La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

KLD Juris Santé Social Karine Lefeuvre-Darnajou Professeur à lEcole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) Droit des majeurs vulnérables Les principales.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "KLD Juris Santé Social Karine Lefeuvre-Darnajou Professeur à lEcole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) Droit des majeurs vulnérables Les principales."— Transcription de la présentation:

1 KLD Juris Santé Social Karine Lefeuvre-Darnajou Professeur à lEcole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) Droit des majeurs vulnérables Les principales sources de responsabilité juridique en EHPAD

2 KLD Juris Santé Social Propos introductifs autour de 3 questions clé Quels sont les acteurs possibles de la responsabilité juridique en EHPAD? –Les personnes accueillies –Les tiers (familles, proches) –Le directeur –Les professionnels –Les intervenants extérieurs non professionnels (bénévoles)

3 KLD Juris Santé Social Y a-t-il une spécificité de la responsabilité juridique en EHPAD?: Oui, liée : –À la prise en charge de personnes âgées dépendantes –À des usagers atteints de troubles du discernement –A des familles absentes, présentes, parfois ressenties comme « omni présentes »

4 KLD Juris Santé Social –Au sentiment dusure de certains professionnels –Au contexte qui, par un cumul de facteurs, aboutit à des risques majorés

5 KLD Juris Santé Social –Quelles sont les principaux manquements constitutifs dune faute, de nature à engager la responsabilité professionnelle ?: Par référence au concept de sécurité, le non- respect des –Devoir de prudence –Devoir de surveillance –Devoir dinformation

6 KLD Juris Santé Social Les « fugues » des personnes désorientées Une question épineuse Au cœur du débat entre obligation de sécurité et liberté daller et venir Lobligation de sécurité: une obligation de résultat ou une obligation de moyens? Une évolution marquante de la jurisprudence

7 KLD Juris Santé Social Arrêt de la Cour de cassation 11 juillet 1961 (clinique Rech) Responsabilité retenue pour une clinique psychiatrique (fugue et décès dun patient) Motifs: Lobligation de surveillance doit se traduire par « des mesures appropriées à létat nerveux du malade et à ses réactions antérieures connues en vue dassurer, contre le malade lui-même, sa propre sécurité »

8 KLD Juris Santé Social Commentaire: En psychiatrie et en instituts médico-éducatifs: –Lobligation de sécurité est assimilable à une obligation de résultat –Se pose bien évidemment la question de la proportionnalité des mesures prises pour: Assurer une surveillance Limiter les risques de fugue

9 KLD Juris Santé Social Arrêt de la Cour dAppel de Versailles du 27 avril 1990 Faits: Accident mortel dune pensionnaire suite à une fugue Responsabilité retenue Motifs: –Admission dune pensionnaire atteinte de graves troubles psychiques –Défaut de précautions nécessaires quant au danger tenant aux locaux et au jardin –Faute en relation directe avec la disparition et la mort de la personne –En définitive il sagissait plus dune faute dadmission quune réelle faute de surveillance

10 KLD Juris Santé Social Le médecin coordonnateur face à la responsabilité Il est tenu de donner un avis sur les admissions… en veillant à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de linstitution –Constat de pratiques dadmission très hétérogènes sur le territoire –Existence de conflits entre le directeur et le médecin coordonnateur sur les risques liés à la prise en charge dun usager trop dépendant

11 KLD Juris Santé Social Arrêt de la Cour dAppel de Versailles du 17 décembre 1999 Faits: Fugue dune personne âgée atteinte de la maladie dAlzheimer; renversée par une voiture à lextérieur de létablissement Absence de responsabilité du gestionnaire Motifs: « Le gestionnaire dune maison de retraite est tenu envers les pensionnaires dune obligation de sécurité, obligation de moyens qui doit sapprécier en fonction des prestations fournies et de létat des personnes accueillies » Pas de faute retenue en raison des mesures effectives de sécurité (clôture grillagée, portes fermées à clé, rondes nocturnes toutes les 2 heures)

12 KLD Juris Santé Social Arrêt du Conseil dEtat, 12 juin 2006 (Maison de retraite communale de Rhinau) Responsabilité retenue contre un gestionnaire de maison de retraite Motifs: « Considérant quaucune mesure particulière navait été prise à légard de Mr B, alors pourtant que ses troubles de comportement avaient été signalés auparavant tant par son médecin que par le personnel de létablissement » Commentaire: Prise en compte manifeste des antécédents par les juges

13 KLD Juris Santé Social Arrêt de la Cour dappel de Toulouse 26 juin 2007 Les faits: –En juillet 2002, un résident dEHPAD atteint de la maladie dAlzheimer séchappe de létablissement –Dès la disparition, le personnel informe immédiatement la gendarmerie et se lance à sa recherche –Décès du résident après10 jours derrance

14 KLD Juris Santé Social La procédure: –Les héritières invoquent la responsabilité contractuelle de lorganisme gestionnaire de lEHPAD –Arguments: Violation du droit à la sécurité (art CASF et charte des droits et libertés) Droit à la sécurité des résidents = Obligation de résultat

15 KLD Juris Santé Social La décision des juges : –1ère instance: Tribunal de Grande Instance de Toulouse: Fait droit à la demande des héritières (condamnation de lorganisme gestionnaire à euros de dommages-intérêts) –Appel formé par lorganisme gestionnaire –Cour dappel de Toulouse: Condamnation de lorganisme gestionnaire: Responsabilité contractuelle pour manquement à lobligation de vigilance Mais lobligation de vigilance nest pas une obligation de résultat

16 KLD Juris Santé Social Motifs de la Cour dAppel: –Défunt atteint de la maladie dAlzheimer –Connu pour son comportement désorienté et confus avec plusieurs tentatives de fugues –Pas de décision de surveillance médicale ou paramédicale accrue pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire (possible dans le règlement de fonctionnement) –Nécessaire respect de sa liberté daller et venir incompatible avec une restriction de sa liberté de circulation (physiquement apte à se déplacer)

17 KLD Juris Santé Social –Conséquence: la nécessaire préservation de sa sécurité devait se traduire par une surveillance Mais ce nest pas une obligation de résultat –« Lobligation de surveillance ne peut du fait de cette liberté laller et venir être qualifiée de résultat, ce résultat, la sécurité en espèce, ne pouvant quêtre incertain »

18 KLD Juris Santé Social –En fin de compte, la responsabilité contractuelle est retenue car: Labsence de précautions suffisantes de nature à empêcher la fugue est une négligence grave caractérisant une faute contractuelle La faute reste imputable malgré la rapidité de réaction des professionnels de lEHPAD –Incidence sur la sanction: euros de dommages-intérêts 2 préjudices indemnisés pour les héritières: –Préjudice moral pour la perte dun proche –Préjudice physique et moral du défunt

19 KLD Juris Santé Social Quel constat tirer de cet arrêt de la CA de Toulouse de 2007 ? Une décision rigoureuse (non confirmée par la Cour de cassation) Une évolution vers une « obligation de résultat déguisée? » (// avec lobligation de résultat en psychiatrie)

20 KLD Juris Santé Social Une remise en question des moyens et méthodes pour assurer la sécurité dans les EHPAD –Pour les personnes physiquement valides et atteintes de la maladie dAlzheimer –Réflexion sur les nouvelles techniques de surveillance et larticulation avec les moyens humains –Enfermement proscrit

21 KLD Juris Santé Social Sans aucun doute une exigence de vigilance accrue Une prise de risque minimale… car le risque zéro nexiste pas Lacceptation dun risque sur le fondement du respect des libertés individuelles et de la dignité de la personne

22 KLD Juris Santé Social Les autres cas fréquents de responsabilité en EHPAD Les chutes et le débat sur la contention Le refus de soins La distribution de médicaments La maltraitance Les risques liés aux cigarettes Les vols …

23 KLD Juris Santé Social Responsabilité et contrat de séjour Existence dun lien contractuel entre le résident et lorganisme gestionnaire –En présence dun contrat écrit –Et même en labsence de contrat écrit: Cour de cassation (2ème ch. Civile), 12 mai 2005, FGTI/ Assoc/ Clair-Soleil§ Maif): Conclusion du contrat établie par ladmission volontaire de lusager dans létablissement

24 KLD Juris Santé Social Genèse du contrat de séjour: –Loi du 6 juillet 1990 relative au prix des prestations fournies par les établissements lucratifs pour personnes âgées (signature obligatoire sous peine de contravention de 5ème classe) –Loi du 2 janvier 2002 et décret de novembre 2004 relatif au contrat de séjour et au DIPC (obligation détablir lun ou lautre) Doute sur la qualification juridique –des contrats selon la nature privée ou publique de lorganisme gestionnaire –du DIPC

25 KLD Juris Santé Social Arrêt CAA de Nantes, 18 mai 2007 Les faits: –Un homme de 84 ans admis dans un FL dun CCAS –Quitte définitivement le FL au bout dun an pour cause dhospitalisation –Courrier du neveu un mois après à létablissement pour demander la fin du séjour –Létablissement: D emande le paiement intégral du dernier mois puisquen vertu du contrat de séjour, tout mois commencé est dû Refuse de rendre la caution Saisie attribution (émission de deux titres de perception)

26 KLD Juris Santé Social La procédure: –Saisine par lusager du TA Pour contester le bien-fondé de la créance Pour demander la restitution de la caution –TA rejette la requête/ appel –CAA fait droit à la demande de lusager

27 KLD Juris Santé Social Motifs de la CAA: –Les titres de perception fondent la créance sur lapplication du contrat de séjour –0r, létablissement créancier ne présente pas de contrat de séjour original et lusager débiteur conteste lauthenticité de la signature Décision: –Le CCAS doit rendre la caution –Condamnation à verser 1500 euros (L code de justice adminitrative)

28 KLD Juris Santé Social Ce quil faut retenir de larrêt du 18 mai 2007: –Reconnaissance de la nature contractuelle de la relation entre un usager et un organisme gestionnaire de droit public (et non un document de nature règlementaire) –Lexistence du lien contractuel ne se présume pas La charge de la preuve de la signature du contrat de séjour repose sur létablissement créancier Obligation de conserver les originaux des contrats –Cet arrêt reste un arrêt despèce dans un paysage jurisprudentiel en construction

29 KLD Juris Santé Social Responsabilité et règlement de fonctionnement Arrêt CE 17 mars 1993: –Faits: Un usager dun FL pour personnes âgées commet des agissements graves et répétés compromettant le bon ordre et le fonctionnement normal de linstitution Il est exclu sur le fondement de la violation du règlement intérieur par le Syndicat intercommunal gestionnaire de létablissement –Procédure: Lusager intente une action en justice en faisant valoir lillégalité de la mesure –Rejet de largumentation par le CE

30 KLD Juris Santé Social Le document unique de délégation Décret du 19 février 2007 Pourquoi?: –La Loi du 2 janvier 2002 pose le principe dun niveau de qualification minimum des professionnels gérant les établissements sociaux et médico-sociaux (Exigence de qualité) –Polyvalence croissance des postes –Problème majeur dans la fonction publique territoriale (un des secteurs les moins diplômés) et dans le secteur associatif

31 KLD Juris Santé Social Pour qui?: Les « professionnels chargés de la direction » –Salariés ou bénévoles –Enjeux de la qualification: Exemple: Un directeur adjoint qui assure le remplacement du directeur durant ses absences peut-il être qualifié de « professionnel chargé de la direction? » (subdélégation)

32 KLD Juris Santé Social Les 4 conditions attachés à la qualification –Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet détablissement ou de service –Gestion des ressources humaines –Gestion budgétaire, financière et comptable –Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs Le contenu du DUD: –Indique précisément les compétences et les missions –Reprend la nature et létendue des délégations dans les 4 domaines

33 KLD Juris Santé Social Le DUD nest pas : Un contrat de travail Une délégation de pouvoirs Une fiche de poste En fin de compte, le DUD est : Une synthèse des actes juridiques qui précisent la fonction du professionnel

34 KLD Juris Santé Social Une condition essentielle: la cohérence du DUD avec la pratique de terrain –Exemple dune infirmière coordinatrice faisant fonction de direction sans document précis –Impact sur le salaire et son opposabilité aux autorités de tarification –Attention: Dans le cadre de ses missions de contrôle, la DDASS peut vérifier la conformité des pratiques au DUD Le dirigeant officiel doit être le dirigeant réel Enjeux: qualité du management: un enjeu stratégique pour les établissements et services sociaux et médico- sociaux associatifs et relevant des CCAS

35 KLD Juris Santé Social La responsabilité du directeur en jeu Le fondement de la responsabilité du directeur –Une faute dans lorganisation directe du service –Exigence dune faute lourde –La contrepartie de ses pouvoirs Exemple de larrêté du 6/8/1996 relatif à la protection contre les risques incendie et de panique Un tempérament à la responsabilité du directeur à travers la délégation de pouvoirs –Un transfert partiel de responsabilité …en cas de transfert effectif de pouvoirs –Mais pas dexonération totale de responsabilité

36 KLD Juris Santé Social Une attitude de prévention au regard de la responsabilité juridique –Un devoir de prévention/précaution vis à vis des risques encourus –Une obligation de vigilance vis à vis de sa propre pratique et de celles des autres professionnels salarié et libéraux Mesurer tout lenjeu de lécrit dans la pratique professionnelle!

37 KLD Juris Santé Social Conclusion Une double nécessité: –Analyser les risques « Eviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source »

38 KLD Juris Santé Social –Prévenir la responsabilité par un travail sur lorganisation du service Privilégier: –Lécrit: pour clarifier la répartition des compétences –Linformation: déterminante pour la responsabilité –Et…

39 KLD Juris Santé Social –Le débat: Lanalyse partagée des difficultés = Un travail essentiel de prévention des accidents (zones dombre ignorées volontairement ou involontairement par les professionnels) …Ou la vertu de « Parler de bonne heure, de bons heurts, de bonheur… » (J.-M. Lhuillier)


Télécharger ppt "KLD Juris Santé Social Karine Lefeuvre-Darnajou Professeur à lEcole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) Droit des majeurs vulnérables Les principales."

Présentations similaires


Annonces Google