La responsabilité infirmière en chirurgie cardiaque

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1 La responsabilité infirmière en chirurgie cardiaque
Germain Decroix – Le Sou Médical - MACSF

2 Sommaire Quelques données sur le risque
Les textes relatifs à la profession Quelques exemples en chirurgie Quelques statistiques sur la responsabilité Les différentes responsabilités Les principes de la responsabilité

3 Quelques données sur les risque

4 Les risques en médecine comparés aux autres domaines techniques
Systèmes amateurs Systèmes sûrs Systèmes ultra sûrs Anesthésie Patient ASA 1-2 Voiture Alpinisme Pêche Risque « chirurgical » Nous avons tous appris que l’anesthésie était sûre, de plus ne plus sûre surtout chez les « non malades »... Industrie Chirurgie cardiaque Patient ASA 3-4 Aviation Industrie nucléaire Rail 10-2 10-3 10-4 10-5 10-6

5 Les résultats ne sont pas au rendez vous…
Indicateurs de sécurité du patient retenus par le NHS Anglais Après 10 ans de mesure, 7 des 9 indicateurs sont en augmentation Vous avez dit bizarre ?? Orthorisq avril 5 Vincent C, Aylin P, Francklin B, Iskander S, Jacklin A, Moorthy K. Is health care getting safer? We have little idea, BMJ 2008, 337:a2426

6 Statistique – Assurance Maladie France
Industrie des transport, de l’eau, du gaz et de l’électricité Industrie de la chimie Industrie de la métallurgie Industrie du bâtiment et des travaux publics

7 RESULTATS des ENQUETES ENEIS 1 & 2
LA PREVALENCE DES EIG Entre et EIG/an durant une hospitalisation (médecine ou chirurgie en court séjour, sauf hospitalisation de jour, psychiatrie et lits-porte), dont à peuvent être considérés comme évitables (≈ 40%) (ENEIS, DREES, publiée en 2005 & 2010). Entre 19 et 29% de ces EIG sont liés au médicament. Soient 753 à 1082 EIG/jour Soit 1 EIG tous les 5 jours dans un service de 30 lits

8 Les Événements Indésirables Graves (EIG)‏
Vous avez certainement entendu parler des résultats des enquêtes ENEIS (Enquête Nationale sur les Evènements Indésirables liés aux Soins) réalisées en 2004 et 2010, qui ont montré que le parcours du patient était semé d’embûches : il se produit en moyenne 1 EIG tous les 5 jours dans un service de 30 lits et 1 séjour / 20 (5%) est directement en rapport avec un EIG... Ces EIG sont plus fréquents dans les services de chirurgie (en rapport avec les infections post opératoires) Il n’y a eu aucune amélioration depuis

9 Un périmètre de la sécurité du patient à deux vitesses
Grands nombres Recommandations Grade A Comparaison possibles inter services/Hôpitaux Correction par application des bonnes pratiques 66% Zone de Non Qualité AMELIORATION CONTINUE Complications connues par les sociétés savantes mais évidement non espérées pour nos patients Embolie post op Sepsis Evènements incroyables, non imaginés par les sociétés savantes Patient victime d’une erreur de côté gravissime Patient en post op mourant dans l’ascenseur bloqué Médicament mortel donné au mauvais patient Boîte de l’exercice médical Crête des bonnes pratiques Frontière social de l’inacceptable Zone d’événements socialement inacceptables 33% Très petits nombres Recommandations Grade C Pas de comparaison possible sur chaque exemple (mais possible sur la fréquence totale) Correction par action sur la gouvernance et la culture

10 Alors qu’a t-on fait en France devant ces données irréfutables?...
La réponse pourrait être apportée par le Programme National pour la Sécurité des Patients, lancé en 2013 par la Mme la Ministre des AS et de la Santé qui en fait donc une priorité de santé publique...

11 QUATRE GRANDS AXES (ES publics et privés)
Axe 1: Information du patient, le patient co-acteur de sa sécurité Axe 2: Améliorer la déclaration et la prise en compte des évènements indésirables associés aux soins Axe 3: Formation, culture de sécurité, appui Axe 4: Innovation, recherche - recherche sur la sécurité du patient au cours des soins - sécurité du patient dans les essais cliniques Schématiquement, il comporte les 4 grands axes suivants, la grande nouveauté étant la participation du patient à sa prise en charge en ES et donc à sa sécurité. C’est donc définitivement la « fin de la médecine paternaliste »...

12 Une demi vie de la connaissance médicale descendue à moins de 6 ans
La demi vie de la connaissance médicale (moitié du contenu d’une revue de question devenue obsolète) est de 5,5 ans alors que les cycles d’e recommandations actuels demandent 10 ans pour être totalement développés… Le cycle moyen d’une recommandation médicale 2 ans pour voir le problème 2 ans pour voir émerger des solutions locales (sociétés savantes) 3 an pour faire les études randomisées et écrire une recommandation nationale 3 ans pour la disséminer Formations des professionnels, réglage du retour d’expérience 10 ans minimum Est-ce différent en médecine?? Alderson L., Alderson P., Tan T. Median life span of a cohort of national institute for health and care excellence clinical guidelines was about 60 months, Journal of Clinical Epidemiology, 2014, 67, 1, 52-55`Neuman M., Goldstein J., Cirullo M., Sanford Scharwtz J. Durability of Class 1 American College of Cardiology/American Heart Association Practice Guideline Recommendations, JAMA, 2014, 311 (20) Demi vie de la connaissance 17 ans dans le nucléaire 13 ans des l’aviation civile 5,5 ans dans la médecine 2,7 ans dans l’industrie des logiciels I 12

13 Textes relatifs aux actes professionnels

14 Missions des infirmières au bloc
Article R CSP « Les activités suivantes sont exercées en priorité par l’infirmier titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire et l’infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme : Gestion des risques liés à l’activité et à l’environnement opératoire Elaboration et mise en œuvre d’une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d’intervention Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés Participation à l’élaboration, à l’application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés.

15 Missions des infirmières au bloc
Article R CSP «En per-opératoire, il exerce les activités de circulant, d’instrumentiste et d’aide opératoire en présence de l’opérateur. Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique, thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et dans les services d’hygiène hospitalière.

16 Décret n° du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire Article 1 : « Art. R L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : -l'installation chirurgicale du patient ; -la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; -la fermeture sous-cutanée et cutanée ; b) Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé. « Art. R L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R dans les conditions qui y sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire. »

17 Décret n° du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire Article 2 : - Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2020 les professionnels mentionnés ci-dessous : 1° L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; 2° L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret. - Pour pouvoir réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R du code de la santé publique entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2020, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du I doivent avoir suivi la formation complémentaire mentionnée au I. - Le contenu, les modalités de cette formation complémentaire et le modèle type d'attestation de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les employeurs publics et privés assurent le financement de cette formation au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.

18 Arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire relevant de la compétence exclusive des IBODE Annexe 1 : Référentiel d’activités pour l’exercice des actes et activités prévus à l’art. R CSP Activités réalisées par les IBODE sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment et dans les conditions fixées par un protocole Activités réalisées par les IBODE, au cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien et dans des conditions fixées par un protocole Ensemble d’actes d’une particulière technicité réalisés par les IBODE au cours d’une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien

19 Arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire relevant de la compétence exclusive des IBODE Annexe 2 : Référentiel de formation visant à l’acquisition des compétences pour l’exercice des actes et activités prévus à l’article R CSP. Annexe 3 : Modèle d’attestation de formation aux actes et activités définis à l’article R CSP - Durée de la formation : 49h, de façon continue ou discontinue sur une période n’excédant pas 5 mois.

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22 QUAND UNE IDE (SALARIÉE) COMMET UNE FAUTE PROFESSIONNELLE,
QUI VA PROCEDER A L’INDEMNISATION DU PATIENT ? A- L’ IDE B- SON EMPLOYEUR

23 SAUF : B- l’employeur Faute volontaire
Dépassement des compétences réglementaires Faute détachable du service ( non-assistance ) Soins donnés en dehors de l’établissement ( urgence uniquement )

24 Attention à bien disposer d’une assurance professionnelle adaptée
salarié : D’un établissement de santé (public ou privé) +++ D’une SCM de chirurgiens D’une SCP de chirurgiens D’une société de fait D’un chirurgien Salariés « mis à disposition » D’une société d’intérim

25 Attention à bien disposer d’une assurance professionnelle adaptée
Jamais : De vacation non déclarée D’auto entrepreneur

26 Quelques exemples en chirurgie

27 TGI de Toulouse 15 octobre 2013
Le 3 nov. 2006, en clinique privée, réalisation d’une circoncision chez un enfant de 4 ans. Au début de l’intervention, à l’utilisation du bistouri électrique, les champs opératoires et les compresses imbibés d’Hibitane® se sont enflammés, brûlant la face interne des deux cuisses de l’enfant. L’intervention a été interrompue pour soigner les brûlures, puis reprise. Sortie le lendemain. Nombreux soins à la clinique, puis au service des grands brûlés. Nécessité de porter un short compressif jour et nuit pendant deux ans.

28 TGI de Toulouse 15 octobre 2013
« Le chirurgien est responsable des conséquences des brûlures causées à l’enfant par le bistouri qu’il a utilisé lors de l’opération, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’il a commis une faute ». « Aucune faute n’a été commise par l’ARE qui n’avait pas à vérifier la qualité de la préparation et n’a pas utilisé le bistouri à l’origine de la brûlure ». «  Le déversement [ de l’Hibitane®] et une absence de séchage suffisant du produit caractérisent une mauvaise préparation du bloc opératoire et du patient par le personnel infirmier, ce qui constitue une faute dont la clinique doit répondre ». « Le tribunal estime que l’accident opératoire est d’une telle rareté qu’il n’avait pas à faire l’objet d’une information particulière du malade et de sa famille ». Condamnation du chirurgien (50%) et de la clinique (50%) à verser une provision de € aux victimes € à la CPAM.

29 TGI de Saint Nazaire 28 novembre 2013
En secteur privé d’un CH, un chirurgien reçoit le 16/10/09 un homme de 48 ans, gros fumeur, pour une infection pulmonaire traînante. Lésion du lobe supérieur gauche découverte à la radio + scanner. Trois jours plus tard, lobectomie supérieure gauche avec curage ganglionnaire. Pas de compte des compresses par les infirmières du bloc. Suites marquées par une infection pulmonaire et un encombrement bronchique. Anapath : abcès pulmonaire. Le 16/12 la radio de contrôle montre des fils radio-opaques dans le cul de sac pleural gauche, anomalie signalée au patient. Le 25/1/10 reprise de la thoracotomie avec ablation d’une compresse oubliée.

30 TGI de Saint Nazaire 28 novembre 2013
Procédure civile uniquement contre le chirurgien (secteur privé). Le chirurgien ne conteste pas sa responsabilité. Selon le TGI « L’oubli d’une compresse dans le corps du patient ne constituait pas, en effet, un aléa thérapeutique, mais pouvait être prévenu par des vérifications simples et en l’occurrence obligatoires ». « l’éventuelle négligence de l’infirmière chargée du comptage des compresses peut engager à l’égard de la victime, la responsabilité du CH dont cette infirmière était la préposée, mais n’exonère pas le chirurgien, même partiellement, de sa propre responsabilité ». Le chirurgien est condamné à réparer l’entier préjudice de la victime, avec possibilité de recours contre le CH, soit € pour le patient et € pour la CPAM.

31 TGI de Valence 5 février 2013 Le 27 avril 2006 arrivée de la patiente à la clinique pour la réalisation d’un éveinage saphénien droit. Le lendemain réalisation de la rachianesthésie en position assise, jambes pendantes au bord de la table. Une étudiante IDE s’est placée derrière la patiente, une IDE circulante devant pour réaliser l’asepsie et une autre est partie pour s’habiller stérilement. L’ARE a posé une perfusion de Ringer-Lactate et est parti se laver les mains dans le sas pour la réalisation de la rachianesthésie. A son retour personne n’avait bougé et il demande à la circulante de lui apporter de la Bétadine. Pendant qu’elle se déplaçait, perte de connaissance (imprévisible) de la patiente et chute au sol sur la face. Plaie à la lèvre et traumatisme du rachis cervical avec tétraparésie. Hospitalisation en neurochirurgie jusqu’au 22 mai et rééducation jusqu’au 27 juin. Reprise du travail à ½ temps (agent d’entretien dans un lycée) le 12 nov

32 TGI de Valence 5 février 2013 Selon le tribunal « l’infirmière de bloc opératoire salariée d’un établissement de santé privé dispose de compétences propres en-dehors desquelles elle agit sous les ordres du praticien présent dans le bloc opératoire dont elle est la préposée occasionnelle ». « Le jour de l’intervention, la clinique a mis à disposition de l’ARE un personnel infirmier suffisant et qualifié pour réaliser l’anesthésie dans des conditions normales de sécurité, les opérations se déroulant en principe avec l’assistance de 2 infirmières ». « Il ne saurait être reproché aux infirmières présentes dans le bloc opératoire au moment de la chute d’avoir relâché leur vigilance. L’étudiante, placée à l’arrière de la patiente, a normalement exécuté une tâche qui relevait de sa propre compétence en sa qualité d’infirmière stagiaire, aucun déplacement ne lui étant autorisé ; aucun défaut d’encadrement de cette professionnelle par une collègue titulaire n’a été relevé ».

33 TGI de Valence 5 février 2013 « La circulante, qui avait pour mission de retenir la patiente en étant placé face à elle, s’est déplacée à la demande de l’ARE, exécutant à cet instant un ordre du praticien en sa qualité de préposée ». « L’ARE, en sa qualité de médecin spécialisé, désigné pour l’anesthésie de cette patiente en vue de son opération, avait pour mission de surveiller cette anesthésie ; il lui appartenait de prendre toutes les mesures utiles pour en assurer le bon déroulement ; la surveillance de la patiente relevait de l’ARE qui, étant dans l’impossibilité physique de l’assurer lui-même, disposait du personnel nécessaire. Il a failli à cette mission en laissant momentanément la patiente sans surveillance par sa demande de Bétadine qui a obligé la circulante à abandonner sa position sécurisant la patiente ; ce défaut de surveillance imputable à l’ARE est à l’origine de la chute ». Peu importe que l’autre IDE n’ait pas été là, elle n’aurait pas évité la chute. Condamnation du seul ARE : € pour la patiente et € pour la CPAM.

34 Quelques statistiques
sur la responsabilité

35 Répartition des mises en cause en 2013 775 mis en cause pour 469 décisions Civil + pénal
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36 RESPONSABILITE MEDICALE
MISES EN CAUSE PREVISIBLES (a) Chirurgie par spécialiste Chirurgie esthétique " Obstétrique " Anesthésie-Réanimation 5 " Stomatologie " ORL pour 10 spécialistes Hépato-gastroentérologie 25 " " OPH " " Imagerie médicale 13 " " Dermatologie " Cardiologie " " Médecine générale " Pédiatrie " " Psychiatrie " " Moyenne 9 pour 10 spécialistes (a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

37 ÉVOLUTION DU NOMBRE DE SOCIÉTAIRES IDE

38 ÉVOLUTION du NOMBRE de DÉCLARATIONS DE SINISTRES IDE

39 Le coût

40 INDEMNISATIONS versées et MEDECINS assurés
en fonction de la spécialité (exercice libéral : ) Indemnisations (%) Médecins (%) Chirurgie Médecine générale Anesthésie-Réanimation Imagerie médicale Gynéco-obstétrique Chirurgie esthétique Psychiatrie OPH Gynécologie médicale ORL Pédiatrie Gastroentérologie Stomatologie Dermatologie Cardiologie Pneumologie

41 INDEMNISATION MOYENNE par SINISTRE CORPOREL FAUTIF
(Sou Médical - Groupe MACSF : ) €

42 Au bloc opératoire

43 CHIRURGIE 2010 (228 déclarations)

44 CHIRURGIE Taux et coûts des condamnations en 2012
spécialité Nbre mis en cause Nbre condamnés % condamnés Indemnisation en € Coût moyen en € Chir générale 24 21 88% 2  Chir orthopédique 40 31 78% 2  93 794 Neurochirurgie 9 100% 1  Chir urologique 7 6 86% 22 183 Chirurgien cardio-thoracique 8 3 37% Chir. esthétique 4 34 642 Chir viscérale 2 66% 73 376 36 688 TOTAL 95 76 80% 7  97 458 MACSF | | PAGE 44

45 CHIRURGIE, taux et coûts des condamnations en 2013
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46 Statistiques des accidents au bloc opératoire Motifs de 58 condamnations de chirurgiens en Juridictions civiles 46 Données Sou Médical - Groupe MACSF

47 ACCIDENTS au BLOC OPERATOIRE
( ) 490 déclarations 0.5 2 1 8 32.5 10 2.5 19 24.5

48 ERREUR D'ADMINISTRATION
MÉDICAMENTEUSE EXEMPLES (1994) - Injection de Mercryl® à la place de sérum physiologique perforation de la cloison nasale (1997) - Injection intrathécale d'Hibitane® à la place de Marcaïne tétraparésie, hypertension intracranienne, décès en 2001 (1998) - Injection d'un anesthésique local dilué par erreur dans du sérum salé hypertonique à 20 % syndrome des loges de l'avant bras

49 ERREUR D'ADMINISTRATION
MÉDICAMENTEUSE EXEMPLES (suite) (1998) - Injection de Mercryl® à la place de Xylocaïne® lors d'une intervention pour brièveté du frein de la verge nécrose (1999) - Application de Cétavlon® concentré lors d'une rhinoplastie brûlure (2000) - Perfusion IV d'une poche d'eau pour préparation injectable à la place de Ringer-lactate insuffisance rénale aiguë nécessitant 3 hémodialyses

50 CHIRURGIE-ANESTHESIE-CLINIQUE
- Madame Lec … , 49 ans - Intervention prévue (Dr X) : stripping de varices - Intervention réalisée (Dr Y) : cholécystectomie (prévue pour Madame Lej …)

51 CHIRURGIE-ANESTHESIE-CLINIQUE (2)
- Madame Lec … et Madame Lej … affectées sur le planning au même numéro de chambre individuelle. - Dossiers individuels mal classés dans le chariot. - Seule question posée par le brancardier à Mme Lec… prémédiquée : "Vous êtes bien Madame Lej … ?" - Ni l'anesthésiste, ni le chirurgien ne vérifieront l'identité de Mme Lec … - Indemnisation amiable Responsabilité partagée

52 ERREUR d'INTERVENTION (2)
INTERVENTION PREVUE INTERVENTION REALISEE Adénoïdectomie Frein de la langue Circoncision Amygdalectomie Stripping varices MI Cholécystectomie Fissure anale Hernie inguinale Kyste synovial poignet Canal carpien Septoplastie Uvulo-pharyngoplastie

53 ERREUR de CÔTÉ CONSEQUENCES
1995 (clinique) - Orchidectomie GAUCHE pour cancer testiculaire droit castration bilatérale 2002 (clinique) - Néphrectomie GAUCHE pour hydronéphrose droite sur syndrome de la jonction hémodialyse en attente de transplantation rénale

54 CHUTES de la TABLE d'INTERVENTION
ou du BRANCARD CONSÉQUENCES Tétraparésie Fracture du bassin Fracture du col du fémur Récidive de luxation de la hanche Fracture de l'avant bras - Fracture des os propres du nez (3)…

55 D’autres situations à risque
Préparation du bloc opératoire et du malade Rédaction du tableau opératoire et son suivi Non-respect du protocole d’ouverture de bloc Non-respect des procédures de désinfection et de décontamination Absence d’information sur les risques liés au fonctionnement du bloc

56 D’autres situations à risque
Accidents per-opératoires : Panne de matériel (signalement d’accidents antérieurs) Infection per-opératoire

57 D’autres situations à risque
Accidents per-opératoires Oubli de corps étrangers Erreur de produit Panne d’électricité Indisponibilité du matériel ( taille de prothèse ) Destruction de prélèvement Chute au sol du matériel, du greffon Doigt coincé lors de la mobilisation du patient

58 D’autres situations à risque
Accidents post-opératoires Chute lors du transfert Transfert en SSPI sans personnel Retour direct en chambre sans surveillance particulière Chirurgie « propre » après une intervention septique Nouvelle intervention trop tôt ( nettoyage du matériel et de la salle )

59 Les différentes responsabilités

60 LA RESPONSABILITE des IBODE
amiable civile Indemnisation de la victime administrative CRCI pénale Répression du coupable disciplinaire Sanction professionnelle Cumul possible

61 DECLARATIONS DOMMAGES CORPORELS
( ) % personnes non satisfaites

62 DECISIONS de JUSTICE CIVILE (Sou Médical groupe MACSF : 1980-2013)
% de condamnations 68 68 67 67 67 58 57 54 46 39 37 33 (254)(°) (327) (419) (478) (1594) (402) (596) (618) (536) (425) (456) (°) Total décisions de justice

63 Principes de la responsabilité

64 LA RESPONSABILITE CIVILE
Le demandeur doit prouver : Une faute : manquement aux bonnes pratiques professionnelles Un dommage : préjudice certain, direct et personnel Un lien de causalité entre les deux

65 Prescription Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des personnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans à compter des faits (art. 8 du Code de procédure pénale)

66 LA RESPONSABILITE PENALE
Le principe de légalité Art du code pénal : Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

67 LA RESPONSABILITE PENALE
Homicide involontaire Art du code pénal : « Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et de € d’amende… » Blessure involontaire Art du code pénal

68 LA RESPONSABILITE PENALE
La mise en danger d’autrui Art du code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de € d’amende »

69 QCM Citez les 4 responsabilités que vous encourrez
Quelles sont les conditions de la responsabilité civile ? De quel délai dispose la victime pour rechercher votre responsabilité ? L’assurance de votre employeur couvre-t-elle toute votre responsabilité ? Le chirurgien est-il responsable des fautes de l’IDE ou IBODE? Qui est responsable en cas d’erreur dans un protocole ? Le défaut d’organisation vous exonère-t-il de responsabilité ?

70 CONCLUSION Quelque soit le mode d’activité, la responsabilité de l’IBODE peut être retenue L’assurance responsabilité professionnelle est indispensable dès les premiers actes professionnels Le statut particulier des infirmières et leur responsabilité majorée rend l’assurance encore plus indispensable

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