SURVEILLANCE DE SANTE DES TRAVAILLEURS Modifications apportées par l’ A.R. 24.04.14 – Aide-mémoire.

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1 SURVEILLANCE DE SANTE DES TRAVAILLEURS Modifications apportées par l’ A.R. 24.04.14 – Aide-mémoire

2 EVALUATION DE SANTE PERIODIQUE Obligatoire pour tous les travailleurs soumis  Pendant les heures de travail,  Les décisions prises lors d’une période de suspension de contrat (incapacité de travail pour maladie, accident, …) ne sont pas valides.  Documents à fournir :  /  Documents à recevoir du Conseiller en Prévention-Médecin du Travail (CP-MT):  Formulaire d’Evaluation de Santé (F.E.S.)  Références légales : A.R. 28.05.2003 - art.30-34

3 EVALUATION DE SANTE PREALABLE Obligatoire pour tous les travailleurs soumis  Avant le début des activités ou, par dérogation, avant que le contrat de travail ne soit conclu, pour autant que cette évaluation soit la dernière étape du processus de recrutement et que le contrat de travail aboutisse effectivement, sous réserve de la décision du CP-MT.  Documents à fournir :  Demande de surveillance de santé complétée par l’employeur;  En cas d’inaptitude: pas de recours possible mais justification auprès du médecin désigné par le travailleur.  Documents à recevoir du CP-MT :  F.E.S.  Références légales : A.R. 28.05.2003, art.2 ; modifié par A.R. 24.04.2014

4 EVALUATION DE SANTE PREALABLE A UN CHANGEMENT D’AFFECTATION Obligatoire pour tous les travailleurs soumis  Avant que le changement d’affectation n’ait lieu et pour autant qu’il se réalise effectivement.  Documents à fournir :  Demande de surveillance de santé complétée par l’employeur;  En cas d’inaptitude: pas de recours possible mais justification auprès du médecin désigné par le travailleur.  Documents à recevoir du CP-MT :  F.E.S.  Références légales : A.R. 28.05.2003, art.26-29

5 VISITE DE PRE-REPRISE DU TRAVAIL Accessible pour tous les travailleurs, soumis ou pas  Etre en incapacité de travail,  Se fait avant la reprise du travail,  En vue d’un aménagement éventuel du poste de travail,  A l’initiative du travailleur : demande directement au CP-MT, le RDV doit avoir lieu dans les 10 jours ouvrables,  Si le travailleur est d’accord, le CP-MT prévient l’employeur et peut se concerter avec le médecin traitant et/ou le médecin conseil,  Cette visite ne remplace pas l’examen de reprise de travail !  Documents à fournir :  Pas d’obligation de demande de surveillance de santé;  Documents médicaux, rapports médecin traitant ou spécialiste, en lien avec le problème de santé.  Documents à recevoir du CP-MT :  F.E.S. mais uniquement la rubrique F.  Références légales : A.R. 28.05.2003, art.1-3 ; modifié par A.R. 04.07.2004 ; modifié A.R. 27.01.2008 ; modifié A.R 24.04.2014

6 EXAMEN DE REPRISE DU TRAVAIL Obligatoire pour tous les travailleurs soumis  Obligatoire après toute absence d’au moins 4 semaines consécutives,  Possible après une absence de plus courte durée à la demande du travailleur ou si le CP- MT le juge nécessaire,  Au plus tôt le jour de la reprise et au plus tard dans les 10 jours ouvrables,  Si le travailleur y consent, le CP-MT peut se concerter avec le médecin traitant et/ou le médecin conseil,  Ne plus être en arrêt de travail,  Le CP-MT ne peut en aucun cas vérifier le bien-fondé des absences des travailleurs pour raisons de santé.  Documents à fournir :  Demande de surveillance de santé complétée par l’employeur;  Documents médicaux, rapports médecin traitant ou spécialistes, en lien avec le problème de santé  Documents à recevoir du CP-MT :  F.E.S.  Références légales : A.R. 28.05.2003, art. 35 à 36 ; modifié par A.R. 24.04.2014

7 EXAMEN DE PROTECTION DE LA MATERNITE Déterminé par l’analyse des risques (travailleuses enceintes, travailleuses allaitantes)  Ne pas être sous certificat d’incapacité de travail.  Le RDV doit être pris au plus tôt dès l’annonce de la grossesse à l’employeur (travailleuses enceintes) ; 1 à 2 semaines avant la fin du congé de maternité (travailleuses allaitantes).  Documents à fournir :  Demande de surveillance de santé complétée par l’employeur;  Certificat de grossesse ou d’allaitement;  Résultats de la dernière prise de sang (si possible)  Documents à recevoir du CP-MT :  F.E.S.  Références légales : A.R. 28.05.2003, art.44 ; Loi du 16.03.1971, art. 41 à 43bis

8 CONSULTATION SPONTANEE Accessible à tous les travailleurs, soumis ou pas.  Si plaintes liées à la santé et estimées en relation avec le travail,  A l’initiative du travailleur ou du médecin traitant (avec l’accord du travailleur), le RDV doit avoir lieu dans les 10 jours ouvrables,  Si le travailleur est d’accord, le CP-MT prévient l’employeur dès qu’il reçoit la demande.  Documents à fournir :  Pas d’obligation de demande de surveillance de santé;  Documents médicaux, rapports médecin traitant ou spécialiste, en lien avec le problème de santé  Documents à recevoir du CP-MT :  F.E.S. si le CP-MT le juge nécessaire  Références légales : A.R. 28.05.2003, art.37 ; modifié par A.R. 24.04.2014

9 EVALUATION DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE RECLASSEMENT Accessible à tous les travailleurs, soumis ou pas.  A l’initiative du travailleur: demande de reclassement sous pli recommande adressé à l’employeur avec l’attestation du médecin traitant,  Sur base d’un certificat du médecin traitant qui déclare le travailleur en incapacité définitive de poursuivre le travail convenu.  Peut se faire en période d’incapacité de travail.  Documents à fournir :  Demande de surveillance de santé dès réception de la demande du travailleur;  Copie du certificat d’inaptitude du médecin traitant;  Documents médicaux, rapports médecin traitant ou spécialiste en lien avec le problème de santé.  Documents à recevoir du CP-MT :  F.E.S.  Références légales : A.R. 28.05.2003, art.39-41

10 EXAMEN A LA DEMANDE DE L’EMPLOYEUR Accessible à tous les travailleurs, soumis ou pas.  A l’initiative de l’employeur qui avertit le CP-MT :  Lorsque le travailleur se plaint de malaises ou de signes d’affection qui peuvent être attribués à ses conditions de travail,  Lorsqu’il constate que l’état physique ou mental de santé d’un travailleur augmente incontestablement les risques liés au poste de travail.  Le CP-MT juge en toute indépendance si ce travailleur doit être soumis à une évaluation de santé ou si des mesures doivent être prises pour adapter ses conditions de travail !  Si l’examen est jugé utile par le CP-MT, le travailleur ne peut s’y soustraire.  Documents à fournir :  Demande écrite motivée de l’employeur;  Demande de surveillance de santé (si le CP-MT l’estime nécessaire).  Documents à recevoir du CP-MT :  F.E.S. ou non F.E.S. (laissé à l’appréciation du CP-MT après surveillance de la santé)  Références légales : A.R. 28.05.2003, art.5 ; modifié par A.R. 24.04.2014

11 POSTES NECESSITANT UNE SURVEILLANCE DE SANTE POSTE DE SECURITE  Un poste de sécurité est un poste où le travailleur qui l’occupe :  risque de mettre en danger la santé,  ou la sécurité d’un travailleur de l’entreprise,  ou d’entreprises extérieures.

12 POSTES NECESSITANT UNE SURVEILLANCE DE SANTE POSTE DE VIGILANCE  Se définit comme tout poste qui consiste en une surveillance permanente du fonctionnement d’une installation où un défaut de vigilance peut mettre en danger la santé et la sécurité des autres travailleurs.

13 POSTES NECESSITANT UNE SURVEILLANCE DE SANTE ACTIVITE A RISQUE DEFINI  Un seul terme mais lié à trois types de risques différents :  Un risque pour la santé (agents physiques, biologiques ou chimiques) ;  Un risque identifiable de charge mentale ou de charge physique (manutention manuelle, travail sur écran, travail posté et travail de nuit, exposition à des contraintes à caractère ergonomique, travail monotone et répétitif) ;  Un risque identifiable à la charge psychosociale.

14 POSTES NECESSITANT UNE SURVEILLANCE DE SANTE DENREES ALIMENTAIRES  A partir du 1er janvier 2016, la surveillance de santé ne sera plus confiée au CP-MT.

15 POSTES NECESSITANT UNE SURVEILLANCE DE SANTE CATEGORIES PARTICULEIRES DE TRAVAILLEURS  Certaines catégories de travailleurs doivent être soumises à une surveillance de santé appropriée, il s’agit des:  Jeunes, stagiaires, étudiants, élèves (AR 03.05.1999, mod. AR 03.05.2003)  Travailleurs handicapés,  Travailleuses enceintes ou allaitantes (AR 03.05.1999)  Intérimaires (AR 15.12.2010)  Travailleurs A.L.E.

16 POSTES NECESSITANT UNE SURVEILLANCE DE SANTE SURVEILLANCE DE SANTE PROLONGEE  Un travailleur ayant été exposé à des agents chimiques, physiques ou biologiques durant sa carrière et pour lesquels une surveillance de santé est prévue, a le droit – lorsqu’il n’y est plus exposé – de bénéficier d’une surveillance de santé comprenant tous les examens médicaux nécessaires, qu’il fasse ou non encore partie de l’entreprise où il a été exposé (par exemple: dépistage cancer pour les ex-travailleurs du bois).  S’il fait toujours partie de l’entreprise: l’employeur assure cette surveillance de santé et en assume les frais. Sinon, il fait une déclaration au F.M.P.  Le Fonds est compétent pour décider de la suite à donner à cette déclaration.

17 POSTES NECESSITANT UNE SURVEILLANCE DE SANTE EXTENSION DE LA SURVEILLANCE DE SANTE  A l’initiative du CP-MT, de l’employeur, des représentants syndicaux,  Sur avis du CPPT,  Sur base de l’analyse des risques, La surveillance de santé peut être étendue à tous les travailleurs occupés dans l’environnement immédiat du poste d’un travailleur soumis.

18 RESPONSABILITES DE L’EMPLOYEUR  L’employeur ne peut maintenir au travail les travailleurs qui se soustraient à l’examen médical et aux vaccinations obligatoires.  L’employeur ne peut effectuer d’autres examens que ceux qui peuvent être effectués par le CP-MT, dans un autre but que de fonder la décision d’aptitude sur l’analyse des risques du poste de travail.

19 EN CAS D’INAPTITUDE  Avant de prendre une décision, le CP-MT :  Doit procéder aux examens complémentaires nécessaires s’il n’en dispose pas,  Doit s’enquérir de la situation sociale du travailleur,  Doit renouveler l’analyse des risques et examiner sur place les aménagements possibles des postes de travail.  Obligation de l’employeur de suivre les recommandations du CP-MT et affectation à un autre poste SAUF si impossibilité technique objective ou motifs dûment justifiés.  Recours possible contre la décision du CP-MT (sauf évaluation de santé préalable).  Voir verso du F.E.S.

20 ET POUR TERMINER LEXIQUE  10 jours ouvrables: tous les jours de la semaine, samedi compris, sauf dimanche et jours fériés.  Travailleurs soumis: travailleurs soumis à la surveillance de santé du fait de son exposition à un risque lors de l’exécution de son travail pouvant mettre sa santé en danger et/ou son appartenance à une des catégories de soumission définies par l’AR du 28.05.2003 traitant de la surveillance de santé.  CP-MT: Conseiller en Prévention-Médecin du Travail.  F.M.P: Fonds des Maladies Professionnelles.  C.P.P.T.: Comité de Prévention et de Protection au Travail.