LE DROIT DE L’INTERNET ET DES TIC

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1 LE DROIT DE L’INTERNET ET DES TIC
Cours 1 Danièle Véret Avocat

2 PLAN Chapitre 1: Présentation du cours
Présentation de l’enseignant Objectifs du cours Particularité du droit des TIC Thèmes abordés Chapitre 2: Introduction au droit Systèmes & sources du droit Acteurs du droit Tribunaux et degrés de juridiction Relations de droit

3 Chapitre 1 : Présentation du cours
I- Enseignant II- Objectifs d’un cours de droit pour de futurs professionnels III- Particularités du droit des TIC IV- Thèmes abordés

4 I- Présentation de l’enseignant
Avocat/juriste cabinet Danièle Véret Formation Métier, pratique

5 II- Objectifs du cours Qu’attendez-vous de ce cours?
Qu’est-ce que le « droit » vous évoque ? Avez-vous déjà fait du droit/ étudié le droit ? En quoi ce cours vous parait utile dans votre vie professionnelle ?

6 II- Objectifs du cours Intérêts de cet enseignement auprès de futurs professionnels Quel sera votre métier ? Engagements contractuels Le contrat sera votre loi Nécessité de savoir lire un contrat Droits et obligations au sein de l’entreprise & auprès d’un client

7 II- objectifs du cours Bases du droit
Fonctionnement de la Justice (les tribunaux, les professionnels du droit) Règles de droit (articulation entre les différentes normes)

8 II- objectifs du cours En tant que professionnels votre responsabilité sera engagée Des obligations plus lourdes face à un consommateur « profane » Plus une sensibilisation au droit qu’une véritable formation qui prendrait … plusieurs années ! Savoir se poser les bonnes questions au bon moment, ne pas hésiter à demander conseil

9 III- Particularités du droit des TIC et du droit de l’internet
Que recouvrent les TIC ? Qu’est-ce qu’un droit « transversal » ?

10 Qu’est-ce que le droit des TIC ?
TIC: Technologies de l’information et de la communication autres dénominations Droit des NTIC Droit de l’informatique et des télécommunications Droit du multimédias Droit de l’internet

11 Un droit transversal Droit des TIC et droit de l’internet, un droit transversal Touche différents domaines du droit droit des obligations, droit social, droit fiscal, droit international, droit de PI…)

12 Un secteur moderne Conséquences
Adaptation ou abrogation de règles devenues obsolètes Création de nouvelles règles Constante évolution Décalage entre la norme et la réalité (exemple HADOPI) Affrontements législateur / usagers

13 Garder en tête ce principe
Même s’il s’agit d’un droit en mouvement, il n’y a pas de vide juridique Hiérarchie : Contrat Règle spéciale Droit commun

14 Les acteurs des TIC Editeur de progiciel
Auteur de logiciel (développements spécifiques) SSII (société de service en ingénierie informatique) Hébergeur Fournisseur d’accès Opérateur de communications électroniques Intégrateur Infogérant Tiers mainteneur Formateur Assistant technique

15 IV- Thèmes abordés – plan du cours
Introduction générale au droit Droit des obligations (contrats) Droit des données à caractère personnel Droit de la propriété Droit du e-commerce (respect vie privée, sécurité des paiements, contrats en ligne ) Droit de la responsabilité (relativement aux opérateurs, FAI, hébergeurs, blogueurs)

16 Chapitre 2 : Introduction générale au droit
Pourquoi une introduction générale au droit?

17 Plan I- Les systèmes de droit II- Les sources du droit
III-Les acteurs du droit IV- Les branches du droit V- Les tribunaux et degrés de juridiction VI- Les relations de droit

18 I- Les systèmes de droit
Droit Civil (romano-civiliste) Common law Droit coutumier Droit religieux

19 Common Law Jurisprudence, législation, équité Les avocats contrôlent le prétoire Anciens avocats pratiquant le droit Indépendance des juges (élus) USA, UK, Canada, Australie Droit civil Loi, jurisprudence, coutume Les juges dominent le débat Magistrat ENM Indépendance relative (hiérarchie, pénal) France, Allemagne, Japon, Espagne

20 Droit national/Droit communautaire/Droit international
Pas de système international, des conventions internationales Droit communautaire: règlements d’application immédiate; directives à transposer en droit national ex.: protection des données à caractère personnel, protection du logiciel

21 Droit national Lois, règlements Tribunaux français Droit communautaire Règlements, directives CEDH, CJCE… Droit international Traités, conventions CPI

22 II- Les sources du droit

23 Hiérarchie des normes Bloc de constitutionalité
Bloc de conventionalité Bloc de légalité PGD Règlements (décrets, arrêtés) Actes administratifs (Circulaire, directive)

24 1- Le bloc de constitutionnalité
L’ensemble des normes de valeur constitutionnelle protégées par le Conseil constitutionnel La Constitution du 4 octobre préambule Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 PFRLR Principes à valeur constitutionnelle Charte de l’environnement

25 La Constitution Texte fondateur de la Ve République
Norme suprême du système juridique français Préambule renvoie à: DDHC du 26 août 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l’environnement de 2004 Règles d’organisation de l’Etat et principes fondamentaux du droit (ex.: liberté, propriété)

26 Conseil constitutionnel
Créé par la Constitution Veille à la régularité des élections nationales et référendum Veille à la conformité des lois avec la Constitution Attention ≠ sommet hiérarchique des tribunaux (Cour de cassation et Conseil d’état) Composé de 9 membres nommés pour 9 ans + tous les anciens Présidents de la République

27 2- Le bloc de conventionalité
Ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des conventions contractés entre Etats ou Etats/Organisations internationales Traites/accords internationaux Ex: CEDH Normes issues de l’Union européenne Droit communautaire originaire Traités de l’Union Droit communautaire dérivé Règlements, directives

28 3- Bloc de légalité Lois (organiques, ordinaires)
Ordonnances (ratifiées par le Parlement) Règlements autonomes (par opposition au règlements d’application)

29 Les lois LES LOIS: . Informatique et libertés,
. Propriété intellectuelle (du logiciel, des bases de données, toutes les œuvres accessibles sur internet), . Responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d’accès, . Réseaux de communications électroniques, . Preuve électronique, signature électronique, dématérialisation . Commerce électronique (contrats en ligne, responsabilité, garanties)… Les Codes

30 4- Principes généraux du droit
Règles de protée générale qui répondent à 3 critères: S’appliquent même en l’absence de texte Dégagés par la jurisprudence Ne sont pas une création du juge Exemple Liberté du commerce et de l’industrie CE Ass 22 juin 1951 Daudignac

31 5- Règlements Décrets (Président de la République ou le Premier ministre) Exécution de la loi Arrêtés (ministre(s) ou autorité administrative- maire, préfet…) Décision exécutoire de portée générale ou individuelle Circulaires

32 6- Actes administratifs
Emane de l’administration dans un but d’intérêt général Circulaire Directive (à ne pas confondre avec la directive européenne)

33 Autres sources du droit
LA JURISPRUDENCE (application et interprétation des règles de droit): obligation d’information (conseil, collaboration) Ensemble des décisions de justice LES USAGES (pratiques professionnelles): « règles de l’art »; norme sur la qualité du logiciel, archivage électronique…La preuve peut être apportée par des experts Règles non écrites coutumières LA DOCTRINE L’opinion de professionnels et enseignants

34 III- Les acteurs du droit
Personnes physiques Personnes morales de droit privé: civile, commerciale Entité adjudicatrice : soumise aux procédures de mise en concurrence de droit public, mais gestion privée (forte participation ou fort contrôle de l’Etat)

35 Les acteurs Personnes morales de droit public: Pouvoir adjudicateur
Etat, représenté par les ministères Collectivités territoriales: Région, Département, Commune Etablissements publics administratifs Entreprises publiques Autorités administratives indépendantes ex: CNIL Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Etablissements de santé ex: hôpitaux, caisse de sécurité sociale

36 IV- Les branches du droit
Droit public Droit constitutionnel Droit administratif Droit fiscal Droit pénal Droit privé Droit civil (droit commun)* Droit commercial Droit social Droits spécialisés (droit rural)

37 Droit constitutionnel
Branche du droit public Droit de la constitution Règles concernant les institutions Les droits fondamentaux (libertés fondamentales, exemples ?) L’Etat Les pouvoirs (quels sont les trois pouvoirs ?) Décisions : le Conseil constitutionnel

38 Le droit administratif
Le plus gros du droit public Rapport entre les individus/personnes privées et administration/institutions/personnes publiques Concerne les TIC ex : Marchés publics, protection des données à caractère personnel Tribunal administratif-cour administrative d’appel-Conseil d’Etat

39 Droit pénal Sanctionne : Infractions Infractions spéciales
Elément matériel, légal, moral (notions) Procédure pénale TIC : Contrefaçon, fraude informatique…

40 Le droit civil Rapports entre les individus
Droit civil (ou droit commun) : Famille Personnes Obligations Biens Successions

41 Autres branches du droit
Commercial Régit les rapport entre commerçants (ex.: concurrence) Propriété intellectuelle Brevets, marques, dessins & modèles (ex.: logiciel, marque) Droits mixtes Le droit des TIC est transversal

42 V- Les Tribunaux et les Cours
Organisation juridictionnelle Ordre judiciaire Juridictions civiles Juridictions pénales Ordre administratif

43 V- Les tribunaux et les cours
Pénal: Police, Correctionnel, Cour d’assise Civil: Instance, Grande Instance, Cour d’appel, Cour de cassation Social: Prud’hommes, Cour d’appel, Cour de cassation Commerce : Tribunal de commerce, Cour d’appel, Cour de cassation Administratif: Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat

44 Les degrés de juridiction
Premier ressort Cour d’appel Cour de cassation Administratif Cour administrative d’appel Conseil d’Etat Tribunal des conflits: tranche les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives

45 Schéma de synthèse

46 Le règlement des conflits
Amiable entre les parties: les parties trouvent un accord pour régler leur conflit. Conciliation: un tiers tente de rapprocher les parties Médiation: un tiers donne son avis aux parties sur la façon de résoudre leur conflit Les parties signent une transaction Arbitrage: sentence émise par le tribunal arbitral (organismes: ATA, CMAP, CCI…)

47 VI- Les relations de droit
Relation contractuelle: accord de volonté des parties. Contrat ou marché public (contrat administratif) Relation délictuelle ou extra- contractuelle: lien créé par la loi. Ex.: l’action directe du sous-traitant en vertu de la loi du 31 décembre 1975

48 Quelques questions Le principe du respect des libertés publiques relève-t-il de la loi ou de la réglementation? Que fait une SSII? Avez-vous des questions ?