MODULE FISCAL ET COMPTABLE Réunion Groupe Communication – CMA56 Stage de Préparation à l’Installation.

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1 MODULE FISCAL ET COMPTABLE Réunion Groupe Communication – CMA56 Stage de Préparation à l’Installation

2 Réunion Groupe Communication – CMA56 Module fiscal et comptable Tour de table de présentation Partie 1 : le régime de la micro-entreprise Partie 2 : le régime du réel simplifié et normal Partie 3 : Travailler dans un Espace Sécurisé : Les Ingrédients de la Réussite Vos remarques, questions complémentaires, …

3 Réunion Groupe Communication – CMA56 Stage de Préparation à l’Installation Le régime fiscal dépend notamment de la forme juridique retenue : ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOCIETE (EURL, SARL, SAS, …) MICRO-ENTREPRISE REEL SIMPLIFIENORMAL Auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale = Entreprise individuelle + Micro-entreprise ------------------------- Obligation d’inscription en Chambre de Métiers + qualification + assurances

4 Réunion Groupe Communication – CMA56 Stage de Préparation à l’Installation Partie 1 : le régime de la micro-entreprise

5 Réunion Groupe Communication – CMA56 La micro-entreprise, c’est …. Entreprise individuelle Un régime fiscal uniquement possible en : NB : micro-société n’est pas un terme approprié

6 Réunion Groupe Communication – CMA56 La micro-entreprise, c’est …. Un seuil de chiffre d’affaires Vente et/ou fabrication de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place CA < 82 200 € Prestations de services CA < 32 900 € Activités mixtes CA global < 82 200 € dont CA maxi en prestations de services < 32 900 €

7 Réunion Groupe Communication – CMA56 La micro-entreprise, c’est …. Un seuil de chiffre d’affaires Exemple : Un carreleur -achète / revend des matériaux -réalise une prestation de pose Concrètement, EN CAS DE PLURIACTIVITE, il faut bien ventiler son CA !!! Exemple : Un camion pizza -achète / revend des boissons -fabrique des pizzas Exemple : Une couturière -retouche des vêtements -répare des sièges en tissu 2 seuils de CA1 seuil de CA

8 Réunion Groupe Communication – CMA56 La micro-entreprise, c’est …. Un seuil de chiffre d’affaires Règle de PRORATISATION l’année d’installation Un démarrage d’activité en cours d’année ? Le seuil de chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps de l’exercice de l’activité. Exemple : une coiffeuse démarre son activité le 1 er avril 2016 01/01/201601/04/2016 31/12/2016 Ses recettes ne pourront pas excéder au titre de 2016 : (32 900 € / 365 jours) x 275 jours = 24 787 € 275 jours

9 Réunion Groupe Communication – CMA56 Un seuil de chiffre d’affaires Conséquences d’un dépassement de seuil La 1 ère année d’activité : Perte du bénéfice du MICRO-SOCIAL au 31/12 de l’année de dépassement si le CA dépasse : - 82 200 € pour les ventes ou fabrications de marchandises - 32 900 € pour les prestations de service Application de la TVA le 1 er jour du mois de dépassement d’un CA supérieur à 90300€ ou 34900€ Dès l’année suivante : - Basculement au régime du REEL simplifié

10 Réunion Groupe Communication – CMA56 Un seuil de chiffre d’affaires Conséquences d’un dépassement de seuil Les années suivantes : Perte du bénéfice du MICRO-SOCIAL - (1) Si dépassement pendant 2 années des limites du Chiffre D’affaires (82 200 € ou 32 900 €) - (2) Si dépassement pendant une année de la limite de 90 300 € (Ventes) ou 34 900 € (P.S.) Conséquences: Fin du MICRO-SOCIAL et MICRO-FISCAL le 31 décembre de l’année de dépassement Passage au Régime Réel Simplifié l’exercice suivant TVA applicable à compter du 1 er janvier suivant le dépassement (1) ou du 1 er jour du mois de dépassement (2)

11 Réunion Groupe Communication – CMA56 La micro-entreprise, c’est …. Une franchise de TVA Achats auprès de FOURNISSEURS et PRESTATAIRESVOTREENTREPRISE Ventes de produits ou prestations auprès de CLIENTS Paiement en TTCPrix de vente en net de taxes (ou HT pour les professionnels) Exemple : Un peintre réalise un chantier de peinture intérieure chez un particulier pour un montant de 1500 € net de taxes. Il a acheté pour 300 € TTC de peinture qui seront directement impactés dans son coût de revient. Coût de revient incluant les achats en TTC

12 Réunion Groupe Communication – CMA56 La micro-entreprise, c’est …. Des obligations Conserver et classer l’ensemble des justificatifs relatifs aux achats, ventes et prestations réalisées Porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les devis / factures Ouvrir un compte bancaire dédié aux transactions financières de l’entreprise Préciser les assurances professionnelles souscrites sur les devis / factures lorsqu’elles sont obligatoires pour exercer l’activité artisanale Déclarer mensuellement ou trimestriellement le CA, même s’il est nul (*), sous peine de pénalités en cas de manquement (48€ en 2016) Télédéclarer et payer par voie dématérialisée lorsque le dernier CA annuel est > à : -41 100€ pour la vente/fabrication -16 450€ pour les prestations Et … (*) Radiation du RSI en cas d’absence de CA sur 24 mois consécutifs

13 Réunion Groupe Communication – CMA56 Des obligations comptables Année : 2016 Mois : JANVIER DateClientNatureRéférence de la pièce justificative PrestationsVentes EspècesCartesChèquesEspècesCartesChèques 05THOMAS Sandrine Coupe femme + vente d’un shampoing 15 €7 € 06DUPOND Martin Forfait enfant 10 € TOTAL PRESTATIONS25 € TOTAL VENTES7 € TOTAL32 € TENIR UN LIVRE DE RECETTES

14 Réunion Groupe Communication – CMA56 Des obligations comptables TENIR UN REGISTRE DES ACHATS / FRAIS GENERAUX Année : 2016 Mois : JANVIER DateRéférence de la pièceFournisseurNatureMontantMode de paiement 04/01Facture n° …XXXShampoings79 €Chèque 05/01Facture n° …XXXAssurance50 €Chèque TOTAL 129 €

15 Réunion Groupe Communication – CMA56 La micro-entreprise, c’est…. L’Impôt sur le Revenu Option au paiement classique de l’IR Option au prélèvement libératoire fiscal Un choix au cas par cas et évolutif dans le temps (*) !!! (*) option révisable sur demande écrite auprès du RSI avant le 31/12 pour une application au 1/01 de l’année qui suit

16 Réunion Groupe Communication – CMA56 Paiement classique de l’Impôt Revenu Revenu imposable déterminé par l’administration fiscale = CA réalisé sur l’année civile - Abattement forfaitaire pour frais professionnels de : Activités de négoce et fabrication 71 % Activités de prestations de services 50 % Exemple : une esthéticienne réalise un CA annuel de 25 000€ de prestations de service Elle est célibataire, sans personnes à charge et ne bénéficie d’aucun autre revenu. Abattement forfaitaire = 50 % soit un revenu imposable de 12 500€ (50% de 25 000€) Montant estimé de son IR en 2016 = 0€ Exemple : un pizzaïolo réalise un CA annuel de 80 000€ en fabrication / ventes. Il est célibataire, sans personnes à charge et ne bénéficie d’aucun autre revenu Abattement forfaitaire = 71 % soit un revenu imposable de 23 200€ (29% de 80 000€) Montant estimé de son IR en 2016 = 1 900€

17 Réunion Groupe Communication – CMA56 Pour déterminer le montant de l’IR, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches d’imposition CERFA n°11222*16 - 2042 C PRO Déclaration à effectuer Paiement classique de l’Impôt Revenu

18 Réunion Groupe Communication – CMA56 Option au versement libératoire fiscal Condition : le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 26 764€ par part de quotient familial en 2016 soit : Principe : en complément des cotisations sociales dues chaque mois ou trimestre, le chef d’entreprise règle l’IR correspondant à : Activités de négoce et fabrication 1 % du CA Activités de prestations de services 1,7 % du CA Exemple : une esthéticienne réalise un CA annuel de 25 000€ de prestations de services. Montant de l’IR en 2016 = 25 000€ x 1,7% = 425€ Exemple : un pizzaïolo réalise un CA annuel de 80 000€ de fabrication / ventes. Montant de l’IR en 2016 = 80 000€ x 1% = 800€

19 Réunion Groupe Communication – CMA56 Option au versement libératoire fiscal CERFA de déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA auprès du RSI pour régler l’IRCERFA de déclaration mensuelle ou trimestrielle Montant du CA réalisé sur l’année civile à porter sur le CERFA 2042 C PRO à joindre à la déclaration d’impôt habituelle Déclarations à effectuer ActivitésCotisations socialesImpôt RevenuTotal Négoce / fabrication13,4% (sans ACCRE)1%14,4% Prestation de service23,1% (sans ACCRE)1,7%24,8%

20 Réunion Groupe Communication – CMA56 Option au versement libératoire fiscal ATTENTION : L’impôt lié à cette activité ne sera pas réglé une 2 e fois mais cette déclaration détermine le montant global du revenu imposable et le taux d’imposition des autres revenus du foyer fiscal. CERFA n°11222*16 - Déclaration 2042 C PRODéclaration 2042 C PRO

21 Réunion Groupe Communication – CMA56 Les autres impôts et taxes Cotisation Foncière des Entreprises Taxe pour frais de Chambre consulaire Contribution à la formation professionnelle

22 Réunion Groupe Communication – CMA56 La cotisation foncière des entreprises Cette cotisation est l'une des deux taxes qui composent la Contribution Economique Territoriale. Le micro-entrepreneur n’est redevable que de la Cotisation Foncière des Entreprises Elle n’est pas due l’année civile de la création sauf si l’entreprise démarre au 1/01. LE CALCUL : Valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise x Taux d’imposition définie par la commune d’implantation Cotisation minimale exigible selon le CA LA DECLARATION : Formulaire 1447 C à retourner au plus tard le 31/12 de l’année de la création d’entreprise LE PAIEMENT : Paiement au plus tard le 15/12 de chaque année Impérativement par voie dématérialisée (télé- règlement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) ou Avis d’imposition à consulter sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise

23 Réunion Groupe Communication – CMA56 La cotisation foncière des entreprises Déclaration initiale 1447 C - CERFA n°14187*06

24 Réunion Groupe Communication – CMA56 La cotisation foncière des entreprises Exonérations liées à l’activité artisanale Travail manuel prépondérant Pas de spéculation sur la matière première Pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de la rémunération provient du capital engagé Travail seul ou avec le concours d'une main- d'œuvre familiale, apprentis ou travailleurs handicapés Des exonérations totales / partielles / temporaires peuvent être accordées en raison du lieu d’implantation ou de l’activité. Par exemple : Se renseigner auprès du Service des Impôts des Entreprises auquel vous êtes rattaché ou votre expert-comptable

25 Réunion Groupe Communication – CMA56 La taxe pour frais de chambre consulaire LE CALCUL : Taxe pour frais de chambre de métiers : Activité de prestations de services artisanales : 0,48 % du CA Activité de négoce ou fabrication : 0,22% du CA Taxe pour frais de chambre de commerce : 0,007 % du CA pour les entreprises artisanales qui restent inscrites sur les listes électorales de la CCI de leur circonscription LA DECLARATION ET LE PAIEMENT En même temps que la déclaration du CA et le paiement des cotisations sociales auprès du RSI CERFACERFA de déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA et expédition au centre de paiement du RSI (=URSSAF) OU Déclaration en ligne sur www.net-entreprises.fr www.net-entreprises.fr Destinée au financement d’actions de promotion et d’accompagnement de l’artisanat

26 Réunion Groupe Communication – CMA56 La contribution à la formation professionnelle LE CALCUL Activité artisanales : 0,3 % du CA Activité commerciales : 0,2% du CA LA DECLARATION ET LE PAIEMENT Attention ! L’accès et la prise en charge d’une formation professionnelle sont conditionnés au versement de cette contribution En même temps que la déclaration du CA et le paiement des cotisations sociales auprès du RSI CERFACERFA de déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA et expédition au centre de paiement du RSI (=URSSAF) OU Déclaration en ligne sur www.net-entreprises.fr www.net-entreprises.fr

27 Réunion Groupe Communication – CMA56 En synthèse sur la micro-entreprise AVANTAGESINCONVENIENTS Permet de tester une activité Exonération de TVA Comptabilité allégée Prix de vente pouvant être plus attractif Convient à de petites activités qui ont peu d’investissements à réaliser et peu de charges de fonctionnement à supporter Manque d’informations quant à la rentabilité de l’entreprise Non récupération de la TVA Risque de sur-taxation tant en matière d’impôts que de cotisations sociales Perte de clients possible si l’entreprise travaille avec des professionnels assujettis à TVA Vigilance à avoir sur la politique de prix Exemple : un pizzaïolo (célibataire, sans personnes à charge et autre revenu) réalisant 80 000€ de CA En micro-entrepriseAu réel Cotisations sociales RSI : 13,4% du CA soit 10 720€ Revenu imposable : 29% du CA soit 23 200€ Impôt Revenu estimé en 2016 : -Paiement classique : 1 890€ -Prélèvement libératoire fiscal : 800€ Impôt Revenu estimé en 2016 : 870€

28 Réunion Groupe Communication – CMA56 Stage de préparation à l’installation Partie 2 : le régime du réel simplifié et normal UN CHOIX (ou une obligation) : -Dès l’installation en raison du chiffre d’affaires envisagé, des investissements à réaliser ou du niveau de charge de l’entreprise -Une évolution possible / subie suite à un démarrage en micro-entreprise

29 Réunion Groupe Communication – CMA56 Le réel, c’est …. Entreprise individuelle Un régime fiscal possible en : Société

30 Réunion Groupe Communication – CMA56 Le Réel simplifié, c’est …. Vente et/ou fabrication de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place Prestations de services Activités mixtes 82 200 €HT < CA < 783 000 €HT 32 900 €HT < CA < 236 000 €HT 82 200€HT < CA global < 783 000 €HT dont CA prestations de services 32 900 €HT < CA < 236 000 €HT

31 Réunion Groupe Communication – CMA56 Le Réel Simplifié … les incidences : Comptabilité mensuelle : journaux d’achats, de vente, trésorerie et opérations diverses Possibilité d’une comptabilité de trésorerie : recettes–dépenses, évaluation forfaitaire du stock et travaux en-cours Si le CA est < à 157000 € HT de ventes de marchandises ou 55000€ HT de prestations de service, dispense de bilan possible

32 Réunion Groupe Communication – CMA56 Le Réel Simplifié … les incidences : TVA calculée au réel : - 2 acomptes provisionnels + régularisation en fin d’année - TVA au réel normal la 1 ère année pour les créateurs Déclaration CA12 Franchise de TVA possible si l’entreprise reste en dessous du CA limite de la micro-entreprise soit : - 82200€ pour les ventes ou fabrications de marchandises - 32900€ pour les prestations de services Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) : déclaration annuelle de résultat avec bilan et compte de résultat Entreprises à l’IS : télépaiement des acomptes obligatoires Télétransmission obligatoire : -déclarations de TVA -demandes de remboursement de crédit TVA -liasse fiscale (résultat BIC) Créez votre espace abonné « professionnel » sur www.impots.gouv.fr ou faites appel à un expert-comptable qui réalisera pour vous l’ensemble des démarcheswww.impots.gouv.fr

33 Réunion Groupe Communication – CMA56 Le Réel Simplifié CERFA n°11417*16 – Déclaration TVA – Régime simplifié

34 Réunion Groupe Communication – CMA56 Le Réel Simplifié CERFA n°11744*10 : Avis d’acompte TVA – Régime simplifié

35 Réunion Groupe Communication – CMA56 Le Réel Normal, c’est …. Vente et/ou fabrication de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place CA > 783 000€ HT Prestations de services CA > 236 000€ HT

36 Réunion Groupe Communication – CMA56 Le Réel Normal … les incidences : Obligations comptables comparables au réel simplifié : comptabilité mensuelle, journaux d’achats et de ventes, trésorerie, opérations diverses Obligations fiscales plus détaillées que le réel simplifié

37 Réunion Groupe Communication – CMA56 Le Réel Normal … les incidences : Obligations de bilan et compte de résultat BIC et TVA calculés au réel Déclarations fiscales plus détaillées Déclaration du résultat : 2031 (IR) ou 2065 (IS) + 18 déclarations annexes Déclaration de TVA sur la CA3 (mensuelle si taxe exigible > à 4000€ annuel ) Télétransmission obligatoire : -déclarations de TVA -demandes de remboursement de crédit TVA -liasse fiscale (résultat BIC) Entreprises à l’IS : télépaiement des acomptes obligatoires Créez votre espace abonné « professionnel » sur www.impots.gouv.fr ou faites appel à un expert-comptable qui réalisera pour vous l’ensemble des démarcheswww.impots.gouv.fr

38 Réunion Groupe Communication – CMA56 Le Réel Normal CERFA n°10963-20 : Déclaration TVA – Régime normal

39 Réunion Groupe Communication – CMA56 En synthèse sur le réel AVANTAGESINCONVENIENTS La comptabilité donne des informations facilitant la prise de décisions dans l’entreprise Pas de majoration de 25% sur le résultat imposable à l’IR si adhésion à un Centre de Gestion Agréé (micro-entreprise non concernée) Déduction des frais professionnels en totalité Taxation d’après les chiffres réels Mesures d’exonération d’impôts possibles Formalités fiscales plus complexes

40 Réunion Groupe Communication – CMA56 Impôts et taxes des entreprises au réel Impôt Revenu Impôt Société Taxe d’apprentissage Contribution Economique Territoriale Participation à la formation professionnelle Autres taxes (taxe foncière, vignette, …) Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

41 Réunion Groupe Communication – CMA56 Le mécanisme de la TVA Achats auprès de FOURNISSEURS et PRESTATAIRES VOTRE ENTREPRISE Vente de produits ou prestations auprès de CLIENTS TVA payée TVA collectée Reversement de la différence de TVA payée et collectée La TVA est payée par le consommateur final. C’est un impôt indirect, il n’est pas à la charge de l’entreprise. La TVA est neutre pour les entreprises. ETAT Instauration, dans le bâtiment, d’un système d’autoliquidation dans les contrats de sous-traitance au 1/01/14 (le sous-traitant ne facture pas de TVA) Exonérations particulières : les exportations, les livraisons vers un pays de l’UE, les transports internationaux, les activités de prothèses dentaires, …

42 Réunion Groupe Communication – CMA56 Le calcul de la TVA à payer TVA encaissée et / ou facturée: 5000€ sur le chiffre d’affaires TVA payée: 3000€ - sur les achats et frais de l’entreprise - sur les immobilisations de l’entreprise TVA nette à payer: 2000€

43 Réunion Groupe Communication – CMA56 Le calcul d’un crédit de TVA TVA encaissée et / ou facturée: 3 000€ sur le chiffre d’affaires TVA payée: 5000€ - sur les achats et frais de l’entreprise -sur les immobilisations de l’entreprise Crédit de TVA: 2000€

44 Réunion Groupe Communication – CMA56 L’exigibilité de la TVA et le droit à déduction LA LIVRAISON (FACTURATION) LES BIENS L’ENCAISSEMENT (si option pour les débits : facturation) LES PRESTATIONS DE SERVICES Pour déduire la TVA, il faut une facture en bonne et due forme avec le montant HT, le taux de TVA, et la taxe correspondante Seuls les investissements et dépenses réalisés à compter de la date d’immatriculation des entreprises peuvent faire l’objet d’une récupération de TVA. Responsabilité pénale en cas de fraude à la TVA

45 Réunion Groupe Communication – CMA56 Les différents taux de TVA Taux normal 20 %La majorité des biens et des prestations de services Taux réduits 5,5 % Les produits alimentaires (sauf boissons alcoolisées), les logements- repas en foyer, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation (*), la fourniture de logements sociaux, … 10 % Les produits agricoles et de la pêche, les transports de voyageurs, la restauration, les travaux sur des locaux d’habitations achevés depuis plus de 2 ans (*), la fourniture de logements en meublé ou garni, les travaux d’urgence sur les habitations de moins de 2 ans, … Le bénéfice des taux réduits dans le secteur du bâtiment est subordonné au cumul des conditions suivantes: -locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans -travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, d’entretien et travaux induits réalisés par une entreprise -remise d’une attestation par le client : attestation simplifiée (Cerfa 13948*03) ou attestation normale (Cerfa 13947*03)

46 Réunion Groupe Communication – CMA56 Les différents taux de TVA CERFA n°13948*03 : attestation simplifiée

47 Réunion Groupe Communication – CMA56 Les différents taux de TVA CERFA n°13947*03 : attestation normale

48 Réunion Groupe Communication – CMA56 Exemple de circuit de TVA dans la vie économique : du bois jusqu’au meuble … TVA : NEUTRALITE POUR L’ENTREPRISE ET PAIEMENT PAR LE CONSOMMATEUR FINAL Vente HT TVA collectée Vente TTC Achat HT TVA déductible Achats TTC TVA collectée TVA déductible TVA à décaisser TVA décaissée Exploitant forestier 10 2 12 0 0 0 2 0 2 Scierie 20 4 24 10 2 12 4 2 2 Fabricant de meubles 50 10 60 20 4 24 10 4 6 Négociant en meubles 100 20 120 50 10 60 20 10 Consommateur final 100 20 120 20 Pour contrôle 36 16 20

49 Réunion Groupe Communication – CMA56 La Contribution Economique Territoriale BASE DE CALCUL : CFE : valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise x taux d’imposition définie par la commune d’implantation CVAE : entreprises dont le CA dépasse 152 500 € x taux d’imposition progressif selon le CA (dégrèvement possible jusqu’à 500 K€ de CA) LA DECLARATION : Formulaire 1447 C à retourner au plus tard le 31/12 de l’année de la création d’entreprise LE PAIEMENT : Paiement au plus tard le 15/12 de chaque année Impérativement par voie dématérialisée (télé- règlement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) Avis d’imposition à consulter sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise L’avis d’imposition comporte la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ainsi que les taxes pour frais de chambres consulaires. Elles sont dues quels que soient le statut juridique et l’imposition. Taxes CMA / CCI : votées chaque année par les élus de ces structures Formulaire 1330 CVAE au plus tard le 05 mai

50 Réunion Groupe Communication – CMA56 La cotisation foncière des entreprises Déclaration initiale 1147 C - CERFA n°14187*06

51 La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Déclaration CVAE - Cerfa 14030*05

52 Avis d’imposition Loïca La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

53 Réunion Groupe Communication – CMA56 La Taxe d’Apprentissage Elle permet de financer l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. Elle est due par les entreprises employant des salariés. BASE DE CALCUL : M ontant global des rémunérations N-1 x 0,68% Exonération pour certains employeurs d’apprentis LA DECLARATION : Formulaire DADS-U précisant les salaires versés à l’exception de ceux des apprentis LE PAIEMENT : Paiement avant le 1 er mars (sinon majoration) Elle peut être versée au Trésor Public ou auprès d’autres organismes collecteurs habilités (ex : CFA de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat)

54 Réunion Groupe Communication – CMA56 La Participation à la Formation Professionnelle Continue Elle permet de financer les actions de formation continue. Elle est due par les entreprises employant des salariés. BASE DE CALCUL : Montant global des rémunérations versées l’année N-1 Le taux dépend du nombre de salariés (0,55% jusqu’à 9 salariés) LA DECLARATION : Sur la base de la DADS-U LE PAIEMENT : Paiement avant le 1 er mars Elle est à verser auprès d’un organisme paritaire agréé

55 La Participation à la Formation Professionnelle Continue Formulaire de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Formulaire de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Cerfa n°11168*17

56 Réunion Groupe Communication – CMA56 L’Impôt sur le revenu Il concerne les entreprises individuelles et les sociétés ayant opté à l’IR. BASE DE CALCUL : Le BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) est intégré aux revenus du foyer fiscal du chef d’entreprise LA DECLARATION : 2031 2042 (déclaration de base) + 2042 C pro LE PAIEMENT : Paiement au plus tard le 15/09 de chaque année (sauf si mensualisation des échéances) L’IR est payé par le foyer du chef d’entreprise

57 Réunion Groupe Communication – CMA56 L’Impôt sur le revenu BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) Artisans Commerçants Industriels Revenu Net Imposable Impôt brut Réduction d’impôt Impôt net Revenus des professionnels non salariés BA BNC BIC Autres T.S. Salaires, traitements, rentes, retraites, pensions R.C.M. revenus de capitaux mobiliers R.F. revenus fonciers Divers dont plus values, revenus source étrangère, revenus exceptionnels

58 Réunion Groupe Communication – CMA56 Déclaration 2031 – CERFA n°11085*17 – IR / BIC L’Impôt sur le revenu

59 Réunion Groupe Communication – CMA56 L’Impôt sur les sociétés Il concerne la SARL classique dites de capitaux, l’EURL ayant optée à l’IS, la SA, la SAS / SASU, et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ayant optée à l’IS LA BASE DE CALCUL : Le BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) X 15% sur le BIC < ou égal à 38 120 € si le CA HT < à 7.630 M€ et capital possédé à 75% par des P.P. 33,33% au-delà de 38 120 € ou sur le total LA DECLARATION : Déclaration 2065 LE PAIEMENT : Paiement au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice L’IS est payé par la société

60 Réunion Groupe Communication – CMA56 Déclaration 2065 – CERFA n°11084*15 - IS L’Impôt sur les sociétés

61 Réunion Groupe Communication – CMA56 Exonération d’impôt sur les bénéfices Certaines entreprises nouvelles peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) totalement puis partiellement pendant une période de 5 ans (jusqu’en 2020). 1 ère période de 12 mois Abattement de 100 % 2 ème période de 12 mois Abattement de 100 % 3 ème période de 12 mois Abattement de 75 % 4 ème période de 12 mois Abattement de 50 % 5 ème période de 12 mois Abattement de 25 % Pour bénéficier de ce dispositif, renseignez-vous auprès des services fiscaux de votre département ou auprès de votre expert-comptable.

62 Réunion Groupe Communication – CMA56 Activité artisanale, commerciale, Industrielle Activité réellement nouvelle ce qui exclut du dispositif les franchises, les contrats d’exclusivité, les reprises d’entreprise, les concentrations, les restructurations, les extensions Nature de l’activité Réel simplifié ou normal (ce qui exclut le régime de la micro-entreprise) Régime fiscal Le siège de l’entreprise et l’ensemble de son activité ainsi que ses moyens humains et matériels d’exploitation doivent être implantés dans une des deux zones suivantes : AFR (Aide à Finalité Régionale) ou ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)Aide à Finalité Régionale) Zone de Revitalisation Rura Localisation 85 % du chiffre d’affaires au moins doit être réalisé sur la zone éligible au dispositif Zone d’intervention Les conditions : elles doivent être respectées tout au long de la période d’allègement d’impôt. Dans le cas contraire, l’entreprise perdrait le bénéfice de l’aide. Exonération d’impôt sur les bénéfices

63 Réunion Groupe Communication – CMA56 Crédit d’impôt compétitivité et emploi (C.I.C.E.) Entreprises concernées Entreprises au réel simplifié ou normal En EI ou en société Activité artisanale, commerciale, libérale Calcul du crédit d’impôt Base de calcul Rémunération globale brute versée par l’entreprise à ses salariés Taux : 6% Il est imputé sur l’IR ou l’IS au titre de l’année où les rémunérations ont été versées Déclaration Remplir une déclaration spéciale imprimé 2079-CICE- SD Le CICE, en vigueur depuis le 1 er janvier 2013, a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du travail. Exemple : Un artisan emploie 3 salariés à 1500 € par mois, le Crédit d’Impôt sera égal à 1500*12*3*6% = 3240 € pour l’année.

64 Crédit d’impôt compétitivité et emploi (C.I.C.E.) Déclaration CICE n° 2069 RCI SD ; Cerfa 15252*01

65 Réunion Groupe Communication – CMA56 Crédit d’impôt pour l’emploi d’apprentis Entreprises concernées Entreprises au réel simplifié ou normal En EI ou en société Activité artisanale, commerciale, libérale Calcul du crédit d’impôt Le nombre moyen d’apprentis dont le contrat de travail a atteint une durée d’au moins 1 mois au cours de l’année civile X 1 600 € (ou 2 200 € dans certains cas) Déclaration Remplir une déclaration spéciale imprimé 2079 A SD (Cerfa 12515*10) Le crédit d'impôt apprentissage est une mesure d'encouragement à l'embauche des apprentis Un artisan embauche un apprenti pour un an du 1/09/N au 31/08/N+1 : il bénéficiera d’un Crédit Impôt Apprentissage de 1600 x 4/12 = 533 sur l’année N, et 1600 x 8/12 = 1066 sur l’Année N+1.

66 Crédit d’impôt pour l’emploi d’apprentis Déclaration n°2079-A-SD – Cerfa 12515*10

67 Réunion Groupe Communication – CMA56 Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants Entreprises concernées Entreprises au réel simplifié ou normal (hors micro-entreprise) En EI ou en société Activité artisanale, commerciale, libérale Calcul du crédit d’impôt Le nombre d’heures de formation suivi x SMIC horaire et plafonné à 40H par année civile Déclaration Remplir une déclaration spéciale imprimé 2079 FCE – SD (Cerfa 12635*01) Le CIFD a pour but d’inciter les dirigeants à se former. Exemple : en 2016, un artisan se forme pendant 3 jours, il pourra bénéficier d’un Crédit d’Impôt de 3*7H.*9,67€ = 203 €

68 Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants Déclaration n°2079-FCE-SD

69 Réunion Groupe Communication – CMA56 Les principaux crédits d’impôts L’insuffisance de Logement en France est récurrent Une Attention Particulière à porter sur les Crédits ou Réductions d’Impôts dont peuvent bénéficier les Clients des Artisans du Bâtiment Un surcroît d’Aides concerne les logements non consommateurs d’énergie (Logements BBC : Bâtiment Basse Consommation) Différentes aides se succèdent d’année en année pour favoriser l’Investissement et génère des Crédits ou Réductions d’Impôts pour les contribuables qui prennent ces options : Loi Duflot, Loi Scellier, Loi Censi-Bouvard… Ou encore le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique CITE

70 Réunion Groupe Communication – CMA56 Stage de préparation à l’installation Partie 3 : Travailler dans un Espace Sécurisé Les Ingrédients de la Réussite

71 Réunion Groupe Communication – CMA56 Entreprise Banque Expert- comptable Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Morbihan Organisation professionnelle Autres (avocat, juriste, RSI, …) Les partenaires de votre entreprise 1.DIALOGUE 2.CONFIANCE 3.TRANSPARENCE

72 Aide au pilotage de votre entreprise Choisir les bons outils pour : Le Centre de Gestion Agréé (CGA) Avantages Pas de majoration de 25% sur le BIC et les plus values à l’IR (micro-entreprise non concernée) Réduction d’impôt pour frais de comptabilité de 915 € (pour les entreprises au réel en franchise de TVA) Déduction totale du salaire du conjoint de l’entrepreneur Conditions d’adhésion Entreprise au réel dans la catégorie des BIC Adhésion dans les 5 mois du début d’activité ou de l’exercice comptable Engagement sur la sincérité des comptes Acceptation du règlement par chèque Information de la clientèle Rôle Analyse du bilan et du compte de résultat via le dossier de gestion annuel Surveillance des engagements pris par les adhérents Organisation de formations Diffusion de bulletins d’information

73 Réunion Groupe Communication – CMA56 Une éthique professionnelle Les Experts Comptables agissent dans le cadre d’une éthique professionnelle garantissant : Qualité des prestations IndépendanceConscience Secret professionnel Une profession réglementée :  Code de déontologie  L’ordre des Experts comptables est placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget

74 Réunion Groupe Communication – CMA56 Votre partenaire privilégié Création - RepriseTransmission Développement Restructuration Difficultés de l’entreprise Au quotidien dans toutes les étapes de la vie de votre entreprise

75 Réunion Groupe Communication – CMA56 Nos domaines de compétences Comptabilité Gestion sociale, fiscale et juridique Suivi de gestion Assistance dans l’organisation et vos choix informatiques

76 Réunion Groupe Communication – CMA56 Missions comptables Un indicateur de la performance de votre entreprise Outil de communication avec vos partenaires (associés, banquiers, …) Répondre aux obligations légales (fiscales, juridiques) Présentation des comptes annuels OUI MAIS POURQUOI ?

77 Réunion Groupe Communication – CMA56 Missions sociales Accompagnement au recrutement (choix et analyse de la convention collective, élaboration du contrat de travail, DUE, adhésion aux caisse s) Etablissement des bulletins de paie Déclaration des charges sociales, des formalités administratives liées à l’emploi Le social au quotidien

78 Réunion Groupe Communication – CMA56 Missions sociales Optimisation des choix de rémunération (fixe, variable, intéressement) Suivi des contraintes et évolutions réglementaires (affichage obligatoire, gestion des droits à la formation, seuils d’effectif,…) Accompagnement dans les phases pré contentieuses Le conseil complémentaire

79 Réunion Groupe Communication – CMA56 Missions fiscales et juridiques Missions fiscales : Etablissement des déclarations fiscales (liasse fiscale, TVA,…) assistance lors d’un contrôle fiscal, optimisation fiscale Missions juridiques : Rédaction des procès verbaux d’assemblée générale, tenue des registres légaux

80 Réunion Groupe Communication – CMA56 Conseil en gestion En amont et en aval de ses missions comptables, l’expert-comptable initie, conçoit ou développe le système d’information nécessaire au pilotage de l’entreprise. - Analyse et commentaires de gestion, - Rentabilité et gestion financière, - Tableaux de bord et résultats flash mensuels, - Coût de revient et comptabilité analytique, - Etudes prévisionnelles et contrôle budgétaire, - Situation comptable en cours d’exercice,

81 www.creer-accompagner.fr/ 3 PHASES IMPORTANTES Phase 1 ANALYSE & FINALISATION DU PROJET DE CRÉATION / REPRISE Phase 2 PRÉPARATION Á L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS Phase 3 ACCOMPAGNEMENT POST-CRÉATION REPRISE 3 phases importantes

82 Votre expert-comptable peut vous libérer de ces contraintes administratives. L’expert comptable peut vous libérer des contraintes administratives

83 Une organisation adaptée à vos besoins : Aide au pilotage de votre entreprise Quels objectifs ? Suivre sereinement la gestion de son entreprise Gagner du temps Sauvegarder le patrimoine de l’entreprise Eviter les rappels en matière fiscale et sociale Ne perdre aucun document Aide au pilotage de votre entreprise

84 Choisir les bons outils pour : Suivre l’activité de votre entreprise Réagir dès l’apparition de vos premières difficultés Prévenir et anticiper les défaillances éventuelles Accompagner votre croissance Aide au pilotage de votre entreprise

85 Réunion Groupe Communication – CMA56 Les ingrédients de la Réussite

86 Réunion Groupe Communication – CMA56 Business story : votre projet a RDV avec un expert-comptable !

87 Réunion Groupe Communication – CMA56 Les sites internet utiles Ordre des Experts-Comptables de Bretagne : www.bretagne.experts-comptables.frwww.bretagne.experts-comptables.fr Impôts : www.impots.gouv.frwww.impots.gouv.fr Régime Social des Indépendants : www.rsi.frwww.rsi.fr Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Morbihan : www.cma56.bzhwww.cma56.bzh Agence France Entrepreneur - www.apce.com www.apce.com

88 Aide au pilotage de votre entreprise Choisir les bons outils pour : MERCI DE VOTRE ATTENTION Vos remarques ? Questions complémentaires ? Stage de Préparation à l’Installation