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1 HARCELEMENT MORAL REACTIONS SYNDICALES et ACTION JURIDIQUE ?

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1 1 HARCELEMENT MORAL REACTIONS SYNDICALES et ACTION JURIDIQUE ?

2 2 Au sens légal… quest-ce que le harcèlement moral? 3 articles sont nés de la loi du 17 janvier 2002: Larticle 169 de la loi qui donne une rédaction nouvelle de larticle L du Code du Travail Larticle 170 qui donne une rédaction nouvelle de larticle du Code Pénal Larticle 178 qui donne une rédaction nouvelle à larticle 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 (titre 1 er du statut de la Fonction Publique)

3 3 Article L du CODE du TRAVAIL « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, daltérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

4 4 Article du CODE PENAL « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, daltérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni dun an demprisonnement et de damende

5 5 Article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 (titre 1 er du Statut de la Fonction Publique) « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, daltérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

6 6 CONVERGENCE DES TROIS TEXTES On constate donc une absolue convergence entre ces 3 textes qui tous prohibent : « des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité dune personne, daltérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

7 7 CARACTERES JURIDIQUES DU HARCELEMENT Le harcèlement se caractérise : - Par la répétition: « agissements répétés ». Ce qui signifie quil sinscrit dans la durée - Par le fait que les actes ou comportements de harcèlement peuvent être très variés : « agissements » - Par le fait quils dégraderont les conditions de travail dune personne - Par le fait que cette dégradation est au moins susceptible davoir des conséquences graves mais qui peuvent être diverses pour la personne harcelée (puisquelles sont susceptibles de porter atteinte: aux droits, à la dignité à la santé physique ou mentale, ou à lavenir professionnel de la personne harcelée). - Par le fait que la loi en fait un délit puni dun an demprisonnement et de damende On peut ajouter quil est susceptible de faire lobjet de sanctions disciplinaires (Public) ou licenciement pour faute (Privé).

8 8 LA LOI ORGANISE UN SYSTEME DE PROTECTION Protection de la personne harcelée Protection des témoins

9 9 PROTECTION DE LA PERSONNE HARCELEE Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, laffectation et la mutation ne peut être prise à légard dun fonctionnaire en prenant en considération : 1) le fait quil ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral 2) le fait quil ait exercé un recours auprès dun supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements

10 10 PROTECTION DES TEMOINS De la même manière, aucune mesure ne peut être prise contre les témoins, « quils aient témoigné contre de tels agissements ou quils les aient relatés ».

11 11 LES LIMITES A LACTION JURIDIQUE Pour le harcelé : On sait à quel point il est parfois difficile de convaincre la personne harcelée de réagir vraiment. Le syndicat, la section, le militant syndical sont là pour aider, soutenir et remplacer parfois le « harcelé ». On sait aussi les problèmes pour réunir les preuves du harcèlement Pour les témoins : On sait les pressions morales qui pèsent sur les témoins. Il est à cet égard difficile de convaincre les personnes de lentourage de témoigner

12 12 LES APPROCHES JURIDIQUES THEORIQUEMENT POSSIBLES EN CAS DE HARCELEMENT Elles sont multiples : - Lapproche pénale : plainte, citation directe de partie civile, plainte avec constitution de partie civile / attention : éviter les pièges de la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse. Par conséquent : plainte contre X… ou contre personne susceptible de…/ parler au conditionnel..

13 13 Lapproche disciplinaire Demander à ladministration pour les fonctionnaires, ou à lemployeur pour le privé, dengager une procédure disciplinaire contre le harceleur puisque le harcèlement est constitutif dune faute. Cependant lemployeur ou ladministration restent seuls maîtres de la procédure.

14 14 LAPPROCHE PAR LE BIAIS DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE Ladministration, létablissement hospitalier ou la collectivité territoriale pour les fonctionnaires est tenue statutairement de protéger les agents contre les menaces, violences, voie de fait, injures, diffamations, ou outrages dont ils pourraient être victimes à loccasion de leurs fonctions. Il sera donc souhaitable de saisir ladministration en cas de harcèlement. Idem pour le privé.

15 15 LAPPROCHE PAR UNE ACTION EN JUSTICE Pour les fonctionnaires : Recours pour excès de pouvoir: violation de la loi sur le harcèlement Recours de plein contentieux: en indemnité contre ladministration pour sa faute à laisser perdurer la situation Référé suspension (urgence), référé provision (paiement de sommes), référé expertise… Pour le privé : Référé (urgence), référé provision (paiement de sommes), assignation en justice…

16 16 LAPPROCHE PAR LE DROIT DE RETRAIT (art.5-1 du décret du 10 juin 85) Un agent peut se retirer de sa situation de travail lorsquelle présente un danger grave et imminent On peut imaginer en effet les cas extrêmes où un agent a été poussé à bout par un harcèlement prolongé, dans une situation profondément dépressive et au bord du suicide : le danger serait considéré comme grave et imminent En général il sera couvert par un congé maladie

17 17 LA DETERMINATION DUNE STRATEGIE SYNDICALE ET JURIDIQUE Le problème nest pas celui des moyens daction possibles Sil y a urgence à faire cesser le harcèlement: Saisir le juge des référés ou faire jouer la protection fonctionnelle Si laffaire est particulièrement grave, on ne peut pas faire léconomie dune action pénale sans se reposer seulement dessus, car procédure longue et lente Si la période de harcèlement est passée, et que des préjudices ont été subis, il y aura lieu de demander réparation civile (plein contentieux administratif ou civil) Au demeurant, le plus difficile sera sans doute dapprécier ce qui peut être fait utilement sans risque daggravation de la situation pour la personne concernée et sans risque daggravation de son état de santé qui peut être précaire. Il faudra donc élaborer une stratégie complète intégrant soigneusement le devenir de la ou des personnes concernées pendant toute la période délicate.

18 18 LA DIFFICULTE MAJEURE AU PLAN JURIDIQUE / les preuves Aucune action pénale ne pourra évidemment être engagée si lon ne dispose pas de preuves suffisantes. Idem pour la protection fonctionnelle si on nest pas en capacité détablir que la personne harcelée est dans lexercice de ses fonctions et fait lobjet de menaces, violences, voies de fait, injures etc.. Aussi le législateur qui avait conscience de la difficulté liée à la preuve, avait procédé (dans une première version) à un aménagement de la charge de la preuve: cétait au défendeur de prouver quil était étranger au harcèlement. Le Conseil constitutionnel avait exprimé une réserve, estimant que cela ne dispensait pas le demandeur détablir la matérialité des faits précis et concordants. Le parlement en 2003 devait modifier le texte et le harcelé devra désormais « établir les faits ». Le renversement de la charge de la preuve ne concerne que les salariés soumis au code du travail. Rien dans les textes de la fonction publique.


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