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Responsabilité et contentieux. Responsabilités civile et pénales, généralités Responsabilité et contentieux Sources principales de contentieux Typologie.

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1 Responsabilité et contentieux

2 Responsabilités civile et pénales, généralités Responsabilité et contentieux Sources principales de contentieux Typologie des fautes

3 Responsabilité civile et pénale Aux personnes physiques Sappliquent Aux personnes Morales

4 Personnes morales Exploitant Associations Établissement scolaire Entreprise Collectivités publiques

5 Victime (dun préjudice) La société Une personne physique ou morale Responsabilité pénale Responsabilité Civile

6 Il y a obligatoirement faute Action Responsabilité pénale Omission infraction Vis à Vis des lois et règlements

7 Peut être engagée sans la présence dune faute Responsabilité civile Réparation

8 Sur le plan Pénal La réparation Sur le plan Civil Code Pénal lois et règlements Sanctions Amendes Peines de prison Interdictions dexercer Pas dassurance Code Civil Dédommagement financier Assurance possible RCRC Pro

9 Définie par trois articles principaux du code civil La responsabilité civile délictuelle Art 1382 du CC Tout fait quelconque de lhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 1- Le fait volontaire

10 Définie par trois articles principaux du code civil La responsabilité civile délictuelle Art 1383 du CC Chacun est responsable du dommage quil a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 2- Négligence ou imprudence Resp. sans Faute prouvée, de plein droit Volonté non nécessaire Concerne tout préjudice prévisible et évitable

11 Définie par trois articles principaux du code civil La responsabilité civile délictuelle Art 1384 du CC On est resp. non seulement du dommage que lon cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses dont on a la garde. 3- Personnes dont on répond et choses dont on a la garde Usage, direction, contrôle sur la chose Par ex: Lemployeur est responsable de ses employés Parents / enfants mineurs Éducateur / élèves

12 Auteur du dommage La responsabilité civile contractuelle Victime Contrat Obligation de prestation Obligation de rémunération

13 Par commission (commettre) Responsabilité Pénale Infraction Par omission (omettre) Intentionnelle Non Intentionnelle Personnes civiles Personnes Morales

14 ART : La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

15 Avantageuse pour la victime (charge de la preuve) La procédure Pénale Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation, des règlements, aura commis un homicide ou des blessures involontaires….. Art 319 et 320 CP

16 Art : Il ny a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. " Toutefois, (loi n° du 13 mai 1996) lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibéré de la personne dautrui. " Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas dimprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements, sauf si lauteur des faits a accompli les diligences normales (1) compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. " (1 : Sentend, des diligences normales, leur respect du à compétences et pouvoirs normalement détenus par leurs auteurs.)

17 Des risques causés à autrui Art : Le fait dexposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée dune obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni dun an demprisonnement et de F damende. Pr. Pén / V. infra, ss , Circ. 14 mai 1993, n° (176 s.)

18 Les sources principales de contentieux Noyades Ne sait pas nager Manque surveillance Parents Moniteur Enseignant Malaises hydrocution Plus de 45 ans Alcool, gros repas Risque hypoglycémique Problème de santé Accidents cardiaques

19 Typologie des fautes Baignades Faute lourde Piscines Faute simple

20 Typologie des fautes Notion de fréquentation régulière Concept dinterdiction: Le principe est la liberté Ex: jour de congé du MNS La réglementation est lexception

21 Piscines Baignades a risque puis Nous examinerons dans lordre:

22 Typologie des fautes Défaut de sécurité des piscines

23 Typologie des fautes Installation défectueuse Toboggan rebord de 8 cm + béton Vice de conception de linstallation Défaut de sécurité des piscines Plongeoir glissant, rambardes insuffisantes Bouches dévacuation

24 Typologie des fautes Installation défectueuse Sol glissant Défaut dentretient Défaut de sécurité des piscines Eau turbide Défaut de signalisation, info usagers Signalisation inexistante Signalisation insuffisante Signalisation équivoque

25 Typologie des fautes Défaillance du service de surveillance affluence / service de surveillance Défaut organisation de la surveillance Défaut de sécurité des piscines Critères: nbre et dimension des bassins Comportement du MNS Mobile, ronde régulière affluence Absence ou présence de chaise de surveillance Type de public Défaut de surveillance exclusive Accomplissement de taches concurrentes BAR ouverture cabinesleçons

26 Typologie des fautes Défaillance dans lexercice de la surveillance Défaut de surveillance constante Défaut de sécurité des piscines Défaut de vigilance dattention Rem: pas obligation de résultat Mauvais choix poste dobservation Délais avant intervention Chronologie des taches inadaptée / alerte

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28 Typologie des fautes Défaillance dans lexercice de la surveillance Défaut de surveillance coordonnée Défaut de sécurité des piscines Défaut de surveillance active Manque de mobilité. Retard dans lexécution des secours Absence de signalement dun danger Ex: Chambre à air sous toboggan

29 Typologie des fautes Défaillance dans lexercice de la surveillance Défaut dintervention Défaut de sécurité des piscines Défaut didentification de lauteur de laccident Défaut dautorité (classique). Peut pénaliser la victime faute civile Ex: danger Ex: indiscipline Contrôle de lexécution des consignes Ex: plongeon du toit de la cabine du MNS

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31 Typologie des fautes Défaut de sécurité des Baignades à risque

32 Typologie des fautes Les facteurs augmentant les risques: (Affluence) Défaut de sécurité des Baignades à risque Plongeoirs et toboggans Natation scolaire CVL

33 Typologie des fautes Plongeoirs et toboggans : 3 fautes principales 1 - Défaut dinformation des usagers: Défaut de sécurité des Baignades à risque 2 – Défaut de surveillance spécifique de linstallation Modalités dutilisation Risques liés à la profondeur Remarque: Quasi obligation de résultat La RC de lexploitant sera très facilement engagée 3 – Défaut de régulation du trafic Principalement toboggans

34 Typologie des fautes Les accidents de bain scolaires Évaluation du niveau: demander aux enfants si nageurs Défaut de sécurité des Baignades à risque Insuffisance des mesures de sécu. Dans la préparation de la séance. Évaluer profondeur / niveau enfants Alerter les MNS au moment de lentrée dans leau Entrée dans létablissement Entrée dans leau Attention au mélange, croisement des groupes Attention aux sorties de vestiaire hors séance Importance du transfert de la garde Méconnaissance du niveau des enfants

35 Typologie des fautes Les accidents de bain scolaires Manque de surveillance constante Défaut de sécurité des Baignades à risque Défaut de surveillance des séances Absence de vigilance renforcée Lenseignement est incompatible avec la surveillance 1 MNS affecté exclusivement à cette tache Circulaire de 89 modifiée sur les bains scolaires École élémentaire Moins de 375 m2: 1 MNS Plus de 375 m2: 2 MNS 1050 m2: 3 MNS

36 Typologie des fautes Les accidents de bain scolaires Fonctionnement par ateliers Défaut de sécurité des Baignades à risque Défaut de surveillance des séances Poste dobservation défectueux: angle mort Défaut de surveillance rapprochée Défaut de comptage Lorganisation doit être cohérente Manque dattention à la sortie du bain Défaut dinspection approfondie de bassin Interruption de la surveillance dès la fin de la séance Retour denfant du vestiaire

37 Typologie des fautes Les accidents de bain scolaires Signalement tardif au MNS de la disparition dun enfant Défaut de sécurité des Baignades à risque Défaut de surveillance des séances Refus évident denvisager le pire

38 Typologie des fautes Les accidents de bain en CVL Choix dun lieu dangereux ou interdit Défaut de sécurité des Baignades à risque Défaut dorganisation (affluence non prévue et difficile à gérer) Défaut de contact préalable avec lexploitant Défaut de connaissance des enfants (1ere séance) Absence de dispositions particulières Défaut dévaluation des capacités physiques Défaut de surveillance

39 Typologie des fautes Les accidents de bain en CVL Délais de digestion Défaut de sécurité des Baignades à risque Défaut de surveillance « Règle » de trois heures ! Expert / coma obturation par vomissures Défaut de qualification de la surveillance Défaut deffectif de la surveillance Défaut dorganisation de lencadrement Non dirigé, défaut de consignes Comptage(s) prévenir MNS tester nageurs

40 Typologie des fautes Les accidents de bain en CVL Défaut de constitution de groupes avec prise en charge nominative Défaut de sécurité des Baignades à risque Défaut de surveillance Attention: Rotation libre entre atelier Surveillance collective et dilution des responsabilités Constitution des groupe défectueuse

41 Typologie des fautes Les accidents de bain en CVL Défaut dautorité de lencadrement (19 morts) Défaut de sécurité des Baignades à risque Défaut de hiérarchisation de léquipe danimation Absence de bouée ou de flotteur considérée comme faute. Matériel défectueux

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43 Club, surveillance adulte jurisprudence : Il sagit dun arrêt de la 7ème chbre section A de la Cour dappel de Paris du 11 février 1998 (n° 96/7278) rendu à la suite de la noyade du licencié dun club de natation survenue à loccasion dune séance dentraînement. En loccurrence, bien quil ait reçu lordre de son entraîneur de quitter le bassin à la fin de la séance la victime était retournée au bassin entre deux séances dentraînement. Les juges, ayant estimé que le malheureux avait commis une faute dimprudence à lorigine de son décès, ont débouté sa mère de son action en réparation formée contre lentraîneur et son club. Jappelle votre attention sur le fait que la victime était un adulte. Lorsque le public est composé denfants, ce qui est le cas pour les séances dapprentissage de la natation à lécole élémentaire, les tribunaux considèrent que lobligation de surveillance des maîtres nageurs se prolonge après la sortie du bain. La Cour dappel de Versailles précise ainsi, dans son arrêt du 17 mars 1995 (Juris-Data n°043295), « que lobligation de surveillance doit être permanente même lorsque le bassin est provisoirement libéré en raison dun changement de groupe ».


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