La mise en cause de la responsabilité civile (c.a.d indemnitaire) nécessite la réunion de 3 éléments : Un dommage Une faute ou un fait générateur Un lien.

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1 La mise en cause de la responsabilité civile (c.a.d indemnitaire) nécessite la réunion de 3 éléments : Un dommage Une faute ou un fait générateur Un lien de causalité entre les 2

2 Lexpert est le réceptacle des attentes des parties Lexpert est un « demandé » et non un « demandeur » Lexpert est débiteur du vrai Le juge est débiteur du juste

3 Les temps forts de lexpertise Les solutions juridiques Lindemnisation

4 LES SOLUTIONS JURIDIQUES Recherche de responsabilité : Médecins prescripteurs Médecins prescripteurs Responsables de la transfusion Responsables de la transfusion Hauts fonctionnaires Hauts fonctionnaires Mais aussi (en cas de contamination nosocomiale) Directeurs dhôpitaux, de clinique, Directeurs dhôpitaux, de clinique, Responsables de lhygiène (Président du CLIN …) Responsables de lhygiène (Président du CLIN …) Ou encore Auteur de laccident originel Auteur de laccident originel Responsabilité des CTS : (obligation de sécurité) Responsabilité des CTS : (obligation de sécurité) Obligation de ne délivrer que des produits exempts de vice ou de tout autre défaut de fabrication (responsabilité sans faute)

5 LES INDEMNISATIONS Consolidation si Etat stable Etat stable Transaminases normales 1 an après ARN négatifarrêt traitement Pas de projet thérapeutique Pas de projet thérapeutique Pas de possibilité damélioration Pas de possibilité damélioration

6 LES INDEMNISATIONS PRETIUM DOLORIS ITT, ITP IPP

7 HEPATITE C POST TRANSFUSIONNELLE (transfusions < 1991) Sassurer de la réalité de linfection virale (sérologies, ARN viral sérique) Démontrer la matérialité des transfusions Démontrer la contamination transfusionnelle

8 ESTIMATION PROBABILITE DE CONTAMINATION (Med et Droit 1998 ; 1-4- A. Quinton – S. Gromb) Selon lépoque de la transfusion Avant avril 88 : prévalence (porteurs AC)=0.25% Avant avril 88 : prévalence (porteurs AC)=0.25% Après avril 88 : prévalence = 0.10% Après avril 88 : prévalence = 0.10% Selon le nombre de donneurs 1 flacon de plasma sec = 5 à 10 donneurs 1 flacon de plasma sec = 5 à 10 donneurs 1 PPSB = 1000 donneurs 1 PPSB = 1000 donneurs Les produits sanguins viennent chacun dun seul donneur Les produits administrés sont issus dun pool de plusieurs centaines de donneurs Ex : à partir dun millier de donneurs, probabilité davoir au moins un test RIBA+ > 90%

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10 HEPATITE C POST TRANSFUSIONNELLE Démontrer la matérialité des transfusions Pour Montpellier : archives « donneurs » 1978 archives « donneurs » 1978 Archives « receveurs » 1981 DISTRIBUTION ADMINISTRATION Recherche attentive : Feuilles anesthésie Feuilles anesthésie Feuilles prescription Feuilles prescription Feuilles suivi infirmier Feuilles suivi infirmier

11 HEPATITE C POST TRANSFUSIONNELLE Démontrer la contamination transfusionnelle Autres causes de contamination ? Autres causes de contamination ? Etat antérieur ? Etat antérieur ? Ictère ou cytolyse post transfusionnelle ? Ictère ou cytolyse post transfusionnelle ? Enquête transfusionnelle pour MONTPELLIER : Archives « donneurs » 1978 Archives « donneurs » 1978 Archives « receveurs » 1981 Archives « receveurs » 1981 +++ Distribution Administration PSL : sang total, culot globulaire PSL : sang total, culot globulaire PSS : immunoglobulines, plasma sec (->1987), PPSB PSS : immunoglobulines, plasma sec (->1987), PPSB

12 HEPATITE C NON TRANSFUSIONNELLE Dorigine nosocomiale : Cathétérisme Cathétérisme Endoscopies Endoscopies Biopsies Biopsies Plasmaphérèse Plasmaphérèse Hémodialyse Hémodialyse Greffe dorgane ou de tissu Greffe dorgane ou de tissu - I- I

13 HEPATITE C DORIGINE NOSOCOMIALE Intérêt de connaître létat antérieur Intérêt dobserver la séro conversion Intérêt parfois de désigner un sapiteur

14 COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET DINDEMNISATION (CRCI) 4 conditions requises pour indemnisation

15 CRCI 1 – Responsabilité de létablissement de soins non retenue 2 - Condition dimputabilité 2 - Condition dimputabilité dommage causé directement par acte de diagnostic, prévention, soins. dommage causé directement par acte de diagnostic, prévention, soins.

16 CRCI 3 - Condition danormalité dommage indépendant de létat de santé pré- existant et secondaire à lacte incriminé dommage indépendant de létat de santé pré- existant et secondaire à lacte incriminé 4 - Condition de gravité IPP > 24 % ITT de 6 mois consécutifs ou non sur 1 an ou ITT de 6 mois consécutifs ou non sur 1 an ou inaptitude définitive à lexercice de lactivité professionnelle antérieure inaptitude définitive à lexercice de lactivité professionnelle antérieure

17 CAS CLINIQUES Cas N° 1 Cas N° 1 35 ans 35 ans Hémophilie A Hémophilie A Double contamination HIV (1985) + HCV (1985) Double contamination HIV (1985) + HCV (1985) Cytolyse fluctuante depuis 1985 Cytolyse fluctuante depuis 1985 Riba positif 1998ARN négatif Riba positif 1998ARN négatif Notion dhépatite aiguë en 1983 Notion dhépatite aiguë en 1983 Contamination quasi certaine Contamination quasi certaine (Facteur VIII < 1987) (Facteur VIII < 1987) Hépatite C, guérie Hépatite C, guérie Pas de préjudice Pas de préjudice

18 CAS CLINIQUES Cas N°2 46 ans 46 ans Hémophilie A Hémophilie A HCV positif 1998ARN négatif HCV positif 1998ARN négatif ALAT ~ 80 UI ALAT ~ 80 UI Contamination quasi certaine Contamination quasi certaine ITT = 0 ITT = 0 ITP = 0IPP = 5 % ITP = 0IPP = 5 % Pretium doloris = 1.5 Pretium doloris = 1.5

19 CAS CLINIQUES Cas N°3 62 ans 62 ans Cure hernie hiatale 1985 Cure hernie hiatale 1985 2 C.G+ 5 plasmas 2 C.G+ 5 plasmas HCV positif 1990ARN positif (génotype 2a) HCV positif 1990ARN positif (génotype 2a) Septembre 1990 : PBF Septembre 1990 : PBF « fibrose avec découpage nodulaire » (stéatose micro et macro 30 %) + (stéatose micro et macro 30 %) + Enquête transfusionnelle : 1 donneur – Elisa 1 (1990) Enquête transfusionnelle : 1 donneur – Elisa 1 (1990) +Elisa 3 (1999) +Elisa 3 (1999) (génotype 3a) (génotype 3a) Existence de co-facteurs de morbidité : intox OH avant 1985, obésité: 82 kg pour 1.62 m Existence de co-facteurs de morbidité : intox OH avant 1985, obésité: 82 kg pour 1.62 m

20 CAS CLINIQUES Cas N°4 = épidémie HCV dans un centre de dialyse = épidémie HCV dans un centre de dialyse 8 postes de dialyse 8 postes de dialyse + 4 postes en 2001 (avril) + 4 postes en 2001 (avril) nombre de dialyse nombre de dialyse En juillet-août : effectif personnel En juillet-août : effectif personnel charge de travail charge de travail Dysfonctionnements Dysfonctionnements Exiguité locaux Exiguité locaux Manque de connaissance et/ou manque de respect des procédures de soins Manque de connaissance et/ou manque de respect des procédures de soins 2 sapiteurs : 1 virologue + 1 ingénieur bio médical 2 sapiteurs : 1 virologue + 1 ingénieur bio médical

21 CAS CLINIQUES Cas N°5 34 ans 34 ans Janvier 1998: liposuccion cuisses + fesses Janvier 1998: liposuccion cuisses + fesses Mars 1998 : asthénie + fièvre, ALAT 420 ASAT 200 Mars 1998 : asthénie + fièvre, ALAT 420 ASAT 200 CMV, EBV,anti HAV( IgM), HBs :négatifs CMV, EBV,anti HAV( IgM), HBs :négatifs Sérologie HCV : Sérologie HCV : - ORTHO 23/03/1998 - ORTHO 23/03/1998 + ELISA 3 08/04/1998 + ELISA 3 08/04/1998 ARN positif ARN positif