par ricochet pourra intenter une action en justice si elle justifie dun intérêt à agir suffisant Cette victime par ricochet pourra intenter une action en justice si elle justifie dun intérêt à agir suffisant Une action en justice peut également être engagée par un syndicat. Une action en justice peut également être engagée par un syndicat. Le délégué syndical ne pourra pas alors faire lobjet de mesures de discrimination pour avoir intenté une telle action Le délégué syndical ne pourra pas alors faire lobjet de mesures de discrimination pour avoir intenté une telle action

29 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Les victimes de discrimination en relation avec les agissements du harcèlement moral La loi protège également les fonctionnaires ayant témoigné des agissements de harcèlement (article 178, alinéa 2) La loi protège également les fonctionnaires ayant témoigné des agissements de harcèlement (article 178, alinéa 2) Cela concerne tout fonctionnaire tiers témoin du harcèlement et jamais la victime directe puisque dans une même affaire « les qualités de partie et de témoin sont exclusives lune de lautre » Cela concerne tout fonctionnaire tiers témoin du harcèlement et jamais la victime directe puisque dans une même affaire « les qualités de partie et de témoin sont exclusives lune de lautre » Est protégé en outre tout fonctionnaire ayant relaté les agissements subis par la victime Est protégé en outre tout fonctionnaire ayant relaté les agissements subis par la victime

30 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Les victimes de discrimination en relation avec les agissements du harcèlement moral Le champ dapplication de la protection des agents publics contre le harcèlement moral est particulièrement étendu … Le champ dapplication de la protection des agents publics contre le harcèlement moral est particulièrement étendu …

31 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Eléments du délit de harcèlement moral Sur le plan pénal, enfin, lincrimination posée à larticle du Code pénal nexclut pas les agents publics de son champ dapplication Sur le plan pénal, enfin, lincrimination posée à larticle du Code pénal nexclut pas les agents publics de son champ dapplication Il est donc concevable que des affaires de harcèlement moral relatives à la fonction publique soit portées devant le juge répressif Il est donc concevable que des affaires de harcèlement moral relatives à la fonction publique soit portées devant le juge répressif Compte tenu de la plénitude de compétence qui lui est reconnue, celui-ci sera également conduit à porter une appréciation sur la légalité des décisions administratives ayant caractérisé le harcèlement Compte tenu de la plénitude de compétence qui lui est reconnue, celui-ci sera également conduit à porter une appréciation sur la légalité des décisions administratives ayant caractérisé le harcèlement En revanche, les juridictions administratives resteront compétentes pour statuer sur les actions indemnitaires engagées par tes victimes En revanche, les juridictions administratives resteront compétentes pour statuer sur les actions indemnitaires engagées par tes victimes

32 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Eléments du délit de harcèlement moral La Cour de cassation a en effet confirmé sa jurisprudence constante décidant que la compétence pénale pour statuer sur les conséquences indemnitaires de la faute pénale commise par un agent public ne valait quen cas de faute détachable du service (Cass. Crim 30 septembre 1998) La Cour de cassation a en effet confirmé sa jurisprudence constante décidant que la compétence pénale pour statuer sur les conséquences indemnitaires de la faute pénale commise par un agent public ne valait quen cas de faute détachable du service (Cass. Crim 30 septembre 1998) Or, si le harcèlement moral pourra, le cas échéant, être qualifié de faute personnelle, celle-ci nest de toute évidence pas détachable des fonctions puisquelle a vocation à se traduire essentiellement par lédiction de décisions administratives vexatoires Or, si le harcèlement moral pourra, le cas échéant, être qualifié de faute personnelle, celle-ci nest de toute évidence pas détachable des fonctions puisquelle a vocation à se traduire essentiellement par lédiction de décisions administratives vexatoires

33 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Eléments du délit de harcèlement moral Le délit de harcèlement moral a été créé par la loi n° du 17 janvier 2002 Le délit de harcèlement moral a été créé par la loi n° du 17 janvier 2002 Linfraction dont sagit revêt nécessairement un caractère dhabitude le harcèlement se définit comme la soumission sans répit à des attaques incessantes et réitérées le caractère continu est inhérent aux pressions exercées et à la définition même de cette infraction Linfraction dont sagit revêt nécessairement un caractère dhabitude le harcèlement se définit comme la soumission sans répit à des attaques incessantes et réitérées le caractère continu est inhérent aux pressions exercées et à la définition même de cette infraction Une loi nouvelle sapplique à linfraction dhabitude dès lors que le dernier acte constitutif est postérieur à lentrée en vigueur de cette loi Une loi nouvelle sapplique à linfraction dhabitude dès lors que le dernier acte constitutif est postérieur à lentrée en vigueur de cette loi en conséquence dans le cadre dune infraction dhabitude le tribunal examine les faits antérieurs à la loi nouvelle présentant un caractère indissociable sans faire échec au principe de non-rétroactivité des lois en conséquence dans le cadre dune infraction dhabitude le tribunal examine les faits antérieurs à la loi nouvelle présentant un caractère indissociable sans faire échec au principe de non-rétroactivité des lois

34 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Eléments du délit de harcèlement moral Les dispositions du Statut de la fonction publique telles quissues de la du 17 janvier 2002 incriminent des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet de nuire à un agent, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, daltérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel Les dispositions du Statut de la fonction publique telles quissues de la du 17 janvier 2002 incriminent des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet de nuire à un agent, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, daltérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel Il appartient donc au tribunal de déterminer si, dans le cadre dune activité professionnelle, les faits soumis à son appréciation sont pénalement répréhensibles ou sils ne sanalysent pas en des conséquences, à tort ou à raison mal ressenties par le salarié, des contraintes imposées par les impératifs de gestion inhérents à la vie de toute entreprise développant son activité dans un contexte par essence concurrentiel et conduisant parfois à la remise en question des situations acquises Il appartient donc au tribunal de déterminer si, dans le cadre dune activité professionnelle, les faits soumis à son appréciation sont pénalement répréhensibles ou sils ne sanalysent pas en des conséquences, à tort ou à raison mal ressenties par le salarié, des contraintes imposées par les impératifs de gestion inhérents à la vie de toute entreprise développant son activité dans un contexte par essence concurrentiel et conduisant parfois à la remise en question des situations acquises

35 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Eléments du délit de harcèlement moral En loccurrence, il y a lieu de prononcer une relaxe TGI Paris, 31 ème ch. Correc., 25 octobre 2002, Mme V … c/B … En loccurrence, il y a lieu de prononcer une relaxe TGI Paris, 31 ème ch. Correc., 25 octobre 2002, Mme V … c/B … Les circonstances alléguées, en particulier déplacement de bureau, décision du chef dentreprise de maintenir une réunion même en labsence de la personne en charge du dossier, ton des courriers électroniques échangés entre les parties, nétablissent pas que le supérieur hiérarchique poursuivi ait été guidé dans le cadre de ses responsabilités professionnelles par la seule volonté délibérément attentatoire aux droits et à la dignité dun salarié, dans le but de nuire personnellement à la salariée Les circonstances alléguées, en particulier déplacement de bureau, décision du chef dentreprise de maintenir une réunion même en labsence de la personne en charge du dossier, ton des courriers électroniques échangés entre les parties, nétablissent pas que le supérieur hiérarchique poursuivi ait été guidé dans le cadre de ses responsabilités professionnelles par la seule volonté délibérément attentatoire aux droits et à la dignité dun salarié, dans le but de nuire personnellement à la salariée

36 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Eléments du délit de harcèlement moral La décision était attendue car elle est la première à se prononcer sur la qualification de harcèlement moral, infraction créée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 La décision était attendue car elle est la première à se prononcer sur la qualification de harcèlement moral, infraction créée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 Le cas despèce était doublement médiatique: Le cas despèce était doublement médiatique: les poursuites étaient engagées contre son supérieur hiérarchique par une directrice des programmes de Canal +, entreprise mise sous les feux de lactualité à la faveur de restructurations opérées de manière jugée brutale par ses salariés, et elles avaient été largement relatées dans la presse généraliste les poursuites étaient engagées contre son supérieur hiérarchique par une directrice des programmes de Canal +, entreprise mise sous les feux de lactualité à la faveur de restructurations opérées de manière jugée brutale par ses salariés, et elles avaient été largement relatées dans la presse généraliste Internationalisation culturelle et financière, méthodes managériales musclées, tension croissante dans les rapports sociaux : le décor était idéalement planté pour juger de lopportunité dappliquer le nouveau délit à des faits sétalant de décembre 2000 au 4 février 2002, date à laquelle la partie civile avait été déclarée inapte par la médecine du travail Internationalisation culturelle et financière, méthodes managériales musclées, tension croissante dans les rapports sociaux : le décor était idéalement planté pour juger de lopportunité dappliquer le nouveau délit à des faits sétalant de décembre 2000 au 4 février 2002, date à laquelle la partie civile avait été déclarée inapte par la médecine du travail

37 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Eléments du délit de harcèlement moral Pour sa défense, le prévenu niait tout acharnement personnel, et invoquait un contexte de compétitivité extrême impliquant des méthodes de travail parfois un peu rudes et éprouvant sans doute quelque amertume à la perspective dune condamnation pour des faits qui avaient cessé quelques jours après lentrée en vigueur de la loi, il soulevait à titre liminaire linapplicabilité de celle-ci pour contravention au principe de non- rétroactivité de la loi pénale en arguant dun retard dans la réception du Journal officiel à la préfecture de son département Pour sa défense, le prévenu niait tout acharnement personnel, et invoquait un contexte de compétitivité extrême impliquant des méthodes de travail parfois un peu rudes et éprouvant sans doute quelque amertume à la perspective dune condamnation pour des faits qui avaient cessé quelques jours après lentrée en vigueur de la loi, il soulevait à titre liminaire linapplicabilité de celle-ci pour contravention au principe de non- rétroactivité de la loi pénale en arguant dun retard dans la réception du Journal officiel à la préfecture de son département Il en tirait pour conséquence que, la loi ne lui étant de ce fait opposable quà la date du 22 janvier 2002, elle lui était inapplicable car les faits reprochés sétaient pour la majorité dentre eux produits à une époque antérieure. Il en tirait pour conséquence que, la loi ne lui étant de ce fait opposable quà la date du 22 janvier 2002, elle lui était inapplicable car les faits reprochés sétaient pour la majorité dentre eux produits à une époque antérieure.

38 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Eléments du délit de harcèlement moral Le tribunal rejette cette défense en qualifiant linfraction de délit dhabitude pouvant être poursuivi sur le fondement du nouveau texte sans méconnaître le principe de non-rétroactivité puisque les faits dénoncés sétaient déroulés sur une période antérieure et postérieure à lentrée en vigueur de la nouvelle loi Le tribunal rejette cette défense en qualifiant linfraction de délit dhabitude pouvant être poursuivi sur le fondement du nouveau texte sans méconnaître le principe de non-rétroactivité puisque les faits dénoncés sétaient déroulés sur une période antérieure et postérieure à lentrée en vigueur de la nouvelle loi On notera toutefois une légère hésitation des juges qui mentionnent quelques lignes plus loin un caractère continu qui serait inhérent à la définition même de cette infraction On notera toutefois une légère hésitation des juges qui mentionnent quelques lignes plus loin un caractère continu qui serait inhérent à la définition même de cette infraction On peut en effet hésiter sur le caractère habituel ou continu du délit, le premier se disant des infractions dont la définition nécessite la réunion de comportements identiques les uns aux autres et le second de celles dans la définition de laquelle la loi inclut, comme élément nécessaire, la répétition de leur résultat On peut en effet hésiter sur le caractère habituel ou continu du délit, le premier se disant des infractions dont la définition nécessite la réunion de comportements identiques les uns aux autres et le second de celles dans la définition de laquelle la loi inclut, comme élément nécessaire, la répétition de leur résultat

39 DJ AVOCAT - 29/05/2008 II – Précisions jurisprudentielles

40 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Précisions jurisprudentielles TA Versailles, 15 oct. 2004, Balenguer: Harcèlement moral: faute personnelle et faute de service TA Versailles, 15 oct. 2004, Balenguer: Harcèlement moral: faute personnelle et faute de service TA Besançon, 11 décembre 2003, n° : des conditions de travail indignes sont constitutives de harcèlement moral TA Besançon, 11 décembre 2003, n° : des conditions de travail indignes sont constitutives de harcèlement moral CE, 24 nov. 2006, n° , Annie B: du harcèlement moral dans la fonction publique … responsabilité de lemployeur public et faute de la victime CE, 24 nov. 2006, n° , Annie B: du harcèlement moral dans la fonction publique … responsabilité de lemployeur public et faute de la victime

41 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Précisions jurisprudentielles TA Amiens, 7 juin 2007, n° : le suicide dun fonctionnaire pendant son service ne suffit pas à établir la responsabilité du service TA Amiens, 7 juin 2007, n° : le suicide dun fonctionnaire pendant son service ne suffit pas à établir la responsabilité du service TA Nouvelle-Calédonie, 26 juillet 2007, n° 06281: la notation ne peut prendre en compte le dépôt dune plainte contre le chef de service TA Nouvelle-Calédonie, 26 juillet 2007, n° 06281: la notation ne peut prendre en compte le dépôt dune plainte contre le chef de service

42 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Précisions jurisprudentielles Cass. Crim 21 juin 2005 n° : un des premiers arrêts de la Haute juridiction judiciaire jugeant le délit de harcèlement moral constitué Cass. Crim 21 juin 2005 n° : un des premiers arrêts de la Haute juridiction judiciaire jugeant le délit de harcèlement moral constitué TA Lyon, 11 décembre 2003, n° : obligation de protéger lagent à légard de son supérieur TA Lyon, 11 décembre 2003, n° : obligation de protéger lagent à légard de son supérieur CAA Nancy, 2 août 2007, n° 06NC01324: harcèlement moral ouvrant droit à la protection fonctionnelle CAA Nancy, 2 août 2007, n° 06NC01324: harcèlement moral ouvrant droit à la protection fonctionnelle

43 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Précisions jurisprudentielles La recherche de la faute du chef de service pour harcèlement moral est le résultat dun faisceau dindices convergents quil est difficile pour lagent victime de réunir ; les indices doivent être pluriels et le fait que le responsable de ladministration ait maladroitement placé à la tête de lun de ses services une autre personne sans avoir préalablement informé lactuel chef de service, avec qui il entretient des relations délétères, ne peut suffire à constituer le délit de harcèlement moral (CA Aix-en-Provence, 1er mars 2005, Segond C/ Ollier) La recherche de la faute du chef de service pour harcèlement moral est le résultat dun faisceau dindices convergents quil est difficile pour lagent victime de réunir ; les indices doivent être pluriels et le fait que le responsable de ladministration ait maladroitement placé à la tête de lun de ses services une autre personne sans avoir préalablement informé lactuel chef de service, avec qui il entretient des relations délétères, ne peut suffire à constituer le délit de harcèlement moral (CA Aix-en-Provence, 1er mars 2005, Segond C/ Ollier) On remarquera que si le harcèlement nest pas établi au plan pénal, lagent ne peut demander à son administration lexercice du droit à protection prévu à larticle 11 du Titre I (L. 13 juillet 1983) (CAA Bordeaux 24 juin 1999, Hyacinthe) On remarquera que si le harcèlement nest pas établi au plan pénal, lagent ne peut demander à son administration lexercice du droit à protection prévu à larticle 11 du Titre I (L. 13 juillet 1983) (CAA Bordeaux 24 juin 1999, Hyacinthe)

44 DJ AVOCAT - 29/05/2008 II I – Quelles procédures applicables?

45 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La répression du harcèlement moral Le choix de la juridiction devant laquelle lagent sestimant harcelé poursuivra son harceleur dépendra de la qualification de la faute de ce dernier Le choix de la juridiction devant laquelle lagent sestimant harcelé poursuivra son harceleur dépendra de la qualification de la faute de ce dernier Sil sagit dune faute personnelle, cest-à-dire intentionnelle ou particulièrement grave et en tant que telle détachable de service, la victime pourra poursuivre le harceleur devant une juridiction pénale Sil sagit dune faute personnelle, cest-à-dire intentionnelle ou particulièrement grave et en tant que telle détachable de service, la victime pourra poursuivre le harceleur devant une juridiction pénale Elle aura également le choix de poursuivre ladministration devant le juge administratif en vertu de la théorie du cumul des responsabilités si la faute personnelle a été commise « en service » Elle aura également le choix de poursuivre ladministration devant le juge administratif en vertu de la théorie du cumul des responsabilités si la faute personnelle a été commise « en service »

46 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La répression du harcèlement moral La victime ne pourra pas être indemnisée deux fois si elle engage les deux procédures La victime ne pourra pas être indemnisée deux fois si elle engage les deux procédures Ladministration ayant versé lindemnité sera alors subrogée dans les droits de la victime si celle-ci engage une action contre le harceleur Ladministration ayant versé lindemnité sera alors subrogée dans les droits de la victime si celle-ci engage une action contre le harceleur Si la faute du harceleur est au contraire une faute de service, la victime pourra alors uniquement engager la responsabilité de ladministration devant le juge administratif Si la faute du harceleur est au contraire une faute de service, la victime pourra alors uniquement engager la responsabilité de ladministration devant le juge administratif

47 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La non-rétroactivité de la loi de modernisation sociale La non rétroactivité en contentieux administratif La non rétroactivité en contentieux administratif Si larticle 2 du Code civil affirme que la loi na pas deffet rétroactif et quelle « ne dispose que pour lavenir », ce nest pas sur cet article que sappuie le juge administratif pour appliquer le principe de nonrétroactivité de la loi Si larticle 2 du Code civil affirme que la loi na pas deffet rétroactif et quelle « ne dispose que pour lavenir », ce nest pas sur cet article que sappuie le juge administratif pour appliquer le principe de nonrétroactivité de la loi Il rattache en effet cette non-rétroactivité aux principes généraux du droit (CE 31 janvier 1951, Sieur Guillou) Il rattache en effet cette non-rétroactivité aux principes généraux du droit (CE 31 janvier 1951, Sieur Guillou)

48 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La non-rétroactivité de la loi de modernisation sociale La non-rétroactivité en procédure pénale Si la règle de larticle 2 du Code civil prévaut en la matière, celle-ci est réaffirmée par larticle 122-l du Code pénal Si la règle de larticle 2 du Code civil prévaut en la matière, celle-ci est réaffirmée par larticle 122-l du Code pénal Lalinéa 3 de cet article prévoit cependant une exception, qui est celle de la rétroactivité in mitius, selon laquelle si la loi nouvelle est plus douce que lancienne, cette nouvelle loi sera applicable aux faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés Lalinéa 3 de cet article prévoit cependant une exception, qui est celle de la rétroactivité in mitius, selon laquelle si la loi nouvelle est plus douce que lancienne, cette nouvelle loi sera applicable aux faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés Mais lapplication de cette exception à lincrimination du harcèlement moral a été écartée le 22 avril 2002 par le Tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon car si la loi nouvelle prévoit des sanctions moins sévères notamment que les dispositions plus anciennes concernant la violence avec préméditation, elle contient en même temps des dispositions plus sévères puisquelle incrimine également des situations qui auparavant nétaient pas pénalement répréhensibles Mais lapplication de cette exception à lincrimination du harcèlement moral a été écartée le 22 avril 2002 par le Tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon car si la loi nouvelle prévoit des sanctions moins sévères notamment que les dispositions plus anciennes concernant la violence avec préméditation, elle contient en même temps des dispositions plus sévères puisquelle incrimine également des situations qui auparavant nétaient pas pénalement répréhensibles

49 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La preuve du harcèlement moral La charge de la preuve La charge de la preuve La charge de la preuve dans le cadre du contentieux administratif incombe au demandeur, donc en loccurrence à la victime du harcèlement La charge de la preuve dans le cadre du contentieux administratif incombe au demandeur, donc en loccurrence à la victime du harcèlement En ce qui concerne la procédure pénale, la charge de la preuve pèse sur le ministère public, mais dautres acteurs peuvent intervenir dans ladministration de la preuve, à savoir le juge et les parties au procès En ce qui concerne la procédure pénale, la charge de la preuve pèse sur le ministère public, mais dautres acteurs peuvent intervenir dans ladministration de la preuve, à savoir le juge et les parties au procès

50 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La preuve du harcèlement moral Le mode de preuve Le mode de preuve Les deux procédures, administrative et pénale, sont régies par le principe de la liberté de la preuve, qui peut être rapportée par tous les moyens Les deux procédures, administrative et pénale, sont régies par le principe de la liberté de la preuve, qui peut être rapportée par tous les moyens La victime (aidée, lors du procès pénal, des autres acteurs intervenant dans ladministration de la preuve) devra donc constituer un faisceau dindices de manière à permettre au juge de forger son intime conviction La victime (aidée, lors du procès pénal, des autres acteurs intervenant dans ladministration de la preuve) devra donc constituer un faisceau dindices de manière à permettre au juge de forger son intime conviction Outre le récit détaillé et précis des faits par la victime, les indices concevables dans le cas du harcèlement moral peuvent être des preuves matérielles si les agissements répétés de harcèlement se sont traduits par des écrits ou encore si la victime a entretenu une correspondance avec le harceleur faisant état de ces agissements, des témoignages de personnes ayant vu le harceleur commettre des faits constitutifs de harcèlement, des attestations ou arrêts de maladie émanant du médecin du travail ou du médecin traitant lorsque le harcèlement subi par la victime a provoqué une altération de sa santé Outre le récit détaillé et précis des faits par la victime, les indices concevables dans le cas du harcèlement moral peuvent être des preuves matérielles si les agissements répétés de harcèlement se sont traduits par des écrits ou encore si la victime a entretenu une correspondance avec le harceleur faisant état de ces agissements, des témoignages de personnes ayant vu le harceleur commettre des faits constitutifs de harcèlement, des attestations ou arrêts de maladie émanant du médecin du travail ou du médecin traitant lorsque le harcèlement subi par la victime a provoqué une altération de sa santé

51 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La preuve du harcèlement moral La chambre criminelle de la Cour de cassation admet également comme indices possibles les enregistrements par magnétophone (Cass. Crim 28 avril 1987) La chambre criminelle de la Cour de cassation admet également comme indices possibles les enregistrements par magnétophone (Cass. Crim 28 avril 1987) Malgré lapplication de la liberté de la preuve, le harcèlement moral est un phénomène difficile à prouver, ce qui tient à sa nature insidieuse les agissements ne prennent pas toujours une forme perceptible pour lentourage et, dans le cas contraire, certains auteurs doutent que la protection des témoins mise en oeuvre par la loi de modernisation sociale incite malgré tout les collègues des victimes à témoigner, par crainte de représailles Malgré lapplication de la liberté de la preuve, le harcèlement moral est un phénomène difficile à prouver, ce qui tient à sa nature insidieuse les agissements ne prennent pas toujours une forme perceptible pour lentourage et, dans le cas contraire, certains auteurs doutent que la protection des témoins mise en oeuvre par la loi de modernisation sociale incite malgré tout les collègues des victimes à témoigner, par crainte de représailles

52 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La sanction du harcèlement moral Les sanctions prononcées par le juge administratif Les sanctions prononcées par le juge administratif Les sanctions que peut prononcer le juge sont lillégalité des décisions constitutives de harcèlement ainsi que le prononcé de sanctions pécuniaires dans certains cas Les sanctions que peut prononcer le juge sont lillégalité des décisions constitutives de harcèlement ainsi que le prononcé de sanctions pécuniaires dans certains cas Il peut en effet prononcer lannulation totale et rétroactive de ces décisions dans le cadre dun recours pour excès de pouvoir pour illégalité de ces décisions, choisir entre lannulation totale ou la réformation partielle des décisions sil est saisi dun recours de plein contentieux, ou encore suspendre momentanément ces décisions, totalement ou en partie, si le requérant intente une procédure durgence et dans lattente du jugement sur le fond Il peut en effet prononcer lannulation totale et rétroactive de ces décisions dans le cadre dun recours pour excès de pouvoir pour illégalité de ces décisions, choisir entre lannulation totale ou la réformation partielle des décisions sil est saisi dun recours de plein contentieux, ou encore suspendre momentanément ces décisions, totalement ou en partie, si le requérant intente une procédure durgence et dans lattente du jugement sur le fond

53 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La sanction du harcèlement moral Le juge peut également, sil est saisi dun recours de plein contentieux, condamner ladministration à payer des indemnités, si certaines conditions sont respectées (conditions tenant à la nature du préjudice, au respect de la règle de la demande préalable et de la règle de la déchéance quadriennale des dettes publiques) Le juge peut également, sil est saisi dun recours de plein contentieux, condamner ladministration à payer des indemnités, si certaines conditions sont respectées (conditions tenant à la nature du préjudice, au respect de la règle de la demande préalable et de la règle de la déchéance quadriennale des dettes publiques) Le pouvoir dinjonction dont dispose le juge envers ladministration depuis la loi du 8février 1995,et son pouvoir de prononcer des astreintes à légard de ladministration en cas de non-respect des décisions permet dassurer de manière plus effective le versement de ces indemnités Le pouvoir dinjonction dont dispose le juge envers ladministration depuis la loi du 8février 1995,et son pouvoir de prononcer des astreintes à légard de ladministration en cas de non-respect des décisions permet dassurer de manière plus effective le versement de ces indemnités

54 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La sanction du harcèlement moral Les sanctions prononcées par le juge pénal Les sanctions prononcées par le juge pénal La sanction pénale du harcèlement moral prévue par la loi de modernisation sociale est un an demprisonnement et de euros damende (article 170 de la loi et du Code pénal) La sanction pénale du harcèlement moral prévue par la loi de modernisation sociale est un an demprisonnement et de euros damende (article 170 de la loi et du Code pénal) Le juge pénal peut en outre condamner laccusé à verser des dommages et intérêts à la victime directe du harcèlement et aux victimes par ricochet, ainsi quordonner la publication de sa décision dans la presse Le juge pénal peut en outre condamner laccusé à verser des dommages et intérêts à la victime directe du harcèlement et aux victimes par ricochet, ainsi quordonner la publication de sa décision dans la presse

55 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La sanction du harcèlement moral Le prononcé dune sanction disciplinaire Le prononcé dune sanction disciplinaire Larticle 178 de la loi de modernisation sociale indique dans son dernier alinéa quest passible dune sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements de harcèlement moral Larticle 178 de la loi de modernisation sociale indique dans son dernier alinéa quest passible dune sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements de harcèlement moral Des poursuites disciplinaires pourront donc le cas échéant être engagées par lautorité administrative dont dépend lagent fautif, que la sanction doive être prononcée par elle-même ou par une autorité supérieure, ou encore par une juridiction disciplinaire Des poursuites disciplinaires pourront donc le cas échéant être engagées par lautorité administrative dont dépend lagent fautif, que la sanction doive être prononcée par elle-même ou par une autorité supérieure, ou encore par une juridiction disciplinaire

56 DJ AVOCAT - 29/05/2008 La sanction du harcèlement moral Les différentes sanctions qui pourront viser lagent en question seront lavertissement, le blâme, la radiation du tableau davancement, labaissement déchelon, lexclusion temporaire des fonctions, de 15 jours à deux ans selon la gravité du harcèlement dans la fonction publique dEtat et la fonction publique hospitalière Les différentes sanctions qui pourront viser lagent en question seront lavertissement, le blâme, la radiation du tableau davancement, labaissement déchelon, lexclusion temporaire des fonctions, de 15 jours à deux ans selon la gravité du harcèlement dans la fonction publique dEtat et la fonction publique hospitalière Il pourra sagir également de la rétrogradation de lagent harceleur, de sa mise à la retraite, voire, dans un cas extrême, de sa révocation Il pourra sagir également de la rétrogradation de lagent harceleur, de sa mise à la retraite, voire, dans un cas extrême, de sa révocation

57 DJ AVOCAT - 29/05/2008 IV – Quelle cartographie des différentes hypothèses de harcèlement moral?

58 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Cartographie La définition du harcèlement moral peut, sur le plan générique, appréhender cette notion au regard dune typologie des comportements susceptibles de justifier de la qualification de harcèlement moral La définition du harcèlement moral peut, sur le plan générique, appréhender cette notion au regard dune typologie des comportements susceptibles de justifier de la qualification de harcèlement moral Cest cette conception qui a été retenue par un certain nombre de psychologues par le biais de questionnaires ou scoring dont lun des plus célèbres est celui établi par M. Heinz Leymann Cest cette conception qui a été retenue par un certain nombre de psychologues par le biais de questionnaires ou scoring dont lun des plus célèbres est celui établi par M. Heinz Leymann les 45 agissements constitutifs de harcèlement moral les 45 agissements constitutifs de harcèlement moral

59 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Cartographie Si cette technique a le mérite dopérer une tentative de définition objective de la qualification de harcèlement, force est de constater que: Si cette technique a le mérite dopérer une tentative de définition objective de la qualification de harcèlement, force est de constater que: aucune liste ou panorama des comportements constitutifs de harcèlement ne saurait avoir un caractère indiscutable et, à tout le moins, exhaustif aucune liste ou panorama des comportements constitutifs de harcèlement ne saurait avoir un caractère indiscutable et, à tout le moins, exhaustif une telle méthode aboutit à faire abstraction de ce que de laveu même de la majorité des spécialistes, la qualification de harcèlement dépend et varie en fonction du contexte professionnel mais surtout de la personnalité et du ressenti de la victime une telle méthode aboutit à faire abstraction de ce que de laveu même de la majorité des spécialistes, la qualification de harcèlement dépend et varie en fonction du contexte professionnel mais surtout de la personnalité et du ressenti de la victime La deuxième option peut consister à définir la notion au regard des effets des agissements de lauteur du harcèlement sur la victime La deuxième option peut consister à définir la notion au regard des effets des agissements de lauteur du harcèlement sur la victime Cest cette deuxième option qui a été effectivement retenue dans le cadre de la loi de modernisation sociale Cest cette deuxième option qui a été effectivement retenue dans le cadre de la loi de modernisation sociale

60 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Cartographie Quels sont les agissements les plus caractéristiques du harcèlement moral? Quels sont les agissements les plus caractéristiques du harcèlement moral? En quoi une dérive du langage peut-elle caractériser un harcèlement moral? En quoi une dérive du langage peut-elle caractériser un harcèlement moral? Lexclusion et la mise à lécart caractérisent-elles un harcèlement moral? Lexclusion et la mise à lécart caractérisent-elles un harcèlement moral?

61 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Le harcèlement moral face aux notions classiques de droit administratif Les questions les plus intéressantes que pose lintroduction de la notion de harcèlement moral dans le droit administratif et plus spécialement dans le droit de la fonction publique, tiennent aux relations qua vocation à entretenir cette notion avec dautres mieux connues des publicistes, telles que celles de détournement de pouvoir ou de sanction déguisée Les questions les plus intéressantes que pose lintroduction de la notion de harcèlement moral dans le droit administratif et plus spécialement dans le droit de la fonction publique, tiennent aux relations qua vocation à entretenir cette notion avec dautres mieux connues des publicistes, telles que celles de détournement de pouvoir ou de sanction déguisée Le problème est assez simple il sagit de déterminer si la qualification de harcèlement moral rend inutile le recours à ces notions classiques, en vertu du principe de spécialité, ou si, au contraire, le cumul des qualifications reste envisageable et conserve un intérêt Le problème est assez simple il sagit de déterminer si la qualification de harcèlement moral rend inutile le recours à ces notions classiques, en vertu du principe de spécialité, ou si, au contraire, le cumul des qualifications reste envisageable et conserve un intérêt

62 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Le harcèlement moral face aux notions classiques de droit administratif Pour rejeter le recours dun fonctionnaire contre une décision abaissant sa note administrative par rapport à lannée précédente, le tribunal administratif de Versailles a ainsi motivé sa décision = «Le requérant napporte aucun élément au dossier permettant détablir que ces appréciations seraient le résultat dun détournement de pouvoir ou dun harcèlement moral, ou quelles auraient le caractère dune sanction déguisée» Pour rejeter le recours dun fonctionnaire contre une décision abaissant sa note administrative par rapport à lannée précédente, le tribunal administratif de Versailles a ainsi motivé sa décision = «Le requérant napporte aucun élément au dossier permettant détablir que ces appréciations seraient le résultat dun détournement de pouvoir ou dun harcèlement moral, ou quelles auraient le caractère dune sanction déguisée» Autrement dit, le tribunal considère quil existe une autonomie des trois notions, qui justifie un examen spécifique de la légalité de la décision contestée de ces trois points de vue Autrement dit, le tribunal considère quil existe une autonomie des trois notions, qui justifie un examen spécifique de la légalité de la décision contestée de ces trois points de vue Si cette manière de procéder peut être approuvée, il faut cependant en dégager les logiques implicites Si cette manière de procéder peut être approuvée, il faut cependant en dégager les logiques implicites La méthode la plus opérante consiste à confronter la notion de harcèlement moral à la notion de sanction déguisée, puis à celle de détournement de pouvoir

63 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Harcèlement moral et sanction déguisée Selon la définition classique donnée par Bruno GENEVOIS dans ses conclusions sur larrêt Spire (CE 9 juin 1978), la sanction disciplinaire déguisée se caractérise par la conjonction dun élément objectif et dun élément subjectif Selon la définition classique donnée par Bruno GENEVOIS dans ses conclusions sur larrêt Spire (CE 9 juin 1978), la sanction disciplinaire déguisée se caractérise par la conjonction dun élément objectif et dun élément subjectif Lélément objectif tient aux conséquences de la mesure qui doit porter atteinte à la situation professionnelle de lagent, comme le ferait une sanction disciplinaire réduction des avantages de carrière, de la rémunération, etc … Lélément objectif tient aux conséquences de la mesure qui doit porter atteinte à la situation professionnelle de lagent, comme le ferait une sanction disciplinaire réduction des avantages de carrière, de la rémunération, etc … Lélément subjectif tient à la volonté de lauteur de lacte de sanctionner lagent en raison de manquements, réels ou supposés, à ses obligations Lélément subjectif tient à la volonté de lauteur de lacte de sanctionner lagent en raison de manquements, réels ou supposés, à ses obligations Il en résulte généralement lannulation de la mesure prise pour des motifs tirés de ce que la procédure applicable aux sanctions na pas été respectée Il en résulte généralement lannulation de la mesure prise pour des motifs tirés de ce que la procédure applicable aux sanctions na pas été respectée

64 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Harcèlement moral et sanction déguisée Convergences entre les deux notions il convient dabord de souligner le cumul dans le harcèlement moral des mêmes éléments objectif et subjectif Convergences entre les deux notions il convient dabord de souligner le cumul dans le harcèlement moral des mêmes éléments objectif et subjectif Objectif, car le harcèlement moral va se traduire par des décisions administratives affectant la situation professionnelle de lagent Objectif, car le harcèlement moral va se traduire par des décisions administratives affectant la situation professionnelle de lagent Subjectif, car lintention de lauteur de ces décisions est bien dexercer à légard de lagent une répression. Subjectif, car lintention de lauteur de ces décisions est bien dexercer à légard de lagent une répression. De la même manière, rien dans la définition du harcèlement moral ne fait référence au caractère avéré ou inexact des reproches formulés à légard dun agent De la même manière, rien dans la définition du harcèlement moral ne fait référence au caractère avéré ou inexact des reproches formulés à légard dun agent Les points communs entre les deux notions sont donc dimportance. Ils traduisent en particulier une communauté dinspiration, et lon peut considérer que linstitution ancienne de la notion de sanction déguisée dans la jurisprudence administrative constitue une sorte danticipation de la notion moderne de harcèlement Les points communs entre les deux notions sont donc dimportance. Ils traduisent en particulier une communauté dinspiration, et lon peut considérer que linstitution ancienne de la notion de sanction déguisée dans la jurisprudence administrative constitue une sorte danticipation de la notion moderne de harcèlement

65 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Harcèlement moral et sanction déguisée Les différences conduisent à maintenir lautonomie des deux notions Les différences conduisent à maintenir lautonomie des deux notions Selon les termes de la loi, la définition du harcèlement suppose des actes «répétés» Selon les termes de la loi, la définition du harcèlement suppose des actes «répétés» Au contraire, la sanction déguisée peut être, et est souvent, unique Au contraire, la sanction déguisée peut être, et est souvent, unique Ainsi, la sanction déguisée pourra être caractérisée plus rapidement que le harcèlement moral. Ainsi, la sanction déguisée pourra être caractérisée plus rapidement que le harcèlement moral. En sens contraire, le harcèlement moral peut être identifié dans des cas où le recours à la sanction déguisée serait inopérant. Il en va ainsi lorsque le harcèlement résulte de petits faits quotidiens dont laccumulation conduit à la dégradation des conditions de travail. Notes de service, brimades, ordres intempestifs, etc., tout cela est bien connu et ne mérite pas quon lillustre davantage. Ici, le recours à la notion de sanction déguisée ne serait daucun secours, car ces vexations quotidiennes ne peuvent pas être qualifiées de sanction, au sens que la jurisprudence donne à ce terme En sens contraire, le harcèlement moral peut être identifié dans des cas où le recours à la sanction déguisée serait inopérant. Il en va ainsi lorsque le harcèlement résulte de petits faits quotidiens dont laccumulation conduit à la dégradation des conditions de travail. Notes de service, brimades, ordres intempestifs, etc., tout cela est bien connu et ne mérite pas quon lillustre davantage. Ici, le recours à la notion de sanction déguisée ne serait daucun secours, car ces vexations quotidiennes ne peuvent pas être qualifiées de sanction, au sens que la jurisprudence donne à ce terme Chacune des deux notions conserve donc son intérêt propre, dans le cadre dune procédure contentieuse, malgré lidentité dinspiration qui a été relevée Chacune des deux notions conserve donc son intérêt propre, dans le cadre dune procédure contentieuse, malgré lidentité dinspiration qui a été relevée

66 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Harcèlement moral et détournement de pouvoir Comme le rappelle René CHAPUS le détournement de pouvoir se caractérise par la combinaison dun élément objectif et dun élément subjectif: Comme le rappelle René CHAPUS le détournement de pouvoir se caractérise par la combinaison dun élément objectif et dun élément subjectif: Lélément objectif est contenu dans lobjet et les motifs de la décision Lélément objectif est contenu dans lobjet et les motifs de la décision Lélément subjectif tient au but dans lequel cette décision a été prise Lélément subjectif tient au but dans lequel cette décision a été prise Il est caractérisé si ladministration a entendu user de ses pouvoirs pour satisfaire soit des préoccupations dordre privé, soit des considérations dintérêt public quil ne lui était pas possible de prendre en compte

67 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Harcèlement moral et détournement de pouvoir Là encore, lanalogie avec le harcèlement moral mérite dêtre soulignée, en particulier parce que le harceleur agit dans un but que lon peut regarder comme répondant à des préoccupations personnelles, la vindicte dont il poursuit sa victime, peu important par ailleurs que les motifs de ses décisions soient juridiquement justifiés Là encore, lanalogie avec le harcèlement moral mérite dêtre soulignée, en particulier parce que le harceleur agit dans un but que lon peut regarder comme répondant à des préoccupations personnelles, la vindicte dont il poursuit sa victime, peu important par ailleurs que les motifs de ses décisions soient juridiquement justifiés Mais assimiler harcèlement moral et détournement de pouvoir nest pas envisageable Mais assimiler harcèlement moral et détournement de pouvoir nest pas envisageable Dabord, parce que, même en matière de droit de la fonction publique, le détournement de pouvoir permet de sanctionner des décisions ayant non pas une fonction répressive mais constituant au contraire des faveurs (CE, Ass., 13 juillet 1962, Bréart de Boisanger) Dabord, parce que, même en matière de droit de la fonction publique, le détournement de pouvoir permet de sanctionner des décisions ayant non pas une fonction répressive mais constituant au contraire des faveurs (CE, Ass., 13 juillet 1962, Bréart de Boisanger) ou encore parce que le but de la décision peut reposer sur des motifs étrangers à tout ressentiment personnel ou encore parce que le but de la décision peut reposer sur des motifs étrangers à tout ressentiment personnel Toutefois, dans le sens contraire, le harcèlement moral peut être habile à saisir les petits faits déjà évoqués qui, ne caractérisant pas des décisions administratives, ne pourraient pas être annulés parce quils ne constituent pas des décisions susceptibles de recours Toutefois, dans le sens contraire, le harcèlement moral peut être habile à saisir les petits faits déjà évoqués qui, ne caractérisant pas des décisions administratives, ne pourraient pas être annulés parce quils ne constituent pas des décisions susceptibles de recours

68 DJ AVOCAT - 29/05/2008 Coordonnées Delphine JAAFAR Avocat – Expert CNEH 7 Place Saint-Michel PARIS Tel: Fax:


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